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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2018 07 02 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2018 07 02 1)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
4
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 02 JUILLET 2018
DATE DE LA CONVOCATION
22 Juin 2018
L'an deux mil dix-huit
Et le 02 Juillet à 19 heures 15,
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Nombre de conseillers :
En exercice : 43
Titulaires présents : 28 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Pouvoirs : 8 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes. Votants : 36
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean Paul TOUCHET, Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY, Dominique BRETON (Chambord,
Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER, Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS (Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Christèle DOLLO, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Jean BROCHU, Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Excusés avec pouvoir:
Gilles CHANTIER (Courmemin) a donné pouvoir à Patrick MARION (Neuvy),
Alain PREGEANT a donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson),
Jean-Paul PRINCE à donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
Philippe LEGENDRE a donné pouvoir à Nathalie BINVAULT (Mont-près-Chambord),
Micheline DELOISON a donné pouvoir à Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord),
Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Catherine LUCAS (Montlivault),
Christiane JOURDAIN a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Patrick STURLESE a donné pouvoir à Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Absents Excusés :
Edwige DUVAL (Courmemin), Sylvia HERLEDAN (Huisseau-sur-Cosson), Pascal MAUNY (Montlivault), Agnès BONNIN, François FIORETTO (Saint- Laurent-Nouan), Alain MARCHAND, Pierre DETIENNE (Thoury),
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Hélène PAILLOUX (Bracieux) a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 11 juin 2018. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas
d'observation, celui-ci est validé.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'aucune modification n'est apportée à l'ordre du jour. | ADMINISTRATION GENERALE
| MARCHES PUBLICS
| Délibération 041-107-2018
Adhésion au groupement de commandes pour la location, l'entretien et la maintenance d’un parc de copieurs
Monsieur le Président indique que dans le cadre de la location, de l'entretien et de là maintenance des parcs de copieurs, la
Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) et les communes de Mont-près-Chambord et de Saint-Laurent-
Nouan, se proposent de créer un groupement de commandes en vue de passer un marché de fournitures et services pour la
location, l'entretien et la maintenance d'un parc de copieurs.
En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de fournitures et services en matière de location, d'entretien et de
maintenance, permettra d'obtenir un effet de volume avec des conditions plus avantageuses en termes de contrat.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévu à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.
Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la
signature d'une convention constitutive dont le projet est joint en annexe 1. Cette convention fixe les modalités de
fonctionnement du groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres. Cette convention prévoit que le
coordonnateur de groupement soit la Communauté de communes du Grand Chambord et que la commission des Marchés à
Procédure Adaptée (MAPA) soit celle de la CCGC.
La procédure consistera en un marché à procédure adaptée. || sera conclu pour une période ferme de deux ans, sans
reconduction possible.
Monsieur le Président propose alors aux membres du Conseil communautaire de :
approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de Mont-près-Chambord, la commune
de Saint-Laurent-Nouan et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé: «Groupement de
commandes pour la location, l'entretien et la maintenance d'un parc de copieurs »;
approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme
coordonnateur de ce groupement, et l'autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour le
compte de l'ensemble des membres du groupement; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des
membres du groupement;
dire que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du grand Chambord,
coordonnateur du groupement;
autoriser Monsieur le Président à signer cette convention (annexe 1).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Mont-près-Chambord, la
commune de Saint-Laurent-Nouan et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé:
« Groupement de commandes pour la location, l'entretien et la maintenance d’un parc de copieurs ». ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme
coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour
le compte de l’ensemble des membres du groupement; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des
membres du groupement;
DIT que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du grand Chambord,
coordonnateur du groupement ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention (annexe 1);
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| RESSOURCES HUMAINES
| Délibération 041-108-2018
Mise à jour du tableau des effectifs au 02 juillet 2018
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que, dans le cadre des avancements, promotions, reclassements, au
titre de l’année 2018, des agents remplissent les conditions d'avancement de grade avec ou sans examen professionnel :
1 agent de catégorie B (avancement du grade d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2°" classe à 1°'°
classe).
1 agent de catégorie C (avancement du grade d'Agent de Maîtrise à Agent de Maîtrise principal)
Par ailleurs, deux adjoints administratifs titulaires ont obtenu le concours de rédacteur territorial.
Enfin, plusieurs postes précédemment ouverts méritent d'être fermés :
6 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe (suite à avancement de grade en 2017)
1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe (ouvert suite à avancement de grade en 2017 mais non pourvu car
l'agent a muté à la Commune de Saint-Laurent-Nouan)
2 postes d'adjoint technique (suite à avancement de grade en 2017)
1 poste d'Educateur des APS (suite à la fermeture partielle du service équipement nautique confié dorénavant à la
Délégation de Service Public (DSP) et dont l'agent en détachement depuis 10 ans a choisi de démissionner)
Monsieur le Président propose donc d'ajuster le tableau des emplois permanents de la Communauté de communes comme
suit:
Création d'un poste correspondant au grade de Rédacteur;
Création d'un poste correspondant au grade d’Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe ;
Création d'un poste correspondant au grade d'Agent de Maîtrise principal ;
Suppression de six postes correspondant au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Suppression d'un poste correspondant au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe ;
Suppression de deux postes correspondant au grade d'adjoint technique ;
Suppression d'un poste correspondant au grade d'Educateur des APS ;
Ce qui donne le tableau suivant :
Cadres d'emplois Grades Nombres | Création/ | Vacants Effectifs
d'emplois | suppressio au 2 budgétaires
n juillet net au
2018 02/07/2018
Filière Administrative
Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché territoriaux | Attaché principal 2 2 0,00
Attaché 8 1 5,50
Rédacteur principal 1ère classe 0 0 0,00
Rédacteur territorial | Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0,00
Rédacteur 2 1 2 1,00
Adjoint administratif principal 1ère classe 7 0 5,50
Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 2e classe 7 -6 0 0,60
Adjoint administratif 3 0 2,30
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d'Enseignement Artistique principal 1ère classe 3 1 1 1,68
d'Enseignement Assistant d'Enseignement Artistique principal 2ème classe 4 1 1,60
Artistique Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3,29
Filière Technique
Ingénieur Principal 1 0 1,00 Ingénieur = Ingénieur 1 0 0,50
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 1 0,00
Technicien principal À" classe 0 0 0,00
Technicien 0 0 0,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 0 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 0 1,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 3 -1 0 1,00
Adjoint technique 2 -2 0 0,00
Filière Sportives
Educateur des Activités | Educateur des APS principal 1ère classe . . 1 0 1,00
Physiques et Sportives
Educateur des APS principal 2ème classe 0 0 0,00
Educateur des APS 1 -1 0 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des | Mini: Attaché Principal
services des EPCI de l 0 20 000 à 40 000
habitants
Directeur Général Mini : Attaché
Adjoint des services des 1 0
EPCI de 20 000 à 40 000
habitants
58 -7 11
NOMBRE DE POSTE AU 02/07/2018 40
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de
l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Communauté de communes à la date du 02 juillet 2018,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de :
adopter le tableau des effectifs, tel que présenté ci-dessus ;
l'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1,00
1,00
27,96
5 7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-dessus, et ce à compter du 02 juillet 2018;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
De l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES
| 38 DM1 CAC
Décision modificative n°1 - Budget Centre Aquatique Communautaire : Ajustement du budget suite à la cristallisation
des taux pour le BEA au 01/06/18
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que le montant global de l'investissement entre la signature du BEA et
la mise à disposition du bâtiment n'a évolué que de 4441.61 € (Le montant de 9 682 379 € HT a été porté à 9 686 820.61 € HT).
