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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052601
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052601)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mai 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 23 + 1 suppléant
Représentés : 8 (dont 1
pouvoir donné au suppléant)
Absents : 13
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mai 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Pierre ECKERT conseiller suppléant, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO (pouvoir à M. Pierre ECKERT, conseiller suppléant), Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2025/05/26/01– Procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
VU la loi n°2021-1520 en date du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu en particulier l’article R731-6 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que 10 communes membres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ont l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;
Considérant que le délai d’élaboration du PICS est fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi Matras c’est-à-dire jusqu’au 25 novembre 2026 ;
Considérant que le conseil communautaire doit être informé des travaux d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde.
L’Assemblée est informée que :
Le PICS ne se substitue pas aux PCS.
Le PCS est l’outil de gestion de crise de la commune. Sur la base d’un diagnostic des risques, il organise la réception et la transmission de l’alerte aux populations, recense les ressources et moyens territoriaux et s’appuie sur des fiches réflexes pour assurer la sauvegarde de la population.
Le PICS est un outil de coordination et d’accompagnement solidaire à la gestion de crise, notamment la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Le PICS doit être le plus opérationnel possible et comporter :
- une analyse des risques à l’échelle intercommunale, traitant des enjeux propres à l’intercommunalité et des principaux enjeux des communes ;
- les modalités d’appui aux communes en gestion de crise ;
- l’organisation d’un poste de coordination intercommunal ;
- un inventaire des moyens et des ressources au sein de la CCVSC et des communes membres ; - la planification des mesures de continuité d’activité des compétences communautaires. Le pouvoir de police administrative incombe toujours au maire même en cas d’appui de l’EPCI. Ainsi, l’alerte, la mise à l’abri et le soutien des populations restent de la compétence de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire conserve la direction des opérations (DO).
Vu le courrier de Mme la Préfète en date du 20 septembre 2022 notifiant aux Présidents des EPCI de l’Ain leur obligation de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde (PICS),
Vu la présentation du PICS par les services de la préfecture en conseil communautaire du 15 février 2023,
Vu la désignation de M. Jean-Pierre CHAMPION comme élu référent en matière de PICS lors du bureau communautaire du 14 mars 2023,
Vu les réunions de concertation sur les PCS et PICS organisées avec les maires du territoire en date du 18 octobre 2023, 7 novembre 2024 et 24 février 2025,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 mai 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),
PREND ACTE de l’engagement de la procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
PREND ACTE des instances déjà mises en place (pour les 2 premières) ou à créer (pour la 3ème) : ➢ COPIL PICS : avec comme participants tous les maires (ou leur représentant), le référent élu communautaire (Jean- Pierre CHAMPION), le référent administratif communautaire (Corinne DELORME) et éventuellement des participants invités selon les sujets abordés (représentants des collectivités ou de partenaires extérieurs) et une périodicité adaptée au besoin en période d’élaboration ou de révision du PICS et 1 fois par an lorsque le PICS aura été arrêté. ➢ COTECH PICS : groupe de travail interne à la CCVSC qui se réunit depuis le mois de février 2025 et comprend 3 personnes du pôle technique et la DGS, auquel d’autres agents et l’élu référent et/ou le Président pourraient être associés ponctuellement selon les sujets abordés dans le cadre de la préparation du PICS. Périodicité adaptée au besoin et fixée à 1 fois par mois environ en période d’élaboration du PICS, puis 2 fois par an. ➢ COTECH PCS-PICS : instance à créer avec des représentants élus et techniciens communaux et intercommunaux, afin de se connaître et de travailler ensemble sur des sujets liés aux PCS et au PICS ou de réaliser des tests. Périodicité suggérée : 2 fois par an.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 26 mai 2025.
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX