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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 115 2025 TARIFS 2026 REOM
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 115 2025 TARIFS 2026 REOM)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2085
Reçu en orétecture le 11/14/2025
Publié le
ID: 656-200027027-20251209-DELIR 115 2095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à e Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
a re sud = ret agqhe
TERRITOIRE tagne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
4 DÉCEMBRE 2025 Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - M.
Jean-François BREGER, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel DATE DE PUBLICATION : CLERY, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - 12 DECEMBRE 2025 M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD, - Mme Josiane HERVOCHE, - M.
Denis HILLATREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Jean-Marie LABESSE, - M. NOMBRE DE CONSEILLERS : Bruno LE BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, En exercice : 38 - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M.
Présents : 26 Alain MOREAU, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - M. Eric
Votants : 33 ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Guillaume FREDET, - Mme Nicole KORN, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - M. Noël PAUL, - Mme Régine ROSSET
M. André ALLIO donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Bruno HUBERT M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Jean-François BREGER M. Gérard GUILLOTIN donne pouvoir à M. Denis HILLAÏREAU
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°115 2025 - DÉCHETS - FIXATION DES TARIFS 2026 DE REDEVANCE SPÉCIALE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES POUR LES PROFESSIONNELS
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la compétence « collecte et
traitement des déchets ménagers » est financée par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), impôt accolé à la taxe foncière sur les propriétés bâties et collecté par les services fiscaux de l’Etat, dont le produit est versé au
budget principal de la collectivité.
Par délibération n°88-2025 du 23 septembre 2025, le Conseil Communautaire a décidé d’exonérer de la TEOM, pour l’année 2026, les locaux à usage industriel et commercial recourant au service public de collecte et traitement des déchets contre paiement d’une redevance spéciale et ceux recourant aux services d’un prestataire privé de collecte.
Il convient de fixer les tarifs 2026 de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères, qui s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de déchets non dangereux qui ne sont pas des ménages et qui font appel à Arc Sud Bretagne pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Cette redevance
spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Contrairement au service public de collecte et de traitement des déchets des ménages, le service de collecte et de traitement des déchets d’activité professionnelle n’est pas obligatoire pour une collectivité. Il doit se faire sans sujétion particulière et le coût de gestion de ces déchets doit être financé par les professionnels. Envoyé en préfecture le 11/12/2085
Reçu en orétecture le 11/14/2035
Publié le
ID : 666-200027027-20251209-DELIR 118 2025-DE
Il rappelle qu’Arc Sud Bretagne a modifié, depuis le 1° janvier 2024, la fréquence de collecte des ordures ménagères en porte à porte : tous les 15 jours de janvier à juin et de septembre à décembre et une fois par semaine en juillet et août. Cependant, afin de répondre à des exigences sanitaires et/ou à des productions conséquentes de déchets d’activité
professionnelle assimilés aux déchets des ménages, des collectes avec des fréquences hebdomadaires ou bi- hebdomadaires ont été maintenues pour certains professionnels gros producteurs.
M. Samuel FERET présente le nombre de professionnels adhérents en 2025 au service public de collecte et traitement des déchets contre paiement d’une redevance spéciale :
Professionnels adhérents 2025 Redevances spéciales Nombre
Catégorie 1-1 Professionnels en PAP OM
Fréquence C0,5 (10 mois) et C1 (2 mois) 410
Service identique aux particuliers
Catégorie 1-2 Professionnels en PAP OM 48
Fréquence C1 (12 mois)
Catégorie 1-3 Professionnels en PAP OM 15
Fréquence C2 (12 mois)
Catégorie 1-4 Professionnels en PAP OM 27
Fréquence C1 (6 mois) et C2 (6 mois)
Catégorie 1-5 Professionnels en PAP OM Forfait Spéciaux | 4
Fréquence C1 ou C2
Catégorie 2 Professionnels Forfait annuel déchetteries 127
+ facturation au m3 déposé
Catégorie 3 Professionnels en PAP Emballages et déchetteries 15
Catégorie 4 Professionnels Hébergements de plein air 38
TOTAL PROFESSIONNELS 684
Catégorie 5 Communes (services municipaux) 12
TOTAL AVEC COMMUNES 696
Il rappelle que les tarifs de la redevance ont été augmentés ces trois dernières années afin de répercuter l’évolution des coûts de collecte et traitement des déchets et des coûts des collectes en fréquence supérieure pour certains professionnels :
- 2023 : hausse de 25% de tous les tarifs par rapport à 2022,
- 2024 : hausse de 5% pour les professionnels collectés sur la même fréquence que les particuliers et hausse de 25% à 45% pour les professionnels gros producteurs bénéficiant de fréquences de collectes complémentaires spécifiques,
- 2025 : hausse de 30% à 50% pour les professionnels gros producteurs bénéficiant de fréquences de collectes complémentaires spécifiques.