Cette augmentation s'explique par une moins forte mobilisation de la trésorerie ayant entraîné des frais de non utilisation.
Monsieur le Président rappelle également au Conseil que le budget primitif 2018 du Centre Aquatique Communautaire à été
voté en avril sur la base d'un prévisionnel. A cette date :
Les taux d'intérêts définitifs n'étaient pas connus. Aujourd'hui, les taux ont pu être arrêtés conformément à la
convention du BEA, qui prévoyait de les fixer au 01/06/2018 (date de livraison) ;
Le budget prévoyait 3 échéances de loyer sur l'exercice, or seulement 2 seront nécessaires;
À la demande de la Communauté de communes du Grand Chambord, des travaux complémentaires ont été engagés
pour une somme d'environ 30 000 € HT (Demande de la CCGC de rendre accessible au public la terrasse nord de la salle
polyvalente, modification de l'échelle du bassin nordique pour fermer automatiquement la couverture thermique,
sonorisation des bassins, pare-vue de la terrasse, système de fermeture «intelligent », prises supplémentaires.….).
Il y a donc lieu d'ajuster les montants alloués au BP 2018 (voir annexe 2)
Monsieur le Président propose donc de prendre la décision modificative suivante :
a Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-63512 : Taxes foncières 300,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 300,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement 3 ls section d'investissement 40 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 40 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6618 : Intérèts des autres dettes 11 800,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 11 800,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
R-74 : Subventions d'exphitation 0,00 € 0,00€ 52 100,00 € 0,00 €
TOTAL R 74: Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00€ 52 100,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 52 100,00 € 0,00€ 52 100,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues ( investissement} 20 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues{ investissement} 20 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00€ 40 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00€ 40 000,00 € 0,00 €
D-1675 : Dettes afférentes aux PPP 40 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 40 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-2317 : Immobilisations reçues au titre d'une mise à 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €
disposition
D-235 : Partinvestissement PPF 20 000,00 € 0,00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 20 000,00 € 40 000,00€ 0,00 € 0,00 €
Total INVE STISSEMENT 80 000,00 € 40 000,00€ 40 000,00 € 0,00 €
Total Général -92 100,00 € -92 100,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget Centre Aquatique Communautaire, tel que présenté dans le
tableau ci-dessus et selon l'annexe 2.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Délibération 041-109-2018
4
Vote des tarifs d'entrées du Centre Aquatique du Grand Chambord situé à Saint-Laurent-Nouan pour les publics
scolaires du 2nd degré.
Monsieur le Président rappelle que la piscine de Saint-Laurent-Nouan à été transférée à la Communauté de communes le 1°
février 2014.
Monsieur le Président rappelle également que l'exploitation du Centre Aquatique Communautaire a été confiée à l'entreprise
VERT MARINE dans le cadre d'un contrat de concession.
Ce contrat de concession prévoit que ce soit la CCGC qui règle la facture au concessionnaire en fonction des réservations de
créneaux de l'année scolaire. Ce contrat fixe le coût du créneau pour les scolaires à 83 €.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Départemental de Loir et Cher participe à hauteur de 47 € par créneau. Il propose
donc de fixer le tarif applicable par la CCGC aux publics scolaires du 2" degré du territoire à 83 —- 47 = 36 € par créneau.
. Z 7 .
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE le tarif applicable aux publics scolaires du 2nd degré du territoire à 36€ par créneau ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
| Délibération 041-110-2018
Vente d’un terrain d'activités dans la ZAE des Tabardières à Saint-Claude-de-Diray à la société ABC
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que la société ABC paysage,
entreprise en maçonnerie, souhaite implanter son activité sur la zone d'activités des Tabardières à Saint-Claude-de-Diray.
& 156
© e°
Fa E
171
181
153
186
187
e Surface: 1 980 m° Périmètre: 201,29 m
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s,
A
%
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% : Surface: 1 889 m°
Périmètre: 198,22 m|
Longueur: 26,52 m
+
178
179
159
”
480,357
167
50 m
—————— | 185 120
Ce projet consiste à construire un bâtiment afin de permettre le développement de l'activité en améliorant les conditions
d'accueil des salariés et la visibilité de l'entreprise. La surface nécessaire pour la réalisation du projet est de 1 900 m2.
Le prix de cession des terrains de la zone d'activités des Tabardières est de 10 € HT le m2 pour le terrain constructible.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil Communautaire de l'autoriser à signer l'acte de vente avec la
société « ABC paysage » représentée par M BARBOSA dans la perspective de céder cet ensemble foncier et de l'autoriser à signer
tous les documents relatifs à cette affaire.
Conformément à l'avis favorable de la commission développement économique, Monsieur le Vice-Président propose ainsi aux
membres du Conseil communautaire d':
accepter la vente de ce terrain au prix de 10 € HT le m2;
autoriser le Président à signer l'acte de vente avec M BARBOSA dans la perspective de céder cet ensemble foncier;
autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la vente de ce terrain au prix de 10 € HT le m2;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'acte de vente avec M.
BARBOSA dans la perspective de céder cet ensemble foncier ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents relatifs à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Délibération 041-111-2018
Vente de terrain d'activités dans la ZAE des Tabardières à Saint-Claude-de-Diray à M BOUCHOT
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que M. Bruno BOUCHOT, artisan
menuisier spécialisé dans la fabrication et pose de meubles, souhaite implanter son activité sur la zone d'activités des
Tabardières à Saint-Claude-de-Diray.
S$
© “
RC z 180
Surface:1 980 m°
Périmètre: 201,29 m
160 *
Surface:1 889 m°
Périmètre: 198,2Aq
Longueur: 26,52 m
Longueur: 25,91 m
480,357
167
] 185
Ce projet consiste à construire un bâtiment afin de permettre le développement de l'activité en améliorant les conditions
d'accueil des salariés et la visibilité de l'entreprise. La surface nécessaire pour la réalisation du projet est de 1 900 m2.
