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Procès Verbal - pv05112020 18058
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Crévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv05112020 18058)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
COMMUNE DE CREVOUX
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020
Le jeudi cinq novembre deux mille vingt, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la
commune de Crévoux, dûment convoqué par le Maire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la
mairie de Crévoux, en session ordinaire, sous la présidence de Stéphane SCARAFAGIO, Maire.
Etaient présents (11): Stéphane SCARAFAGIO, Nina LAPIERRE, Isabelle RECOTILLET, Marie-Emmanuelle
MARGARON, Françoise PONS, Alain BARTHELEMY, Jean-Claude PASCAL, Erwan FAURE, Laurent PASCAL, Yves
LAGRANGE, Denise CLOT.
Etaient absents et excusés (0) :
- Ayant donné pouvoir (0) :
- N'ayant pas donné pouvoir (0) :
Nombre de votants : 11.
Secrétaire de Séance : Françoise PONS.
Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis à l'assemblée l’ordre du jour et propose l'ajout de deux
délibérations :
- Finances locales : Demande de ligne de trésorerie à la banque Postale - _ Urbanisme : Opposition du transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes de
Serre-Ponçon
Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
Les membres du conseil municipal ont approuvé à l'unanimité le compte-rendu de séance du 17 septembre
2020.
Objet : N°56 — Fonction Publique — Renouvellement contrat d'assurance des risques statutaires
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La collectivité a, par la délibération n° 24 du 29 avril 2019, demandé au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de
l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
La collectivité a par la suite acté son adhésion par délibération du n° 59 du 5 décembre 2019 en choisissant
les modalités souhaitées. Cette adhésion s’est matérialisée par la signature d’une convention avec le Centre
de gestion des Hautes-Alpes.
Le marché d'assurance statutaire prenait fin initialement le 31 décembre 2020, les pièces du marché
prévoyait expressément la possibilité de prolonger ce contrat pour une durée d’un an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, O voix contre et 0 abstentions, a décidé
d’accepter la proposition suivante : Prolongation du contrat pour une durée d’un an (date d’effet 01/01/2021)
Les modalités du contrat, en dehors de sa durée, restent inchangées.
Objet : N°57 — Finances locales — Décision modificative de budget — Budget annexe du ski de fond — N°4.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de voter le virement de crédit suivant :
Crédits à ouvrir
imputation Nature Montant |
21/212/ 10002 Agencements et aménagements de terrains 6 500,00
Total 6 500,00
Crédits à réduire |
imputation Nature Montant
21/2158 / 10006 Autres 6 500,00
Total 6 500,00
Objet : N°58 — Finances locales — Décision modificative de budget — Budget annexe du ski de fond — N°5.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de voter le virement de crédit suivant :
Crédits à ouvrir
Imputation Nature Montant
23 / 2313/ 10003 Constructions 1 200,00
Total 1 200,00
Crédits à réduire
Imputation E Nature Montant
21 / 2158 / 10006 Autres 1 200,00
Total 1 200,00
Objet : N°59 — Fonction publique — Domaine nordique de La Chalp - Modifications de postes.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au départ en retraite de Monsieur Claude PASCAL,
il est opportun de revoir le fonctionnement du domaine nordique de La Chalp en procédant à la modification
des postes, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- Le maintien de l'emploi d'agent du domaine nordique non titulaire, à temps complet, pour exercer
les fonctions de responsable du site nordique.
L'emploi est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des remontées
mécaniques et domaines skiables (contrat de droit privé).
- Le maintien de l'emploi d'agent du domaine nordique non titulaire, pour exercer les missions d'hôte
de vente — adjoint au responsable du site nordique qui passe de 21 heures hebdomadaire à temps
complet. Ce poste sera assuré par l’adjoint technique employé par la commune de Crévoux sur un poste
permanent.
- Le maintien de l'emploi de dameur assuré par un agent non titulaire, à temps complet, pour assurer
le damage et l'entretien des pistes.
L'emploi est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des remontées
mécaniques et domaines skiables (contrat de droit privé).
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 5 novembre 2020 :
Emplois : Agents du domaine nordique. - ancien effectif : 3 (2 ETP et 1 temps partiel)
- nouvel effectif : 3 (3 ETP)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, O voix contre et O abstentions, a décidé
d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et
aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget annexe de ski de fond, chapitre
012, articles 6410 et 6450.
Objet: N°60 — Autres domaines de compétences — Convention relative aux secours héliportés sur la
commune de Crévoux pour l’année 2020-2021.
Un projet de convention a été adressé à la Commune par Hélicoptères de France, concernant les secours
héliportés dans les Hautes Alpes pour l'année 2020-2021 (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a autorisé l'application des tarifs et des dispositions
conventionnelles, et établi que les tarifs pour l'année 2020-2021 seront de 57,00 € TTC la minute.
Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, Monsieur le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours
héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à
leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets
d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles
définies par ces textes législatifs et réglementaires.
il découle de ces deux textes que la Commune peut exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une
participation aux frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de
toute activité sportive où de loisir.
Objet : N°61 — Finances locales — Contrat de ligne de trésorerie à conclure avec La Banque Postale.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Commune nécessite de recourir à une ligne de
trésorerie d’un montant de 50 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat
de ligne de trésorerie interactive avec la Banque Postale.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. Objet : N°62 — Urbanisme — Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR)
modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
communautés de communes et communautés d'agglomération.
La loi donne désormais aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale la compétence en
matière de Plan Local d'Urbanisme.
Il est précisé que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, la communauté
de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année
suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y
opposent.
Il résulte de la loi que le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes
interviendra le 01 janvier 2021, sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées
précédemment.
Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en
matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
décide par 11 voix pour, 0 voix contre et O abstention de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la
Communauté de Communes de Serre-Ponçon, de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de
cette décision d'opposition.
Questions diverses :
Santé : M. le Maire fait le point sur la situation sanitaire actuelle. 1! informe son conseil municipal des chiffres
concernant le département des Hautes-Alpes qui sont très alarmants. À ce jour une interrogation demeure
quant à l’ouverture des domaines de ski pour la saison à venir. M. le Maire a également évoqué la possibilité
de rendre le port du masque obligatoire sur la commune en période de vacances scolaires si les stations
fonctionnent normalement cet hiver.
Emploi : Nina LAPIERRE informe le conseil municipal des recrutements qui ont été fait pour le domaine
nordique. ll y aura cette année une nouvelle responsable du site et un nouveau dameur pour remplacer
Claude. Le troisième poste, d'hôte de caisse, sera assuré par l'employé communal.