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Procès Verbal - 12 pv 15 12 2025 1532605
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 pv 15 12 2025 1532605)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Mairie de Chorges
République Française
«, Æ$ Liberté - Égalité - Fraternité
Serre ponceo"
Département des Hautes-Alpes
Arrondissement de Gap
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle de la Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire
La séance s'est tenue en présence du public, et de la presse
Date de convocation : 11 décembre 2025
Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI
Etaient présents : Christian DURAND - Maire
Jérôme ARNAUD, Gina BERTRAND, Serge COMBE, Béatrice ZAPATERIA
- Adjoints au Maire —
Philippe BLANCHET, Yann BOISLEVE, Michèle DAVID, Bénédicte DUBOYS, Maxence EINAUDI, Simone ESPINASSE, Robert FILIPPI, Gabrielle GIACONA, Marie-Line GIRARD, Mireille GOURLAIN, Marianne JUILLET, Marie-Cécile LAINE, Michel PEYRON,
Etaient excusés : Claude GRAS, Albert GALDI, Stéphanie PEIX, Sophie VERNISSAC,
Ont donné pouvoir : Jérôme ESCALLIER a donné pouvoir à Serge COMBE
Mairie de Chorges
5 5, Grande rue 05230 Chorges - Tél : 04 92 50 60 30 - Fax : 04 92 50 39 28
Email : mairie@mairie-chorges.fr - Site internet : www.mairie-chorges.fr ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du 17 novembre 2025
DCM2025-161 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029 DCM2025-162 Tarifs 2026 camping municipal
DCM2025-163 Contrat Eau et Climat
DCM2025-164 Mise à jour du règlement de service d’eau potable
DCM2025-165 Travaux de la BNPA — avenants lots 2, 3, 5, 6, 7, 8, 12, 13 et 14
DCM2025-166 Budget Principal 04000 Admissions en non-valeur (ANV)
DCM2025-167 Budget Eau 04004 Admissions en non-valeur (ANV)
DCM2025-168 Budget 04004 DM2 - ANV
DCM2025-169 Budget Camping 04006 Admissions en non-valeur
DCM2025-170 Budget Camping 04006 DMA4 ANV
DCM2025-171 Budget Restauration 04010 Admissions en non-valeur
DCM2025-172 Budget Restauration 04010 DM2 ANV
DCM2025-173 Réversion Don Amicale du Roussillon année 2025
DCM2025-174 Révision APCP BNPA
DCM2025-175 Révision APCP OT
DCM2025-176 Budget 04000 DMA4 révisions des APCP
DCM2025-177 Budget 04000 DM intégration des frais d'étude et écritures e régularisation chapitre 041 DCM2025-178 Budget 04004 DM3 Intégration frais d'étude
DCM2025-179 Budget 04011 DM? Intégration des frais d'étude
DCM2025-180 Budget Principal 04000 DM6 régularisation des crédits
DCM2025-181 Avenant convention subvention au CCAS Année 2025
DCM2025-182 Versement subvention CCAS de janvier à avril 2026
DCM2025-183 Recrutement d'agent saisonnier au sein des services de la Commune
DCM2025-184 Recrutement pour accroissement d'activité en cas de formation
DCM2025-185 Approbation de la convention avec Hautes-Alpes Emploi Relais (HAER) — année 2026 DCM2025-186 Suppression de 6 postes permanents
DCM2025-187 Création de 2 postes d'accroissement pour la médiathèque
DCM2025-188 Création d’un poste permanent de directeur/trice de la BNPA
DCM2025-189 Création d’un poste d’agent technique polyvalent / conducteur d'engins DCM2025-190 Compte épargne-temps (CET) : modification d’une nouvelle modalité de mise en œuvre avec l'adoption de sa monétisation
DCM2025-191 Convention mise à disposition de personnel entre la Commune et le CCAS DCM2025-192 Délibération fixant le régime d’astreintes au sein du CTM
DCM2025-193 Constitution d’un groupement achat marché assurance stat (mairie et ccas) DCM2025-194 Adhésion au marché groupe du Centre de Gestion
DCM2025-195 Attribution du marché des assurances statutaires : AJJOURNEE
DCM2025-196 Validation des statuts de la BNPA
DCM2025-197 Validation des statuts du camping municipal
DCM2025-198 Validation des statuts de la cuisine centrale
DCM2025-199 Convention de mise à disposition de 2 poteaux incendie privés pour améliorer la défense extérieure contre l'incendie de la commune
DCM2025-200 Validation de la convention Commune CCSP pour Service ADS mutualisé DCM2025-201 Acquisition parcelles AP 169 et 226 Elargissement voirie Route du château Emplacement réservé n°9 du PLU
Mairie de Chorges
5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 2 sur 41 Approbation du Procès-verbal du 17 Novembre 2025 avec 18 voix POUR, Mme Gabrielle GIACONA étant absente
DCM2025-161 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale Période -2026-2029
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux
établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2028 conclue entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et
les partenaires du territoire de la Communauté de Communes du Serre-Ponçon ;
Vu la proposition de renouvellement de la CTG pour la période 2026-2029 ;
Vu l'avis favorable de la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes ;
Considérant que la CTG constitue une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet de territoire
pour le maintien et le développement des services aux familles ;
Considérant que cette démarche contribue à la mise en œuvre d'actions en faveur des habitants dans les domaines
de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale et de l'accès aux droits ;
Considérant que la nouvelle convention 2026-2029 intègre également les thématiques de la prévention santé et
du logement, afin de renforcer la cohérence des politiques locales en faveur des habitants du territoire ;
Considérant la volonté commune des partenaires de poursuivre cette coopération au service du développement
social local ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 :
D'approuver le principe du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2026-
2029.
Article 2 :
D'approuver la liste des partenaires signataires de la convention, à savoir :
- La Communauté de Communes du Serre-Ponçon (CCSP),
- La Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS),
- Le Département des Hautes-Alpes,
- Les communes membres de la CCSP,
- Le SIVU "Les Loulou's”,
- Etle Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Embrun.
Article 3 :
D'approuver la Convention Territoriale Globale 2026-2029 jointe en annexe de la présente délibération.
Article 4 :
D'autoriser monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2029 ainsi que tout document
afférent à sa mise en œuvre.
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 3 sur 41 Article 5 :
De charger monsieur le Maire de mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action élaboré
conjointement avec les partenaires de la CTG et de rendre compte périodiquement de son avancement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-162 Camping Municipal tarifs 2026
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
De valider les tarifs 2026 pour le camping municipal de Chorges, une augmentation sur les chalets est à noter dûe
à la pose de climatisation dans tous les locatifs / la création d'un tarif grand confort électricité et eau/ la
création d’un tarif recharge voitures électriques et la reconduction des tarifs « champs » et privatisation du
camping.
Disparition du tarif tentes suspendues
Haute saison* Basse saison***
Tarifs journaliers
De 13h00 à 12h00 01 JUILLET AU 18 AVRIL AU 30 JUIN 2026
1 à 2 personnes 31 AOÛT 2026 O1SEPTEMBRE AU 05 novembre2026
Emplacement Campeur forfait 15,50€ 14,00€
« Itinérance » (vélo)
Emplacement de base 22,00€ 17,00€
(Sans branchement)
Emplacement Confort 26,50€ 22,00€
(Avec branchement)
Emplacement grand confort 27,50€ 23,00€
(électricité + eau)
Campeurs + 12ans 7,70€ 6,70€
Campeurs 2 à 11 ans 4,80€ 4,70€
Véhicule Supplémentaire 4,50€ 4,50€
Et/ou remorque
Branchement électrique 5,00€ 5,00€
Garage mort 12,00€
Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 4 sur 41 Animal 2,70€ 2,30€
Tarif groupe :
13,60€ 11,60€ ® Emplacement
° Personne 4,00€ 3,70€
Tarif « champs » 13,50 €
Tarif saisonnier sans élec 6,30 €
Tarif saisonnier avec élec 11,30€
Tarif grand confort élec’ et eau 27,00€ 23,00 €
Tarifs des locations saison 2026
***basse saison : 2/04/2026 au 31/05/2026 et 28/09/2025 au 27 octobre 2026
** moyenne saison :01/06/2026 au 05/07/2026 et du 31/08/2026 au 27/09/2026
*Haute saison 04 JUILLET AU 31 AOÛT 2026
Une remise pourra être effectuée en cas de réservation de dernière minute
Tarif à la semaine Haute saison* Moyenne saison** Basse saison***
Chalet Edelweiss PMR (35m?)
5 pers max .7 nuits 735,00€ 545,00€ 416,00€
Chalet Flamant (32 m?)
5 + pers max. 7 nuits 764,00€ 580,00€ 440,00€
Chalet Albatros (35 |
7 pers max 7 nuits 785,00€ 600,00€ 465,00€
Tarifs à la semaine POD
2/3pers avec sanitaire 503,00€ 395,00€ 343,00€
Tarifs à la semaine POD
2 personnes (pinède) 300,00€ 265,00€ 215,00€
Privatisation camping
événementiel 850,00€
Frais de dossier 10 euros
Assurance annulation facultative 2,9%
Mairie de Chorges
PROÔOCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 5 sur 41 Tarifs nuitée Haute saison* Moyenne saison** Basse saison***
Chalet 5 personnes 150,00€ 82,50€ 75,00€
Chalet5/ 6 personnes 155,00€ 95,00€ 78,00€
Chalet 7 personnes 160,00€ 120,00€ 100,00€
POD 2/4 personnes avec 85,00€ 69,00€ 64,00€
sanitaire
POD 2 pers pinède 52,00€ 49,00 € 48,00€
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération
DCM2025-163 Contrat Eau et Climat
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de son 12ème programme d'intervention, l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerrané Corse offre la possibilité aux collectivités d'établir des « Contrats Eau et Climat ».