Le prix de cession des terrains de la zone d'activités des Tabardières est de 10 € HT le m2 pour le terrain constructible.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil Communautaire de l'autoriser à signer l'acte de vente avec M
Bruno BOUCHOT dans la perspective de céder cet ensemble foncier et de l'autoriser à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Conformément à l'avis favorable de la commission développement économique, Monsieur le Vice-Président propose ainsi aux
membres du Conseil communautaire d”:
accepter la vente de ce terrain au prix de 10 € HT le m2;
autoriser le Président à signer l'acte de vente avec M Bruno BOUCHOT dans la perspective de céder cet ensemble
foncier;
autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
5 7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la vente de ce terrain au prix de 10 € HT le m2;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’acte de vente avec M. Bruno
BOUCHOT dans la perspective de céder cet ensemble foncier ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents relatifs à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-112-2018
Entente Intercommunautaire —- Approbation de la création d’un centre de ressources /services pour les entreprises
intervenant notamment sur la Centrale nucléaire de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, rappelle que les deux Communautés de
communes Grand Chambord et Beauce-Val de Loire sont réunies au sein d'une Entente intercommunautaire pour porter des
actions transversales aux deux territoires depuis 2013.
Ce travail collaboratif a permis de faire émerger des perspectives de développement autour du renforcement de l'accueil des
entreprises prestataires du centre de production nucléaire (CNPE) et des problématiques de ressources humaines et besoins de
qualification des entreprises dans et hors secteur nucléaire.
Afin d'approfondir et qualifier ces éléments, les deux Communautés de communes ont réalisé en 2016 une étude d'opportunité
et de faisabilité sur la thématique de l'emploi-formation et des métiers de la production électrique nucléaire de leur territoire.
Cette démarche a été poursuivie afin de développer des « passerelles » entre le centre de production nucléaire (CNPE) de Saint-
Laurent-Nouan et les autres énergies (renouvelables notamment) dans une perspective d'accompagnement à la transition
énergétique du territoire, notamment sur des métiers communs comme chaudronnier, électricien, agent de maintenance,
logisticien.
Plusieurs partenaires accompagnent actuellement les deux collectivités dans leurs réflexions et décisions depuis 2015 par leur
participation à des comités de suivi et de pilotage.
La gouvernance actuelle comporte plusieurs niveaux entre les acteurs impliqués dans le projet global :
Les deux EPCI,
L'Etat via les services de la DIRECCTE,
et ceux plus directement liés à la composante nucléaire du projet :
EDF Production via les représentants du CNPE de Saint-Laurent-Nouan,
L'association PEREN qui représente les entreprises prestataires par la présence de sa Présidente et ses chargés de
mission.
Point de départ de la réflexion, l'opportunité de mettre en adéquation l'offre et la demande d'emplois dans le secteur nucléaire
a permis de développer une initiative originale de création d'un centre de ressources et de services aux demandeurs d'emploi,
aux salariés, aux chefs d'entreprises, aux partenaires et prestataires des dites entreprises.
L'accent sera mis sur l'offre de formations via la location de salles, la création d'un plateau pour les CACES par exemple et d'un
chantier école en particulier pour les métiers liés au nucléaire.
Le calendrier prévisionnel des différents éléments du projet se décline ainsi:
2018 : Ingénierie de projet - Création d'un Centre de ressources Energies
2018 : Acquisition d'un bâtiment d'activité (suite à une opportunité immobilière)
2018 : Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences du secteur de l'énergie
2019 : Inventaire et exploitation des capacités immobilières sur les deux territoires
2019 : Déploiement d'une offre de services auprès des entreprises
2019 : Construction d'un chantier-école Habilitation
Perspectives futures :
Construction d'un chantier Ecole Métiers Expérientiel,
Plate-forme Territoriale de Rénovation Energétique.
Cet équipement innovant qui renforcera l'attractivité des deux territoires et la structuration d'une filière dédiée aux métiers de
l'énergie représente un objectif fédérateur pour l'ensemble des acteurs.
La mise en œuvre progressive de toutes ces actions complémentaires regroupées au sein du centre de ressources permet
d'imaginer le domaine des énergies comme un axe majeur de développement local pour les deux territoires.
Conformément à l'avis favorable de la commission développement économique, Monsieur le Vice-Président propose ainsi aux
membres du Conseil communautaire de :
créer un centre de ressources emplois / formation / métiers / services sur les bases suivantes :
Ce centre sera situé rue de Buray dans le parc d'activités des Portes de Chambord à Mer;
Des salles de réunion et des bureaux appartenant aux collectivités (notamment à Saint-Laurent-Nouan)
compléteront l'offre de locaux de formation ;
La CCBVL est maitre d'ouvrage de l'opération immobilière;
La répartition financière des dépenses et recettes liées à l'opération fera l'objet d'une convention de
partenariat spécifique entre les deux communautés de communes.
autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la création d’un centre de ressources emplois / formation / métiers / services sur les bases
suivantes :
Ce centre sera situé rue de Buray dans le parc d'activités des Portes de Chambord à Mer;
Des salles de réunion et des bureaux appartenant aux collectivités (notamment à Saint-Laurent-Nouan)
compléteront l'offre de locaux de formation ;
La CCBVL est maitre d'ouvrage de l'opération immobilière;
La répartition financière des dépenses et recettes liées à l'opération fera l'objet d’une convention de
partenariat spécifique entre les deux communautés de communes
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents relatifs à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
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Délibération 041-113-2018
Entente Intercommunautaire - Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention de
partenariat sur l'extension de l'offre de services des Portes de l'Emploi au Grand Chambord
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, expose que dans le cadre du projet de
centre de ressources, le déploiement d'une offre de services spécifique aux entreprises est envisagé.
Le déploiement de cette offre de services s'appuiera dans un premier temps sur les ressources existantes aux Portes de l'Emploi,
structure dédiée à l'accompagnement des besoins en recrutement des entreprises de la Communauté de communes Beauce-
Val de Loire.
Ce développement de la structure actuelle permettra d'augmenter la visibilité des services proposés et de les élargir au
territoire du Grand Chambord tout en renforçant l'accompagnement des entreprises pour leurs besoins pérennes, temporaires
OU saisonniers.
Le service « Les Portes de l'emploi » va ainsi élargir son périmètre d'intervention.
Ce service est actuellement composé d'une chef de projet et d'une assistante. Au vu des actions mises en œuvre, l'équipe sera
susceptible d'être renforcée.
