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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 100 2024 TARIFS 2025 REOM PRO
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h57
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 100 2024 TARIFS 2025 REOM PRO)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 058-200027027-20241217-DELIR
100
2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARC
SUD
BRETAGNE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
décembre
à dix-huit
heure
trente,
ar
sud
_—
Le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
bretagne
Mairie
de
Muzillac
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
LE
.
au
rio
BORGNE,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne.
PRITOIRE
Etaient
Présents
: MM.
André
AELIO,
- Christian
BILLY
-, Jean-François
BREGER,
- Mme
Marie-Thérèse
CABON,
-
M.
Michel
CRIAUD,
-
Mmes
Béatrice
DENIGOT,
-
Annie
DRENO,
- MM.
Samuel
FERET,
- Patrick
GERAUD,
- Gérard
GUILLOTIN,
- Mme
Josiane
HERVOCHE,
-
MM.
Bruno
HUBERT,
-
Jean-Marie
LABESSE,
-
Bruno
LE
BORGNE,
-
Mmes
Christine
LE
CADRE,
-
Geneviève
LE
GOUALLEC,
-
M.
Denis
LE
RAËLLE,
-
Mmes
Mireille
LUCAS,
-
Muriel
MALNOE,
-
MM.
Alain
MOREAU,
-
Noël
PAUL,
-
Mme
Odile
PROVOST,
- M.
Eric
ROZE,
- Mme
isabelle
SIRLIN.
DATE
de
CONVOCATION
12
DECEMBRE
2024
DATE
de
PUBLICATION
20
DECEMBRE
2024
NOMBRE
de
CONSEILLERS
:
Etaient
Absents
Excusés
:
Mme
Laurence
BAUDAIS,
-
M.
Patrick
BEILLON
—
Mme
En
exercice
:
38
vu
à
Anne-Cécile BLANCHARD,
- M. Patrick BUESSLER-MUELA,
- Mme
Muriel CLERY, - MM.
Votants
.
32
Guy
DAVID,
- Guillaume
FREDET,
- Denis
HILLAIREAU,
- Mmes
Nicole
KORN,
- Valérie
LAFAURIE-LE
DIVELLEC,
- M.
Eric
LIPPENS,
- Mme
Jocelyne
PHILIPPE,
- M.
Bertrand
ROBERDEL,
- Mme
Régine
ROSSET.
Mme
Laurence
BAUDAIS
donne
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
CABON
M.
Patrick
BEILLON
donne
pouvoir
à
M.
Michel
CRIAUD
Mme
Anne-Cécile
BLANCHARD
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BILLY
Mme
Muriel
CLERY
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
LABESSE
M.
Denis
HILLAIREAU
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
GUILLOTIN
Mme
Nicole
KORN
donne
pouvoir
à
M.
Noël
PAUL
M.
Eric
LIPPENS
donne
pouvoir
à
Mme
Annie
DRENO
M.
Bertrand
ROBERDEL
donne
pouvoir
à
M.
Bruno
LE
BORGNE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Thérèse
CABON
a
été
élue
Secrétaire.
DELIBERATION
N°100-2024
-— DECHETS
—
FIXATION
DES
TARIFS
2025
DE
REDEVANCE
SPECIALE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
POUR
LES
PROFESSIONNELS
M.
Samuel
FERET,
Vice-président
en
charge
de
la
transition
écologique,
rappelle
que
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
»
est
financée
par
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
impôt
accolé
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
collecté
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
dont
le produit
est
versé
au
budget
principal
de
la
collectivité.
Par
délibération
n°79-2024
du
24
septembre
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
d’exonérer
de
la
TEOM,
pour
l’année
2025,
les
locaux
à
usage
industriel
et
commercial
recourant
au
service
public
de
collecte
et
traitement
des
déchets
contre
paiement
d’une
redevance
spéciale
et
ceux
recourant
aux
services
d’un
prestataire
privé
de
collecte.
