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Déliberation - 202386 DI ANTICIPEE 2024
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202386 DI ANTICIPEE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
Montana Entre Saône et Dombes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 14 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 15
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI,
Philippe COMBET, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER, Guylène SELIN,
Mathilde ETIEVANT, Cédric GEOFFRAY
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY,
Pierre NEVEUX, Séverine LIETSCH, Coralie PERSIANI, Adeline ANCENAY,
Geoffroy GOIRAND
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 6/12/2023
Délibération n° 2023-86 Autorisation donnée à M le Maire d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent
Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
F RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
93 DE-069 D2023-86
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus. »
Il propose d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2024 selon le détail ci-dessous :
o . Le
Chapitre Objet Imputation 25% tverture anticipée proposée
Etudes 2031 5 000,00 €
20 Insertion 2033 31 093,75 € 1 000,00 €
Concessions 2051 1 000,00 €
Matériels 21838 2 000,00 € informatiques
Matériels
informatiques 21831 2 000,00 €
écoles
21 Mobilier 21848 54272,25€ 2 000,00 €
Mobilier scolaire 21841 2 000,00 €
Aensements de 21351 10 000,00 € bâtiments publics
Matériels divers 2188 3 000,00 €
L REGU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
Sa _DE-h£ D2023-86
nee sur 238 40 000,00 €
23 marches 801 718,55 €
Constructions 2313 80 000,00 €
Total 887 084,55 € 148 000,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Accepte les propositions d'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour
2024 dans les conditions exposées ci-dessus.
À Montanay, le 15 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY ert SUCHET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Mise en ligne le : A t [19/3525
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