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Déliberation - DOC06042022 006
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC06042022 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
CNE DE
ST HILAIRE Fnne
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° INSEE :
47246
RÉUNION DU 06 AVRIL 2022
Date de convocation : 09/04/2021 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 12 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILATRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six Avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI
- Mme Béatrice BETGE BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max
COURRIE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Aurélie GARCIA - Mme Fatima HOUDAIBI - M. Gaëtan VASTESAEGER
PROCURATION : Mme Aurélie GARCIA a donné procuration à Mme Marlène SOLDANO Mme Fatima HOUDATBI a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
ADMISSIONS EN NON-VALEURS
DE CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes, cotes ou produits portés sur l’état présenté et d’une décision d'effacement pour différents motifs (combinaison infructueuse d’actes, surendettement, .….).
La proposition d'extinction de créances concerne plusieurs exercices s’étalant de 2015 à 2020. Les créances concernées seront imputées au budget primitif 2022 de la Commune en dépenses aux articles suivants :
- 6542 « créances éteintes » pour un montant de 288,80 €,
- 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 374,90 €.
Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité, autorise et charge Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 et à signer tout document afférent à cette affaire.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 12 Avril 2022
Certifié conforme au registre,
Le Maire,
AR Prefecture
047-214702466-20220406-DEL06042022F-DE
Reçu le 14/04/2022