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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 113 2023 Tarifs Reom Spec 2024
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 113 2023 Tarifs Reom Spec 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Environnement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/11/2088
Reçu en orétecture le 10/11/2033
Pubtié le
ID: 666-200027027-20231107-DELIR 113 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar sud —s retag qhe
… Pretagne
DATE de CONVOCATION
31 OCTOBRE 2023
DATE de PUBLICATION
10 NOVEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 30
Votants ! 34
L'an deux mille vingt-trois,
le 7 novembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BFILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume
FREDET, Patrick GERAUD, - Gérard GUILEOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT,
- Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE,
- Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric
LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël
PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric
ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Patrick
BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Jean-Paul DANIEL, - Guy
DAVID, - Mmes Nicole KORN, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°113-2023 — DECHETS — FIXATION DES TARIFS 2024 DE REDEVANCE SPECIALE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES POUR LES PROFESSIONNELS
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la compétence
« collecte et traitement des déchets ménagers » est financée par la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM), impôt accolé à la taxe foncière sur les propriétés bâties et collecté par les
services fiscaux de l'Etat, dont le produit est versé au budget principal de la collectivité.
Par délibération n°102-2023 du 26 septembre 2023, le Conseil Communautaire a décidé d’exonérer
de la TEOM, pour l’année 2024, les locaux à usage industriel et commercial recourant au service
public de collecte et traitement des déchets contre paiement d’une redevance spéciale et ceux
recourant aux services d’un prestataire privé de collecte.
Il convient de fixer les tarifs 2024 de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
qui s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques où privées productrices de
déchets non dangereux qui ne sont pas des ménages et qui font appel à Arc Sud Bretagne pour la
collecte et le traitement de leurs déchets. Cette redevance spéciale est calculée en fonction de
l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Contrairement au service public de collecte et de traitement des déchets des ménages, le service de
collecte et de traitement des déchets d'activité professionnelle n’est pas obligatoire pour une
collectivité. il doit se faire sans sujétion particulière et le coût de gestion de ces déchets doit être
financé par les professionnels. Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR118 2093-DE
il rappelle qu’Arc Sud Bretagne modifie, à compter du 1% janvier 2024, la fréquence de collecte des
ordures ménagères en porte à porte : tous les 15 jours de janvier à juin et de septembre à décembre
et une fois par semaine en juillet et aout.
Cependant, afin de répondre à des exigences sanitaires et/ou à des productions conséquentes de
déchets d'activité professionnelle assimilés aux déchets des ménages, des collectes avec des
fréquences hebdomadaires ou bihebdomadaires ont été maintenues pour certains professionnels
gros producteurs. Ces collectes spécifiques ont un coût qui doit être répercuté sur le tarif des
redevances spéciales des professionnels bénéficiant de ce service supplémentaire, ce qui nécessite la
modification de certaines catégories de redevance et des modalités de facturation, telle que décrite
ci-après.
Par ailleurs, le Conseil Communautaire ayant décidé, par délibération n°31-2023 du 11 avril 2023, de
modifier le taux 2023 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), le passant de 12% à
13,20% afin de répondre aux augmentations des coûts de collecte et de traitement des déchets, il est
proposé d'appliquer également une revalorisation des tarifs de la REOM spéciale pour l’année 2024.
Grille tarifaire 2024 :
NB : Dans cette grille tarifaire, les parts « Abonnement d'accès au service » correspondent au coût réel restant sur les
charges fixes du service Déchets fcomprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges
financières des dépenses d'équipement), rapporté au nombre d'usagers {particuliers et professionnels dotés) pour l’année
2022 {dernier compte de résultat connu).