La transcription de ces engagements dans une convention de partenariat représente une première étape, notamment pour
déterminer la participation financière de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Conformément à l'avis favorable de la commission développement économique, Monsieur le Vice-Président propose ainsi aux
membres du Conseil communautaire de :
signer une convention de partenariat sur le thème de l'emploi dans le cadre de l'entente intercommunautaire avec la
Communauté de communes Beauce-Val de Loire;
faire entrer le service « Portes de l'emploi» de la CCBVL dans les moyens humains mis à disposition de la CCGC en
fonction des besoins qui seront identifiés auprès des entreprises ;
fixer la participation financière de la Communauté de communes Grand Chambord à 20 000 € par an à compter de mi-
2018 (soit 10 000€ en 2018 et 20 000€ les années suivantes);
autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de partenariat
sur le thème de l'emploi dans le cadre de l'entente intercommunautaire avec la Communauté de communes
Beauce-Val de Loire ;
APPROUVE le fait de faire entrer le service « Portes de l'emploi » de la CCBVL dans les moyens humains mis à disposition de la CCGC en fonction des besoins qui seront identifiés auprès des entreprises ;
FIXE la participation financière de la Communauté de communes Grand Chambord à 10000€ en 2018 puis
20 000 € par an à compter de 2019;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents relatifs à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
39 DM1 DEV
Décision modificative n°1 au Budget Développement Economique - Travaux sur le bâtiment industriel VEGA
INDUSTRIES.
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, rappelle aux membres du Conseil
communautaire que le bâtiment industriel sis 17 rue de l'industrie à Saint-Laurent-Nouan devait être cédé à l'entreprise avant la
fin de l’année 2017.
A ce jour, le bâtiment n'est toujours pas vendu à l'entreprise. La signature de la vente entre la commune et l'entreprise devrait
avoir lieu à la mi-juillet.
Depuis cette date, la CCGC perçoit toujours les loyers puisque l'entreprise est encore locataire. La CCGC a donc perçu 23 350.74 €
de loyer (du 1° janvier 2018 au 30 juin 2018).
Dans le même temps, l'entreprise avait fait réaliser des chiffrages pour envisager la fermeture du site par la pose de deux portails
pour un montant total de 23 315 € HT.
Dans ce cadre, Monsieur le Vice-président propose de donner une suite favorable à la demande de l'entreprise en considérant
que les loyers encaissés n'étaient pas attendus par la CCGC et que si la vente avait bien eu lieu, l'entreprise aurait pu faire réaliser
ses travaux elle-même.
Il propose donc la décision modificative suivante :
oo Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615228 : Entretien et réparations autres bâtiments 0,00 € 23315,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 23 315,00€ 0,00 € 0,00 €
R-752 : Revenus des immeublkes 0,00 € 0,00€ 0,00 € 23 315,00€
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00€ 0,00 € 23 315,00€
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 23 315,00€ 0,00€ 23 315,00€
Total Général 23 315,00 € 23 315,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget Développement Economique, tel que détaillé ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
| HABITAT
| Délibération 041-114-2018
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise
d'ouvrage pour l'élaboration d'une étude de préfiguration d’un Point Information Habitat, d'une Plateforme
Territoriale de Rénovation Energétique et d’une étude pré-opérationnelle d’'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition énergétique rappelle que la
Communauté de communes du Grand Chambord a élaboré un Programme Local de l'Habitat pour la période 2017-2022 et que
la Communauté de communes Beauce Val de Loire termine actuellement l'élaboration du sien pour la période 2019-2024.
Dans le cadre de son Entente intercommunautaire, les deux Communautés de communes souhaitent s'associer pour élaborer
un Point Information Habitat (PIH) et déployer une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) à l'échelle de
l'ensemble du territoire afin de répondre aux enjeux identifiés dans les Programmes Locaux de l'Habitat.
Pour cela, une étude de préfiguration doit être menée afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité de ces dispositifs.
En parallèle, la Communauté de communes du Grand Chambord va continuer son Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) par la signature d'une nouvelle convention avec l'ANAH et la Communauté de communes Beauce Val de Loire
souhaite lancer une étude pré-opérationnelle pour créer aussi une OPAH sur son territoire.
Au vu des enjeux communs, il parait opportun dans un souci de rationalisation des moyens humains et financiers, de conduire
les deux études conjointement.
Ainsi, il est proposé que la Communauté de communes du Grand Chambord soit maitre d'ouvrage de ces études. L'étude pré-
opérationnelle d'OPAH nécessaire à la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour lancer ce dispositif sera intégrée à
l'étude de préfiguration du PIH et de la PTRE.
Monsieur le Vice-président présente le plan de financement prévisionnel de l'ensemble de l'opération :
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant HT Montant TTC Poste de recette Montant
ns de préfiguration du PIH et de la! Goo gp € 42 000,00 € Région (CRST)* 20 000,00 €
Cr Pré-opérationnelle d'OPAH pour la 21 000,00 € 25 200,00 € re CPAATCAUL pour|., 500,00 €
Factures diverses (frais de publication...) 2 000,00 € 2 400,00 € Autofinancement CCBVL* | 24 900,00 €
Autofinancement CCGC* | 12 200,00 €
TOTAL 58 000,00 € 69 600,00 € TOTAL 69 600,00 €
*]l est à noter que les subventions sont prévisionnelles. Le montant d'autofinancement des Communautés de communes est par
conséquent lui aussi prévisionnel et dépendra des subventions réellement attribuées et perçues et de l'offre financière du candidat qui
sera retenu pour réaliser les missions.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de :
valider la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe 3 ;
autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout
document afférent ;
autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes subventions pour les études précitées.
Z O7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe 3 ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'organisation
temporaire de maîtrise d'ouvrage ;
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes subventions pour les études précitées ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents relatifs à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-115-2018
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention avec la commune de Saint-Laurent-Nouan
dans le cadre des Certificats d'Économie d'Énergie pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur son
école.
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition énergétique, rappelle que la
Communauté de communes du Grand Chambord est lauréate de l'appel à projets « Territoires à Énergie Positive pour la
Croissance Verte » (TEPCV).
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'Etat a validé le programme « Economies d'Energie dans les
TEPCV » par arrêté du 9 février 2017 modifié le 24 février 2017.
Afin de bénéficier de ce programme, et après approbation du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017, la
Communauté de communes du Grand Chambord a signé un contrat de transfert des certificats d'économie d'énergie avec la
Société D'IMPORTATION LECLERC, par l'intermédiaire de la Société ECONORMES HABITAT. Ce contrat permet d'avoir un prix
garanti à 4,50€ /Mwh cumac lors de la vente des certificats d'économies d'énergie qui interviendra à la fin des travaux de
rénovation énergétique.
En tant que territoire lauréat et conformément à l'arrêté du 9 février 2017 modifié le 24 février 2017, la Communauté de
communes peut percevoir l'ensemble des certificats d'économies d'énergie générés par les travaux réalisés par ses communes
membres pour ensuite leur reverser.
La Communauté de communes du Grand Chambord réalise actuellement des travaux de rénovation énergétique de plusieurs
bâtiments publics et la commune de Saint-Laurent-Nouan souhaite également rénover son école via le dispositif des certificats
d'économies d'énergie.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à réaliser toutes les démarches nécessaires pour
le compte de la commune de Saint-Laurent-Nouan pour la mise en œuvre et la valorisation des certificats d'économies
d'énergie destinés aux travaux de rénovation énergétique de son école ;
autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention avec la commune de
Saint-Laurent-Nouan (annexe 4), ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à réaliser toutes les démarches
nécessaires pour le compte de la commune de Saint-Laurent-Nouan pour la mise en œuvre et la valorisation des
certificats d'économies d'énergie destinés aux travaux de rénovation énergétique de son école ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention avec la
commune de Saint-Laurent-Nouan (annexe 4) et à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| ECOLE DE MUSIQUE
| Délibération 041-116-2018
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec les associations de
musique du Grand Chambord
Madame Patricia HANNON, Vice-présidente en charge de l'activité culturelle, rappelle que, suite au transfert de la compétence
de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du 26 juin 2017 avait acté la signature de conventions d'objectifs et
alloué une subvention de fonctionnement aux associations du territoire qui œuvrent dans le domaine de l'enseignement
musical : l'association « Mil' et une notes » et l'association « la flûte enchantée ».
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Madame la Vice-présidente propose que la Communauté de communes renouvelle ce partenariat et
alloue à nouveau à chaque association une subvention de fonctionnement.
Madame PatriciaÙ HANNON propose d'octroyer pour l'année scolaire 2018-2019, les subventions
suivantes :
Nom de l'association Montant de la subvention
Mil' et une notes 19 662 €
La flûte enchantée 1 800€
En contrepartie, Madame Patricia HANNON propose de signer une convention d'objectifs qui préciserait entre autres, les
engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention, les moyens de contrôle de la bonne utilisation des
deniers publics (annexes 5 et 6).
Elle propose d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec chacune de ces associations.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention
d'objectifs avec les associations de musique du Grand Chambord dénommées « Mil’ et une notes » et
« la flûte enchantée » (annexes 5 et 6);
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-117-2018
x x
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec «l’école
intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »
Madame Patricia HANNON, Vice-présidente en charge de l'activité culturelle, rappelle que, suite au transfert de la compétence
de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du 26 juin 2017 avait acté la signature d'une convention d'objectifs et
alloué une subvention de fonctionnement à «l'école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », membre du réseau
cadence.
Considérant que l’activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Madame la Vice-présidente propose que la Communauté de communes renouvelle ce partenariat et
alloue à nouveau à l'association une subvention de fonctionnement pour l'année scolaire 2018-2019 à hauteur de 7 589,50 €.
En contrepartie, Madame Patricia HANNON propose de signer une convention d'objectifs qui préciserait entre autres, les
engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention, les moyens de contrôle de la bonne utilisation des
deniers publics (annexe 7).
Elle propose d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec « l'école Intercommunale de musique de Vineuil
Saint-Claude ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention
d'objectifs avec « l’école intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude » (annexe 7);
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
40 DM1 BG
Décision modificative n°1 au Budget Général - Attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année
scolaire 2018-2019 pour les associations Mil’ et une Notes, La Flûte enchantée et l’école intercommunale de musique
Vineuil Saint-Claude-de-Diray
Madame Patricia HANNON, Vice-Présidente en charge de l'Action Culturelle rappelle au Conseil communautaire que les
subventions en direction des acteurs de l'enseignement musicale n'ont pas été inscrites au moment du budget primitif 2018
puisque le bilan des conventions 2017-2018 n'avait pas été fait.
Aujourd'hui, le bilan des conventions 2017-2018 et la projection des conventions 2018-2019 permettent d'affecter ces sommes
au budget.
Conformément aux conventions d'objectifs, les subventions de fonctionnement pour l'année scolaire 2018/2019 pouvant être
accordées s'élèvent à :
1 800 € pour la Flûte enchantée;
19 662 € pour Mil' et une notes ;
7 589,50 € pour l'école de musique intercommunale Vineuil/Saint-Claude-de-Diray
Madame Patricia HANNON, propose donc au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à inscrire la décision
modificative suivante :
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ———— - ET - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-020 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 29 051,50 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement} 29 051,50 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6574-311 : Subventions de fonctionnement aux 0,00 € 29 051,50€ 0,00 € 0,00 €
associations et autres
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 29 051,50€ 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 29 051,50 € 29 051,50€ 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 au Budget Général, tel que détaillé ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EAU ET ASSAINISSEMENT
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF
| 41 DM1 ASST
Décision modificative n°1 - Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Reprise d’un branchement assainissement suite à
l'implantation d’un poteau électrique par le SIDELC
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil qu'un sinistre a été engendré par la pose d'un poteau électrique
implanté par le SIDELC sur un branchement assainissement d'eaux usées au 328 route de Chambord à Huisseau sur Cosson.
Le branchement assainissement a été créé en 2006 en même temps que la mise en place du collecteur. Ce branchement a été
posé pour un terrain nu. En 2016, le SIDELC a réalisé des travaux comprenant l'implantation d'un poteau électrique. En 2017-
2018, 4 habitations ont été construites et sont habitées depuis mi-avril. Depuis début mai les usagers rencontrent un problème
d'évacuation de leurs eaux usées et Véolia/SOA intervient en pompant les eaux rejetées 2 fois par semaine.
Un constat a été réalisé le vendredi 1er juin 2018 en présence de M. Laridant technicien SIDELC, ENEDIS, INEO, SOA, VEOLIA et
de Mme Germain pour la Communauté de communes.
Il en résulte que le poteau traverse le branchement empêchant toute évacuation des effluents (photos incriminants le poteau
électrique).
La solution trouvée pour assurer la continuité des rejets des eaux usées est la création d'un nouveau branchement
assainissement, en tenant compte des prescriptions techniques pour intervenir près du poteau électrique.
Suite à l'avis favorable du bureau des vice-présidents du 19 juin 2018, pour répondre à l'urgence des travaux, la commande des
travaux a été réalisée auprès de Véolia. Les factures des frais engagés (reprise du branchement à laquelle s'ajouteront les frais
de transport et de pompage des eaux sur la partie privative) seront donc prises en charge par la Communauté de communes du
Grand Chambord, puis transmises au SIDELC pour remboursement.
Récapitulatif des frais :
Reprise du branchement = 7 107.60 € TTC
Pompage = 4 455 € TTC (15 interventions à 270 € HT = 2 par semaine + 1 semaine 26)
Total = 11 562.60 € TTC
Ces travaux n'étant pas prévus au budget primitif, Monsieur le Président proposera de prendre la décision modificative
suivante:
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation TT - RE - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61528 : Entretien et réparations autres biens immobiliers 0,00 € 11 570,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00€ 11 570,00 € 0,00 € 0,00 €
R-747 : Subventions et participations des collectivités 0,00 € 0,00€ 0,00 € 11 570,00 €
territorisles
TOTAL R 74: Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00€ 41 570,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 41 570,00 € 0,00 € 41 570,00 €
Total Général 11 570,00 € 11 570,00 €
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 au Budget Assainissement collectif, tel que détaillé ci-dessus ;
AUTORISE la refacturation de l’ensemble des frais au SIDELC.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
| Délibération 041-118-2018
Approbation des tarifs applicables au SPANC à compter du 01/09/2018
Monsieur le Président rappelle que la CCGC a adopté le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif par
délibération n° 041-102-2017 en date du 26 juin 2017.
Il rappelle également que ce règlement prévoit 3 typologies de contrôle :
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées : Conception et Réalisation (actuellement confié au Service de la
Qualité de l’eau du Conseil départemental par le biais d'une convention de prestation de services) ;
Le contrôle dans le cadre des ventes immobilières (actuellement confié à l'entreprise SUEZ via un contrat de prestation
de services jusqu'au 31/08/2018);
Le contrôle dans le cadre du suivi du bon fonctionnement des installations (visite périodique dont les missions vont
débuter à compter du 01/09/2018).
Afin de pouvoir réaliser ces différentes prestations, la collectivité a lancé une consultation pour confier ces missions de contrôle
à Un prestataire dans le cadre d'un marché à bon de commande. Après réception et analyse des candidatures et des offres, la
commission MAPA a émis l'avis de retenir l'entreprise SAUR; l'attribution du marché a fait l'objet d'une décision du Président
(décision 2018-17).
Monsieur le Président rappelle que le budget du SPANC est un service public Industriel et Commercial qui doit donc s'équilibrer
par les recettes perçues auprès des usagers. Des coûts de gestion du service sont donc à ajouter en sus du coût des prestations
confiées.
Il propose donc d'ajuster les coûts de gestion en fonction du type de contrôle (durées de traitement différentes, frais d'envois
différents...).
Ainsi les tarifs pourraient être fixés selon le principe suivant :
Coût de la prestation confiée + Coût de gestion pour la CC - Subvention éventuellement perçue par l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'appliquer les tarifs suivants pour la facturation aux usagers :
TARIF HT **
à compter du 01/09/2018
CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D'IMPLANTATION* 30,00 €
CONTRÔLE DE REALISATION* 36,00 €
CONTRE-VISITE SUITE À UN CONTRÔLE (conception, implantation ou réalisation) 43,00 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE D'UNE VENTE 140,00 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - 1ère VISITE 100,00 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT — 2ème VISITE (CONTRE-VISITE) 70,00 €
DEPLACEMENT RENDEZ-VOUS NON HONORE 34,00 €
PRELEVEMENT ET ANALYSE D'EAU 115,00 €
*Ces prestations bénéficient du soutien de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
les tarifs HT sont soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle.
Ces tarifs seront appliqués à toute commande de prestations passée à compter du 1° septembre 2018. Pour celles passées
avant cette date, ce sont les tarifs des délibérations n°041-171-2017 et n°041-172-2017 en date du 18 décembre 2017 qui
s'appliqueront.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus pour la facturation des usagers du SPANC à compter du 1er septembre
2018;
PRECISE que les commandes de prestations passées avant le 1er septembre 2018 seront assujetties aux tarifs
des délibérations n°041-171-2017 et n°041-172-2017 en date du 18 décembre 2017.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| SERVICE TECHNIQUE
| Délibération 041-119-2018
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la mise à disposition des services techniques communaux au profit
de la Communauté de communes du Grand Chambord
Vu la délibération n° 041/061b/2007 en date du 28 mars 2007 relative à la mise à disposition des services des communes
membres dans le cadre du transfert de compétences ;
Vu les renouvellements successifs de la convention en date des 24/11/2009, 13/11/2012 et 06/10/2015;
Considérant que les conventions entre la CCGC et les communes partenaires arrivent à échéance au 31 décembre 2018;
Compte-tenu de ces éléments et dans un souci de bonne organisation, de rationalisation des services et de poursuite du
processus de mutualisation, Monsieur le Président propose de signer une convention de mise à disposition des services
techniques communaux pour les compétences « assainissement » et « voirie d'intérêt communautaire » transférées à la CCGC, et
à l'entretien courant des bâtiments communautaires, et selon les modalités définies dans la convention en annexe 8.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de mise à
disposition des services techniques communaux pour les compétences « assainissement » et « voirie d'intérêt
communautaire » transférées à la CCGC, et à l'entretien courant des bâtiments communautaires, et selon les
modalités définies dans la convention en annexe 8:
**
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-120-2018
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour
l'implantation d'ouvrages à Mont-près-Chambord
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que dans le cadre d'un projet de lotissement sur la commune de
Mont-près-Chambord, il est nécessaire qu'ENEDIS implante des ouvrages sur la parcelle BT 382 au lieu-dit « Les Morines » dont
la CCGC est propriétaire.
ENEDIS a donc fait parvenir à la CCGC une convention de servitudes pour l'implantation de ces ouvrages.
Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention
dont les principales caractéristiques sont détaillées dans l'annexe 9.
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de servitudes
avec ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages à Mont-près-Chambord en annexe 9;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| TOURISME
| Délibération 041-121-2018
Approbation du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux 2018-2024
La Région Centre-Val de Loire a adopté son Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire
(SRADDT). Le document « Ambition 2020 » en définit les enjeux et les priorités d'actions communes sur les bassins de vie. Les
périmètres des bassins de vie, espaces de dialogues correspondant aux « espaces vécus » des habitants, sont des périmètres de
réflexion stratégique et de concertation pour la Région.
Le territoire du Pays des Châteaux, comprenant la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys, la Communauté de
communes du Grand Chambord et, depuis le 1°’ janvier 2018, la Communauté de communes Beauce-Val de Loire, correspond
au périmètre de bassin de vie de Blois déterminé par la Région.
C'est donc à l'échelle du Pays des Châteaux que le Conseil régional a souhaité contractualiser avec le Blaisois dans le cadre du
Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST).
En accord avec les trois intercommunalités concernées, le Pays des Châteaux a transmis à la Région Centre-Val de Loire une
proposition de CRST le 13 octobre 2017.
