Séance - SEANCE DU 4 juillet 2025

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Séance - SEANCE DU 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Hirsingue. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 4 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Commune de Hirsingue

Séance du 4 juillet 2025

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République Française

Département

HAUT-RHIN

Procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de HIRSINGUE

Séance du 4 juillet 2025

L'an deux mil vingt-cinq le quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de Christian GRIENENBERGER, Maire :

Etaient présents :

M. Christian GRIENENBERGER Maire

Mme Stéphanie KELLER 1ère Adjointe au maire Mme Sylvie DUPONT 3ème Adjointe au maire M. David AHMIDA 4ème Adjoint au maire Mme Annick GROELLY 5ème Adjointe au maire M. Jean SCHICKLIN Conseiller municipal Mme Valérie FLANDRIN Conseillère municipale M. Jean-Jacques BRISWALDER Conseiller municipal Mme Isabelle METERY Conseillère municipale M. Florian KAYSER Conseiller municipal

Excusés ayant donné procuration :

M. Christophe LOUYOT, 2ème Adjoint au maire a donné procuration écrite de vote à M. Christian GRIENENBERGER ; Mme Nathalie BIENTZ, Conseillère municipale a donné procuration écrite de vote à Mme Annick GROELLY ; M. Pascal FINK, Conseiller municipal a donné procuration écrite de vote à Mme Sylvie DUPONT ; M. Cyril FERRE, Conseiller municipal a donné procuration écrite de vote à M. Jean-Jacques BRISWALDER ; Mme Carmen DAGON, Conseillère municipale a donné procuration écrite de vote à Mme Stéphanie KELLER ; Mme Stéphanie MARTINEZ, Conseillère municipale a donné procuration écrite de vote à Mme Valérie FLANDRIN.

Absents excusés : /

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• En exercice : 16

• Présents : 10

• Procurations : 6

Date de la convocation : 26 juin 2025

Date d'affichage : 26 juin 2025

Aucun auditeur libre.Commune de Hirsingue

Séance du 4 juillet 2025

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SOMMAIRE

ARTICLE 41

POINT 1

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 MAI 2025

ARTICLE 42

POINT 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ARTICLE 43

POINT 3

SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE A CONCLURE AVEC LA CAF

ARTICLE 44

POINT 4

INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

ARTICLE 45

POINT 5

CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT RHIN POUR LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE

ARTICLE 46

POINT 6

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ACCOMPAGNEMENT A L’EDUCATION DE L’ENFANT

ARTICLE 47

POINT 7

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

INFORMATIONS DIVERSESCommune de Hirsingue

Séance du 4 juillet 2025

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ARTICLE 41

POINT 1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 MAI 2025

Monsieur le Maire demande aux membres présents quelles sont leurs observations ou remarques concernant cette séance.

Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la commune de Hirsingue en date du 16 mai 2025, dont copie conforme a été transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal par courriel ou courrier avec l’invitation à la présente séance, n’appelant pas d’autre observation particulière, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

ARTICLE 42

POINT 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. ».

Toutefois, bien que le même code précise que les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la deuxième partie de ce code sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de certains articles, notamment l’article L 2121-15, les dispositions particulières du droit local d’Alsace-Moselle reprises dans le C.G.C.T. au titre IV du livre II de la deuxième partie précisent que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » (article L 2541-6) et que « le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances » (article L 2541-7).

La jurisprudence précise en outre que le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal (Conseil d’Etat 10 février 1995 arrêt « Riehl »).

Il ressort de ces dispositions que même si un agent de la commune peut assister aux séances à titre de secrétariat auxiliaire, il est souhaitable que le conseil municipal désigne un secrétaire de séance en son sein à chaque séance.

Le conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, élit Madame Annick GROELLY, qui s’est portée volontaire, comme secrétaire de la présente séance, à l’unanimité des membres présents et représentés.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 43

POINT 3

SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE A CONCLURE AVEC LA CAF

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau (CCS) s’est engagée depuis 2021 dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à travers la Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG est une démarche partenariale entre la collectivité et la CAF. Elle vise à proposer une offre de service complète en adéquation avec les besoins du territoire et les habitants.

Cette offre s’articule autour des différentes missions de la CAF notamment autour de l’accompagnement des familles (versement des prestations, aides aux équipements petite enfance, enfance, jeunesse, lien social entre les habitants et soutien à la parentalité, accès aux droits...).

La CTG signée de 2021 à 2024 a pris fin et son renouvellement est prévue sur la période de 2025 à 2029.

À la suite de la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins du territoire, les partenaires (CAF – Mutualité Sociale Agricole (MSA) – CCS et autres acteurs de terrain) ont élaboré conjointement un plan d’actions pluriannuel pour le renouvellement de cette convention.

Ainsi la CTG permet de mobiliser toutes les ressources du territoire, de renforcer les coopérations et de contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions dans les politiques publiques mises en œuvre en direction des citoyens.

En signant la CTG, la Communauté de Communes et les autres acteurs en fonction de leurs compétences, bénéficient de moyens humains, techniques et financiers renforcés pour offrir plus de services de proximité aux familles.

Le plan d’action se décline sur 3 axes et comporte 12 fiches actions :

Les 3 axes retenus sont :

• Axe 1 : Se lier, se relier pour mieux relayer.

Avec pour objectif de créer un réseau solide entre les acteurs du territoire pour améliorer la communication et la coopération.

• Axe 2 : Renforcer les services aux familles sur le territoire

Avec pour objectif d’améliorer l’accès et la qualité des services destinés aux familles.

• Axe 3 : Renforcer l'accompagnement des professionnels PEEJ

Avec pour objectif de soutenir les professionnels travaillant avec les enfants et les jeunes pour améliorer la qualité de leurs interventions.

Pour chaque axe plusieurs actions ont été définies :

Pour l’axe 1 :Commune de Hirsingue

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- Action 1 : Repérer/Orienter les difficultés

- Action 2 : renforcer le lien social pour bien vivre ensemble dans le Sundgau - Action 3 : consolider le Réseau Parentalité

Pour l’axe 2 :

- Action 4 : Bouge dans le Sundgau : Propositions en faveurs des Ados - Action 5 : Stratégie d'accueil du jeune enfant sur le territoire

- Action 6 : Consolider l’Offre d'accueil périscolaire

- Action 7 : Guider et soutenir les jeunes dans leur parcours

- Action 8 : Soutenir les parents sundgauviens

Pour l’axe 3 :

- Action 10 : Innover et adapter les accueils aux enjeux actuels

- Action 11 : Promotion des métiers de la petite enfance de l'enfance et de la jeunesse - Action 12 : Faire connaitre et structurer la CTG

Chaque action est déclinée en « fiche action » rédigée sur la base du diagnostic partagé, reprenant les enjeux, le descriptif de l’action, les partenaires mobilisables et le calendrier.

Des référents pilotes (les chargés de coopération CTG) veilleront à la mise en œuvre des actions en lien avec des partenaires. Des indicateurs seront identifiés afin de permettre une évaluation permanente du dispositif.

Éléments budgétaires

L’aide financière de la CAF reste identique à celle de la 1ère CTG.

Les montants ci-dessous concernent les aides perçues en 2024 par les organismes gestionnaires de services ou de structures, destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles pour l’ensemble du territoire (CCS et autres opérateurs).

Prestation de service 1 090 000,00 €

Bonus Territoire 765 000,00 €

Chargés de Coopération 74 400,00 €

À la suite de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) validée à l'unanimité par le conseil du 27 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sollicite l'engagement de tous les maires de la CCS pour la signature de cette convention.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

M. Florian KAYSER demande si les subventions de la CAF reviennent à la Commune. Monsieur le Maire lui répond qu’elles sont versées directement à la CCS, organisateur du périscolaire. M. Jean SCHICKLIN demande si ces aides existaient déjà. Monsieur le Maire précise que c’est la 2ème convention, la 1ère allant de 2021 à 2025. Mme Annick GROELLY rajoute que maintenant cette convention est signée par toutes les communes membres de la CCS car il est important qu’elles connaissent la participation financière de la CAF.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Commune de Hirsingue

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Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale

ARTICLE 44

POINT 4

INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’un terrain appartenant à la commune dans la Rue de Bâle sert, depuis plusieurs décennies, d’accès à une habitation située sur une propriété voisine. Cet usage s’est fait de manière paisible, continue et publique, sans qu’aucun acte ou servitude ne soit formellement établi.

Aujourd’hui, afin de sécuriser juridiquement cette situation, et à la demande de la propriétaire concernée, il est proposé de constituer officiellement une servitude de passage au profit de sa parcelle. La servitude portera sur la parcelle communale concernée, et les frais notariés seront intégralement pris en charge par la bénéficiaire. Mme Annick GROELLY précise que l’époux de la demanderesse parlait déjà de cette servitude avec l’ancien Maire.