Ÿ Catégorie 1 : Professionnels recourant à la collecte en porte à porte et en apport volontaire des
déchets assimilés aux ordures ménagères et des déchets recyclables, bénéficiant d’une dotation en
équipements de collecte et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes de déchets verts
{contre paiement au m3 déposé) :
1.1 Professionnels bénéficiant d’une fréquence de collecte identique à celles des ménages :
tous les 15 jours de janvier à juin et de septembre à décembre et une fois par semaine en
juillet et aout :
Dotation Redevance Redevance
annuelle 2023 annuelle 2024
Clé 205 € 215 €
Bac 80 litres 205 € 215 €
Bac 120 litres 250 € 263 €
Bac 180 litres 316 € 332 €
Bac 240 litres 383 € 402 €
Bac 360 litres 516 € 542 €
Bac 750 litres 916 € 962 €
1.2 Professionnels collectés une fois par semaine toute l’année :
Dotation Redevance Redevance
annuelle 2023 annuelle 2024
Bac 80 litres 205 € 256 €
Bac 120 litres 250 € 313 €
Bac 180 litres 316 € 395 €
Bac 2490 litres 383 € 479 €
Bac 360 litres 516 € 645 €
Bac 750 litres 916 € 1145 € Publié le
Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en orétecture le 10/11/2033
ID : 666-200027027-20231107-DELIR 113 2023-DE
1.3 Professionnels collectés deux fois par semaine toute l’année :
Redevance Supplément 2023 | Redevance
Dotation annuelle par présentation annuelle
2023 de base du bac au-delà de
par équipement | 52 présentations 2024
Bac 180 litres 316 € 6€ A58 €
Bac 240 litres 383 € 8 € 555 €
Bac 360 litres 516 € 10 € 748 €
Bac 750 litres 916 € 18 € 1328 €
1.4 Professionnels collectés deux fois par semaine du 1° avril au 30 septembre et une fois
par semaine du 1° janvier au 31 mars et du 1° octobre au 31 décembre :
Redevance Supplément 2023 Redevance
® Dotation annuelle par présentation uelle
! 2023 de base | du bac au-delà de ann
par équipement | 52 présentations 2024
Bac 180 litres 316 € 6€ 427 €
Bac 240 litres 383 € 8€ 517 €
Bac 360 litres 516 € 10 € 697 €
Bac 750 litres 916 € 18 € 1237€
Modalités d'accès au service :
- Les professionnels dotés de plusieurs équipements de collecte seront facturés autant de
fois que le nombre de leurs équipements.
- Les professionnels ont libre choix de leur dotation et de leur fréquence de collecte car
les volumes de déchets générés par l’activité et les capacités de stockage sont variables.
Cependant, Arc Sud Bretagne peut refuser ou imposer des changements de dotation et
de fréquence de collecte au vu des quantités collectées ou d’un écart conséquent
constaté entre la quantité collectée et la quantité estimée produite par l'activité du
professionnel.
- Les fréquences de collecte d’une et deux fois par semaine sont réservées aux
professionnels exerçant des activités de métiers de bouche telles que la restauration,
boulangerie, boucherie, poissonnerie, hôtellerie, superette. Toute autre demande de
professionnels hors métiers de bouche sera étudiée par le service déchets et devra faire
l’objet d’une dérogation si la demande est acceptée.
- La dotation en clé, en bac 80 Let en bac 120 L est interdite pour les professionnels gros
producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères frestaurants et autres métiers de
bouche). Pour les professionnels gros producteurs en incapacité de stocker un bac dans
leur établissement, une estimation de la quantité de déchets produite par le
professionnel sera réalisée, afin de le rattacher à la dotation équivalente en bac. Un
point de collecte spécifique « déchets des professionnels » pourra être imposé pour la
collecte. Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR118 2093-DE
1.5 Professionnels en forfaits spéciaux au vu de leurs spécificités :
Fréquence Forfait Forfait Nom du redevable Commune de collecte 2023 2024
Centre Hospitalier de | Nivillac 2 fois par semaine toute l’année 19680€ |28536€
Basse Vilaine
SPL Ports du Morbihan Arzal 2 fois par semaine
4 er .
Port d’Arzal du T avril au 30 sept | 12938€ |17466€
1 fois par semaine du 1° janv au
31 mars et du 1° oct au 31 déc
SPL Ports du Morbihan Nivillac 1 fois par semaine 4370 € 6820€
Port de Folleux toute l’année
SPL Ports du Morbihan La Roche-Bd | 2 fois par semaine 27 600 € 40 020 €
Port de La Roche-Bd toute l’année
$ Catégorie 2: Professionnels ne recourant pas à la collecte en porte à porte et en apport
volontaire des déchets assimilés aux ordures ménagères et des déchets recyclables, ne bénéficiant
pas d’une dotation en équipements de collecte, mais réalisant des dépôts en déchetteries et
plateformes de déchets verts contre paiement au mètre cube déposé :
Forfait annuel déchetteries et plateformes de déchets verts: 32€, correspondant à une part
abonnement d'accès au service,
Mode de calcul : coût restant sur les charges fixes du compte administratif 2022 (comprenant les charges
de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement)
pour le fonctionnement administratif du service déchets et le fonctionnement des déchetteries et
plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2022 du service, arrondi à l'euro supérieur.
Modalités d’accès au forfait :
- Ce forfait est réservé aux professionnels exerçant une activité dans le bâtiment, les
travaux publics et les espaces verts, et ne produisant pas de déchets assimilés aux
ordures ménagères.
$ Catégorie 3 : Professionnels, recourant à un prestataire privé pour la collecte et le traitement
des déchets assimilés aux ordures ménagères mais bénéficiant de la collecte en porte à porte et en
apport volontaire des déchets recyclables, et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes
de déchets verts {contre paiement au m3 déposé) :
- Une part abonnement d'accès au service d’un montant de 58 € par an. Mode de calcul: coût restant sur les charges fixes du compte administratif 2022 {comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement) pour le fonctionnement administratif du service déchets, pour les déchets recyclables (y compris charges fixes du SYSEM) et pour les déchetteries et plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2022 du service, arrondi à l'euro supérieur. /
- Une part liée aux équipements mis à disposition du professionnel pour les déchets
recyclables.