Trois priorités y sont déclinées conformément au cadre de référence du CRST: développer l'emploi et l'économie, favoriser le
mieux-être social, renforcer le maillage urbain et rural. D'autres axes plus transversaux sont mobilisés, comme la valorisation des
actions de préservation de la biodiversité ou encore la déclinaison du Plan Climat Air Energie de la Région avec un volet
concernant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et de l'éclairage public.
Ainsi, l'enveloppe globale régionale attribuée au territoire du Pays des Châteaux, pour une durée de 6 ans, s'élève à 20,6
millions d'euros.
La Communauté de communes du Grand Chambord devenant pleinement actrice du contrat régional de par son rôle dans
l'ancrage du développement territorial, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir valider le CRST conclu entre le
Conseil régional du Centre-Val de Loire, le Syndicat mixte du Pays des Châteaux, la Communauté d'agglomération de Blois, la
communauté de communes du Grand Chambord, la Communauté de communes Beauce-Val de Loire et la ville de Blois.
Vu le cadre d'intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST) voté par le Conseil régional du Centre-Val de
Loire le 21 décembre 2017,
Vu la délibération n°479-2017.047 du 28 septembre 2017 du comité syndical du Pays des Châteaux validant le projet de
programme d'actions du CRST,
Vu la délibération n° CS 17-17 du 11 septembre 2017 du Pays Beauce Val de Loire actant le CRST pour son territoire,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil de développement du Pays des Châteaux en date du 5 octobre 2017 sur le projet de
contrat,
Considérant la présentation de l'évaluation du Contrat régional de Pays de 3°"° génération lors du comité syndical du Pays des
Châteaux du 28 septembre 2017 et de celui du Pays Beauce Val de Loire du 11 septembre 2017,
Considérant les règles applicables dans le cadre des CRST,
Considérant les conclusions positives des négociations organisées à Orléans le 31 mai 2018 par le Conseil régional du Centre-Val
de Loire avec les représentants des collectivités signataires et la maquette financière arrêtée,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d':
approuver le Contrat Régional de Solidarité Territoriale, pour une durée de 6 ans, conclu entre le Conseil régional du
Centre-Val de Loire, le Syndicat mixte du Pays des Châteaux, la Communauté d'agglomération de Blois, la
Communauté de communes du Grand Chambord, la Communauté de communes Beauce-Val de Loire et la ville de
Blois, attribuant une enveloppe globale de 20,6 millions d'euros;
autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le Contrat Régional de Solidarité
Territoriale et tout document y afférent.
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le Contrat Régional de Solidarité Territoriale, pour une durée de 6 ans, conclu entre le Conseil
régional du Centre-Val de Loire, le Syndicat mixte du Pays des Châteaux, la Communauté d'agglomération de
Blois, la Communauté de communes du Grand Chambord, la Communauté de communes Beauce-Val de Loire et
la ville de Blois, attribuant une enveloppe globale de 20,6 millions d'euros ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le Contrat Régional de
Solidarité Territoriale et tout document y afférent.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-122-2018
Attribution d’un Fonds de Concours à la Commune de Tour-en-Sologne pour les travaux de réfection de l'allée du
Prieur.
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire qu'un complexe hôtelier trois étoiles «le Prieuré de Boulogne » va
ouvrir au public à la rentrée 2018 sur la clairière de Boulogne, enclavée au sein de la forêt de Boulogne à Tour-en-Sologne.
L'accès à cet hôtel, doit se faire nécessairement par des allées forestières, propriété privée de l'Etat, dont la gestion est confiée à
l'Office National des Forêt. La voie d'accès principale est l'allée du Prieur. Celle-ci nécessite une remise en état (chemin calcaire
aujourd'hui) afin de permettre aux futurs clients de l'hôtel d'accéder au site dans des conditions acceptables.
L'allée du Prieur étant une voie privée de l'Etat, la Communauté de communes du Grand Chambord ne peut pas intervenir
directement. C'est donc la commune de Tour-en-Sologne via sa clause de compétence générale qui va prendre la maitrise
d'ouvrage de sa réfection dans le cadre d'une convention avec l'ONF.
Afin d'accompagner ce projet, qui n'a bénéficié d'aucune aide publique, Monsieur le Président propose d'attribuer un fonds de
concours à la commune de Tour-en-Sologne pour l'aider à entreprendre des travaux de voirie qui vont favoriser l'exploitation
d'un établissement d'hébergement répondant aux besoins de développement touristique du territoire communautaire, et qui
présentent donc un intérêt bien au-delà de la seule commune de Tour-en-Sologne.
Les travaux de réfection sont aujourd'hui estimés à 110 000 € TTC.
Ce fonds de concours est proposé à hauteur de 49 % du reste à charge de la commune dans la limite de 53 900€.
Monsieur ALLANIC souhaite exprimer son désaccord sur cette autorisation car il considère que la somme est importante. Il regrette que
d'autres projets comme la signalétique des zones d'activité n'aient pas abouti.
Monsieur CLEMENT rappelle que Monsieur ALLANIC aurait pu prendre les dispositions pour agir sur ce dernier dossier et permettre son
aboutissement de manière plus rapide puisque les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2018.
Monsieur ALLANIC demande le coût de l'entretien de cette voirie.
Monsieur CLEMENT explique que cette voie sera en enrobé de manière à limiter l'entretien; la Communauté de communes sera
responsable de cet entretien. À contrario, il est prévu que l'ONF ait à sa charge les travaux d'élagage et d'abattage des arbres situés
aux abords de l'allée du Prieur et l'entretien des accotements et des fossés.
Monsieur HUTTEAU précise que la commune sera maître d'ouvrage uniquement durant les travaux.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 4 voix contre, 6 abstentions et 26 pour :
APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Tour-en-Sologne pour l'aider à entreprendre
des travaux de voirie à hauteur de 49 % du reste à charge de la commune et, dans la limite de 53 900€;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
42 DM2 BG
Décision modificative n°2 au Budget Général pour permettre l'attribution d’un fonds de concours à la commune de
Tour-en-Sologne.
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que pour donner suite à la délibération précédente, il y a lieu de
modifier le budget.
Il propose d'alimenter les crédits nécessaires à l'attribution du fonds de concours en puisant sur la ligne de fonds d'aides aux
entreprises.
