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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031032
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031032)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, Collectivités territoriales,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 mars 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 29
Représentés : 5
Absents : 7
L’an deux mille vingt-six, le 10 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie- Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Marie-Monique THIVOLLE), Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Roger RIBOLLET, Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2026/03/10/32- MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DE LA GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR AU NIVEAU LOCAL
Vu Le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1, L2333-26 à L2333-39 et R2333-43 à R2333-54,
Vu l’article L.422-3 du Code du Tourisme,
Considérant que la taxe de séjour, instituée dans la majorité des communes et intercommunalités en France, constitue un outil essentiel des politiques touristiques locales, notamment pour améliorer l’accueil des visiteurs, soutenir la diversification et la montée en qualité de l’offre touristique,
Considérant que le ministère de l’Économie et des Finances étudie la possibilité de transférer la gestion de cette taxe aux services de l’État,
Considérant que ce transfert ferait courir le risque d’une perte de ressources pour les collectivités et d’une complexification du dialogue avec les hébergeurs et acteurs touristiques de proximité,
Considérant que la gestion locale de la taxe de séjour permet une meilleure cohérence et efficacité dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques touristiques, au plus près des territoires et de leurs besoins spécifiques,
Considérant que les Départements peuvent mettre en place des taxes additionnelles, et qu’une taxe additionnelle régionale existe déjà afin de soutenir le développement des mobilités touristiques, ce qui garantit une affectation directe et pertinente des recettes au bénéfice de l’activité touristique,
Vu le budget annexe de l’office de tourisme Val de Saône Centre sur lequel est fléchée annuellement l’entièreté des recettes issues de la taxe de séjour,
Considérant qu’en période de restriction budgétaire, toute réduction des ressources propres des collectivités porterait gravement atteinte à leur capacité d’action en matière touristique,
Considérant enfin l’importance de la concertation nationale annoncée lors du dernier Comité interministériel du tourisme, sous le pilotage de la ministre en charge, et la nécessité de préserver les moyens d’action des territoires pour conforter la France comme destination touristique leader,
La commission Tourisme propose au conseil communautaire :
- D’exprimer son opposition au projet de transfert de la gestion de la taxe de séjour aux services de l’État, - De réaffirmer que la taxe de séjour doit continuer d’être collectée par les communes et intercommunalités, afin que ses recettes demeurent intégralement dédiées aux politiques touristiques locales, - De soutenir le principe et la pérennité des taxes additionnelles, garantes de financements ciblés pour le développement touristique, - D’appeler le Gouvernement à maintenir la gestion de la taxe de séjour au niveau du bloc communal et à associer pleinement les collectivités territoriales aux concertations en cours.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EXPRIME son opposition au projet de transfert de la gestion de la taxe de séjour aux services de l’État,
REAFFIRME que la taxe de séjour doit continuer d’être collectée par les communes et intercommunalités, afin que ses recettes demeurent intégralement dédiées aux politiques touristiques locales,
SOUTIENT le principe et la pérennité des taxes additionnelles, garantes de financements ciblés pour le développement touristique,
APPELE le Gouvernement à maintenir la gestion de la taxe de séjour au niveau du bloc communal et à associer pleinement les collectivités territoriales aux concertations en cours.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 10 mars 2026
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site Internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX