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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 49 2024 TARIFS TS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 49 2024 TARIFS TS)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en gréfecture le 21/05/2624
Pubtié le
ID: 666-200027027-20240528-DELIR 49 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar sud æ s retaghe
TERRITOIRE agne
DATE de CONVOCATION
23 MAI 2024
DATE de PUBLICATION
3 JUIN 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 28
Votants ! 35
L'an deux mille vingt-quatre,
le 28 mai à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie d’Ambon en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - MM. Jean-Paul
DANIEL, - Guy DAVID, - Mme Isabelle DESMOTS, - MM. Samuel FERET, - Guillaume
FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie
LABESSE, - Mme Valérie ÉAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALEE, - Mmes Mireille
LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne
PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle
SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme
Marie-Thérèse CABON, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie
DRENO, - M. Denis HILLAIREAU, - Mme Nicole KORN, - M. Eric LIPPENS, - Mme Régine
ROSSET.
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Isabelle DESMOTS
Mme Annie DRENO donne pouvoir à M. Denis LE RALLE
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire,
DELIBERATION N°49-2024 — TOURISME — TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE — EVOLUTION DES TARIFS À COMPTER
DU 1% JANVIER 2025
M, Jean-Marie LABESSE, Vice-président en charge du Tourisme rappelle que la Communauté de
Communes a institué, par délibération n°88-2011 du 5 juillet 2011 une taxe de séjour sur l’ensemble
de son territoire depuis le 1% janvier 2012 et a modifié pour la dernière fois les tarifs par
délibération n°110-2020 du 22 septembre 2020.
ll précise que compte tenu de la hausse du nombre de nuitées enregistrées sur notre territoire, de
la part grandissante de reversement de la taxe de séjour par les opérateurs numériques, il s'avère
nécessaire de faire évoluer les tarifs de la taxe de séjour. Il ajoute que les tarifs des hébergements
ont connu des évolutions parfois significatives ces dernières années, et que l’évolution des tarifs
permettra à l'Office du Tourisme communautaire de continuer à mobiliser un budget croissant en
faveur du développement touristique du territoire.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
Conseil Communautaire avant le 1° juillet de l’année pour être applicables à compter du 1° janvier
de l’année suivante. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 31/08/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240528-DELIR 49 2024-DE
Dans cette perspective l'Office de Tourisme a mis en place un groupe de travail, réuni en date du
21 mai dernier, constitué de 7 membres de son Comité de Direction, 4 élus communautaires et
3 hébergeurs représentant différentes catégories.
Après analyse des différents tarifs pratiqués dans les EPCI du Morbihan, le groupe a pu constater
que la plupart des tarifs applicables sur notre territoire se situe en dessous des tarifs moyens
départementaux, exceptée la catégorie de l’hôtellerie de plein air.
Concernant la taxe proportionnelle appliquée sur les hébergements non classés, notre pourcentage
est à 3% alors que la moyenne départementale est à 4,07%. Le groupe préconise d’ailleurs
d'adopter le taux maximum de 5%, marquant ainsi une volonté de remédier aux déséquilibres de ce
marché locatif et d'inciter au classement des hébergements. Le groupe de travail a étudié
également différentes hypothèses de simulation d'évolution de tarifs sur la base des nuitées
déclarées en 2023, afin d'estimer le produit supplémentaire attendu.
Le présent projet de délibération, résultat de ce travail, propose une évolution des tarifs de la taxe
de séjour à compter du 1° janvier 2025 et reprend toutes les modalités d'application des années
précédentes.
L'augmentation des tarifs de taxe de séjour porte ainsi sur toutes les natures et catégories
d'hébergement, exceptés les terrains de camping et de caravaning classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes dont le tarif en vigueur
atteint déjà le plafond légal.
il'est proposé ce nouveau barème applicable au 1° janvier 2025 :
Catégories d'hébergement Barème légal applicable Proposition de
pour 2025 . tarifs au 1°
. Tarifs actuels | , ., Tarif plancher/plafond janvier 2025
TAXE DE SEJOUR AU REEL : Tarifs par personne et par nuitée
Palaces 0,70€/4,80 € 4,20 € 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de . ne 0,70€/3,50 € 3,00 € 3,50 €
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de . Vo. 0,70 €/2,60 € 0,90 € 1,60 €
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de . , 0,50 €/1,70 € 0,80 € 1,10 €
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,30 €/1,00 € 0,70 € 0,80 €
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 31/08/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240528-DELIR 49 2024-DE
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
. en: . 0,20 €/0,80 € 0,60 € 0,70 € tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
. : 0,20 €/0,60 € 0,55 € 0,60 € aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques 0,20 € 0,20 € 0,20 €
équivalentes.
Tout hébergement sans classement ou Taux minimum
en attente de classement, à l'exception |! 1%/taux maximum 3% 5%
des hébergements de plein air. 5% (*) ° °
(*) Taux applicable sur le coût de la nuitée hors taxe par personne
TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT
Ports de plaisance 0,20€ (taux 0,20 € {taux 0,20 € (taux
d'abattement entre 10 | d’abattement | d’abattement
et 50 %) de 50%) de 50%)
Une indexation des limites de tarifs mentionnées ci-dessus est prévue par la loi, en fonction de
l’évolution des prix à la consommation des ménages (arrondis au 10°" d'euros).
Demeurent inchangés :
- les modalités de perception et de reversement de la taxe :
o par les hébergeurs :
o période de perception, du 1° janvier au 31 décembre
o 3 périodes de reversement :
- pour la période du 1° janvier au 31 mai avant le 15 juin
- pour la période du 1° juin au 30 septembre avant le 15 octobre
- pour la période du 1° octobre au 31 décembre avant le 15 janvier Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/08/2024
Publié le
ID : 058-200027027-20240528-DELIR 49 20%4-DE
- parles plateformes:
o en application de l’article L.2333-34 du CGCT, elles devront procéder à deux
versements de la taxe de séjour qu’elles auront collectée au plus tard le
30 juin et le 31 décembre.
- les conditions d'exonération :
o les personnes mineures,
o les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
o les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire,
- le montant de loyer en dessous duquel les personnes qui occupent des locaux seront
exonérés de taxe de séjour Communautaire, soit 1 euro.
£ à
Au vu des éléments exposés, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE la grille tarifaire pour la taxe de séjour communautaire, à compter du
1°" janvier 2025, telle que définie ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muillac, le "21 l6S)2mù
Le Président,