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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
Les convocations ont été adressées individuellement par courriel le 8 décembre 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI,
Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN,
Patrick ROZE, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET,
Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude
BINET, Téo FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Rachel BASSET
(pouvoir à Patrick ROZE), Clément RAVET (pouvoir à Elodie DUGUE)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
L'appel des Conseillers Municipaux a été effectué par Monsieur le Maire qui déclare le quorum
atteint.
Début de séance : 19H00
Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire demande d’observer une minute de
silence en mémoire d’Andrée Rabilloud, Maire de Saint-Agnin-sur-Bion, décédée le 29
novembre dernier.
Fabien DURAND : Andrée était une belle personne, que j’appréciais beaucoup, qui était une
femme très engagée sur le plan local et Maire de Saint-Agnin-sur-Bion depuis 1989.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL |
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu d'approuver le compte-rendu de la séance
précédente du Conseil Municipal,
Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 adressé aux Conseillers
Municipaux,
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Pas de question
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'approuver ledit compte-rendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2023.
Pas de question sur les décisions du Maire. AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des
collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :
« ... jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »
ILest proposé au conseil municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
de25% des crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2023 (hors chapitre 16:
Remboursement d'emprunts).
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Jean-Michel CREMONESI : La partie matériel, c’est pour le tracteur ?
Fabien DURAND : Non, c’est pour tout type de matériel. C'est simplement pour ne pas être
bloqué.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette). PRÉCISE le montant et l'affectation des dépenses d'investissement concernées :
Budget Opération Désignation
opération Montant
Communal 53 Matériel 25 000 €
Communal 57 Voirie- Chemins 60 000 €
communaux
Communal 56 Bâtiment 80 000 €
PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024 aux
opérations prévues.
Fabien DURAND : À noter que pour les élus amenés à réaliser des devis, une nouvelle procédure
devra être respectée, elle fait suite à l’arrivée de la nouvelle perceptrice. La personne, en charge
de la gestion des lignes de dépenses nous demande un certain formalisme et le respect de
nouvelles règles. Notamment pour les devis, il y aura lieux désormais de faire signer celui-ci par
la personne qui l’établit. Nous devrions rencontrer prochainement les services de la perception et
nous transmettrons, bien entendu, en bureau municipal, toutes règles à respecter pour la bonne
gestion financière des opérations.
| DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE, VIREMENT DE CREDIT
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget 2023 de la Commune,
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à un virement du chapitre 026
« participations et créances rattachées à des participations » au chapitre 027 « autres
immobilisations financières » pour permettre le transfert des crédits à la société Villieu Solaire
(apport en compte courant d'associés de 193 850 €).
Vu la somme de 200 000€ inscrite au budget primitif 2023 au chapitre 026 et au compte 261
« titres de participation »,
Vu l’article 1522-5 du CGCT qui précise le cadre de l’apport en compte courant d’associés et que
les avances en compte courant doivent être imputées au compte 274 « prêts »,
Vu la délibération n° 2023_054 du 20/11/2023 autorisant le versement de la somme de 193 850€
en apport en compte courant à la société Villieu Solaire SAS portant le projet de centrale
photovoltaïque flottant
Monsieur le Maire propose d’effectuer la décision budgétaire modificative pour un virement du
chapitre 026 « participations et créances rattachées à des participations » compte 261 vers le chapitre 027 « autres immobilisations financières » compte 274 « prêts » pour un montant de
193 850 € (cent quatre-vingt-treize mille huit cent cinquante euros) afin de permettre l'apport
en compte courant d’associés pour la société Villieu solaire SAS dans le cadre de la construction
de la centrale photovoltaïque flottante.
Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision budgétaire modificative pour un virement du chapitre 026 « participations
et créances rattachées à des participations » compte 261 vers le chapitre 027 « autres
immobilisations financières » compte 274 « prêts » pour un montant de 193 850 € (cent quatre-
vingt-treize mille huit cent cinquante euros) afin de permettre l'apport en compte courant
d'associés pour la société Villieu solaire SAS dans le cadre de la construction de la centrale
photovoltaïque flottante.
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAENR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en date du 7 décembre, a été organisée une
réunion publique de concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAENR) prévues
par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables.
Cette loi APER vise à contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de
l'énergie et à rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, au regard de
l'urgence climatique, énergétique et géopolitique. L’atteinte des objectifs nationaux et
régionaux de production d'énergie renouvelable se base nécessairement sur les territoires et
leurs élus, en intégrant la connaissance du terrain et des enjeux locaux.