Lors de sa réunion du 26 novembre 2025, la commission transition écologique a proposé le maintien en 2026 des tarifs 2025 excepté pour les parts « Abonnement » qui sont fixées chaque année en fonction du coût restant sur les charges
fixes du dernier compte de résultat connu. Cependant, vu la forte évolution des coûts entre 2022 et 2024, ayant porté essentiellement sur les contributions versées au SYSEM pour le traitement, la commission a souhaité qu’un suivi soit réalisé au cours de l’année, pour permettre un ajustement éventuel des tarifs si nécessaire.
Grille tarifaire 2026 :
NB : Dans cette grille tarifaire, les parts « Abonnement d'accès au service » correspondent au coût réel restant sur les charges fixes du service Déchets (comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement), rapporté au nombre d'usagers (particuliers et professionnels dotés) pour l’année 2024 (dernier compte de résultat connu).
Catégorie 1 : Professionnels recourant à la collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets assimilés
aux ordures ménagères et des déchets recyclables, bénéficiant d’une dotation en équipements de collecte et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes de déchets verts {contre paiement au m3 déposé) : 1.1 Professionnels bénéficiant d’une fréquence de collecte identique à celles des ménages : tous les 15 jours
de janvier à juin et de septembre à décembre et une fois par semaine en juillet et août :
Dotation Tarif redevance Tarif redevance
annuelle 2025 annuelle 2026
Clé 215 € 215 €
Bac 80 litres 215 € 215€
Bac 120 litres 263 € 263 €
Bac 180 litres 332 € 332 €
Bac 240 litres 402 € 402 €
Bac 360 Litres 542 € 542 €
Bac 750 litres 962 € 962 €
1.2 Professionnels collectés une fois par semaine (C1) toute l’année :
Dotation Tarif redevance Tarif redevance
annuelle 2025 annuelle 2026
Bac 180 litres 514 € 514 €
Bac 2490 litres 623 € 623€
Bac 360 litres 839 € 839 €
Bac 750 litres 1489€ 1489 €
1.3 Professionnels collectés deux fois par semaine (C2) toute l’année :
Dotation Tarif redevance Tarif redevance
annuelle 2025 annuelle 2026
Bac 180 Litres 687 € 687 €
Bac 2490 litres 828 € 828 €
Bac 360 litres 1122€ 1122 €
Bac 750 litres 1992 € 1992 €
1.4 Professionnels collectés deux fois par semaine du 1° avril au 30 septembre et une fois par semaine du
1° janvier au 31 mars et du 1° octobre au 31 décembre (Mix C1 et C2) :
Dotation Tarif redevance Tarif redevance
annuelle 2025 annuelle 2026
Bac 180 litres 576 € 576€
Bac 2490 litres 698 € 698 €
Bac 360 litres 941 € 941 €
Bac 750 litres 1670 € 1 670 €
Modalités d’accès au service :
- Les professionnels dotés de plusieurs équipements de collecte seront facturés autant de fois que le nombre de leurs équipements.
- Les professionnels ont libre choix de leur dotation et de leur fréquence de collecte car les volumes de
déchets générés par l’activité et les capacités de stockage sont variables. Cependant, Arc Sud Bretagne peut refuser ou imposer des changements de dotation et de fréquence de collecte au vu des quantités collectées ou d’un écart conséquent constaté entre la quantité collectée et la quantité estimée produite par Pactivité du professionnel.