Les contrats Eau et Climat
Les contrats Eau et Climat proposent un plan d'actions sur un, deux ou trois des volets thématiques suivants :
> Milieux aquatiques et humides, biodiversité, et milieux marins le cas échéant ;
> Préservation de la ressource, partage de l'eau, sobriété des usages ;
> Pollution de l’eau (assainissement, gestion intégrée des eaux pluviales, substances).
Ils identifient, sur la base d'un diagnostic partagé avec l'Agence, des actions permettant de répondre :
> Aux mesures prioritaires identifiées par le SDAGE et son PDM quand le territoire est concerné ;
> Aux enjeux d'adaptation au changement climatique identifié par le PBACC, en contribuant notamment sur
le bassin Rhône-Méditerranée à relever les défis du plan
D'un point de vue pratique, les contrats Eau et Climat constituent un engagement mutuel entre l'Agence et les
Collectivités au travers :
© d'un plan d'actions que les Collectivités signataires s'engagent à mettre en œuvre
œ de taux d'aides garantis (souvent bonifiés à 70%)
Le contrat Eau et Climat du territoire de la CCSP
Compte tenu de l'ambitieux programme d'investissement communal et intercommunal, en matière
d'assainissement, d'eau potable et d'eau pluviale, l'Agence de l'Eau a proposé à la CCSP et aux communes
adhérentes, d'établir un contrat de ce type.
Le territoire de la CCSP est le seul des Hautes -Alpes à bénéficier de ce type de contrat avec l'Agence de l'Eau.
Pour mémoire, l'établissement de ce contrat a été initiée en mai 2028 :
- 12/05/2025 : présentation en Bureau communautaire par l'Agence de l'Eau
- 04/06/2025 : réunion d'information et de coordination par l'Agence de l'Eau
- Juillet aout septembre 2025: établissement des documents par les collectivités et sélection des
opérations éligibles par l'Agence de l'Eau
- Octobre novembre 2025 : finalisation de la rédaction par l'Agence et la CCSP
Les entités signataires sont les collectivités volontaires et dont les opérations étaient jugées assez avancées et
éligibles par l'Agence.
Mairie de Chorges
$ PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 6 sur 41 Les données clés du contrat global sont les suivantes :
e Entités signataires : au nombre total de 11
o CCSP (Assainissement et Gemapi),
o Eau de l'Embrunais,
o Communes : Châteauroux, Chorges, Cros, Les Orres, Prunières, Saint Sauveur, Puy Sanières,
Saint Apollinaire, Savines Le Lac.
e Durée du contrat : 2026-2029 (les demandes d'aides doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2029)
e Thématiques Eau concernées : Assainissement, Gemapi, Eau potable, Pluvial
e Nombres d'opérations listées : 70
e Montant total des opérations : 49 318 202 €
e Montant total des aides : 23 156 000 €.
L'entité animatrice du Contrat est la Régie Assainissement de la CCSP.
Les opérations qui concernent la Commune de Chorges sont les suivantes :
e Nombres d'opérations : 6 (voir tableau en annexe)
e Thématique : eau potable et eau pluviale / aménagement des cours d'école
e Montant total des opérations : 1 264 300 € HT
e Montant total des aides : 693 443 €
Signature du contrat
Le contrat passe en Commission d'attribution de l'Agence de l'Eau le 17 décembre 2025 et devra être signé
préalablement par toutes les parties.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
- D’AUTORISER la signature du contrat Eau et Climat 2026-2029 établi avec l'Agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse, dont les dispositions clés sont les suivantes :
- Durée du contrat : 2026-2029
- Nombres d'opérations : 6
- Thématique : eau potable et eau pluviale
- Montant total des opérations : 1 264 300 € HT
- Montant total des aides : 693 443 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-164 Mise à jour du règlement de service d’eau potable
Monsieur le Maire explique que le règlement du service d'eau potable doit être modifié afin de préciser certaines
modalités de fonctionnement, en particulier celles relatives à la gestion et à la répartition des consommations au
sein des copropriétés. Le nouveau règlement est joint en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'ADOPTER le nouveau règlement d’eau potable.
Mairie de Chorges
$ PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 7 sur 41 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-165 Travaux de la BNPA - avenants lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 et 14
Vu la délibération DCM2024-182 Attribution du marché de travaux de la BNPA,
Vu la délibération DCM2025-017 Travaux de la BNPA, avenant n°1 pour les lots 13 et 16,
Vu la délibération DCM2025-119 Travaux de la BNPA, avenant n°1 pour les lots 2 et 11,
Vu la délibération DCM2025-132 Travaux de la BNPA, avenant n°2 pour le lot 2,
Vu la délibération DCM2025-152 Travaux de la BNPA, avenant n°1 pour le lot 4
Vu le Code de la Commande Publique,
Les travaux de la BNPA s’approchent de leur parachèvement; certains travaux ont été modifiés suite à des
impératifs de chantier ou des compléments nécessaires dans le cadre de la réhabilitation globale du bâtiment.
Aussi, il convient de régulariser par voie d'avenant ces marchés de travaux modifiés.
1. Considérant le lot n°1 (Terrassements VRD) attribué à l'entreprise Colas pour un montant de 89 770,00
€HT;
Un certain nombre de travaux supplémentaires ont dû être entrepris, suite notamment à la découverte des réseaux
existants qui se sont avérés dans un état de dégradation plus avancé que le diagnostic ne l'avait laissé supposer,
à Savoir :
e Reprise de réseaux non prévisibles au marché initial (aléas de chantier) : tranchée, canalisation PVC,
regard, tampon fonte, dégagement des réseaux existants, raccords divers, branchements en urgence des
réseaux d'évacuation de la cuisine centrale (+ 11 069,40 € HT)
e Terrassement de la cuve gaz : le prestataire gaz ayant changé au cours de la passation des marchés, le
terrassement, initialement inclus dans la prestation du 1° interlocuteur, n'était pas pris en charge par
Antargaz, titulaire du marché (+ 2 600,00 € HT)
e Création d'un enrochement pour le quai d'expédition de la cuisine centrale : la consistance de la terre
(déblais) formant le talus du quai d'expédition s'est avérée insuffisante pour la tenue du talus (+3700,00
€ HT)
e Création de courettes anglaises : les courettes existantes, servant à la ventilation des salles du rez-de-
plage, étaient trop endommagées pour les conserver, générant d'importantes infiltrations d'eau dans la
salle d'activité, il a donc été décidé de les changer (+2500,00 € HT)
e Après réalisation du réseau séparatif, la chaussée s'est avérée trop abimée et un reprofilage en couche
de forme a été nécessaire, comprenant la réhausse des regards existants et l'intégration d'un dallage pour
l'arrivée d'eau extérieure (+6 705,00 € HT)
Afin de limiter les surcoûts de ces plus-values, certains ouvrages ont été modifiés ou n'ont pas été réalisés, à
Savoir :
e Des réseaux VRD dont l'état était satisfaisant et qui n'ont pas été remplacés (- 2 840,00 € HT)
e Des revêtements de surface ont été adaptés : moins de béton désactivé et d'enrobé ocre, certains enrobés
ont été conservés, le stabilisé n’a pas été réalisé (- 9 928,00 € HT)
e L'arbre n'a pas été planté ;il pourra l'être ultérieurement lors d'aménagement des espaces verts (-490,00
€ HT)
L'ensemble de ces plus et moins-values totalisent un montant d'avenant de 13 316,40 € HT, soit une augmentation
de 14,8% du marché de ce lot, portant celui-ci à 103 086,40 € HT.
Mairie de Chorges
5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 8 sur 41 2. Considérant le lot n°2 (Maçonnerie Gros-Oeuvre) attribuée à l'entreprise 3P Construction pour un
montant de 289 390,64 € HT (compris les deux avenants précédemment validés par le conseil municipal
lors des délibérations DCM2025-119 et 2025-132) ;
Il a été demandé aux entreprises de prévoir un quai de chargement et de déchargement au niveau de la zone
d'expédition de la cuisine centrale. L'étanchéité au niveau du mur de soutènement ayant déjà été réalisée, il s'est
avéré nécessaire d'abaisser le solin de finition, pour un montant de 380,17 € HT. Le montant du nouveau marché
de ce lot s'élève ainsi à 289 770,78 € HT, soit une augmentation de 0.13% induite par cet avenant.
3. Considérant le lot n°3 (Ossature bois) attribué à l'entreprise AMC pour un montant de 137 500,00 € HT ;
Les travaux complémentaires suivants ont dû être réalisés : isolation de la sous-face d'une dalle béton au droit de
la porte d'entrée, création d'une trappe de visite pour accès aux réseaux de plomberie dans l’auvent de la cuisine
centrale, création de linteaux bois suite au remplacement d'anciennes menuiseries qui en étaient dépourvues.
Ces travaux complémentaires totalisent un montant de 4 097,00 €, soit une augmentation de 3% du marché du lot
n°3, portant celui-ci à 141 597,00 € HT.
4. Considérant le lot n°5 (Etanchéité) attribué à l'entreprise Alpha Services pour un montant de 99 228,80
€HT;
Une partie de l'étanchéité de la toiture existante s'est révélée en meilleur état qu'escompté, aussi a-t-il été décidé
de ne pas la changer ; la moins-value de cet ouvrage non réalisé s'élève à -6 933,70 € HT.
Par ailleurs, deux potelets et une ligne de vie de 20m supplémentaires ont dû être ajoutés selon demande du SPS.
D'autre part, le lanterneau d'accès en toiture a dû être remplacé conformément à la réglementation incendie et à
la demande du bureau de contrôle, afin que celui-ci puisse être asservi au système de protection incendie et de
désenfumage. Enfin, un solin aluminium existant a dû être habillé afin de s'intégrer plus harmonieusement à la
façade rénovée du bâtiment. L'ensemble de ces travaux supplémentaires s'élève à 4430,00 € HT.
Le montant de l'avenant à formaliser pour ce lot est donc de — 2 503,70 € HT, soit une diminution de -2,52 % du
marché du lot n°5, portant celui-ci à 96 725,10 € HT.