Pour y parvenir, la loi APER demande à chaque commune d'identifier des «zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie
renouvelables (ZaEnR). Ces ZAEnR sont des zones propices à l'implantation d'énergies
renouvelables qui offriront l'avantage aux porteurs de projet de bénéficier de délais réduits et
d’un plus grand soutien financier.
Vu la réunion de concertation en date du 7/12/2023 organisée avec la population de la
commune ;
Cette réunion a été annoncée sur l’ensemble des supports de communication de la commune :
presse, réseaux sociaux, site internet de la commune et panneaux lumineux d’affichage. A l'issue de cette réunion, un registre a été mis à disposition du public en mairie du 8 décembre
au 18/12/2023, afin de collecter toute remarque des administrés.
Le rapporteur précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-
ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état
de cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au
référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au
sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire
de l’EPCI soit organisé ;
Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été
mis à disposition du public.
Une présentation en réunion publique a été réalisée pour lister les ENR identifiées comme
potentielles pour la commune de Saint-Savin, à savoir :
- Energie solaire thermique et photovoltaïque sur toitures
- Energie solaire photovoltaïque au sol
- Energie hydroélectrique
- Energie géothermique.
Les énergies par éoliennes et méthanisation n’ont pas été retenues pour la commune.
A l'issue de cette réunion de concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée
à la délibération sont validées et jointes, en annexe.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé en pièce jointe.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR
proposées ci-dessus.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
e Identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-
dessus, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces
cadastrées.
e Arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et
annexées à la présente.
Monsieur le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la présente
délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des
périmètres à :
-_ M.le Préfet ;
M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables
(energiesrenouvelables@isere.gouvifr) ;
- _M.le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;
- __M.le président du Syndicat mixte du SCOoT
De manière facultative :
- à M. le Président du Syndicat mixte gestionnaire du Parc naturel régional (si dans un PNR)
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D'UN SERVICE
COMPRENANT LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » A TE38
Contexte :
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité
de l'air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère et la commune souhaitent
œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle Il a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif
d’une part, de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques
sans craindre de tomber en panne en cours de trajet ; d’autre part, de maîtriser les tarifs
proposés sur ce réseau public.
Afin d'assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux de
territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de
mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence
«infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses
statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-
37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de
distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu les statuts de TE38 approuvés à l'unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral
en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et
organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage cohérent
couvrant l’ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le transfert de
la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations
concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Anne-Lise MAULOUET : Nous avons déjà une idée de la localisation ?
Fabien DURAND : À l’époque, nous avions anticipé cette possibilité sur le parking de Demptézieu
nouvellement créé, d’ailleurs les « fourreaux » ont été mis en attente durant le chantier en 2020.
Pour autant, ce premier déploiement, semble plus approprié sur le centre du village notamment
sur le parking de l’église au Bourg, à proximité de la maison médicale et des commerces du village.
Anne-Lise MAULOUET: Ce transfert de compétence, il est bien acquis ? Comment ça se passe ?
C’est une convention sur un certain temps, après on récupère ?
Fabien DURAND: La convention est annexée au projet de délibération. TE 38, syndicat
intercommunal, a la compétence de ces déploiements via notamment des fonds FEDER de la
Région. Une première phase avait été initiée il y a quelques années, d’où le déploiement de
certaines bornes sur différentes communes. Une 2°"€ phase et programmée et c’est dans cette
objectif que nous avons candidaté pour obtenir une borne sur notre village.
Daniel PAILLOT : Comme toute convention, nous pouvons en sortir selon les modalités. La durée
est de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Anne-Lise MAULOUET : Quels sont les retours d’expériences des autres communes ?
Fabien DURAND : Toutes les bornes installées sont gérées par TE38, je n’ai pas eu de retours
négatifs, à ma connaissance, sur cette gestion et pu comprendre qu’en cas de pannes,
disfonctionnements le prestataire assure l'intervention selon un cahier des charges défini. Cette
gestion « déléguée », outre la partie financière, évite bien aux communes la gestion aux
quotidiens du suivi d'éventuels disfonctionnements, une meilleure réactivité et un meilleur suivi.
Avez-vous d’autres questions, remarques ? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »
à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation
des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont
l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de
charge.
Adopte les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence
approuvées par le Conseil Syndical de TE38.