- Les fréquences de collecte d’une et deux fois par semaine sont réservées aux professionnels exerçant des
activités de métiers de bouche telles que la restauration, boulangerie, boucherie, poissonnerie, hôtellerie, superette, Toute autre demande de professionnels hors métiers de bouche sera étudiée par le service déchets et devra faire l’objet d’une dérogation si la demande est acceptée.
- La dotation en clé, en bac 80 L et en bac 120 L est interdite pour les professionnels gros producteurs de
déchets assimilés aux ordures ménagères (restaurants et autres métiers de bouche). Pour les professionnels gros producteurs en incapacité de stocker un bac dans leur établissement, une estimation de la quantité de déchets produite par le professionnel sera réalisée, afin de le rattacher à la dotation Envoyé en préfecture le 11/12/2085
Reçu en orétecture le 11/14/2035
Publié le
ID : 666-200027027-20251209-DELIR 118 2025-DE
équivalente en bac. Un point de collecte spécifique « déchets des professionnels » pourra être imposé pour la collecte.
1.5 Professionnels en forfaits spéciaux au vu de leurs spécificités :
Fréquence Forfait Forfait Nom du redevable Commune de collecte 2025 2026
Centre | Hospitalier de | Nivillac 2 fois par semaine 28 536€ 28 536€ Basse Vilaine toute l’année
SPL Ports du Morbihan Arzal 2 fois par semaine
Port d’Arzal du 1° avril au 30 sept | 26 199 € 26 199 € 1 fois par semaine du 1° janv au 31
mars et du 1” oct au 31 déc
SPL Ports du Morbihan Nivillac 1 fois par semaine
Port de Folleux toute l’année 8 878€ 8878 €
SPL Ports du Morbihan La Roche-Bd | 2 fois par semaine
Port de La Roche-Bd toute l’année 48 024€ 48 024€
Catégorie 2 : Professionnels ne recourant pas à la collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets
assimilés aux ordures ménagères et des déchets recyclables, ne bénéficiant pas d’une dotation en équipements de collecte, mais réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes de déchets verts contre paiement au mètre cube déposé :
Forfait annuel déchetteries et plateformes de déchets verts: 30 €, correspondant à une part abonnement
d’accès au service,
Mode de calcul : coût restant sur les charges fixes du compte financier unique 2024 (comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement) pour le
fonctionnement administratif du service déchets et le fonctionnement des déchetteries et plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2024 du service, arrondi à l'euro supérieur.
Modalités d’accès au forfait :
- Ce forfait est réservé aux professionnels exerçant une activité dans le bâtiment, les travaux publics et les
espaces verts, et ne produisant pas de déchets assimilés aux ordures ménagères.
Catégorie 3 : Professionnels, recourant à un prestataire privé pour la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères mais bénéficiant de la collecte en porte à porte et en apport volontaire des
déchets recyclables, et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes de déchets verts (contre paiement au m3 déposé) :
- Une part abonnement d’accès au service d’un montant de 63 € par an. Mode de calcul : coût restant sur les charges fixes du compte financier unique 2024 (comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement) pour le fonctionnement administratif du service déchets, pour les déchets recyclables (y compris charges fixes du SYSEM) ei pour les déchetteries et plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2024 du service, arrondi à l'euro supérieur
- Une part liée aux équipements mis à disposition du professionnel pour les déchets recyclables.
Dotation
Coût annuel 2025
par équipement
mis à disposition
Coût annuel 2026
par équipement
mis à disposition
Bac 360 litres jaune 7€ 7€
Bac 750 litres jaune 21€ 19€
Colonne aérienne d’apport volontaire 227 € 227 € (Verres et Multi-matériaux)
Mode de calcul : coût d'acquisition de l'équipement divisé par sa durée d'amortissement.