Par ailleurs, les bornes matérialisant les limites de la parcelle communale concernée ont été arrachées accidentellement lors de travaux réalisés par les services techniques. Il est donc proposé de mandater un géomètre-expert pour procéder à leur rétablissement. Un devis a été obtenu pour un montant de 696 € TTC, qui sera pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 11 n° 4, située lieu-dit Bichel,

Considérant que cette parcelle constitue, de fait, l’unique voie d’accès à la parcelle cadastrée section 09 n° 101, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation,

Considérant que cet usage remonte à plusieurs décennies, de manière continue, paisible, publique et non équivoque,

Considérant qu’aucune servitude n’a été formellement établie à ce jour,

Considérant qu’il est opportun de régulariser la situation par une servitude conventionnelle de passage,

Considérant que la bénéficiaire du droit de passage a formulé une demande en ce sens, et qu’elle s’est engagée à prendre en charge les frais notariés afférents,Commune de Hirsingue

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Considérant par ailleurs que les bornes matérialisant la parcelle communale ont été accidentellement arrachées lors de travaux réalisés par les services techniques,

Considérant qu’un devis de 696 € TTC a été établi par un géomètre-expert pour procéder au rétablissement des bornes disparues,

Considérant qu’il convient d’accepter ce devis et de prendre en charge cette dépense au titre de la bonne gestion du domaine communal ;

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise la constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section 9 n° 101, sur la parcelle communale cadastrée section 11 n° 4, servant d’accès à son habitation.

- Précise que cette servitude est consentie à titre gratuit, pour permettre le passage des piétons et des véhicules, dans le cadre d’un usage strictement privé et résidentiel.

- Précise que les frais notariés liés à la constitution de cette servitude seront intégralement à la charge du bénéficiaire de ladite servitude.

- Décide de mandater un géomètre-expert pour procéder au rétablissement des bornes cadastrales de la parcelle communale concernée, et accepte le devis d’un montant de 696 € TTC, qui sera pris en charge par la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris le bon de commande à l’ordre du géomètre-expert.

- Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.

ARTICLE 45

POINT 5

CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT RHIN POUR LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 23 janvier 2021 la Commune de Hirsingue avait conventionné avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG68) sur le dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation. Cette convention est arrivée à échéance et il y a lieu d’en resigner une nouvelle.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

L’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements desCommune de Hirsingue

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agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article L134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

L’article L452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut- Rhin.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de Hirsingue ;Commune de Hirsingue

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Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CST ;

Monsieur le Maire précise, qu’une fois la convention signée, une information sera faite à tous les agents.

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 46

POINT 6

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ACCOMPAGNEMENT A L’EDUCATION DE L’ENFANT

Monsieur le Maire explique qu’en matière de gestion du personnel communal, et plus particulièrement pour permettre l’embauche pérenne d’une ATSEM actuellement en poste sous contrat, il est nécessaire de créer un emploi d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant. Cette création vise à consolider la présence de cette professionnelle déjà en fonction au sein de l’école maternelle.

En réponse à une question de Monsieur Jean SCHICKLIN sur le caractère exceptionnel de cette démarche, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé, mais d’une volonté de stabiliser un poste indispensable au bon fonctionnement des classes maternelles. Madame Annick GROELLY souligne que l’accueil des jeunes enfants devient de plus en plus complexe, notamment en raison de situations familiales difficiles, ou encore de la présence d’enfants non encore autonomes dans leurs besoins fondamentaux, que l’école a néanmoins l’obligation d’accueillir. Elle rappelle qu’il s’agit d’un véritable choix politique que de garantir la présence d’une ATSEM par classe de maternelle. Ce positionnement, bien qu’il vienne parfois pallier les manquements de l’État, permet un meilleur fonctionnement de l’école, un cadre rassurant pour les enfants et les familles, et une stabilité qui fidélise les équipes enseignantes.

Monsieur le Maire complète en indiquant que ces efforts sont reconnus : lors d’une récente réunion de secteur avec l’Inspection académique, les choix faits à Hirsingue en faveur de l’école ont été salués. À Hirsingue, les sorties scolaires sont maintenues, les espaces de jeux sont progressivement végétalisés (le plateau sportif sera réalisé cet été) et des travaux de désimperméabilisation de la cour d’école sont envisagés. Autant d’initiatives qui témoignent de l’engagement constant de la Commune en faveur d’une école publique de qualité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;Commune de Hirsingue

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Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant relevant des grades d’agent social territorial, d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures 09 minutes (soit 24,15/35èmes), compte tenu de l’évolution de l’emploi et des missions assurées ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

DECIDE

Article 1er : À compter du 30 août 2025, un emploi permanent d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant relevant des grades d’agent social territorial, d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et d’agent territorial spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures 09 minutes (soit 24,15/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de la création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.Commune de Hirsingue

Séance du 4 juillet 2025

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ARTICLE 47

POINT 7

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

INFORMATIONS DIVERSES

➢ Recensement de la population 2026

Monsieur le Maire informe les élus que le recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 15 février 2026. À cette occasion, la commune aura besoin de recruter des agents recenseurs. Il invite donc les membres du Conseil à relayer l'information dans leur entourage afin de faciliter ce recrutement.