Il
convient
de
fixer
les
tarifs
2025
de
la
Redevance
Spéciale
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
qui
s'applique
à
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales,
publiques
ou
privées
productrices
de
déchets
non
dangereux
qui
ne
sont
pas
des
ménages
et
qui
font
appel
à
Arc
Sud
Bretagne
pour
la
collecte
et
le
traitement
de
leurs
déchets.
Cette
redevance
spéciale
est
calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu
et
notamment
de
la quantité
des
déchets
gérés.
Contrairement
au
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages,
le
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
d'activité
professionnelle
n’est
pas
obligatoire
pour
une Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 058-200027027-20241217-DELIR
100
2024-DE
collectivité.
||
doit
se
faire
sans
sujétion
particulière
et
le
coût
de
gestion
de
ces
déchets
doit
être
financé
par
les
professionnels.
ll
rappelle
qu’Arc
Sud
Bretagne
a
modifié,
depuis
le
1%
janvier
2024,
la
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
en
porte
à
porte
: tous
les
15
jours
de
janvier
à juin
et
de
septembre
à décembre
et
une
fois
par
semaine
en juillet
et aout.
Cependant,
afin
de
répondre
à
des
exigences
sanitaires
et/ou
à
des
productions
conséquentes
de
déchets
d'activité
professionnelle
assimilés
aux
déchets
des
ménages,
des
collectes
avec
des
fréquences
hebdomadaires
ou
bi-hebdomadaires
ont
été
maintenues
pour
certains
professionnels
gros
producteurs.
Ces
collectes
spécifiques
ont
un
coût
qui
doit
être
répercuté
sur
le
tarif
des
redevances
spéciales
des
professionnels
bénéficiant
de
ce
service
supplémentaire.
M.
Samuel
FERET
présente
le
nombre
de
professionnels
adhérents
en
2024
au
service
public
de
collecte
et traitement
des
déchets
contre
paiement
d'une
redevance
spéciale
:
Professionnels
adhérents
2024
Redevances
spéciales
Nombre
Catégorie
1-1
Professionnels
en
PAP
OM
Fréquence
C 0,5
(10
mois}
et
C1
(2
mois)
service
identique
aux particulier
414
Catégorie
1-2
Professionnels
en
PAP
OM
Fréquence
C 1 (12
mois)
42
Catégorie
1-3
Professionnels
en
PAP
OM
Fréquence
C 2 (12
mois)
18
Catégorie
1-4
Professionnels
en
PAP
OM
Fréquence
C
1 (6 mois)
et
C2
(6
mois)
27
Catégorie
1-5
Professionnels
en
PAP
OM forfait
spéciaux
Fréquence
C1
ou
C2
Catégorie
2 Professionnels
Forfait
annuel
déchetteries
+ facturation
au
m3
déposé
123
Catégorie
3 Professionnels
en
PAP
Emballages
et
déchetteries
15
Catégorie
4
Professionnels
Hébergements
de
plein
air
38
TOTAL
PROFESSIONNELS
681
Catégorie
5 Communes
(services
municipaux)
12
TOTAL
AVEC
COMMUNES
693
Suite
à
sa
réunion
du
4
décembre
2024,
la
commission
transition
écologique
propose
d'appliquer
en
2025
une
revalorisation
des
tarifs
de
la
REOM
spéciale
pour
les
professionnels
gros
producteurs
bénéficiant
d’une
fréquence
de
collecte
différente
de
celle
des
particuliers
avec
pour
objectifs
:
D'atteindre
un
niveau
de
tarif
de
redevance
égal
au
coût
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
supporté
par
Arc
Sud
Bretagne,
D'inciter
les
professionnels
à
développer
le
tri,
prioritairement
pour
les
biodéchets
et
à
diminuer
les
quantités
de
déchets
produites,
De
favoriser
le recours
à des
prestataires
privés
pour
les
plus
gros
producteurs.