Met à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l'exercice
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
S’engage à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des
statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières.
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «
infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
[ DENOMINATION D’UNE PLACE « PLACE FRANCOIS MANCIPOZ »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Madame Marie-Paule
MARTIN a souhaité respecter la volonté de sa maman, Mme Jeanne MARTIN, de faire un don
de 55 000 euros à la Commune pour la rénovation de l’église Saint- Barthélémy.
Ce leg a permis de financer une partie des travaux de réhabilitation de l’église.
Compte-tenu de ce qui précède et, afin de remercier Madame MARTIN de cette généreuse
donation, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de dénommer le
parking/place réalisé en 2020 à l’angle de la rue d’Hugues de Demptézieu et de l'impasse de
l’'Aumônerie, « Place François MANCIPOZ », en l'honneur de son grand-père.
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui précise que le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et notamment la dénomination
et le numérotage des voies communales ;
Vu les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui oblige les communes de plus
de 2000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées afin de la communiquer au
centre des impôts fonciers où au bureau du cadastre ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'adopter la dénomination de place « Place François MANCIPOZ » de la présente délibération, D’autoriser le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération,
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la dénomination de la Place « Place François MANCIPOZ » de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DENOMINATION
Secteur Référence(s) cadastrale(s) Dénomination retenue
Secteur de Demptézieu AD 329 Place François MANCIPOZ
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CAPI POUR L’EXERCICE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 2224-3
Vu le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif de la CAPI pour l'exercice 2022, en annexe à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur ce
document en date du 12 septembre 2023 ;
Vu la présentation des éléments constitutifs du RPQS à la commission eau et assainissement en
date du 26 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°23_09_28 0250 du conseil de la Communauté d'Agglomération Porte de
l'Isère
Vu l'exposé des motifs ;
Le rapporteur expose :
L'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
demande que « le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des
établissements publics de coopération intercommunale ». La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) a adressé à la Commune de Saint-Savin,
son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement
pour l’annéc 2022.
Les principaux points sont présentés ci-après :
EAU POTABLE
1. La gestion du service
L'exploitation du service d’eau potable est gérée par une délégation de service public en date du
1° mai 2018 pour une durée de 10 ans. A l'origine, le contrat d’affermage (dont le titulaire est
SEMIDAO) concerne 18 communes du territoire.
Le périmètre d’affermage ne comprend pas :
e La commune d’Eclose-Badinières,
e La commune Les Éparres,
e La commune de Succieu,
e La commune de Chateauvillain,
e La commune déléguée de Montceau (sur la commune de Ruy-Montceau) (SI des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan)
e Le lieu-dit la « Grande Forêt » sur la commune de Four,
e Le hameau « les Routes » sur la commune de Saint-Savin (SI des Eaux de la Plaine et des
Collines du Catelan),
e Le hameau « la Goutte » sur la commune de Sérézin-de-la-Tour (gestion par la Communauté de Communes Vals Dauphiné).
L’avenant n°1 en date du 01 janvier 2019 a intégré les communes d’Eclose Badinières et les
Eparres au périmètre de la délégation.
La gestion des services des communes de Succieu et Châteauvilain est assurée par le Syndicat des
eaux de la région de Biol, par le mécanisme de représentation-substitution.
2. La production et la distribution
La longueur du réseau de distribution d’eau potable est de 835,3 km.
Le rendement sur territoire de la CAPI varie entre 72,3 % et 95 % selon les périmètres. Le
rendement tel que définit réglementairement (indicateur code IP 104.3) est de 79,6 %
L'eau distribuée ne présente pas de problèmes de qualité majeurs. Les prélèvements révèlent un
taux de conformité de 100 % pour les analyses microbiologiques et un taux de conformité de 96
% pour les analyses physico-chimiques. 3. Les investissements
Le tableau ci-dessous présente les investissements réalisés en €/HT sur le service
Réalisés directement
par la CAPI 3 397 416€. 3 781 074€ 4119751€ 3 924 541€
Autres 0€ 0€
Total 3 397 416€ 3 781074 € 4 119 751 € 3 924 541 €
4. Le prix de l’eau
L'évolution du prix pondéré par les volumes facturés sur chaque commune est présentée ci-dessous :
Tarif moyen IMC | Évolution N/N-1 en €/an pour une
pondéré* N/N-1 en % | consommation de 120 m°
1°" janvier 2018 1.66 €/ m° +0.61% 1.22 €
1°" janvier 2019 1,66 €/m 0% 0€
1°" janvier 2020 | 1,68 €/m° +1,68 % 3,34 €
1°’ janvier 2021 1,69 €/m° +0,48% 0,96 €
1°" janvier 2022 1,78 €/m +5,06% 10,28 €
1° janvier 2023 1.84 €/m3 +3.56% 7,60 €
ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
1. La gestion du service
L’assainissement collectif est géré par une délégation de service public en date du 1°" mai 2018
pour une durée de 10 ans. Ce contrat d’affermage (dont le titulaire est SEMIDAO) concerne
20 communes du territoire.
Le périmètre d’affermage ne comprend pas les communes de Succieu et Châteauvilain gérées
par le Syndicat des eaux de la région de Biol, par le mécanisme de représentation substitution.
2. La collecte et le traitement
La longueur du réseau de collecte des eaux usées et des eaux pluviales est 1019,02 km
principalement composé de réseau de type séparatif, dont 465,55 km de réseau exclusivement
réservés aux eaux pluviales. Le réseau de collecte unitaire représente 5 % du réseau de collecte
des eaux usées.
Le service compte 3 sites de traitement des effluents : 3 stations à boues activées.
La capacité totale de traitement est de 254 750 équivalents habitants (EH) temps sec-
Le taux de conformité des performances des équipements d'épuration est 99,4 % pour la Step de
Traffeyere et de 100 % pour les Step de Bourgoin Jallieu et Eclose Badinières. Le taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation est de 100 %. Les
boues sont évacuées majoritairement en compostage pour les stations d'épuration de Bourgoin
Jallieu et de Traffeyères, et en épandage agricole pour la station d'épuration d’Eclosc Badinières.
Les investissements : Le tableau ci-dessous présente les investissements réalisés en €/HT sur le service.
RTS EU CT OL QUI) 2021 (€/HT) POI) EPP TE A ENCORE EL UC — CRRULE D LORS ni-ar tn 0 inferssn"es
Réalisés par la CAPI 6 159 106 € 4087 684 € 4756 432€ 3 989 608
Réalisés par la CAPI — STEP 488 866 € 788 401 € 1 352 002
Réalisés par la CAPI - Autres 126520 € 85 204 €
TOTAL 6 774 492 E/HT 4 961 289 €/HT 4756432€/HT 5 341 610€/EHT
3. Le prix de l'assainissement collectif
L'évolution du prix pondéré par les volumes facturés sur chaque commune est présentée ci-dessous :
Tarif moyen pondéré | Évolution N/N-Len | Évolution N/N-1 en €/an pour
c DE DS 12e DAT CO UUE CU CE es 2 . | Es Cr " » x ardt TE 1 TUE 3 du | 1°" janvier 2018 2,32 €/m° | + 0,23 % 0,63 |
| 1® janvier 2019 | 2,39€/m +302% | SALE |
| 1® janvier 2020 | 2,43€/m° | +1,52% | 4,37€ |
| AJ#janvier2021 2,46€/m +128% 3,72€ =" | | el RER Re nt mn =="
| 1°" janvier 2022 2,56 €/m° | +3,86 % | 11,40 € | | | |
| 1°" janvier 2023 2,73 €/m° + 6,84 % 20,96 € |
* les tarifs indiqués sont des arrondis à deux chiffres après la virgule
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :
A fin 2022, 2 478 installations d'assainissement autonomes étaient recensées sur le territoire de
la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère. Le bilan général des contrôles réalisés par le
SPANC de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère figure dans le tableau ci-après :
2019 2020 2021 2022 MNT 072l
Nombre de vérifications de la conception des 48 44 64 55 -16%
travaux d'installations nouvelles et réhabllités
Nombre de vérifications de l'exécution des 34 43 47 62 +24 %
travaux d'installations nouvelles et réhabilités
Nombre de contrôle de bon fonctionnement pour 50 50 65 57 -14%
. vente
Nombre de contrôles diagnostic de l'existant 21 2 2 1
Nombre de vérifications du bon fonctionnement 6 0 0 1
et de l'entretien
Total 159 139 178 176 -1% TARIF DE L'EAU et DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Au 1° janvier 2023, la moyenne des tarifs est de 4,537 € TTC/m° pour une consommation de
120 m, redevances comprises. Ce prix est la moyenne arithmétique des tarifs de l’eau et de
l'assainissement sur le territoire de la CAPI. Elle était de 4,28 € TTC/m° au 1° janvier 2022 (6,00%).
Au sein de la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère, le prix de l’eau et de
l’assainissement collectif moyen pondéré est de 4.57 € TTC/m° redevances incluses, au 1° janvier
2023, sur la base d’une consommation de 120 m* (référence INSEE). Il s’agit du tarif pondéré par
les volumes facturés sur l'ensemble du territoire. Les tarifs varient entre 4,447 € TTC/m* et 4,733
€ TTC/mi selon les périmètres.
Ce tarif moyen pondéré est en forte progression de 5.49 % par rapport à celui en vigueur au 1°
janvier 2022. Cette augmentation est à mettre en comparaison à l'indice des prix à la
consommation (IPC) qui s'est établi à 6 % en janvier 2023 (source INSEE). De fortes variations à
la hausse ont été ressenties concernant les indicateurs énergétiques (+50%), travaux (+8,9%),
frais divers + 26 % ... expliquant l'augmentation des tarifs entre janvier 2022 et janvier 2023.
L'agglomération poursuit par ailleurs, sa politique d’uniformisation des tarifs appliqués sur
chacune des communes membres qui devraient arrivée à échéance en 2027.
Ce rapport, en annexe à la présente délibération, sera mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l’article D.2224-5 du CGCT au siège de la CAPI et adressé au Préfet et au
Système d’information prévu à l'article L.213-2 du code de l’environnement (Système
d'Information sur les Services Publics d'Eau et d’Assainissement - SISPEA), accompagné de la
présente délibération. Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ont été saisis par voie
électronique dans le SISPEA.
Ce document a été également transmis à l’ensemble des mairies, afin de permettre aux maires
de le présenter à leurs conseils municipaux en 2023 conformément à l’article D2224-3 du CGCT.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal :
Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
D'APPROUVER le rapport du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable
et d'assainissement pour l'exercice 2022. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN POUR LE COMPTE DE LA CAPI
VIABILITE HIVERNALE DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES EN ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE 2023-2027 AVEC LA CAPI
Monsieur le Maire expose :
Cette convention concerne la réalisation des prestations de viabilité hivernale sur les voies
communautaires de la ZAE du Pré Châtelain par les services techniques de la commune contre
paiement par la CAPI d’une prestation. La superficie concernée est de 16 624,50 m2, le prix au m2?
est de 0,115781 euros, soit pour la saison un montant de 1 924.80 euros.
Cette convention est arrivée à son terme, il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention
à compter du 15 novembre 2023 jusqu'au 31 mars 2027.
Considérant que pour des raisons de proximité et de rapidité d'intervention, il est plus cohérent
que ce soit la commune qui réalise les prestations de viabilité hivernale sur la ZAE de Pré Châtelain,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver le principe du renouvellement de la convention précisant les modalités techniques,
administratives et financières de la réalisation par nos soins des prestations de viabilité hivernale
sur les voiries communautaires en ZAE pour le compte de la CAPI,
D’autoriser le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire
OUI l'exposé du rapporteur,
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Philippe TISSERAND : Cela concerne la forte augmentation du coût du déneigement ?
Fabien DURAND : Non au contraire, nous avons « un vrai prix de revient », fonction des éléments
engagés dans le déneigement, prix qui a été recalculé en totalité par la CAPI et certainement sous-
estimé initialement à l’époque. Je voudrais saluer le travail des élus, les deux vice-présidents en
charge des voiries et des conventions communautaires, ainsi que les services pour tout ce travail
Jean-Philippe ROUSSEL : C’est à chaque fois qu’on déneige ou pour toute la saison ?
Fabien DURAND : I! y a un forfait, une part fixe, et lors des opérations de déneigement, il y a une
part variable.
Y a-t-il d’autres questions, d’autres remarques ? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le principe du renouvellement de la convention précisant les modalités techniques,
administratives et financières de la réalisation par nos soins des prestations de viabilité hivernale
sur les voiries communautaires en ZAE pour le compte de la CAPI,
AUTORISE le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire
APPROBATION DE LA CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT-SAVIN, LA CAPI ET L’EPORA
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d'une
mission de service public.
Il permet de saisir les occasions d'acquisition de foncier identifié pour concourir à une politique
publique en se substituant à la commune. il dispose des fonds permettant de réaliser les
acquisitions. La commune dispose de cinq ans pour élaborer un projet, le réaliser elle-même ou
le confier à un tiers.
Dans le cadre de l'article 1321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des collectivités,
qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du
développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
Outre un soutien technique pour maîtriser les gisements fonciers mobilisables, l'EPORA acquiert
les terrains, en assure le portage financier et patrimonial pour céder à la collectivité, son
concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Vu le cadre d'intervention de l’'EPORA sur le territoire de la CAPI,
Vu le Programme Local d'Habitat (PLH2) 2019-2024 approuvé le 25 septembre 2018
A cette fin, la commune de Saint-Savin, la CAPI et l'EPORA se proposent par voie conventionnelle
de déterminer ensemble, selon leurs compétences respectives, les modalités de coopération
pour préparer la mise en œuvre de la stratégie et assurer une veille foncière sur le territoire
communal.
l'est prévu dans la convention que la capacité d'intervention de l'EPORA soit de 1 000 000 (un
million) d'euros H.T au titre des dépenses stockées et de 80 000 (quatre-vingt mille) euros H.T
comme montant maximum d’études pré-opérationnelles.
Entendu l'exposé du Maire, Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Jean-Philippe ROUSSEL : Si au bout de 5 ans, il ne se passe rien ?
Fabien DURAND : Alors EPORA se dessaisira du bien, ils le revendront simplement, sans pénalité
pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’'EPORA et tous les documents s'y
rapportant.
Approuve les termes de la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de
Saint-Savin, la CAPI et l'EPORA.
DENEIGEMENT — CONVENTION AVEC M. Romain MACAIRE, EXPLOITANT AGRICOLE
Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire :
Extrait de l’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifié par l’article
48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
« toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1
du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux
intercommunalités et aux départements en assurant :
- Le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou
départementale montée sur son propre tracteur ou le cas échéant, sur celui mis à
disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département,
- Le salage de la voirie communale au moyen de son propre tracteur et de son matériel
d'épandage. »
Cette prestation est effectuée par cet exploitant agricole pour le compte de la commune. Elle a pris
effet le 8/12/2020 par le biais d’une convention pour une durée d’un an reconductible par tacite
reconduction.
Cette convention a été conclue sur la base d’un coût horaire de 90 € HT, tarif appliqué depuis 2011.
Les exploitants agricoles ont demandé le 30 novembre 2023, une réévaluation du taux horaire à
110 € HT soit 132 € T.T.C
La modification envisagée implique une hausse supérieure à celle fixée par l’article R2194-8 du code
de la commande publique.
La convention prévoit également la prise en charge financière de 4 heures de main d'œuvre pour
la mise en place du matériel en début de saison et de 4 heures, pour le remisage du matériel. En ce sens, il convient de mettre fin à la convention du 8/12/2020 et de proposer de conclure une
nouvelle convention en remplacement afin de réaliser des opérations de viabilité hivernale des
voies situées sur la commune.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la signature de la convention de déneigement des routes avec M. MACAIRE Romain,
exploitant agricole
D’autoriser le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire.
Fabien DURAND : YŸ a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la signature de la convention de déneigement des routes
Autorise le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire.
DENEIGEMENT — CONVENTION AVEC M. Grégory GUICHERD, EXPLOITANT AGRICOLE
Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire :
Extrait de l’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifié par l’article
48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
« toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1
du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux
intercommunalités et aux départements en assurant :
- Le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou
départementale montée sur son propre tracteur ou le cas échéant, sur celui mis à
disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département,
- Le salage de la voirie communale au moyen de son propre tracteur et de son matériel
d'épandage. »
Cette prestation est effectuée par cet exploitant agricole pour le compte de la commune. Elle a pris
effet le 8/12/2020 par le biais d’une convention pour une durée d’un an reconductible par tacite
reconduction.
Cette convention a été conclue sur la base d’un coût horaire de 90 € HT, tarif appliqué depuis 2011.
Les exploitants agricoles ont demandé le 30 novembre 2023, une réévaluation du taux horaire à
110 € HIT soit 132 € T.T.C
La modification envisagée implique une hausse supérieure à celle fixée par l’article R2194-8 du code de la commande publique.
La convention prévoit également la prise en charge financière de 4 heures de main d'œuvre pour
la mise en place du matériel en début de saison et de 4 heures, pour le remisage du matériel.
En ce sens, il convient de mettre fin à la convention du 8/12/2020 et de proposer de conclure une
nouvelle convention en remplacement afin de réaliser des opérations de viabilité hivernale des
voies situées sur la commune.