5. Considérant le lot n°6 (ITE) attribué à l'entreprise TDS pour un montant de 154 409,38 € HT ;
Une isolation des pieds de façade a dû être envisagée à des endroits non comptabilisés au marché suite à
l'adaptation des terrassements ; par ailleurs, il a été demandé à l'entreprise de repeindre également les souches
des cheminées en toiture, afin que celles-ci présentent un aspect plus harmonieux compte tenu des façades
rénovées. Le montant de l'ensemble de ces travaux s'élève à 2 096,64 €, soit une augmentation de 1.36% portant
le marché du lot n°6 à 156.506,02 € HT.
6. Considérant le lot n°7 (Menuiseries extérieures) attribué à l'entreprise Véranda des Alpes pour un
montant de 253.626,66 € HT ;
Les précadres de menuiserie n'ont pas été jugés utiles pour le système constructif dans les murs ossature bois
ainsi que dans les murs en béton existant ; en cours de chantier, il a par ailleurs été décidé que le charpentier métal
fabriquerait et poserait lui-même les portes dans l'ossature métal de la palissade afin de faciliter les détails
d'exécution et l'interface entre les deux entreprises ; par ailleurs, la porte métal grillagée a été fabriquée par le lot
charpente métal, plus habituée à ce type de travaux. Ces modifications ont eu un impact positif de plusieurs
semaines dans les délais d'exécution de ces ouvrages.
Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 9 sur 41 L'ensemble de ces modifications en moins-values ont été proposées par le maître d'œuvre en accord avec
l'entreprise titulaire du lot et les autres entreprises concernées. Le montant de la moins-value s'élève à 20.003,04
€ HT, soit une diminution de 7,89% du montant du marché du lot n°7, portant celui-ci à 233.623,62 € HT.
7. Considérant le lot n°8 (cloisons plâtrerie peinture) attribué à l'entreprise PNR pour un montant de 81
609,86 € HT ;
L'intérieur de la BNPA n'étant réhabilité que de façon partielle, des arbitrages ont dû avoir lieu en cours de chantier
au vu de l'état des murs et des pièces intérieures ; aussi, les travaux supplémentaires (d'un montant de 7.184,42
€) ont été partiellement compensés par des travaux non réalisés (d'un montant de -5.897,50 €), soit une différence
de 1.286,92 € en travaux supplémentaires. Cette augmentation de 1,6% porte le nouveau montant du marché du
lot n°8 à 82.896,78 € HT.
8. Considérant le lot n°9 (menuiserie intérieure) attribué à l'entreprise Menuiserie Charles pour un montant
de 63.000 € HT ;
Il a été demandé à l'entreprise de réaliser l'aménagement d’un fond de pente dans le silo, nécessaire au bon
fonctionnement de la vis sans fin (+ 2 082,00 € HT) ; par ailleurs, des étagères supplémentaires ont été réalisées
dans toutes les chambres (+358,67 € HT). Ainsi, les travaux supplémentaires s'élèvent à 2 440,67 € HT, soit une
augmentation de 3.9% portant le montant du marché de ce lot à 65 440,67 € HT.
9. Considérant le lot n°12 (plomberie chauffage ventilation) attribué à l'entreprise AME pour un montant de
206.624,21 €HT ;
L'ancien réseau de plomberie étant grandement conservé, il s'est avéré nécessaire d'effectuer un certain nombre
de réparations complémentaires qui n'avaient pas pu être identifiées au moment des études, notamment: la
réparation du réseau en fonte pour l'évacuation des graisses de la cuisine centrale, la dépose de radiateurs
complémentaires pour mise en faïence des murs, ou encore la réparation de nombreuses robinetteries de
radiateurs suite à leur repose après peinture. Par ailleurs, des travaux complémentaires ont êté demandés, afin de
répondre à des besoins d'usage des locaux, à savoir ; la création de douchettes de lavage extérieures, l'ajout de
sous-compteurs d'eau, ou encore la création d’un réseau complémentaire pour l'ajout d'un lave-main et d'une
centrale de nettoyage. Par ailleurs, certains réseaux d'eau pluviale qui cheminent à l'intérieur du bâtiment ont
finalement été conservés afin de limiter les surcoûts des autres travaux supplémentaires. Ainsi, le montant de ces
travaux s'élève à 7.623,03 €, soit une augmentation de 3,7% portant le nouveau marché du lot n°12 à 214 247,24
€ HT.
10. Considérant le lot n°13 (électricité) attribué à l'entreprise SCARA pour un montant de 161 012,39 € HT,
compris l'avenant n°1 précédemment validé par le conseil municipal lors de la délibération DCM2025-017
1
Des prises extérieures ont été demandées afin de faciliter l'organisation de festivités liées à l'activité de la base
nautique (+1 071,00 € HT), ainsi que des travaux complémentaires dans la cuisine de la BNPA (+ 1 182,64 € HT).
Par ailleurs, deux coffrets ont dû être changés, l'un afin de répondre aux normes d'étanchéité, et l'autre suite aux
travaux de désamiantage qui l'ont rendu hors d'usage et ont nécessité un recâblage complet (+1 154,80 € HT).
Enfin, après tests du SSI (système de sécurité incendie), certains appareils existants se sont avérés inutilisables,
dont notamment 20 détecteurs optique, 5 déclencheurs manuels et 2 diffuseurs sonores (+ 3 172,44 € HT).
Afin de limiter ces surcoûts, la borne de recharge pour véhicules électriques n'a pas été installée (- 2 344,07 € HT).
Le montant de ces travaux supplémentaires s'élève ainsi à 4 182,81 € HT, soit une augmentation de 2,8% du
marché initial portant le nouveau marché du lot n°13 à 165 195,20 € HT.
Mairie de Chorges
$ PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 10 sur 41 11. Considérant le lot n°14 (équipements de cuisine) attribué à l'entreprise HORIS pour un montant de 191
092,00 € HT, compris l'avenant n°1 précédemment validé par le conseil municipal lors de la délibération
n°DCM2025-017;
Des plaques PVC ont été installées autour du bac de lavage extérieur afin de garantir l'étanchéité sur le mur à
ossature bois (+ 160767 € HT); par ailleurs, un lave-main supplémentaire a été demandé pour le bon
fonctionnement de la cuisine libre de la BNPA (+ 215,25 € HT). Ainsi, le montant des travaux supplémentaires de
ce lot s'élève à 1.822,92 € HT, soit 1% d'augmentation du marché initial portant le montant de ce lot à 192 914,92
€ HT.
Le récapitulatif financier de l'ensemble de l'opération des travaux de rénovation et d'extension de la BNPA et de la
cuisine centrale est le suivant :
Marché initial a 2217 083,29€HT
Option affermie : pergola bioclimatique 51 774,00 € HT
Avenants tous lots confondus 50 367,78 € HT
soit une augmentation de 2,3 %
Nouveau marché 2 319 225,07 EHT
Considérant la nécessité de formaliser ces adaptations,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER les avenants proposés ci-dessus
- DE L'AUTORISER à signer les avenants à annexer au marché.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-166 Admission en non-valeur Budget Principal 04000
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement de certaines créances. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le SGC (Service de Gestion Comptable) d'Embrun, dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et le comptable public, a présenté à la Commune une liste de créances d'admission en non-valeur, à savoir :
- Liste n° 7086131631/2025 pour la somme de 376 € (en annexe de la délibération)
En conséquence le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur de ces créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE que la somme de 376€ soit admise en non-valeur
- ET AUTORISE le Maire à établir un mandat administratif en non-valeur de 376€ au 6541 pour la liste n° 7086131631/2025
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
Mairie de Chorges
5 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 11 sur 41 DCM2025-167 Admission en non-valeur Budget Eau 04004
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement de certaines créances. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le SGC (Service de Gestion Comptable) d'Embrun, dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et le comptable public, a présenté à la Commune 2 listes de créances d'admission en non-valeur pour le budget annexe de l'eau, à savoir :
- Liste n° 7766710531/2025 pour la somme de 5742.13€ (en annexe de la délibération) - Liste n° 7086531231/2025 pour la somme de 4599.90€ (en annexe de la délibération)
En conséquence le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur de ces créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE que les sommes de 5742.13€ et 4599.90€ soient admises en non-valeur sur le budget annexe de l’eau (total 10342.30€)
- ET AUTORISE le Maire à établir deux mandats administratifs en non-valeur de 5742.13€ et 4599.90€ au
6541 pour les listes n° 7766710531/2025 et n° 7086531231/2025
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération
DCM2025-168 DM2 Budget Eau 04004 - ANV
Vu la délibération 2025 — 167 acceptant l'admission en non-valeur de deux listes de créances, il convient de prévoir les crédits nécessaires au 6541
Pour cela, le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
Co Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
_ FONCTIONNEMENT .
D-6541 : Créances admises en non-vaieur 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € provisions
_ Total FONCTIONNEMENT 8000.00 €| 8 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la DM 2
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
Mairie de Chorges
$ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 12 sur 41 DCM2025-169 Admission en non-valeur Budget Camping 04006
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement de certaines créances. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le SGC (Service de Gestion Comptable) d'Embrun, dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et le comptable public, a présenté à la Commune une liste de créances d'admission en non-valeur pour le budget annexe du camping, à savoir :
- Liste n° 7586200131/2025 pour la somme de 1800,20€ (en annexe de la délibération)
En conséquence le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur de ces créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE que la somme de 1800,20€ soit admise en non-valeur sur le budget annexe du Camping - ET AUTORISE le Maire à établir un mandat administratif en non-valeur de 1800,20€ au 6541 pour la liste n° 7586200131/2025
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-170 DM4 Budget CAMPING 04006 - ANV
Vu la délibération 2025 - 169 acceptant l'admission en non-valeur d'une liste de créances, il convient de prévoir les crédits nécessaires au 6541
Pour cela, le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
ns
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la décision modificative n°4
oo Dépenses (1) Recettes (1)
DÉsgnaion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement } 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 2 000.09 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 000.00 € 2 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-171 Admission en non-valeur Budget Restauration 04010
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement de certaines créances.
Mairie de Chorges
8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 13 sur 41 Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le SGC (Service de Gestion Comptable) d'Embrun, dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et le comptable public, a présenté à la Commune une liste de créances d'admission en non-valeur pour le budget annexe de la restauration, à savoir :
- Liste n° 7763490631/2025 pour la somme de 15.45€ (en annexe de la délibération)
En conséquence le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur de ces créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE que la somme de 15.45€ soit admise en non-valeur sur le budget annexe de la restauration - ET AUTORISE le Maire à établir un mandat administratif en non-valeur de 15.45€ au 6541 pour la liste n° 7763490631/2025
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-172 DM2 Budget Restauration 04010 —- ANV
Vu la délibération 2025 — 171 acceptant l'admission en non-valeur de deux listes de créances, il convient de prévoir les crédits nécessaires au 6541
Pour cela, le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
H Dépenses (1) Recettes (1) ésignation RUE - TT - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de 50.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
rattachement
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 50.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 50.00 € | 50.00€ 0.00 € 0.00 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la DM 2
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-173 Attribution du don amicale du Roussillon à une association de Chorges
Monsieur Einaudi rappelle l'action importante du tissu associatif caturige et le souhait la municipalité d'apporter son soutien aux associations.
Chaque année, l'Amicale du Roussillon verse un don de 150€.
Ce don est, après encaissement, reversé à une association caturige.
Monsieur Einaudi conseiller délégué à la vie associative, propose qu'il soit reversé à l'association des donneurs de
sang
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Mairie de Chorges
$ PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 14 sur 41 D'’ACTER le versement de ce don à l'association des donneurs de sang
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération
DCM2025-174 Révision APCP Cuisine centrale BNPA
L'annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle se compose ainsi :
- de l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme (études, maitrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux ….) - des crédits de paiement (CP) : les CP déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour les différents exercices concernés
Par délibération n° 2023/044, une AP/CP a été créé pour l'extension et la rénovation de la Cuisine Centrale et la BNPA (APCP n° 2023-04, opération 250)
l'est donc proposé d’actualiser le montant de l'autorisation de programme et de lisser les crédits de paiement comme sui :
Libellé APCP Montant de | Répartition des crédits de paiements
l'autorisation de
programme (AP)
2023-04 Réalisé en 2023 | CP 2025 CP 2026
opération 250 et 2024
Extension de la | 2570 000 HT 3/421921HT | 1835000HT | 360 780,79HT
cuisine et
rénovation de la
BNPA
Cette opération faisant l'objet de récupération de la TVA les prévisions sont retranscrites en HT au BP
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la révision de l’APCP Cuisine centrale BNPA
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-175 Révision APCP Bâtiment commercial attenant à l’OTI
L'annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle se compose ainsi :
- de l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme (études, maitrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux ….)
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 15 sur 41 - des crédits de paiement (CP) : les CP déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour les différents exercices concernés
Par délibération n° 2023/043, une AP/CP a été créé pour la création d'un bâtiment avec des locaux commerciaux attenant à l'OTI (APCP n° 2023-01, opération 246).
l'est donc proposé d’actualiser l'autorisation de programme et de lisser les crédits de paiement comme suit :
Libellé APCP Montant de Répartition des crédits de paiements l'autorisation
de programme
(AP)
2023-01 Réalisé de 2023 | CP 2025 CP 2026 opération 246 à 2024
Création 570 000 HT 18 596,00 HT 135 000 HT 416 404 HT bâtiment locaux | 684 000 TTC 22 315,20 TTC | 162 000 TTC 500 684.80 TTC commerciaux
OTI
Cette opération faisant l'objet de récupération de la TVA les prévisions seront retranscrites en HT au BP
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la révision APCP du bâtiment commercial attenant à l'OTI
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-176 DM4 Budget Principal 04000 - Révision crédits sur les opérations (APCP BNPA et OTI)
M le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de retranscrire sur le budget les deux révisions des APCP précédemment votées.
Le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
HE rEee DER
Mairie de Chorges
$ PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 16 sur 41
on Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1921-248 OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL 0 00 € 000€ 90 000 00 € 0.00 €
R-1321-250 : CUISINE ET BNPA 0.00 € 0.00 € 172 673.79 € 0.00 €
et 322-246 : OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL 0.00 € 0.00 € 25 000 00 € 0 00 €
re CUISINE ET BNPA 000€ 000 € 200 000 00 € 0.00 €
R-1323-250 : CUISINE ET BNPA 000 € 0.00 € 200 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 687 673.79 € 0.00 €
D-2313-246 : OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL 298 893 00 € 0.00 € 000€ 0 00 €
us CUISINE ET BNPA 388 780 79€ 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 687 673.79 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 687 673.79 €] 0.00 € 687 673.79 € 0.00 € Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la décision modificative n°4
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-177 DM5 Budget Principal 04000 - Intégration frais étude et écritures régularisation
M le Maire expose à l'assemblée qu'un gros travail de mise à jour de l'actif a été entrepris par nos services accompagnés de notre CDL (Conseillère aux Décideurs Locaux).
Des écritures d'intégration et de régularisation doivent être faites et pour cela il convient de prendre une décision modificative.
Cette DM va permettre entre autres d'intégrer les frais d'étude qui ont été suivis de travaux. Les frais d'études sont comptabilisés sur le compte 2031. Si les études sont suivies de travaux, il faut réintégrer les dépenses et les comptabiliser dans le même compte que celui des travaux. Ces écritures consistent à émettre des titres au 2031 et des mandats au 23XX (immobilisations en cours) ou 21XX si les travaux sont terminés.
D'autres écritures de régularisations vont être faites pour régulariser des écritures patrimoniales émises sur de mauvaises imputations comptables. Ces opérations se traduisent par des titres au 2313 ou au 2315 pour annuler les mandats émis sur ces comptes-là afin de les réémettre au bon compte d'imputation.
Ces opérations concernent le chapitre 041 des opérations patrimoniales et sont neutres budgétairement (même montant en recettes et en dépenses).
Le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
Désianati Dépenses {) Recettes (1) esignation TT _ TT ’ g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT . rs ae
0-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 0.00 € 25 000 00 € 0.00 € 0.00 € d'urbanisme
D-2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2121 : Plantations d'arbres et d'arbustes 000€ 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2128 : Autres agencements et aménagements 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21311 : Constructions bâtiments administratifs 0.00 € 60 000 00 € 0.00 € 0.00 €
D-21313 : Constructions bâtiments sociaux et 0.00 € 25 009.00 € 0.00 € 000 €
médico-sociaux
D-21314 : Constructions bâtiments culturels et sportifs 000 € 25 000 00 € 0.00 € 0.00 €
D-21351 : Install générales . des constructions - Bâtiments 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € publics
D-2152 : Installations de voirie 0.00 € 85 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21534 : Réseaux d'électrification 000 € 25 000 00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158 : Autres installations, matériel et outillage 0.00 € 60 000.00 € 0.00 € 0.06 €
techniques
D-21612 : Biens historiques et culturels immobiliers Dép. 000€ 220 000 00 € 000€ 0.00 € uitér. immo.
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 000€ 25 000 00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313 : Constructions (en cours) 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-2031 : Frais d'études 0 00 € 000€ 000€ 500 000.00 €
R-2313 : Constructions (en cours) 000€ 0.00 € 0.00 € 100 000 00 €
R-2315 : Installations, matériel et outillage techniques (en 000 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
cours)
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 700 000.00 € 0.00 € 700 000.00 €
Total INVESTISSEMENT. 0.00 € 700 000.00 € 0.00 € 700 000.00 €
ee
Mairie de Chorges
5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 17 sur 41 Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la décision modificative n°5
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-178 DM3 Budget Eau 04004 - Intégration frais étude et écritures régularisation
M le Maire expose à l'assemblée qu'un gros travail de mise à jour de l'actif a été entrepris par nos services accompagnés de notre CDL (Conseillère aux Décideurs Locaux).
Des écritures d'intégration et de régularisation doivent être faites et pour cela il convient de prendre une décision modificative.
Cette DM va permettre entre autres d'intégrer les frais d'étude qui ont été suivis de travaux. Les frais d'études sont comptabilisés sur le compte 2031. Si les études sont suivies de travaux, il faut réintégrer les dépenses et les comptabiliser dans le même compte que celui des travaux.
Ces écritures consistent à émettre des titres au 2031 et des mandats au 23XX (immobilisations en cours) ou 21XX si les travaux sont terminés.
Ces opérations concernent le chapitre 041 des opérations patrimoniales et sont neutres budgétairement (même montant en recettes et en dépenses).
Le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
| Dépenses 1) Recettes (1)
pes se Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21531 : Réseaux d'adduction d'eau 0.00 € 100 000 00 € 0.00 € 0.00 €
R-2031 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 100 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 100 000.00 € A
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la décision modificative n°3
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-179 DM2 Budget BNPA 04011 — Intégration frais étude
M le Maire expose à l'assemblée qu'un gros travail de mise à jour de l'actif a été entrepris par nos services accompagnés de notre CDL (Conseillère aux Décideurs Locaux).
Des écritures d'intégration et de régularisation doivent être faites et pour cela il convient de prendre une décision modificative.
Cette DM va permettre entre autres d'intégrer les frais d'étude qui ont été suivis de travaux. Les frais d'études sont comptabilisés sur le compte 2031. Si les études sont suivies de travaux, il faut réintégrer les dépenses et les comptabiliser dans le même compte que celui des travaux.
Mairie de Chorges
5 PROCEÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 18 sur 41 Ces écritures consistent à émettre des titres au 2031 et des mandats au 23XX (immobilisations en cours) ou 21XX si les travaux sont terminés.
Ces opérations concernent le chapitre 041 des opérations patrimoniales et sont neutres budgétairement (même montant en recettes et en dépenses).
Le Maire propose à l'assemblée de prendre la décision modificative suivante :
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ue : curé : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT :
D-2135 : installat® générales, agencements, 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
aménagements des construct®
R-2031 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 €
Total INVESTISSEMENT . 0.00€ 5000.00€ 000€ 5000.00€
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la décision modificative n°2
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-180 DM6 Budget Principal 04000 - Réqularisation des crédits
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative (DM) afin de réajuster les crédits sur certains chapitres du budget communal.
Les ajustements proposés concernent essentiellement les postes suivants :
e Diminution de la subvention versée au CCAS : — 50 000 €
e Dépenses pour les écoles dans le cadre du programme NEFE, financées par une subvention d'un montant équivalent : + 18 000 €
e Subvention de l’ARS pour le programme EIS, avec inscription de dépenses pour le même montant : + 30 000 €
Mairie de Chorges
$ PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 19 sur 41 Bénresé Dépenses (1) Recettes (1) esignalion re : G Se _ ’ 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
__ FONCTIONNEMENT À
D-60613 : Fournitures non stockables - Chauffage urbain 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60631 : Fournitures non stockées - Fournitures 000€ 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € d'entretien
D-6068 : Fournitures non stockées - Autres matières et 0.00 € 10 000 00 € 000€ 0.00 € fournitures
D-6228 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - 0.00 € 30 000.00 € 000€ 000€ Divers
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 55 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657363 : Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 50 000.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70383 : Redevance de stationnement 0.00 € 000€ 10 000 00 € 0.00 €
R-708421 : Mise à dispo personnel facturé BA/régies non 0.00 € 000€ 15 000. 00 € 0.00 € dotés perso. morale
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € ventes diverses
R-75738 : Autres 0.00 € 000€ 0.00 € 30 000.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
| _ Total FONCTIONNEMENT 50 000.00 € _55000.00€[ 25000.00€| 30 000.00€
INVESTISSEMENT + : Lie dl
R-1324-105 : ACQUISITION+TVX PRIMAIRE 0.00 € 0.09 € 0.00 € 18 000.00 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 18 000.00 €
D-21841-105 : ACQUISIFION+TVX PRIMAIRE 0.00 € 9 060 00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-105 : ACQUISITION+TVX PRIMAIRE 000€ 9009.09 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 18 000.00 € 0.00 € 0.00 €
_ Total INVESTISSEMENT | 0.00€| 18000.00€| 000€! 18 000.00 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la décision modificative n°6
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération
DCM2025-181 Approbation de l’avenant à la convention de subvention au CCAS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°DCM2025-038 du 7 avril 2025 validant le versement
d'une subvention de 490 000€ pour le fonctionnement du C.C.A.S. au titre de l'exercice 2025.Au vu de l'exercice
écoulé, les besoins de financement pour le CCAS sont inférieurs aux prévisions. || convient donc de prendre un
avenant à la convention pour réduire le montant annuel de la subvention d'équilibre de 50 000€.Etant donné que
411 500€ ont déjà été versés, il reste donc 28 500 € à verser.
|| propose à l'Assemblée de prendre connaissance du projet de convention, ci-annexée à la présente délibération
qui formalise les modalités de versement de la subvention d'équilibre.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :
- VALIDER les termes de ladite convention,
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal adopte la délibération.
Mairie de Chorges
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 20 sur 41 DCM2025-182 Versement subvention CCAS de janvier à avril 2026
Monsieur le Maire rappelle que chaque année il est nécessaire voter une nouvelle convention pour le versement de la subvention annuelle attribuée au CCAS, et ce pour la mise en œuvre de sa politique sociale. Le vote du budget n'ayant lieu qu'en avril, il convient de procéder au versement d'une provision. Le montant de cette provision est de 45 000 euros par mois jusqu'au vote du budget 2026 (de janvier à avril).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER le versement de cette provision
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-183 Recrutement d'agents saisonniers au sein des différents services de la Commune
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984,
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins de service ne peuvent parfois pas s'anticiper.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines explique à l'assemblée
qu'il est parfois nécessaire de pouvoir recruter du personnel ponctuellement.
Elle explique à l'assemblée qu'il convient :
- d'autoriser le Maire à recruter, en cas de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article
L.332-23-2° (besoins saisonniers) du code général de la fonction publique précité, pour une durée maximale de 3
mois, renouvelable 1 fois uniquement, afin d'exercer des fonctions d'agent polyvalent au sein des différents
services de la commune.
Le temps de travail hebdomadaire sera fonction des besoins de service.
Les niveaux de recrutement s'effectueront sur des grades :
- Issus des cadres d'emplois de catégorie C suivants :
- Adjoints techniques,
- Agents de Maitrise,
- Adjoints administratifs,
- Adjoints du patrimoine,
- Issus des cadres d'emplois de catégorie B suivants :
- Techniciens,
- Rédacteurs,
-Issus des cadres d'emploi de catégorie À suivants :
- Attachés,
- Ingénieurs.
La rémunération sera déterminée en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus.
Après cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose
- DE VALIDER ce principe de recrutement
Mairie de Chorges
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 21 sur 41 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-184 Délibération autorisant le recrutement d'agent pour accroissement temporaire d’activité en
cas de formation
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984,
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des ressources humaines explique à
l'assemblée que les contrats de remplacement issu de l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique
ne peuvent être utilisés pour remplacer un agent en formation.
Elle explique à l'assemblée qu’en cas d'absence d'un agent pour formation, il convient donc :
- d'autoriser le Maire à recruter un agent « remplaçant » non titulaire, dans les conditions fixées par l'article L.332-
23-1° (besoins accroissement temporaire d'activité) du Code général de la fonction publique précité, afin d'exercer
les fonctions de l'agent absent, et ce, pour la durée de la formation (durée pouvant comprendre une période de
tuilage mutuel).
Le temps de travail hebdomadaire sera fonction des besoins de service.
Les niveaux de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et selon le profil
des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Les niveaux de recrutement s'effectueront sur des grades suivants :
1. Grades issus des cadres d'emplois de catégorie C :
Adjoints techniques,
Agents de Maitrise,
Adjoints administratifs,
Adjoints du patrimoine,
2. Grades issus des cadres d'emplois de catégorie B :
Techniciens,
Rédacteurs,
3. Grades issus des cadres d'emploi de catégorie À :
Attachés,
Ingénieurs.
Après cet exposé entendu, le Maire propose d'adopter cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-185 Approbation de la convention avec Hautes-Alpes Emploi Relais (HAER) - année 2026
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant l'activité de l'association HAER (Hautes-Alpes Emploi Relais), conventionnée par L'Etat,
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 22 sur 41 Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir faire appel à un prestataire qui met à disposition des personnes intérimaires lors de situations particulières.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des Ressources Humaines explique à l'assemblée que la Commune de Chorges fait parfois appel à des intérimaires par le biais de l'association HAER en cas
- d'absence de personnel non anticipable,
- de surcroîts exceptionnels d'activité,
- ou de besoins de service spécifiques comme l'entretien de la salle des fêtes après location, le week-end notamment.
- etc.
Comme chaque année, il est demandé au Conseil municipal de valider la convention indiquant les tarifs et les conditions de mise à disposition des intérimaires.
Une fois validée, cette convention permet notamment
- au Maire, de signer les contrats nominatifs de mise à disposition,
- _etau service comptabilité, de payer les prestations.
La convention 2026, annexée à la présente délibération, est identique à celle de 2024 et 2025, exception faite des tarifs réactualisés en fonction de la revalorisation du SMIC.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des Ressources Humaines explique à l'assemblée qu'il convient d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée avec HAER permettant de confier à cette association le recrutement et la gestion administrative de personnel dans des situations précitées.
Après cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER la convention ci-annexée avec l'Association Hautes-Alpes Emploi Relais, - DE L'AUTORISER à signer tout document afférant dans le cadre de cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-186 Suppression de 6 postes permanents
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni en séance des 14 octobre 2025 et 05 décembre 2025 ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois (à temps complet et non complet) nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Mairie de Chorges
PROÔCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 23 sur 41 À cet égard, Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale, déléguée aux Ressources humaines, explique à l'assemblée qu'il convient de valider la suppression des 6 postes permanents suivants, compte tenu de départs (disponibilité, mutation) et des réorganisations de service qui ont suivis.
Vu la délibération n°2016/099 créant un poste permanent à temps complet d'Agent technique sur le grade d'Adjoint technique.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 05/12/2025 de supprimer ledit poste.
Vu la délibération n°2018/190 en date du 20/12/2018 créant un poste permanent d'agent technique à temps complet sur le grade d’Adjoint technique principal 2è"e classe.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 14/10/2025 de supprimer ledit poste.
Vu la délibération n°2019/143 en date du 19/11/2019 créant un poste permanent d'agent technique à temps non complet à raison de 23h hebdomadaires sur le grade d’Adjoint technique principal 2ère classe. Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 14/10/2025 de supprimer ledit poste.
Vu la délibération n°2022/183 en date du 24/01/2022 créant un poste permanent à temps complet d'Agent administratif au tourisme sur le grade d’Adjoint administratif principal 2ère classe. Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 14/10/2025 de supprimer ledit poste.
Vu la délibération n°2023/116 en date du 27/07/2023 créant un poste permanent à temps complet d'Agent technique référent des espaces verts sur le grade d'Adjoint technique principal 2ère classe. Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 14/10/2025 de supprimer ledit poste.
Vu la délibération n°2023-216 en date du 18/12/2023 créant un poste permanent d'animatreur/trice à temps non complet à raison de 17,5h hebdomadaires sur le grade d'Adjoint d'animation. Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 14/10/2025 de supprimer ledit poste.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :
- _ SUPPIRIMER les 6 postes précités respectivement créés par les délibérations n°2016/099, n°2018/190, n°2019/143, n°2022/183, n°2023/116 et n°2023-216.