Coût annuel 2023 Coût annuel 2024
Dotation par équipement par équipement
mis à disposition mis à disposition
Bac 750 litres jaune 21€ 21€
Colonne aérienne d'apport volontaire 218 € 250 € {verres, papiers, emballages)
Mode de calcul : coût d'acquisition de l'équipement divisé par sa durée d'amortissement. Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR118 2093-DE
$ Catégorie 4 : Etablissements d'hébergement de plein air, recourant à la collecte en porte à porte
des déchets assimilés aux ordures ménagères, en porte à porte et en apport volontaire des déchets
recyclables, bénéficiant d’une dotation en équipements de collecte et réalisant des dépôts en
déchetteries et plateformes de déchets verts (contre paiement au m3 déposé), mais ne pouvant être
facturés au nombre de contenants mis à disposition en raison de la forte saisonnalité de leur activité :
- Une part abonnement d’accès au service d’un montant de 90 € par an.
Mode de calcul: coût restant sur les charges fixes du compte administratif 2022 (comprenant les charges
de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d’équipement)
pour le fonctionnement administratif du service déchets, pour les ordures ménagères (y compris charges
fixes du SYSEM}, pour les déchets recyclables (y compris charges fixes du SYSEM) et pour les déchetteries et
plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2022 du service, arrondi à l'euro supérieur.
- Une part liée à l’utilisation au réel du service à raison de 37€ par bac d’ordures
ménagères présenté à la collecte (35 € en 2023).
- En cas d'équipement de collecte en bornes d’apport volontaire Verres mis à
disposition par la Communauté de Communes :
Coût annuel 2023 Coût annuel 2024
Dotation par équipement par équipement
Colonne aérienne d’apport volontaire 218€ 250 € (verres)
Afin d'éviter le passage du camion de collecte sans présentation de bac, la fréquence de collecte
sera adaptée pour chaque établissement suivant le nombre de levées constatées l’année précédente :
- Jusqu'à 30 levées de bacs d’ordures ménagères par an :
Collecte des ordures ménagères en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et
moyenne saison, 2 fois par semaine en haute saison. Les jours de collecte seront
identiques à ceux de la catégorie « Professionnels collectés 2 fois par semaine ».
Collecte des emballages en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne
saisons et 1 fois par semaine en haute saison.
- Plus de 30 levées de bacs d’ordures ménagères par an:
Collecte des ordures ménagères en porte à porte: 1 fois tous les 15 jours en basse
saison, 2 fois par semaine en moyenne saison, 3 fois par semaine en haute saison.
Collecte des emballages en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne
saisons et 1 fois par semaine en haute saison.
Deux factures de redevance étant adressées aux établissements d'hébergement de plein air, la
première début juillet pour le premier semestre et la seconde début décembre pour le deuxième
semestre, les levées de bacs prises en compte pour la facture du 1% semestre vont du 1° décembre
de l’année N-1 au 30 juin de l’année N et pour la facture du second semestre du 1° juillet au 30 novembre de l’année N.
$ Catégorie 5 : Communes {services municipaux) bénéficiant d’une dotation en équipements de
collecte en porte à porte et en apport volontaire pour les déchets assimilés aux ordures ménagères
et déchets recyclables produits par les bâtiments communaux (salles communales, salles
polyvalentes...) et d’un accès des services techniques aux déchetteries et plateformes de déchets verts :
Un montant de 4,93 € par habitant (référence : population DGF de l’année n-1 de la facturation} en 2024
(3,94 € par habitant en 2023). Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR118 2093-DE
Enfin, s'agissant d’un service facultatif rendu par Arc Sud Bretagne, les règles suivantes seront
appliquées en cas de non-paiement de la redevance spéciale par un professionnel dans le délai d’un
mois, à compter de la date d'émission de la facture :
- En cas de non-paiement dans le délai, envoi d’un courrier informant du non-paiement
et demandant le paiement de la redevance spéciale sous un délai d’un mois,
- Sila facture de redevance spéciale n’est pas payée à l'issue de ce nouveau délai, envoi
d’un second courrier informant le professionnel de l'arrêt du service rendu à l'issue
d’un délai de 2 mois, avec enlèvement des équipements de collecte mis à disposition
par Arc Sud Bretagne,
- Assujettissement à la TEOM du professionnel concerné l’année suivante, en cas de non
transmission à Arc Sud Bretagne de la preuve du recours à un prestataire privé de
collecte.
4 x
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs 2024 de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures
Ménagères pour les professionnels, les modalités d'accès au service et de paiement de
la redevance spéciale tels que détaillés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le AO l2DR
Le Président,