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la signature de la convention de déneigement des routes avec M. GUICHERD Grégory,
exploitant agricole
D’autoriser le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire.
Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la signature de la convention de déneigement des routes
Autorise le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire.
Arrivée de Clément RAVET - Clément RAVET prend part au vote.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES POMPIERS HUMANITAIRES DU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS (GSCF)
Les pompiers humanitaires du GSCF lancent d'urgence un appel à subventions.
Depuis le 6 novembre dernier, le GSCF a déployé sa réserve opérationnelle de matériel afin
d'apporter un soutien aux collectivités du Pas-de-Calais.
Les passages successifs des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que les pluies, ont créé de
nombreuses inondations sans précédent.
Face à cette situation et à la détresse de nombreuses communes, le GSCF a offert des
motopompes, bottes, waders, balais de cantonnier, nettoyeurs haute pression, groupes
d'éclairage, pelles, etc., à de nombreuses communes qui en ont fait la demande.
Pour la première fois depuis la création de la réserve opérationnelle, qui reste par sa constitution
une première en France, le GSCF a dû réaliser des commandes de matériel supplémentaire : 50 pompes supplémentaires ont été commandées, ainsi que des bottes, des pelles, des aspirateurs à eau, etc.
Le GSCF lance un appel d'urgence concernant l'ensemble des communes de France. En effet,
aujourd'hui et face à la situation, ils vont poursuivre des achats pour soutenir les collectivités qui
font appel à eux. De plus, ils doivent très rapidement réarmer leur réserve avant la fin de l'année
pour la ramener à son état initial. Ils doivent aussi compléter ce matériel, car ils voient que face à
une catastrophe comme celle-ci, ils vont manquer d'équipement.
Ils demandent à l'ensemble des communes d'être solidaires avec le GSCF. En effet, le GSCF a pour
habitude d'intervenir pour des missions de sauvetage à l'international, mais cette réserve a pour
objectif principal de vous soutenir si demain vous étiez impactés par une catastrophe naturelle ou humaine.
Monsieur le Maire propose que la commune de SAINT-SAVIN s’inscrive dans cette démarche de
solidarité.
C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention
exceptionnelle en faveur des pompiers humanitaires du groupe de secours catastrophe français
(GSCF). Cette subvention pourrait être de 500 (cinq cents) euros.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la
délibération suivante :
La commune de SAINT-SAVIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la commune souhaite s'associer à l’élan national de solidarité en faveur des
sinistrés des collectivités du Pas de Calais,
Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros aux pompiers
humanitaires du groupe de secours catastrophe français (GSCF)
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à verser Une subvention exceptionnelle de 500 euros aux
pompiers humanitaires du groupe de secours catastrophe français (GSCF).
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette
décision. [ APPLICATION D'UN TARIF DE REPAS « ADULTE »
Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 autorisant les agents communaux à acheter leur repas
auprès du fournisseur des restaurants scolaires ;
Monsieur le Maire souhaite appliquer une tarification « adulte » unique et fixer le prix du repas
à 3,50 €.
Tous les agents et personnes faisant partie du corps enseignants seront autorisés à bénéficier de
ce tarif.
Au vu de cet exposé, il est proposé au Consell Municipal :
- D'APPROUVER cette tarification « adulte »
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom
et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE cette tarification « adulte »
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE CADEAUX OU DE CHEQUES CADEAUX
AUX AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose que la loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de
mettre en œuvre des prestations d’action sociale pour leurs agents et d’en définir librement les
modalités.
L'article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la
mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics au bénéfice de leurs agents. L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les
compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement
de leurs compétences de gestion des ressources humaines.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de
décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
L'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses,
ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, et notamment l'achat de bons d'achat et de
cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu la saisine du Comité technique du CDG38 pour avis en date du 28/11/2023,
Considérant que dans la mesure où le montant des bons d’achat et cadeaux attribué à un agent
n'excède pas 5% de plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 183 € en 2023), ce montant n’est
pas assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.
La commune souhaite attribuer des chèques cadeaux ou jouets, d’une valeur unitaire de 50 €, aux enfants
(entre 0 et 14 ans) des agents titulaires, stagiaires, où contractuels à l’occasion des fêtes de Noël.
Cette offre est ouverte à tous les agents dès lors qu’ils sont dans la collectivité et qu’ils ont fourni
leur livret de famille prouvant leur parentalité.
Les bons d’achat et cadeaux seront distribués lors de la soirée de l’Arbre de Noël communal fixé
courant décembre à laquelle tous les agents sont conviés.