- METTRE A JOUR le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-187 Création de 2 postes non permanents pour accroissement temporaire d'activité - d'Adijoint
du patrimoine à temps non complet — 11h hebdomadaires à la médiathèque
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,
Considérant les besoins de service au sein du service médiathèque
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, informe l'Assemblée
qu'il convient de créer :
- 2 postes non permanents d'Adjoint du patrimoine à temps non complet à raison de 11 h hebdomadaires
(catégorie hiérarchique C) pour accroissement temporaire d'activité, rémunérés sur le grade des
Adjoints du patrimoine, du 1° au 11e échelon, selon l'ancienneté et l'expérience des agent, afin
d'assurer les fonctions d'agent polyvalent de médiathèque et ce, du 01/01/2026 au 30/06/2026 inclus.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de créer lesdits postes. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 24 sur 41 - de l’autoriser à signer les contrats de travail correspondants.
Il précise que les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- __ DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-188 Création d’un emploi permanent de Directeur/trice de la BNPA
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1 et L332-8, Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'organigramme de la collectivité,
Considérant l'évolution des besoins de service au sein de la Base de Nautisme et de Plein Air, BNPA.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale, déléguée aux ressources humaines, explique à l'assemblée qu'il convient de valider la création d'un poste permanent de Directeur/trice de la BNPA à temps complet, recruté - Soit sur le grade d’Attaché territorial (catégorie hiérarchique À de la filière administrative) - Soit sur le grade de Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives (catégorie hiérarchique À de la filière sportive), au sein de la BNPA, à compter du 1 mars 2026 pour assurer les fonctions de Directeur/trice de la BNPA.
Elle rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Elle explique que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'agent.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra donc justifier d'une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire.
La rémunération de l'agent contractuel sera définie par référence à la grille indiciaire des rédacteurs, en fonction du niveau de diplôme et d'expérience sur le poste de l'agent.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Enfin, Madame Marie-Cécile LAINE précise le rôle et la fonction de l'agent :
- Gérer la structure qui regroupe un hébergement et une base de nautisme,
- Développer l'activité de la BNPA sur un fonctionnement 4 saisons,
- Encadrer le personnel,
- Construire des offres de séjours thématiques à destination des écoles et organismes de séjours, clubs de sport
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 25 sur 41 autour :
“Des sports et activités de pleine nature
* Du patrimoine local et des activités culturelles
- Communiquer et commercialiser ces offres
- Développer un réseau de partenaires (éducation nationale, acteurs de l'éducation populaire et la jeunesse...)
- Créer des partenariats avec les acteurs économiques du secteur (prestataires sports et loisirs, guides conférenciers, structures culturelles …)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer ce poste selon les modalités exposées et de modifier le tableau des emplois à compter du 1° mars 2026.
Monsieur le maire propose à l'assemblée
D'ADOPTER les propositions dans leur ensemble,
- __ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-189 Création d’un poste d'agent technique polyvalent / conducteur d'engins
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1 et L332-8, Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'organigramme de la collectivité,
Considérant l'évolution des besoins de service au sein du Centre technique municipal.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale, déléguée aux ressources humaines, explique à l'assemblée qu'il convient de créer un poste permanent d'agent technique conducteur d'engins, relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques Territoriaux (catégorie C), à temps complet, au sein du Centre Technique Municipal, à compter
du 1e février 2026.
Elle rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Elle explique que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant d'un des 3 grades du cadre d'emploi des
adjoints techniques.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'agent.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra donc justifier d'une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire.
La rémunération de l'agent contractuel sera définie par référence à la grille indiciaire de l'un des 3 grades du cadre d'emploi des adjoints techniques en fonction du niveau de diplôme et d'expérience sur le poste de l'agent.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Enfin, Madame Marie-Cécile LAINE précise le rôle et la fonction de l'agent :
Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 26 sur 41 Placé(e) sous l'autorité du responsable du Centre technique municipal (CTM), il-elle sera chargé(e) de :
En tant qu’agent technique compétent en conduite d'engins :
- Conduire les poids lourds,
- Transporter les engins de chantiers, mobilier et matériels,
- Conduire la minipelle, tractopelle, le chargeur, le chariot élévateur,
- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance, d'entretien courant, et de réparation au niveau des équipements de la voirie, du réseau d'eaux pluviales associé et de l'éclairage public en suivant les directives ou d'après des documents techniques,
- Vérifier le respect de la signalisation et les règles de sécurité sur les chantiers, - Assurer, en binôme avec le mécanicien, l'entretien courant et le ravitaillement des véhicules et engins.
En tant qu'agent technique polyvalent:
Participerà la viabilité hivernale (déneigement et salage des axes de circulation de la commune, ...),
- Mettre en place et enlever des matériels utilisés lors des animations sur la commune,
- Participer à des opérations de petit terrassement et de déblaiement, enrobés,
- Entretenir les chemins communaux : débroussaillage, nettoyage des fossés, empierrement des chemins,
- Assurer les opérations de nettoiement des voiries / des espaces publics et les interventions d'urgence
pour libérer la voirie (déchets, chutes d'arbres, ..)
- Entretenir l'outillage personnel et commun mis à votre disposition.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer ce poste selon les modalités exposées et de modifier le tableau des emplois à compter du 1° février 2026.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D’'ADOPTER les propositions dans leur ensemble,
- _ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-190 Compte épargne-temps (CET) : modification d’une nouvelle modalité de mise en œuvre avec l’adoption de sa monétisation
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 à L621-5,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un
compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.0 du 29 décembre 2018),
Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 21 février 2008 validant l'institution du compte épargne temps pour les agents
communaux ;
Vu la délibération n°2018/150 en date du 18 octobre 2018, apportant des modifications aux modalités de mise en
œuvre du compte épargne temps, définies par délibération du 21 février 2008,
Vu la délibération n°2024/030 en date du 12 février 2024 apportant des précisions : traduction en jours des heures
épargnées et valeur monétaire d'un jour épargné en cas de mutation,
Mairie de Chorges
5 PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 27 sur 41 Vu la délibération n°2024/228 en date du 16 décembre 2024 maintenant à la marge la possibilité d'épargne des
repos compensateur pour les agents ayant dû pallier au cours de l'année civile, un excédent de travail lié à des
absences au sein de leurs services.
Considérant que la collectivité souhaite désormais proposer aux agents la monétisation de leur CET.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 05 décembre 2025.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, rappelle que les
personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de
congés dans un compte épargne-temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail
des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi
que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction
Publique et à l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
LES BÉNÉFICIAIRES DU CET
Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui
sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un
CET.
Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande type d'ouverture (accessible sur le serveur interne
de la commune).
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les
jours de fractionnement,
- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT (dont certains cadres de catégorie À bénéficient
depuis le 01/01/2025),
- De manière encadré par les délibérations de 2024 : Les jours de repos compensateurs (c'est-à-dire la
récupération des heures supplémentaires),
FOCUS SUR L'EPARGNE DES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS
Par délibération du 18 octobre 2018, la collectivité avait validé que le CET pouvait être alimenté par des jours de
repos compensateur (récupération des heures supplémentaires et complémentaires).
Après avis du conseil juridique du centre de gestion, les heures supplémentaires / complémentaires déposées sur
le CET par les agents ont dû être traduites en jours. La collectivité a souhaité définir la traduction suivante : 7
heures épargnées sont égales à 1 jour, et ce, quel que soit le planning de travail de l'agent (journée supérieure ou
inférieure à 7 heures).
L'épargne des jours de repos compensateur n'est pas une obligation réglementaire, mais reste une possibilité
validée par l'organe délibérant.
Au regard de la complexité de gestion des jours de repos compensateurs épargnés sur le CET, ainsi que de la
régression du volume des heures supplémentaires prescrite par la collectivité à compter du 01/01/2024,
l'assemblée délibérante a réduit la possibilité d'épargner les jours de repos compensateur, aux seuls agents qui
ont dû pallier un excédent de travail au sein de leur service.
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 28 sur 41 Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours (ou 70 jours en 2024).
L'unité d'alimentation du CET est la journée. L'alimentation par demi-journée n'est pas possible.
LA PROCÉDURE D'ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET par l'agent se fera par le biais du formulaire type de demande d'alimentation,
formulaire accessible sur le serveur interne de la commune.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31/12 de chaque année.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Le service RH gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET par le biais des
outils de gestion des congés (fiche synthétique CET et portail congés).
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les
règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est
pas applicable à une consommation du CET.
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, uniquement sous la forme de congés, sous
réserve des nécessités du service.
Il devra demander l'utilisation de son CET (ou d'une partie) en respectant un délai de 30 jours.
I n'a cependant pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a 1 jour d'épargné.
L'unité d'utilisation des jours épargnés du CET est la journée. L'alimentation par demi-journée n'est pas possible.
L'utilisation du CET est de plein droit (ne peut être soumis aux nécessités de service)
- à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
- à l'issue d'un congé de paternité,
- à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).
- à la cessation définitive de fonctions.
L'UTILISATION DU CET AVEC L'INSTAURATION DE SA MONETISATION (nouveauté 2025)
Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs
options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (uniquement
pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL),
- leur indemnisation,
- [eur maintien sur le CET,
- leur utilisation sous forme de congés.
FOCUS SUR L'INDEMNISATION
Elle se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et
variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
- Catégorie À : 150 € bruts
- Catégorie B : 100 € bruts
- Catégorie C : 83 € bruts
Mairie de Chorges
$ PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 29 sur 41 L'agent doit faire part de son choix par écrit au service RH, gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de
l'année suivante.
À défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en
compte au sein du RAFP ;
- pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours
excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.
LA MOBILITE DE L’AGENT AYANT UN CET
En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent bénéficie de ses jours épargnés au sein
de la collectivité d'accueil qui assure alors la gestion de son C.E.T.
L'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
Depuis le 12° janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils
changeraient de versants entre fonctions publiques.
La collectivité d'accueil peut, si elle le souhaite, proposer à la collectivité d'origine de mettre en place une
convention financière, afin que le financement des jours de CET incombe à la collectivité d'origine. Cette dernière
n'est pas tenue d'accepter une telle convention.
