Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 04 2022

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 04 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Chabeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Énergies, Chanel a D nat

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

Le douze avril deux-mille-vingt-deux à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Chabeuil, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Alban PANO, Maire.

Etaient présent{e)s : Alban PANO, Bruno DUMET, Catherine JOULIE, Antoine COMBEDIMANCHE, Thérèse MERIT, Emmanuel

BARDE, Séverine BLANCART, Gérard DEVAUX, Pilar DIAZ-COMTE, Julie HERMANN, Robert BARDE, Nicolas REINKE, Martine

JAILLON, Valentin HODOT, Agnès RAPHANEL, Fabien PAPAZIAN, Bénédicte LEBLEU, Jean-Emmanuel GREGORIO, Angélique

DESPESSE, Olivier DRAGON, Nathalie ANJOUY, Daniel PIENNE, Jacques BLACHIER, Béatrice TEISSIER, Cécile TREMPIL.

Étaient représentés : Arlette GIAMMATTEO, pouvoir à Gérard DEVAUX

Virginie BOUCHET, pouvoir à Antoine COMBEDIMANCHE

Laure COMBE, pouvoir à DRAGON Olivier

Date de la convocation : 06/04/2022

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombres de présents : 26

Nombre de membres excusés représentés : 3

Nombre de votants :

- 29 pour les délibérations n°01, n°03 à n°07 et à partir de la n°09

- 28 pour les délibérations n°02 et n°08, le Maire ne prenant pas part au vote

Secrétaire de séance : Angélique DESPESSE

Les conseillers municipaux ont pris connaissance de la liste des décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/03/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte-rendu du Conseil municipal du 22/03/2022.

2022/04/12 - 01 BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION 2021

VU les articles L.1612-12 et L.2121-31, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/04/21 approuvant le budget principal 2021,

VU la décision du Maire N°DEC2021026, portant sur un virement de crédits dépenses imprévues du budget 2021,

VU l'avis favorable de la commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit arrêter le compte de gestion de l'exercice budgétaire 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du budget principal du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

PRECISE que le compte de gestion 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022/04/12 - 02 BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU les articles L.1612-12 et L.2121-31, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 1 sur 7 Compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2022

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/04/21 approuvant le budget principal 2021,

VU la décision du Maire N°DEC2021026, portant sur un virement de crédits dépenses imprévues du budget 2021,

VU la délibération n°2022/04/12-01 du 14 portant approbation du compte de gestion 2021 du budget principal,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

CONSIDERANT la nécessité d'approuver le compte de gestion de l'exercice budgétaire 2021 avant le 30 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal, conformément au tableau ci-dessus.

- PRECISE que le compte administratif 2021 est concordant avec le compte de gestion précédemment approuvé.

2022/04/12 - 03 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2021

VU l'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales relatif à l’affectation des résultats,

VU la délibération n°2022/04/12-02 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2021,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021, pour le budget principal, comme suit :

AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Excédent de fonctionnement au CA 2021 1232370.48é€

Solde d'investissement au CA 2021 :

Excédent de financement de la section investissement 74 841.30 €

Solde des restes à réaliser d'investissement :

Besoin de financement au titre des Restes à Réaliser 64 598.20 €

Excédent de financement global (solde d'investissement + solde des RAR) 10 243.10 €

AFFECTATION au BP 2022 :

1} affectation en section d'investissement au R/1068 300 000.00 €

2) report en section de fonctionnement au R/002 (du surplus non affecté au R/1068) 932 370.48 €

- PRECISE que les sommes correspondantes seront reprises dans le Budget Primitif 2022. 2022/04/12-04 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX COMMUNAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2022 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 80-10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le débat d’orientations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 22/03/2022, VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

Page 2 sur 7Compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2022

CONSIDERANT l'obligation législative d'adresser aux services préfectoraux, l'état de notification des taux d'imposition (état

1259), au plus tard le 15 avril 2021, en application de l’article 1639A du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 28 voix pour et 1 abstention (Mme Cécile TREMPIL) :

- DECIDE, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de fixer les taux

d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022 comme suit :

o Taxe d'habitation : 9,06% (uniquement sur les résidences secondaires)

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,06%

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,83%

2022/04/12 —05 BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants,

VU le débat d’orientations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2022,

VU l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 4 avril 2022,

CONSIDERANT l'obligation législative de voter le budget primitif au plus tard le 15 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 28 voix pour et 1 voix contre (Mme Cécile TREMPIL) :

- ADOPTE le budget primitif 2022 du budget principal de la commune, arrêté comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

DEPENSES RECETTES | DEPENSES RECETTES

CREDITS PROPOSES 2022 | 6635 800 € 6 635 800 € 2778 200€ 2778 200€

PRECISE que le projet de BP 2022 est annexé à la présente délibération.

2022/04/12 — 06 BUDGET PRINCIPAL 2022 — REVISION ET AJUSTEMENT ECHEANCIER AUTORISATION DE PROGRAMME

ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de

programme et crédits de paiement,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

CONSIDERANT la nécessité de réviser le montant de l'autorisation de programme (AP) et d'ajuster l’échéancier des crédits de

paiement (CP) de l’opération « Réhabilitation et extension Maison des associations Cuminal »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la révision de l'autorisation de programme AP201901 « Réhabilitation et extension Maison des associations

Cuminal » et l'ajustement de l’échéancier des crédits de paiement ci rapportant, pour les montants indiqués ci-dessus.

- PRECISE que les montants afférents seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune.

2022/04/12 —07 BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES » - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU les articles L.1612-12, L.2121-31 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021/04/15 — 19 approuvant le budget annexe « Energies renouvelables » 2021,

Page 3sur7Compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2022

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe « Energies Renouvelables » du trésorier municipal pour

l'exercice 2021.

- PRECISE que le compte de gestion 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022/04/12 - 08 BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES » - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU les articles L.1612-12 et L.2121-31, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021/04/15- 19 approuvant le budget annexe « Energie Renouvelables » 2021,

VU l'approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe « Energies renouvelables »

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

CONSIDERANT la nécessité d'approuver le compte de gestion de l'exercice budgétaire 2021 avant le 30 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « Energies renouvelables », conformément au

tableau ci-dessus.

- PRECISE que le compte administratif 2021 du budget annexe « Energies renouvelables » est concordant avec le compte

de gestion précédemment approuvé.

2022/04/12 — 09 BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES » - AFFECTION DES RESULTATS 2021

VU l'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales relatif à l'affectation des résultats,

VU la délibération n°2022/04/12-08 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe

« Energies renouvelables », dans les mêmes termes que le compte de gestion 2021,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2021, pour le budget annexe « Energies renouvelables », comme

suit :

AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

:| Résultat de fonctionnement au CA 2021 | 10 307.75€

Solde d'investissement 2021 :

| Excédent de financement ! 6771.37 € 1

| AFFECTATION AU BP 2022 :

Report en section de fonctionnement au R/002 Ë 10 307.75 € | - PRECISE que les sommes correspondantes seront reprises dans le Budget Primitif 2022 budget annexe « Energies renouvelables ». Page 4 sur 7Compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2022

2022/04/12 —-10 BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES » - ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants,

VU l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 4 avril 2022,

CONSIDERANT l'obligation législative de voter le budget primitif au plus tard le 15 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2022 du budget annexe « Energies renouvelables », voté en hors taxes, arrêté selon le

tableau ci-dessus.

- PRECISE que le projet de BP 2022 est annexé à la présente délibération.

2022/04/12 - 11 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022

VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Finances et Administration générale en sa séance du 04 avril 2022,

CONSIDERANT les demandes de subvention déposées par les associations locales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 28 voix pour et 1 abstention (Mme Cécile TREMPIL) :

APPROUVE le montant des subventions 2022 à attribuer aux associations listées dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte ou document permettant de procéder à l'attribution des subventions aux associations pour l'exercice 2022,

- PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au BP 2022.

2022/04/12 - 12 CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE AU TITRE DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000

VU l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération n°2022/04/12 - 11 portant attribution des subventions aux associations pour l'exercice 2022,

VU l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en sa séance du 04 avril 2022,

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération susvisée, l'Ecole de Musique bénéficie d’une subvention de 56 000€ pour

l'exercice budgétaire 2022,

CONSIDERANT de ce fait qu’au regard du montant de cette subvention supérieur à 23 000€, il est nécessaire d’établir une

convention d'objectif et financière avec l'Ecole de Musique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à lunanimité :

- APPROUVE les termes de la convention financière avec l'Ecole de Musique pour l'exercice budgétaire 2022.

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa

mise en œuvre.

- PRECISE que ladite convention est annexée à la présente délibération.

2022/04/12-13 CONVENTION AVEC LA MJC AU TITRE DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000

VU l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Page 5 sur 7Compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2022

VU la délibération n°2022/04/12 - 11 portant attribution des subventions aux associations pour l'exercice 2022,

VU l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en sa séance du 04 avril 2022,

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération susvisée, la MJC bénéficie d’une subvention de 53 700€ pour l’exercice

budgétaire 2022,

CONSIDERANT de ce fait qu’au regard du montant de cette subvention supérieur à 23 000€, it est nécessaire d'établir une

convention d’objectif et financière avec la MJC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention financière avec la MIC pour l'exercice budgétaire 2022.

AUTORISE le maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa

mise en œuvre.

PRECISE que ladite convention est annexée à la présente délibération.

2022/04/12 -14 PARTICIPATION COÛT PAR ELEVE DU GROUPE SCOLAIRE F. GONDIN

VU la délibération en date du 14 juin 1982 décidant de prendre en charge à compter du 01/04/1982 — date du contrat

d'association conclu pour les classes élémentaires — les dépenses de fonctionnement des élèves de la commune scolarisés à

l'Ecole François Gondin,

VU la délibération en date du 9 mai 1989 donnant son accord pour la signature d’un contrat d’Association, avec effet à compter

de la rentrée scolaire de 1989, pour les classes de maternelle de l’école François Gondin précédemment régies par un contrat

simple,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en sa séance du 04 avril 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 28 voix pour et 1 abstention (Mme Cécile TREMPIL) :

- FIXE le forfait pour un élève de classe élémentaire, habitant Chabeuïl, et inscrit à l'école privée François Gondin à

la rentrée scolaire 2021/2022 à 256.27 euros, ce qui représente pour les 59 élèves Inscrits, une dépense de

15 119.93 euros, arrondie à 15 120 euros.

- FIXE le forfait pour un élève de classe maternelle, habitant Chabeuïl, et inscrit à l'école privée François Gondin à la

rentrée scolaire 2021/2022 à 1 346.29 euros, ce qui représente pour les 26 élèves inscrits, une dépense de

35 003.54 euros, arrondie à 35 004 euros.

- PRECISE que ces montants sont inscrits à l'article 6558 du budget primitif 2022.

2022/04/12 -15 FORMATION DES ELUS

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,

VU la délibération n°2022/02/18-01 portant élection du Maire de Chabeuil,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en sa séance du 04 avril 2022,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre dans les trois mois

suivants l'installation du Conseil Municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 28 voix pour et 1 abstention (Mme Cécile TREMPIL) :

- DECIDE d'adopter le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux en cela qu'il sera plafonné à 2% des

indemnités de fonction.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de la commune.

Page 6 sur 7Compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2022

2022/04/12 -16 ADHESION AU SERVICE « ENERGIE PLUS » DE TERRITOIRE D’ENERGIE — SDED

VU les articles L.2224-31 et L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte,

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègtement climatique et renforcement de la résilience face à

ses effets,

VU le règlement de Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie — SDED, adopté par le Comité Syndical en sa

séance du 28 septembre 2021,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en sa séance du 04 avril 2022,

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la commune de pouvoir bénéficier de l’ingéniérie et du soutien financier de Territoire

d'énergie — SDED dans la valorisation de ses actions visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments communaux,

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ APPROUVE le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie Drôme — SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire.

DECIDE d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie

Drôme — SDED, à raison de 0,50 €/habitant pour une population totale de 7049 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1° janvier 2022), soit un montant de 3 523.50 €.

2022/04/12 — 17 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS — INNONDATION

VU l'arrêté du Préfet de la Drôme du 16/04/2012 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels

inondation (PPRi) sur tout le territoire de la commune de Chabeuil,

VU la délibération n°2022/01/14 — 01 portant avis favorable sur le projet de PPRi,

VU le dossier de consultation du projet PPRi qui sera soumis à enquête publique,

VU la demande de la Direction Départementale des Territoires du 11 mars 2022 visant à de disposer de l'avis du Conseil Municipal

nouvellement installé sur le PPRi afin d’assurer la légalité de la procédure,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en sa séance du 04 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au projet de PPRi— version octobre 2021.

- PRECISE qu’une carte des aléas est annexée à la présente délibération.

Tous les points de cette séance ayant été traités, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h24.

Alban PANO Angélique DESPESSE

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