Les bons d’achat devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être
utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de
hasard.
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 11, article 6232.
Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'attribution de chèques cadeaux ou de jouets à l’occasion des fêtes de Noël aux
enfants de moins de 15 ans des agents en poste
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’'empêchement, son remplaçant, à signer, au nom
et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE l'attribution de chèques cadeaux ou de jouets à l’occasion des fêtes de Noël aux
enfants de moins de 15 ans des agents en poste
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 10 novembre 2006.
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU POLICIER
MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose,
Afin de prendre en compte l’avis du comité social territorial du CDG 38 du 19 septembre dernier,
il est nécessaire de supprimer un point de la délibération prise le 9 juin 2023 concernant le régime
indemnitaire du policier-municipal.
Il s'agira de retirer le point concernant les cas de suspension du régime indemnitaire de la
délibération 2023-041 du 9 juin 2023.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions
équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la
filière Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la
loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Il est composé de 2 parts mensuelles : L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
(pourcentage du TIB) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
1. L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
(Texte de référence : Décret n°2017-215 du 20 février 2017)
Les bénéficiaires de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction sont les agents titulaires et
stagiaires des cadres d'emplois de chef de service de police municipale et d'agent de police
municipale qui exercent des fonctions de police municipale.
L’indemnité spéciale de fonction, versée mensuellement est calculée en appliquant un taux
individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par
le fonctionnaire concerné.
Le taux maximum individuel est fixé à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour
pension pour un gardien brigadier et un brigadier-chef principal. NB : Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L'autorité territoriale peut décider de
l'application de taux moins élevés.
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
2.L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
(Texte de référence: Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité
d'administration et de technicité)
Monsieur le Maire propose d’instituer une IAT au profit de la filière police municipale.
Le montant annuel est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et
8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
- _ Montant:
Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur à un
montant de référence annuel fixé par grade, comme suit :
Filière Grade Montants de | Coefficient
référence crédit global
annuels au
1/07/22
Police Brigadier-chef principal 513.28€ 8
Brigadier 491.94€ 8
Gardien-brigadier 486.33€ 8
L'attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités,
contraintes et conditions spécifiques de travail.
Elle est modulée pour tenir compte de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de
l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Les attributions individuelles seront effectuées par arrêté
du Maire dans les limites sus-énoncées et tenant compte de la manière de servir des agents
concernés.
Pour le cadre d'emplois des agents de police municipale le coefficient de calcul du crédit global
est fixé à 8.
Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’indemnité spéciale de fonction
et à l'IAT : Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels,
les congés de maternité ou paternité ou congés d’adoption, les accidents de travail ou maladies
professionnelles reconnues, les formations.
Maintien partiel du régime indemnitaire :
En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), il sera appliqué les mêmes conditions que celles
intégrées au RIFSEEP des autres filières soit de 1 à 15 jours cumulés où non, aucun retrait et à
partir du 16" jour, application d’une réduction de 1/30°7€ par jour d'absence jusqu'à reprise de
l'agent.
Pour les absences pour longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire
sera suspendu.
3. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
{Texte de référence : Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires)
Conditions d'octroi :
il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. Les travaux
supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures des
dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'autorité territoriale : cela exclut
la seule initiative de l’agent. Il relève du pouvoir de l’autorité territoriale de rémunérer les heures
de travail supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.
Vu : - La loi 96-1093 du 16 décembre 1996,
- Le décret 91-875 du 6 septembre 1191 modifié,
- Le décret 97-702 du 31 mai 1997,
- Le décret 2000-45 du 20 janvier 2000,
- Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002,
- Le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Vu l'avis favorable du CT du CDG 38 en date du 21 novembre 2023,
Considérant :
Que la commune souhaite améliorer ses conditions de recrutement d’agent de police municipale
et les fidéliser,
Que la commune a la volonté d’appliquer strictement la réglementation en matière de primes
pour les policiers municipaux, Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les modalités et conditions d'octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents
de la filière de police municipale ont droit, telles que fixées ci-dessus.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-041 du 9 juin 2023.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose, que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de
créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
- chargé de la vie associative,
- gestion locative des salles communales,
- assistanat administratif aux affaires générales.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer un emploi
permanent d’Assistant administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adijoint
administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35ème.
Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint
administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoints
administratifs à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2024
- D'autoriser le recrutement
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
eil Municipal à 20 heures 15
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