➢ Tour Alsace – 2 août 2025

Le Tour Alsace traversera le ban communal de Hirsingue le samedi 2 août 2025. Les cyclistes arriveront de Heimersdorf, passeront devant la Mairie, puis se dirigeront vers Bettendorf. À la demande de l’organisateur, un appel à bénévoles a été lancé via les réseaux sociaux, sans succès pour le moment. Un retour doit être rapidement transmis à l'organisation. À défaut de bénévoles, la commune mettra néanmoins des barrières à disposition.

Mme Stéphanie KELLER et M. David AHMIDA se sont portés volontaires pour participer à l'encadrement de cette manifestation.

➢ Vente de la synagogue

Monsieur le Maire indique que la vente de la synagogue est momentanément reportée, en raison de difficultés rencontrées par les acheteurs auprès de leur banque. La vente n’est pas remise en cause, mais simplement différée dans le temps.

➢ Voirie – Nids-de-poule et marquage

La campagne annuelle de traitement des nids-de-poule débutera prochainement, suivie par une campagne de marquage routier sur l’ensemble du réseau communal.

➢ Travaux – Plateau sportif et enrobés

Les travaux de reprise des enrobés devant le tabac ainsi que ceux concernant le plateau sportif sont programmés pour la fin juillet-début août. Monsieur le Maire précise qu’un courrier sera adressé aux parents d’élèves pour les informer qu’à compter de la rentrée, le stationnement sur le plateau sportif ne sera plus autorisé pour les déposes scolaires. Le stationnement sera réservé au personnel de l’école (enseignants et ATSEMs). Les parents devront déposer les enfants sur le parking de la rue Saint-Nicolas.

DOMAINE DE

DECISION

DATE DE

DECISION

29/04/2025 Location RDC Dorfhus week-end du samedi 24 mai au dimanche 25 mai 2025 Locattion 150 €

29/04/2025 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 22 août au dimanche 24 août 2025 Location 150 €

10/06/2025 Location COSEC mercredis 9, 16 et 23 juillet 2025 de 10h à 12h et de 15h à 17h (12h) Location 180 €

21/05/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 4 Rue des Mésanges Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

06/06/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain non bâti - Pfletsch Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

18/03/2025 Remboursement sinistre cofret élec. Rue du Général de Gaulle du 24/11/2025 par groupama 3 340,54 €

19/05/2025 Remboursement franchise sinistre du 04/10/2024 barrières devant collège par groupama après recours 512,00 €

23/05/2025 Remboursement solde sinistre du 17 janvier 2024 dégats des eaux salle CM par groupama 578,53 €

ASSURANCE ET

ACCEPTATION

DES INDEMNITES

DE SINISTRE

DROIT DE

PREEMPTION

URBAIN

DECISION

LOUAGE DE

CHOSESCommune de Hirsingue

Séance du 4 juillet 2025

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➢ Marché hebdomadaire

Mme Annick GROELLY présente un retour sur les candidatures reçues suite à l’appel lancé pour la création d’un marché hebdomadaire. Une réunion de lancement est fixée au mardi 15 juillet à 18h00 en Mairie, en présence des commerçants intéressés, afin de concrétiser le projet.

➢ Chalouz Festival

Mme Stéphanie KELLER revient brièvement sur l’édition récente du Chalouz Festival, qualifiée de très réussie, avec deux belles soirées.

➢ Animations estivales

Mme Stéphanie KELLER informe que la première soirée estivale au parc aura lieu le vendredi 11 juillet.

Elle annonce également que la Marche Gourmande du 14 septembre proposera un nouveau tracé.

➢ Écluses – retour d’usagers

M. Jean SCHICKLIN interroge sur d’éventuels retours en mairie concernant les écluses. Monsieur le Maire confirme que les trois accrochages recensés lors de la mise en service ont bien été signalés, mais qu’aucune difficulté n’est à déplorer depuis.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire déclare la session close et lève la séance à 21h25.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.