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ne - TE - g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-020 : Virement à L section d'investissement 0,00 € 53 900,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 53 900,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6574-90 : Subventions de fonctionnement aux 53 900,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
associations et autres …
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 53 900,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 53 900,00 € 53 900,00€ 0,00 € 0,00€
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de ls section de fonctionnement 0,00 € 0,00€ 0,00 € 53 900.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00€ 0,00 € 53 900,00€ fonctionnement
D-2041412-90 : Communes du GFP - Bitiments et 0.00 € 53 900,00 € 0.00 € 0.00 € nstalstions
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 53 900,00€ 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 53 900,00€ 0,00 € 53 900,00€
Total Général 900,00 € 900,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 4 voix contre, 6 abstentions et 26 pour :
ACCEPTE la décision modificative n°3 au Budget Général, tel que détaillé ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| URBANISME
| Délibération 041-123-2018
Engagement de la déclaration de projet relative à la réalisation de courts de tennis couverts à Huisseau sur Cosson en
vue de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-président en charge du développement économique, rappelle aux membres du Conseil
Communautaire que la Communauté de communes a inscrit au budget la réalisation de courts de tennis couverts à Huisseau-
sur-Cosson.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 février 2008 approuvant le Plan Local d'urbanisme;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54, L.153-55, L.153-58, L.153-59, L.300-6, R.153-15, R.153-15.
Considérant qu'il présente pour la Communauté de communes l'opportunité et l'intérêt de réaliser une déclaration de projet et
une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Huisseau-sur-Cosson ;
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de :
engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme relative au projet
de réalisation de courts de tennis à Huisseau-sur-Cosson, conformément aux articles L.300-6, L.153-54, L.153-55, L.153-
58, L.153-59 du Code de l'Urbanisme et ce, dans le respect des principes énoncés à l'article L.101-2 du Code de
l'urbanisme.
consulter les services de l'Etat, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de SCOT, de la région, du département, et des organismes mentionnés aux articles L132-7, L132-9, L132-12 et
L132-13 L.121-4 du Code de l'Urbanisme.
donner l'autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant où convention de prestations ou de
services nécessaires à l'élaboration de ce document.
La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et à la mairie de Huisseau-sur-Cosson
durant un mois.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
relative au projet de réalisation de courts de tennis à Huisseau-sur-Cosson, conformément aux articles L.300-6,
L.153-54, L.153-55, L.153-58, L.153-59 du Code de l'Urbanisme et ce, dans le respect des principes énoncés à
l’article L.101-2 du Code de l'urbanisme ;
AUTORISE la consultation des services de l'Etat, du Président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de SCOT, de la région, du département, et des organismes mentionnés
aux articles L132-7, L132-9, L132-12 et L132-13 L.121-4 du Code de l'Urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant) pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services nécessaires à l'élaboration de ce document.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX — LE PRESIDENT
| COMMUNICATION |
Service commun « Communication » - autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention avec la
commune de Saint Laurent Nouan
Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° en date du 09 juillet 2012 relative à la création d'un service commun « Communication » ;
Vu la délibération n° 041-071-2017 en date du 15 mai 2017 relative à l'avenant n°1 de la convention pour la création d'un service
commun « Communication » ;
Considérant que la convention entre la CCGC et la commune de Saint-Laurent-Nouan arrive à échéance au 18 juillet 2018;
Considérant que la commune de Saint-Laurent-Nouan souhaite continuer le partenariat existant ;
Compte-tenu de ces éléments et dans un souci de bonne organisation, de rationalisation des services et de poursuite du
processus de mutualisation, Monsieur le Président propose de conventionner à nouveau avec la commune de Saint Laurent
Nouan, mais cette fois-ci pour une durée indéterminée comme pour la commune de Mont-près-Chambord qui adhère
également à ce service.
Monsieur le Président précise que l’article L 5211-4-2 du CGCT prévoit que :
en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs [...];
les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre [...];
en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire
ou sous celle du président de l'établissement public;
le remboursement des frais de ce service par la commune se fera au prorata temporis. Une évaluation semestrielle des
temps consacrés par les agents du service aux tâches affectées pour le compte de chacune des parties permettra
d'ajuster la répartition précise des charges de personnel avant facturation.
Les modalités de mise à disposition du service commun « Communication », qui sont définies dans la convention liant les
communes à la Communauté de communes du Grand Chambord sont les suivantes :
- Ce service commun sera composé des agents suivants :
CC Commune de Commune de
Répartition des frais Grand , Mont près Chambord | TOTAL Saint-Laurent-Nouan
Chambord
Responsable de la 60 % 20 % 20 % 100 % Communication
Chargé de 60 % 30 % 10 % 100 % Communication
120% 50 % 30% 200 %
Le remboursement par la commune de Saint-Laurent-Nouan sera calculé au prorata temporis en fonction :
du taux horaire incluant le régime indemnitaire et les avantages sociaux... du coût du service :
matériel informatique et téléphonique (incluant les logiciels),
matériel de bureau,
voiture de service.
Le Comité Technique de la Communauté de communes sera saisi pour avis.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer la convention du service
commun « Communication » avec la commune de de Saint-Laurent-Nouan telle que proposée en annexe 10.
5 7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant) à signer la convention du service commun «
Communication » avec la commune de de Saint-Laurent-Nouan telle que proposée en annexe 10;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 03/07/2018
Accusé de Réception le 03/07/2018
Publié ou Notifié le 03/07/2018
Certifié exécutoire le 03/07/2018
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision 2018-19
Objet : Attribution de marché
Affaire: Mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la mise en œuvre des contrats d'exploitation en eau et en assainissement collectif sur
le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord
Attribution du marché pour confier une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la mise en œuvre des contrats d'exploitation en eau et
en assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) à ADM CONSEIL pour un montant
de 24 588,75 € HT correspondant au montant de la tranche ferme, de la tranche optionnelle 1 et de la tranche optionnelle 2.
Décision 2018-20
Objet : Attribution de marché
Affaire: Mandat de maitrise d'Ouvrage déléguée (MOD) pour faire réaliser au nom, pour le compte et sous le contrôle de la Communauté de
communes du Grand Chambord, des terrains de tennis couverts à Huisseau-sur-Cosson
Attribution du marché pour confier un mandat de maitrise d'Ouvrage déléguée (MOD) pour faire réaliser au nom, pour le compte et sous le
contrôle de la Communauté de communes du Grand Chambord, des terrains de tennis couverts à Huisseau-sur-Cosson, à la société 3 VALS
AMENAGEMENT, pour un montant de 36 750,00 € HT.
Monsieur CLEMENT informe les membres du Conseil communautaire que la commune de Courmemin souhaite quitter la Communauté de
communes du Grand Chambord et en a délibéré lors de leur dernier conseil municipal du 22/06/2018. En effet, cette commune a émis le souhait
de rejoindre la Communauté de communes du Romorantinaïis et du Monestois.
Monsieur CLEMENT précise qu'un travail de fond est à entreprendre afin de connaître les modalités de répartition financière entre la CCGC et la
commune de Courmemin. Cela va nécessiter du temps avant de pouvoir acter son retrait lors d'un prochain conseil communautaire
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21 heures 15.
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