Catégorie 4 : Etablissements d’hébergement de plein air, recourant à la collecte en porte à porte des déchets assimilés aux ordures ménagères, en porte à porte et en apport volontaire des déchets recyclables, bénéficiant d’une dotation en équipements de collecte et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes de déchets verts
{contre paiement au m3 déposé), mais ne pouvant être facturés au nombre de contenants mis à disposition en raison de
la forte saisonnalité de leur activité :
- Une part abonnement d’accès au service d’un montant de 96 € par an. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/14/2025
Publié le
ID : 058-200027027-20251209-DELIR118 2095-DE
Mode de calcul : coût restant sur les charges fixes du compte financier unique 2024 (comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement) pour le fonctionnement administratif du service déchets, pour les ordures ménagères (y compris charges fixes du SYSEM),
pour les déchets recyclables (y compris charges fixes du SYSEM) et pour les déchetteries et plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2024 du service, arrondi à l'euro supérieur
- Une part liée à l’utilisation au réel du service à raison de 41 € par bac d’ordures ménagères
présenté à la collecte (41 € en 2025).
- En cas d’équipement de collecte en bornes d’apport volontaire Verres mis à disposition par la Communauté de Communes :
Coût annuel 2025 Coût annuel 2026
Dotation par équipement par équipement
mis à disposition mis à disposition
Colonne aérienne d’apport volontaire 227 € 227 € (verres)
Mode de calcul : coût d'acquisition de l'équipement divisé par sa durée d'amortissement.
Afin d’éviter le passage du camion de collecte sans présentation de bac, la fréquence de collecte sera adaptée
pour chaque établissement suivant le nombre de levées constatées l’année précédente :
- Jusqu’à 30 levées de bacs d’ordures ménagères par an :
Collecte des ordures ménagères en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne saison, 2 fois par semaine en haute saison. Les jours de collecte seront identiques à ceux de la catégorie « Professionnels collectés 2 fois par semaine ».
Collecte des emballages en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne saisons et 1 fois par semaine en haute saison.
- Plus de 30 levées de bacs d’ordures ménagères par an :
Collecte des ordures ménagères en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse saison, 2 fois par
semaine en moyenne saison, 3 fois par semaine en haute saison.
Collecte des emballages en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne saisons et 1 fois par semaine en haute saison.
Deux factures de redevance étant adressées aux établissements d’hébergement de plein air, la première début juillet pour
le premier semestre et la seconde début décembre pour le deuxième semestre, les levées de bacs prises en compte pour la facture du 1” semestre vont du 1* décembre de l’année N-1 au 30 juin de l’année N et pour la facture du second
semestre du 1° juillet au 30 novembre de l’année N.
Catégorie 5 : Communes (services municipaux) bénéficiant d’une dotation en équipements de collecte en porte à porte et en apport volontaire pour les déchets assimilés aux ordures ménagères et déchets recyclables produits par les bâtiments communaux (salles communales, salles polyvalentes...) et d’un accès des services techniques
aux déchetteries et plateformes de déchets verts :
Un montant de 4,93 € par habitant (référence : population DGF de l’année n-1 de la facturation) en 2026 (4,93 € par
habitant en 2025).
Enfin, s’agissant d’un service facultatif rendu par Arc Sud Bretagne, les règles suivantes seront appliquées en cas de non-paiement de la redevance spéciale par un professionnel dans le délai d’un mois, à compter de la date d'émission de
la facture :
- En cas de non-paiement dans le délai, envoi d’un courrier informant du non-paiement et demandant le paiement de la redevance spéciale sous un délai d’un mois,
- Si la facture de redevance spéciale n’est pas payée à l’issue de ce nouveau délai, envoi d’un second
courrier informant le professionnel de l’arrêt du service rendu à l’issue d’un délai de 2 mois, avec enlèvement des équipements de collecte mis à disposition par Arc Sud Bretagne,
- Assujettissement à la TEOM du professionnel concerné l’année suivante, en cas de non-transmission à Arc Sud Bretagne de la preuve du recours à un prestataire privé de collecte. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/14/2025
Publié le
ID : 058-200027027-20251209-DELIR118 2095-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* D’APPROUVER les tarifs 2026 de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les
professionnels, les modalités d’accès au service et de paiement de la redevance spéciale tels que détaillés ci- dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le WMUIQS
Le Président,