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Déliberation - 202562 Ouverture Anticipee di 2026
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202562 Ouverture Anticipee di 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 13 novembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le treize novembre deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER,
Adeline ANCENAY, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY,
Coralie PERSIANI, Guylène SELIN, Mathilde ETIEVANT, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 30/10/2025
Délibération n° 2025-62 Autorisation donnée à M le Maire d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent
Patrice COEURIOLLY, adjoint délégué, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1
du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Û REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/11/2625
€ ce D2025-62
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus. »
Il propose d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2026 selon le détail ci-dessous :
Ouverture anticipée Chapitre Objet Imputation HVErEUr , ER
proposée
Etudes 2031 7 000,00 €
20 Insertion 2033 - €
Concessions 2051 - €
Matériel ares 21838 5 000,00 €
informatiques
Matériel ETES 21831 2 000,00 €
21 informatiques écoles
Mobilier 21848 5 000,00 €
Mobilier scolaire 21841 5 000,00 €
F RECU EN PREFECTURE
le 14/11/2825
tn E des
99. LE-069-2 D2025-62
AREes rene 21351 40 000,00 € bâtiments publics
Matériels divers 2188 5 000,00 €
23 Constructions 2313 100 000,00 €
Total 169 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Article 1 : Accepte les propositions d'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour
2026 dans les conditions exposées ci-dessus.
A Montanay, le 14 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET Z LENO
LA À
: £ me )
2
Pour extrait conforme au registre des Gébérations du conseil municipal, Der CA Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée ou greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Miseenlignele: A /11 | 2525
Ù RECU EN PREFECTURE 1
le 14/11/2625
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