19%
des
681
professionnels
adhérents
sont
concernés
par
cette
proposition
de
revalorisation.
Pour
une
collecte
en
fréquence
C1
1 fois
par
semaine
(42
professionnels)
: + 30%,
Pour
une
collecte
en
fréquence
C2
2 fois
par
semaine
(18
professionnels)
: + 50%, Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 058-200027027-20241217-DELIR
100
2024-DE
-__
Pour
une
collecte
en
fréquence
C1
6 mois
et C2
6 mois
(27
professionnels}
: + 35%,
-
Pour
les
hébergements
de
plein
air
(38
professionnels)
: + 10%
sur
la
levée,
-
Pour
les
forfaits
spéciaux
(3
professionnels):
suivant
l'estimation
du
coût
de
collecte
et
traitement
et
la fréquence
de
collecte. Grille
tarifaire
2025 :
NB
: Dans
cette
grille
tarifaire,
les
parts
« Abonnement
d'accès
au
service
»
correspondent
au
coût
réel
restant
sur
les
charges
fixes
du
service
Déchets
{comprenant
les
charges
de
personnel,
de fonctionnement,
l'amortissement
et
les
charges
financières
des
dépenses
d'équipement),
rapporté
au
nombre
d'usagers
(particuliers
et
professionnels
dotés)
pour
l'année
2023
(dernier
compte
de
résultat
connu).
Ÿ$
Catégorie
1 : Professionnels
recourant
à
la
collecte
en
porte
à
porte
et
en
apport
volontaire
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
et
des
déchets
recyclables,
bénéficiant
d’une
dotation
en
équipements
de
collecte
et
réalisant
des
dépôts
en
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
{contre
paiement
au
m3
déposé)
:
1.1
Professionnels
bénéficiant
d’une
fréquence
de
collecte
identique
à
celles
des
ménages :
tous
les
15
jours
de
janvier
à
juin
et
de
septembre
à
décembre
et
une
fois
par
semaine
en
juillet
et
aout :
Dotation
Tarif
redevance
Tarif
redevance
annuelle
2024
annuelle
2025
Clé
215
€
215
€
Bac
80
litres
215
€
215
€
Bac
120
litres
263
€
263
€
Bac
180
litres
332
€
332
€
Bac
2490
litres
A02
€
402
€
Bac
360
litres
542
€
542
€
Bac
750
litres
962
€
962
€
1.2
Professionnels
collectés
une
fois
par
semaine
(C1)
toute
l’année :
Tarif
redevance
Tarif
redevance
Dotation
annuelle
2024
annuelle
2025
Bac
180
litres
395
€
514
€
Bac
240
litres
479
€
623
€
Bac
360
litres
645
€
839
€
Bac
750
litres
1145
€
1 489
€
1.3
Professionnels
collectés
deux
fois
par
semaine
(C2)
toute
l’année :
Tarif
redevance
Tarif
redevance
Dotation
annuelle
2024
annuelle
2025
Bac
180
litres
458
€
687
€
Bac
240
litres
555
€
828
€
Bac
360
litres
748
€
1122
€
Bac
750
litres
1 328€
1 992
€ L / <
Reçu
en
grétecture
le 20/14/2
Publié
le
ID
: 656-200027027-2024121
2024
Envoyé
er
préfacture
le 20/12
o24 7-DEUR100 2084.DE
1.4
Professionnels
collectés
deux
fois
par
semaine
du
1%
avril
au
30
septembre
et
une
fois
par
semaine
du
1°
janvier
au
31
mars
et
du
1%
octobre
au
31
décembre
(Mix
CI
et
C2) :
Tarif
redevance
Tarif
redevance
Dotation
annuelle
2024
annuelle
2025
Bac
180
litres
427
€
576
€
Bac
240
litres
517
€
698
€
Bac
360
litres
697
€
941
€
Bac
750
litres
1237
€
1670
€
Modalités
d'accès
au
service :
- Les
professionnels
dotés
de
plusieurs
équipements
de
collecte
seront
facturés
autant
de
fois
que
le
nombre
de
leurs
équipements.
- Les
professionnels
ont
libre
choix
de
leur
dotation
et
de
leur
fréquence
de
collecte
car
les
volumes
de
déchets
générés
par
l’activité
et
les
capacités
de
stockage
sont
variables.
Cependant,
Arc
Sud
Bretagne
peut
refuser
où
imposer
des
changements
de
dotation
et
de
fréquence
de
collecte
au
vu
des
quantités
collectées
ou
d’un
écart
conséquent
constaté
entre
la
quantité
collectée
et
la
quantité
estimée
produite
par
l'activité
du
professionnel. Les
fréquences
de
collecte
d’une
et
deux
fois
par
semaine
sont
réservées
aux
professionnels
exerçant
des
activités
de
métiers
de
bouche
telles
que
la
restauration,
boulangerie,
boucherie,
poissonnerie,
hôtellerie,
superette.
Toute
autre
demande
de
professionnels
hors
métiers
de
bouche
sera
étudiée
par
le service
déchets
et
devra
faire
l’objet
d’une
dérogation
si la demande
est
acceptée.
La
dotation
en
clé,
en
bac
80
L et
en
bac
120
L est
interdite
pour
les
professionnels
gros
producteurs
de
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
{restaurants
et autres
métiers
de
bouche).
Pour
les
professionnels
gros
producteurs
en
incapacité
de
stocker
un
bac
dans
leur
établissement,
une
estimation
de
la
quantité
de
déchets
produite
par
le
professionnel
sera
réalisée,
afin
de
le
rattacher
à
la
dotation
équivalente
en
bac.
Un
point
de
collecte
spécifique
« déchets
des
professionnels
»
pourra
être
imposé
pour
la
collecte.
1.5
Professionnels
en
forfaits
spéciaux
au
vu
de
leurs
spécificités :
Fréquence
Forfait
Forfait
Nom
du
redevable
Commune
de
collecte
2024
2025
Centre
Hospitalier
de |
Nivillac
2 fois par
semaine
D8536€
|
28536€
Basse
Vilaine
toute
l'année
SPL
Ports
du
Morbihan
|
Arzal
2 fois
par
semaine
J
er
.
Port
d’Arzal
du
L
avril
au
30
sept
|
17466€
|
26190€
1
fois
par
semaine
du
1%
janv
au
31
mars
et
du
1°
oct
au
31
déc
SPL
Ports
du
Morbihan
Nivillac
1 fois par
semaine
6829€
2878€
Port
de
Folleux
toute
l'année
SPL
Ports
du
Morbihan
La
Roche-Bd
|
2
fois par
semaine
40
020
€
48
024
€
Port
de
La
Roche-Bd
toute
l’année mt
Catégorie
2
:
Professionnels
ne
recourant
pas
à
la
collecte
en
porte
à
porte
et
en
apport
volontaire
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
et
des
déchets
recyclables,
ne
bénéficiant
pas
d’une
dotation
en
équipements
de
collecte,
mais
réalisant
des
dépôts
en
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
contre
paiement
au
mètre
cube
déposé :
Forfait
annuel
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
: 30
€,
correspondant
à
une
part
abonnement
d'accès
au
service,
Mode
de
calcul:
coût
restant
sur
les
charges
fixes
du
compte
financier
unique
2023
(comprenant
les
charges
de
personnel,
de
fonctionnement,
l'amortissement
et
les
charges
financières
des
dépenses
d'équipement)
pour
le
fonctionnement
administratif
du
service
déchets
et
le
fonctionnement
des
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
rapportées
au
nombre
d'usagers
2023
du
service,
arrondi
à
l’euro
supérieur.
Modalités
d'accès
au
forfait
:
- Ce
forfait
est
réservé
aux
professionnels
exerçant
une
activité
dans
le
bâtiment,
les
travaux
publics
et
les
espaces
verts,
et
ne
produisant
pas
de
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères.
Ÿ
Catégorie
3
: Professionnels,
recourant
à
un
prestataire
privé
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
mais
bénéficiant
de
la
collecte
en
porte
à
porte
et
en
apport
volontaire
des
déchets
recyclables,
et
réalisant
des
dépôts
en
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
(contre
paiement
au m3
déposé)
:
-
Une
part
abonnement
d'accès
au
service
d’un
montant
de
60
€
par
an.
Mode
de
calcul:
coût
restant
sur
les
charges
fixes
du
compte
financier
unique
2023
(comprenant
les
charges
de
personnel,
de
fonctionnement,
l'amortissement
et
les
charges
financières
des
dépenses
d'équipement)
pour
le
fonctionnement
administratif
du
service
déchets,
pour
les
déchets
recyclables
(y
compris
charges
fixes
du
SYSEM)
et
pour
les
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
rapportées
au
nombre
d'usagers
2023
du
service,
arrondi
à l’euro
supérieur.
-
Une
part
liée
aux
équipements
mis
à
disposition
du
professionnel
pour
les
déchets
recyclables.
Coût
annuel
2024
Coût
annuel
2025
Dotation
par
équipement
par
équipement
mis
à disposition
mis
à disposition
Bac
360 litres
jaune
7€
Bac
750 litres
jaune
21€
21€
Colonne
aérienne
d
apport
volontaire
250
€
227
€
(verres,
multimatériaux)
Mode
de
calcul
: coût
d'acquisition
de
l'équipement
divisé
par
sa
durée
d'amortissement.
Ÿ$
Catégorie
4
: Etablissements
d'hébergement
de
plein
air,
recourant
à
la
collecte
en
porte
à
porte
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères,
en
porte
à
porte
et
en
apport
volontaire
des
déchets
recyclables,
bénéficiant
d’une
dotation
en
équipements
de
collecte
et
réalisant
des
dépôts
en
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
(contre
paiement
au
m3
déposé),
maïs
ne
pouvant
être
facturés
au
nombre
de
contenants
mis
à
disposition
en
raison
de
la
forte
saisonnalité
de
leur
activité
:
.
- Une
part
abonnement
d'accès
au
service
d’un
montant
de
100
€ par
an.
Mode
de
calcul:
coût
restant
sur
les
charges
fixes
du
compte
financier
unique
2023
{comprenant
les
charges
de
personnel,
de
fonctionnement,
l'amortissement
et
les
charges
financières
des
dépenses
d'équipement)
pour
le
fonctionnement
administratif
du
service
déchets,
pour
les
ordures
ménagères
{y
compris
charges
fixes
du
SYSEM),
pour
les
déchets
recyclables
(y
compris
charges
fixes
du
SYSEM)
et
pour
les
déchetteries
et plateformes
de
déchets
verts
rapportées
au
nombre
d'usagers
2023
du
service,
arrondi
à
l'euro
supérieur.
- Une
part
liée
à
l’utilisation
au
réel
du
service
à
raison
de
41
€
par
bac
d’ordures
ménagères
présenté
à la collecte
(37 € en
2024). mt
-
En
cas
d'équipement
de
collecte
en
bornes
d'apport
volontaire
Verres
mis
à
disposition
par
la Communauté
de
Communes : Coût
annuel
2024
Coût
annuel
2025
Dotation
par
équipement
par
équipement
mis
à disposition
mis
à disposition
Colonne
aérienne
d'apport
volontaire
250
€
227 €
{verres}
Mode
de
calcul
: coût
d'acquisition
de
l'équipement
divisé
par
sa
durée
d'amortissement.
