Déliberation - DOC121223 006

Documents similaires

Déliberation - DOC06042022 006

Déliberation - DOC14092022 006

Déliberation - DOC010421 006

Déliberation - DOC010422 006

Déliberation - DOC30112022 006

Déliberation - RENOUVELLEMENT CONVENTION APC

Conseil Municipal - CM 09 06 2015

Déliberation - DOC30112022 007

Déliberation - DOC010421 030

Déliberation - DM006 26062020 projet plaine des sports

Déliberation - DOC121223 006 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Déliberation - DOC121223 006)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, AR Prefecture

047-214702466-20231010-DEL10102023F-DE

Reçu le 14/11/2023

N CNE DE |

rer : ST HILAIRE Ps

47246 DE LUSIGNAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 10 OCTOBRE 2023

Date de convocation : 06/10/2023 Procurations : 3 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14

Nombre de membres présents : 11 Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le dix octobre deux mille vingt- trois à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire.

PRÉSENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - Mme Nadine CÉOTTO - M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ - Mme Magali DARNIS — M. Eric FELETTI — M. Éric SPERANDIO - Mme Marlène SOLDANO - M. François RIGAUD - Mme Aurélie GARCIA - M. Jean-Max COURRIE -

ABSENTS EXCUSÉS : M. Patrick SMITH- Mme Fatima HOUDAIBI — Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - M. Gaëtan VASTESAEGER

PROCURATIONS :

M. Patrick SMITH a donné procuration à Mme Nadine CÉOTTO

Mme Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Mme Béairice BETGE-BREZETZ Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN a donné procuration à M. Philippe MAURIN

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme. Nadine CÉOTTO .

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT,

DES FRAIS DE REPAS ET D’'HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE

CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES À UNE MISSION

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l'Etat,AR Prefecture

047-214702466-20231010-DEL10102023F-DE Reçu Le 14/11/2023 . …. . . Le

Vulllarrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté Mu 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues 4 3 juiltet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Monsieur le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du

service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Remboursement des frais kilométriques

En vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule

terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, complété par l’arrêté du 14 mars 2022 fixe les taux d’indemnités

kilométriques en vigueur à savoir pour moins de 2000 km annuels à 0,32 € / km pour les véhicules de 5CV et

moins, 0,41 € / km pour les véhicules de 6 et 7 CV et 0,45 € / km pour les véhicules de 8CV et plus.

Ces taux, par arrêté modificatif, sont susceptibles d’évoluer.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement

forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de Commune de Paris

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140€

Déjeuner 20€ 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité

de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.AR Prefecture

047-214702466-20231010-DEL10102023F-DE

Reçu le 14/11/2023

TT ébergement :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir

compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage,

lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement

engagée.

Qu'à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement des frais de repas aux frais réels des frais de repas :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

— de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

— de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la lirnite du plafond de 20 € par repas au maximum.

— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ; — d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnités.

Certifié conforme au registre,

ST Hilaire de Lusignan, le 18 octobre 2023

La Secrétaire de Séance

Nadine CÉOT