Dans l'hypothèse où elle accepte de signer la convention, les montants forfaitaires par jour concernant la
monétisation des jours épargnés sur le CET sont établis selon les montants indiqués précédemment :
- Catégorie À : 150 € bruts
- Catégorie B : 100 € bruts
- Catégorie C : 83 € bruts
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux employeurs.
Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l'assemblée délibérante.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la
date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de
son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent
d'exercer ce droit.
Après cet exposé, le Maire de Chorges propose d'approuver l'instauration de la monétisation du CET et de
valider l'ensemble des modalités pratiques reprécisées dans cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-191 Convention mise à disposition de personnel entre la Commune et le CCAS -— année 2025 - complète la délibération 2025-147 du 13/10/2025
Vu la délibération n°2025-147 en date du 13 octobre 2025 et sa convention annexée,
Considérant que cette convention contient une erreur, il convient de mettre à jour les éléments de la convention avant de la proposer au Conseil d'administration du CCAS.
Mairie de Chorges
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 30 sur 41 Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de prendre une délibération pour valider la convention de mise à
disposition de certains agents entre le CCAS et la Commune de Chorges.
Certains agents employés par la Commune sont mis à disposition sur une partie de leur temps (ou sur la totalité)
au CCAS de Chorges.
Inversement certains agents CCAS sont mis à disposition de la Commune pour certaines de leurs missions.
Afin de régulariser cette pratique, il convient de valider une convention entre le budget de la Commune et le
CCAS de Chorges.
Après avoir présenté les modalités de la convention ci-annexée, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'APPROUVER l'ensemble de son contenu
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-192 Délibération fixant le régime d’astreintes au sein du CTM
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Considérant que le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la délibération n°2017/169 en date du 14 décembre 2017 validant les modalités de mise en œuvre du régime d'astreintes et d'interventions au service technique,
Considérant la nécessité d’actualiser cette délibération au regard de l’organisation du Centre technique municipal (CTM),
Vu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 05 décembre 2025, notamment pour tester, au sein du CTM, la mise en place des astreintes à compter du lundi et non plus du vendredi.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines expose à l'assemblée :
Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de
déterminer :
- les cas dans lesquels il est possible d'y recourir,
- les modalités de leur organisation,
- la liste des emplois concernés (et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail
sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte).
Cette délibération doit être prise après avis du Comité social territorial (CST).
Il revient également à l'organe délibérant
- soit de déterminer si les périodes d'astreinte et les éventuels temps d'intervention sont rémunérées ou
compensées,
- soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités et ce
pour les 2 cas de figure.
Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 31 sur 41 Définition de l'astreinte
" Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant
considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu
de travail ".
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte.
En somme un agent d’astreinte reçoit
- une indemnisation ou une compensation (repos compensateur)
S'il intervient, pendant sa période d’astreinte, il reçoit en sus
- une indemnisation ou une compensation (repos compensateur)
Les emplois concernés
- La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes est fixée par l'assemblée
délibérante. Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes et
bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou
contractuel de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) pour
lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.
- Par contre, aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ne peut être appliquée :
* aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service,
* aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont
concernés, les emplois fonctionnels).
Monsieur le Maire propose d'encadrer comme suit, le régime d’astreintes pour les agents du Centre technique
municipal :
Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 32 sur 41 Situations donnant lieu à
des astreintes
Services et emplois
concernés
Modalité d'organisation Modalité d'indemnisation
de l’astreinte
Interventions pour mener
des actions préventives ou
curatives sur les
infrastructures ou sur le
domaine public
Intervention lors d'une
manifestation ou d'une
animation organisée sur le
territoire
Viabilité hivernale
L'ensemble des agents du
centre technique municipal
quel que soit le grade et le
statut (titulaire, stagiaire ou
contractuel de droit public)
- Toute l'année suivant un
planning prédéfini
(roulement) par l'autorité
territoriale
- Du lundi de la semaine S
au lundi de la semaine S+1
en dehors des horaires de
service.
- Moyen : téléphone portable
de service, véhicule de
service, outillage adapté
La viabilité hivernale
engendre, en sus du
roulement annuel des
astreintes, des astreintes
ponctuelles (journalières)
qui sont majorés de 50% car
les agents, dans ce cas, ne
sont pas prévenus, au
moins de 15 jours francs
avant.
a. Hors intervention
Indemnité forfaitaire payée
b. En cas d'intervention
Les heures effectives sont :
1. automatiquement
rémunérées par des IHTS
S'il s'agit d'heures de
dimanche, de fériés ou
d'heures de nuit.
2. comptabilisées en repos
compensateur (récupération
en temps) pour les autres
heures d'intervention.
NB La rémunération et la
compensation en temps
sont exclusives l’une de
l'autre
Pour information, les indemnités hors intervention, pour la filière technique sont à ce jour les suivantes :
Astreinte
d'exploitation*
Semaine complète 159,20 €
Du lundi matin au vendredi soir -
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
peu entre le lundi et le samedi 8,60 €
inférieure à 10h
Nuit entre le lundi et le samedi 10,75 €
supérieure à 10h
samedi ou sur journée de 37,40 €
récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Arrêté du 14/04/2015
159,20 = (7x10,75) + 37,40 + 46,55
116,20 = (3x10,75) + 37,40 + 46,55.
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 33 sur 41 Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'APPROUVER les modalités d'application du régime d'astreinte prévu au bénéfice des agents du CTM.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-193 Convention constitutive d’un groupement de commandes (assurance statutaire)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2021-135 du 13 septembre 2021, validant l'adhésion au groupement de commandes pour
l'achat de service d'assurances auprès de compagnie / mutuelle d'assurances désignées au terme d'une procédure
adapté et ce jusqu'au 31 décembre 2025,
Considérant que le contrat d'assurances risques statutaires mutualisé entre la Ville de Chorges et son C.C.AsS.
souscrit auprès de la SMACL prend fin le 31 décembre 2025,
Considérant la nécessité de lancer une nouvelle consultation,
Considérant la nécessité de redélibérer pour réaffirmer l'intérêt de créer un groupement de commandes pour la
passation et l'exécution de marchés de services d'assurances entre la Commune de CHORGES et son C.C.AsS. afin de bénéficier d'une simplification administrative et d'une économie financière,
Considérant que les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents
(IRCANTEC et CNRACL) notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité, en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique,
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère Municipale déléguée aux Ressources humaines expose au Conseil
Municipal :
Le marché d'assurance risques statutaires (issu d'un groupement de commande) arrive à échéance au 31
décembre 2025 à minuit. || s'avère nécessaire en conséquence de lancer une nouvelle consultation, selon la
procédure adaptée prévue à l'article L 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique résultant du Décret
n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.
Dans le cadre de ce renouvellement, il apparaît opportun de réaffirmer l'intérêt de créer un groupement de
commandes. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges
et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et
d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de groupement de commandes pour la passation et l'exécution de marchés
de services d'assurances, dont le projet est annexé à la présenté délibération, doit être établie entre la Commune
de CHORGES et son C.C.ASS.
Cette convention sera donc proposée aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S., qui se réuniront
prochainement, afin de l'examiner, de l'adopter et d'autoriser leur exécutif à la signer.
Dans le détail, cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle
désigne la Commune de CHORGES comme coordonnateur.
En qualité de coordonnateur du groupement, la Commune de CHORGES aura pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés au nom et pour le compte des
membres du groupement. Cette mission consistera à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que
l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.
Mairie de Chorges
5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 34 sur 41 La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur (la Commune de CHORGES)
à attribuer, signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le
groupement. À ce titre, la commission ad'hoc compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
La convention précise que la mission de la Commune de CHORGES comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération.
Monsieur le Maire de Chorges propose à l'assemblée de se prononcer sur les engagements de la Commune
contenus dans ce document ci-annexé et de l'autoriser à signer cette convention.
- D'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période du
mandat actuel à savoir jusqu'au 31 janvier 2026,
- D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Commune de
CHORGES coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés selon les
modalités fixées dans cette convention,
- De l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Précise que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées
sur le budget de l'exercice correspondant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-194 Adhésion assurances statutaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des Ressources Humaines rappelle que la collectivité a, par la délibération n°2025-009 du 24 février 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Dans ce cadre, Madame Marie-Cécile LAINE explique que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la Commune de Chorges les résultats la concernant.
Ils ne concernent que les agents CNRACL.
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 35 sur 41 Risques Taux
AT/MP 0,76 Base obligatoire
Décès 0,23 Base obligatoire
MO/TPT 3,38 Facultatif
LM/LD 1,3 Facultatif
Mat/Pat 0,31 Facultatif
Total 5,98 Facultatif
À ces taux s'ajoutent les frais de gestion du Centre de Gestion :
Type de risque Frais de gestion CDG
Maladie ordinaire 0,30%
Longue maladie Longue durée 0,05%
Maternité 0,025%
Décès 0,025%
Accident de service 0,10%
Au vu de cet exposé, M. le Maire de Chorges propose :
1. D'accepter la proposition suivante - qui ne concernent que les agents CNRACL de la Commune - pour une durée de contrat de 4 ans (date d'effet 01/01/2026) :
Risques couverts Taux Taux avec les frais de gestion CDG 05
AT/IMP 0,76 Base obligatoire 0,86
Décès 0,23 Base obligatoire 0,255
LM/LD 1,3 Facultatif 1,35
2,465
2. De l’autoriser à signer les conventions en résultant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
-_ DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble.
DCM2025-195 Attribution du marché d'assurance statutaire de la Commune de CHORGES et de son C.C.ASS.
Délibération retirée en raison de la non-attribution du marché.
DCM2025-196 Création d’un établissement public industriel et commercial de gestion de la BNPA
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Depuis sa création en 1972, la Base de Nautisme et de Plein Air (BNPA) a connu plusieurs phases de développement, notamment une extension en 2005 pour la cuisine centrale. Cependant, face à l'usure du bâtiment et à la nécessité de répondre aux normes actuelles, la collectivité a engagé un processus ambitieux de rénovation et de modernisation, réparti en plusieurs étapes clés, depuis 2022 jusqu'à 2025.