Afin
d'éviter
le
passage
du
camion
de
collecte
sans
présentation
de
bac,
la
fréquence
de
collecte
sera
adaptée
pour
chaque
établissement
suivant
le
nombre
de
levées
constatées
l’année
précédente
: - Jusqu'à
30
levées
de
bacs
d’ordures
ménagères
par
an:
Collecte
des
ordures
ménagères
en
porte
à
porte
: 1 fois
tous
les
15
jours
en
basse
et
moyenne
saison,
2
fois
par
semaine
en
haute
saison.
Les
jours
de
collecte
seront
identiques
à ceux
de
la catégorie
« Professionnels
collectés
2 fois
par
semaine
».
Collecte
des
emballages
en
porte
à
porte
: 1 fois
tous
les
15
jours
en
basse
et
moyenne
saison
et
1 fois
par
semaine
en
haute
saison.
- Plus
de
30
levées
de
bacs
d’ordures
ménagères
par
an:
Collecte
des
ordures
ménagères
en
porte
à
porte:
1
fois
tous
les
15
jours
en
basse
saison,
2 fois
par
semaine
en
moyenne
saison,
3 fois
par
semaine
en
haute
saison.
Collecte
des
emballages
en
porte
à
porte
: 1
fois
tous
les
15
jours
en
basse
et
moyenne
saisons
et
1 fois
par
semaine
en
haute
saison.
Deux
factures
de
redevance
étant
adressées
aux
établissements
d'hébergement
de
plein
air,
la
première
début
juillet
pour
le
premier
semestre
et
la
seconde
début
décembre
pour
le
deuxième
semestre,
les
levées
de
bacs
prises
en
compte
pour
la
facture
du
1%
semestre
vont
du
1°
décembre
de
l’année
N-1
au
30
juin
de
l’année
N
et
pour
la
facture
du
second
semestre
du
1°
juillet
au
30
novembre
de
l'année
N.
Ÿ
Catégorie
5:
Communes
(services
municipaux}
bénéficiant
d’une
dotation
en
équipements
de
collecte
en
porte
à
porte
et
en
apport
volontaire
pour
les
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
et
déchets
recyclables
produits
par
les
bâtiments
communaux
(salles
communales,
salles
polyvalentes...)
et
d’un
accès
des
services
techniques
aux
déchetteries
et
plateformes
de
déchets
verts
: Un
montant
de
4,93
€
par
habitant
{référence:
population
DGF
de
l’année
n-1
de
la facturation)
en
2025
(4,93
€
par
habitant
en
2024).
Enfin,
s'agissant
d’un
service
facultatif
rendu
par. Arc
Sud
Bretagne,
les
règles
suivantes
seront
appliquées
en
cas
de
non-paiement
de
la
redevance
spéciale
par
un
professionnel
dans
le
délai
d’un
mois,
à compter
de
la date
d'émission
de
la facture
:
-
En
cas
de
non-paiement
dans
le
délai,
envoi
d’un
courrier
informant
du
non-paiement
et
demandant
le
paiement
de
la
redevance
spéciale
sous
un
délai
d’un
mois,
-
Si
la facture
de
redevance
spéciale
n’est
pas
payée
à
l'issue
de
ce
nouveau
délai,
envoi
d’un
second
courrier
informant
le
professionnel
de
l'arrêt
du
service
rendu
à
l'issue
d’un
délai
de
2
mois,
avec
enlèvement
des
équipements
de
collecte
mis
à
disposition
par
Arc
Sud
Bretagne,
- _
Assujettissement
à
la
TEOM
du
professionnel
concerné
l’année
suivante,
en
cas
de
non
transmission
à
Arc
Sud
Bretagne
de
la
preuve
du
recours
à
un
prestataire
privé
de
collecte. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 056-200027027-20241217-DELIB
100 2024-DE
4
x
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- APPROUVE
les
tarifs
2025
de
la
Redevance
Spéciale
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
les
professionnels,
les
modalités
d'accès
au
service
et
de
paiement
de
la
redevance
spéciale
tels
que
détaillés
ci-dessus.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme,
A
Muzillac,
le Aie
Le
Président,