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Arrêté - AM 202432 AFF GENERALES Creation et Reglementation CANILUDIQUE
Document publié le Mardi 11 mai 2004 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 202432 AFF GENERALES Creation et Reglementation CANILUDIQUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-2024021 5-AM202432-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2024 VE | le d U La Va n do U
Publication : 15/02/2024
République Française - Département du var
Direction Générale des Services
GB/TM/LA/MNA
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°202432
Portant création et règlementation du Parc Canin public du Lavandou
« CANILUDIQUE »
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code Civil et particulièrement ses articles 515-14 et 1243,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, est notamment ses article L.211-1 à L.215-
1
Vu le Code Pénal et notamment son article L.521-1,
Vu le Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13
novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996,
Considérant que la Commune souhaite créer un parc canin public dénommé
& CANILUDIQUE » et qu'il convient d’en règlementer l'accès et l’utilisation,
ARRETE
Artide 1 : Un parc canin public dénommé « CANILUDIQUE » est créé Avenue de la
Grande Bastide, sur la parcelle cadastrée section BW n°202, dont la Commune du
Lavandou est propriétaire, pour une superfine d'environ 6 000 m°.
Ce parc est exclusivement réservé à l'évolution libre et à la sociabilisation des chiens.
Toute autre activité y est interdite.
Article 2 : Le « CANILUDIQUE » est ouvert au public tous les jours :
- de 8h30 à 18 h00 : du 1° novembre au 30 avril
- de 8h30 à 19h00 : du 1° mai au 31 octobre.
Il pourra faire l'objet, à tout moment, d’une fermeture exceptionnelle ou d'une
modification exceptionnelle de ses horaires d'ouverture/fermeture par la Commune, dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d'ordre public ou en application de
directives nationales ou préfectorales.
L'ouverture et la fermeture du parc sont opérées par un agent communal, missionné à cet effet et habilité à demander aux éventuels retardataires de quitter les lieux.
1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-2024021 5-AM202432-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2024
Publication : 15/02/2024 .
Article 3 : Les seuls animaux admis dans le parc canin sont les chiens.
Ils devront être accompagnés de leur propriétaire-détenteur; ce dernier doit obligatoirement être une personne âgée de plus de 12 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-16 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, l'accès à cet espace clos ouvert au public dédié aux canidés est :
- interdit aux chiens de la première catégorie
et
- autorisé aux chiens de la deuxième catégorie à conditions qu'ils soient muselés
et tenus en laisse par une personne majeure. Le propriétaire-détenteur de
l'animal doit impérativement avoir en sa possession le certificat de détention.
Par mesure de sécurité, ces derniers ne seront autorisés à entrer dans le parc
qu’à la condition qu'il n’y ait aucun autre chien présent à l’intérieur. Dans le cas
contraire, ils devront laisser la place en priorité aux autres chiens.
La limite maximale est fixée à deux chiens par usager afin d'assurer une
surveillance adéquate.
La vaccination complète des chiens, ainsi que leur vermifugation est préconisée
afin d'éviter toute contagion des maladies infectieuses à l’occasion de leur usage
du parc canin.
Article 4 : Tout propriétaire-détenteur de chien(s) présent dans l'enceinte du
parc canin doit également a minima respecter les règles d’usage suivantes :
- Veiller à ce que les portes du parc demeurent fermées en tout temps
- Respecter les autres personnes présentes dans l'enceinte du parc et ne pas
causer de nuisances ou troubler le calme du site et l’ordre public
- Demeurer en tout temps dans le parc avec son ou ses chien(s), le(s) surveiller
constamment et avoir une laisse en sa possession
- Être vigilant afin qu'aucun autre chien ne sorte du parc lors de l'entrée ou de la
sortie du site
- Ne pas amener son chien dans le parc si celui-ci montre des signes d’agressivité
- Ne pas fréquenter le parc si son chien présente des symptômes de maladies
infectieuses ou parasitaires
- Ne pas fréquenter le parc avec une chienne lorsqu'elle est en chaleur,
notamment pour éviter les bagarres
- Ne pas utiliser de méthodes coercitives envers les chiens ainsi que les violences
physiques, psychologiques ou verbales
- Ne pas faire porter de collier étrangleur, à pointe ou électrique à son animal.
Seuls les colliers plats et harnais sont admis dans l'enceinte du parc
- Ne pas pratiquer d'activité de dressage au mordant
- S'assurer que son chien porte une médaille avec le nom et le numéro de
téléphone de son propriétaire-détenteur
- Ne pas consommer d'alcool dans le parc
- Ne pas apporter de vélo, trottinette, poussette, etc. dans l'enceinte du parc
- Veiller à préserver l’état de propreté du site
- Ne pas dégrader le matériel mis à disposition du public
- Ne pas abandonner son animal à l’intérieur du parc.
Tout manquement avéré à ces obligations devra être signalé à la Police Municipale et pourra donner lieu à l'exclusion du propriétaire-détenteur ainsi que de son animal du site. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-2024021 5-AM202432-AR]
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/02/2024
Réception par le préfet : 15/02/2024
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code Civil, il est rappelé
que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage,
est responsable du dommage que l'animal à causé. soit que l'animal fôt sous sa garde,
soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Tout propriétaire détenteur d'un chien qui entre dans le parc canin doit donc être
titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques
liés à la possession de leur animal.
Article 6 : Le Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident
corporel ou matériel préjudiciable à un animal et/ou un usager du parc consécutif au
franchissement de la clôture ou du dispositif d'accès.
De même, elle ne pourra être tenue pour responsable de tout autre préjudice lié à la
fugue d’un animal.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté municipal devant le
Tribunal Administratif de Toulon, sis, 5, rue Racine, B.P. 40510 - 83041 TOULON Cedex
9 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie et les services de la Police Municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 15 février 2024
Le Maire
Gil Bernardi
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