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 36 sur 41 Le projet de rénovation et d'extension de la BNPA constitue une démarche stratégique d'envergure, structurée en plusieurs phases successives. Dès 2022, la collectivité a engagé une série d'études pour définir ses besoins et élaborer un plan précis. La phase de conception architecturale a permis de préparer le terrain pour une réalisation efficace. La construction, débutée en 2024, progresse selon le calendrier, avec une livraison prévue pour la fin de 2025. À travers ces étapes, la BNPA s'inscrit dans une dynamique de modernisation, visant à élargir son occupation annuelle tout en l'intégrant dans une démarche de sobriété énergétique. 11 s’agit de renforcer son attractivité et garantir un service de qualité pour les générations futures. La BNPA, établissement touristique majeur de la baie Saint-Michel, accueille des jeunes de différentes régions et s'autofinancera par son activité tout au long de l’année.
En marge de ces travaux de modernisation de la BNPA, l'évolution de l’outils de gestion de la base de loisirs est apparue nécessaire. || est aujourd'hui proposé au conseil municipal la création d'une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
En effet, après étude des différents modes de gestion susceptibles d'être retenus pour assurer l'exploitation de la BNPA, il apparaît que la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est le mode de gestion le mieux adapté pour poursuivre l'évolution de la BNPA.
Ce mode de gestion permet d'individualiser un service public qui est administré par une personne morale de droit public distincte de la collectivité et d'accorder à son gestionnaire une responsabilité et une indépendance de fonctionnement ainsi qu'une certaine souplesse de gestion tout en préservant la maîtrise de la collectivité.
La Ville conserve en effet un droit de contrôle important sur le service public rendu et sur le bon usage des fonds alloués. Ce contrôle s'exerce d'une part à travers la représentation de la Ville au Conseil d'Administration dans lequel les élus de la Ville siègent de façon majoritaire et d'autre part à travers un contrôle des fonds publics comparable à celui de la collectivité. En effet, la régie est soumise aux règles de la comptabilité publique et tenue de remettre à la Ville chaque année ses comptes financiers et son rapport d'activité.
Constitué sous forme d'établissement public local à caractère industriel et commercial, la régie est soumise à ce titre aux dispositions des articles L.2221-1 à L. 2221-10 et R. 2221-1 à R. 2221-62 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'établissement public est doté d’un budget spécifique et de ses propres organes de direction. Il est administré par un Conseil d'Administration (CA), par un Président obligatoirement membre du Conseil Municipal et par un Directeur. Aux termes des articles L. 2221-10 et R. 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du CA et le Directeur sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Le Président est élu par le CA en son sein.
Le Conseil d'Administration a compétence pour délibérer sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'établissement public. Le Directeur est le représentant légal de l'établissement public et en assure le fonctionnement, sous le contrôle du Président du Conseil d'Administration. Le Directeur a la qualité d'agent public.
Les statuts de l'établissement public seront rédigés en reprenant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial.
Les statuts de la future régie pour la BNPA seront adressés aux membres du conseil municipal et seront soumis au vote desdits membres.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
- DE DOTER de la personnalité morale et de l'autonomie financière la régie d'exploitation de la base de nautisme et de plein air baie saint michel dénommée « BNPA Baie Saint Michel » et, par conséquent, de transformer la régie existante dotée de la seule autonomie financière ;
- DE L’'AUTORISER à signer tous les documents et actes relatifs à la création de la régie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 37 sur 41 DCM2025-197 Création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du camping
municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2221-1 à L. 2221-9, R. 2221-1 a R. 2221-17, R. 2221-63 à R. 2221-98,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le camping municipal de la Baie Saint-Michel a connu une série de transformations majeures, alliant modernisation, respect de l'environnement et amélioration de l'accueil. Ces évolutions s'inscrivent dans une démarche progressive, structurée en plusieurs phases, visant à faire du camping un lieu de séjour accueillant, écologique et attractif.
Entre rénovation, initiatives écologiques, chaque étape s'inscrit dans une vision à long terme visant à faire du camping un lieu d'accueil privilégié, durable et connecté avec son environnement. Ces efforts continus promettent d'offrir aux campeurs une expérience toujours plus enrichissante et respectueuse de la nature.
Toutes ces améliorations et la nouvelle politique environnementale du camping lui ont permis d'obtenir une 3e étoile.
En complément de ces améliorations, Il est aujourd'hui proposé au conseil municipal de consolider le mode de gestion du camping municipal par l'adoption de statuts confortant ainsi le caractère de Service Public Industriel et Commercial (SPiC) sous la forme de régie municipale dotée la seule autonomie financière.
En effet, après étude des différents modes de gestion susceptibles d'être retenus pour assurer l'exploitation du camping, il apparaît que la régie dotée de la seule autonomie financière est le mode de gestion le mieux adapté pour poursuivre la gestion du camping municipal.
Ce mode de gestion permet d'individualiser un service public. Une régie municipale dotée de la seule autonomie financière est une modalité de gestion d'un service public industriel et commercial dans laquelle la commune conserve la pleine responsabilité juridique, administrative et politique. ll ne s'agit pas d'une personne morale distincte. La régie reste intégrée à la commune, qui en assume la responsabilité et les décisions stratégiques.
La régie dispose d'un budget propre, séparé du budget général de la commune, permettant de retracer plus précisément les recettes et dépenses liées au service. Cependant, elle n'a pas d'autonomie juridique.
Le conseil municipal fixe les orientations, approuve le budget de la régie et contrôle son fonctionnement. || peut constituer le conseil d'exploitation de la régie.
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier. | peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
En résumé, la régie municipale à autonomie financière permet une gestion plus souple et transparente du service public tout en restant intégralement sous le contrôle juridique et administratif de la collectivité. Les statuts seront rédigés en reprenant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, et seront présentés pour approbation au conseil municipal.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de :
- DE CREER la régie d'exploitation du camping municipal au 1€' janvier 2026, - DE DOTER ladite régie de la seule autonomie financière,
Mairie de Chorges
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 38 sur 41 - DE L'AUTORISER à signer tous les documents et actes relatifs à la création de la régie.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-198 Création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion de la cuisine
centrale
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2221-1 à L. 2221-9, R. 2221-1 à R. 2221-17, R. 2221-63 à R. 2221-98,
Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation et d'extension de la cuisine centrale afin de moderniser les équipements, d'améliorer les conditions de travail du personnel et d'offrir aux usagers des repas de meilleure qualité. Cette démarche s'inscrit dans une volonté forte de renforcer le service public de restauration collective, en répondant aux enjeux sanitaires, environnementaux et éducatifs actuels.
Après une phase de diagnostic et d'études préliminaires (2022-2023) et une phase de conception et de permis de construire (2023-2024), l'année 2025 a été marquée par les travaux notamment de mise aux normes des installations, de remplacement du matériel de cuisson et de conservation, la réorganisation des espaces de préparation et l'amélioration de l'ergonomie. La rénovation permettra également de renforcer les exigences liées à la sécurité alimentaire, avec un circuit de production optimisé et une traçabilité renforcée.
Cette modernisation constitue une étape importante pour la commune, qui souhaite offrir un service exemplaire aux enfants des écoles, aux seniors et à l'ensemble des bénéficiaires des repas préparés sur place. Elle reflète également l'engagement de la commune pour une restauration collective de qualité, respectueuse de la santé, de l'environnement et des producteurs du territoire.
l'est aujourd'hui proposé au conseil municipal de consolider le mode de gestion de la cuisine centrale par l'adoption de statuts confortant ainsi le caractère de Service Public Industriel et Commercial (SPiC) sous la forme de régie municipale dotée la seule autonomie financière.
En effet, après étude des différents modes de gestion susceptibles d'être retenus pour assurer l'exploitation de la cuisine, il apparaît que la régie dotée de la seule autonomie financière est le mode de gestion le mieux adapté pour poursuivre la gestion de la cuisine centrale.
Ce mode de gestion permet d'individualiser un service public. Une régie municipale dotée de la seule autonomie financière est une modalité de gestion d'un service public industriel et commercial dans laquelle la commune conserve la pleine responsabilité juridique, administrative et politique. Il ne s’agit pas d'une personne morale distincte. La régie reste intégrée à la commune, qui en assume la responsabilité et les décisions stratégiques.
La régie dispose d'un budget propre, séparé du budget général de la commune, permettant de retracer plus précisément les recettes et dépenses liées au service. Cependant, elle n'a pas d'autonomie juridique.
Le conseil municipal fixe les orientations, approuve le budget de la régie et contrôle son fonctionnement. || peut constituer le conseil d'exploitation de la régie.
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. || prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Les statuts seront rédigés en reprenant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, et seront présentés pour approbation au conseil municipal.
Mairie de Chorges
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025
Page 39 sur 41 Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de :
- DE CREER la régie d'exploitation de la cuisine centrale au 1€' janvier 2026, - _ DE DOTER ladite régie de la seule autonomie financière,
- DE L'AUTORISER à signer tous les documents et actes relatifs à la création de la régie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-199 Mise à disposition de deux poteaux incendie privés pour améliorer la DECI de la commune
Lors de la construction de la copropriété de la Baie Saint-Michel, deux poteaux incendie ont été implantés sur son
réseau d'eau privé. Afin de pouvoir mobiliser ces équipements en cas de sinistre et de définir précisément les
obligations respectives de chaque partie, la commune souhaite établir une convention avec la copropriété.
L'objectif est d'améliorer la défense incendie du secteur de la Baie Saint-Michel.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE SIGNER cette convention avec la copropriété de la Baie Saint Michel.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-200 Validation de la convention Commune CCSP pour Service ADS mutualisé
Monsieur ARNAUD rappelle la convention liant la commune à la communauté de communes concernant le fonctionnement du service d'instruction des autorisations du droit du sol. Il explique que la convention préexistante nécessite une évolution compte tenu de l'évolution du fonctionnement du service
Il est donc proposé une nouvelle convention qui s'inscrit dans le cadre des précédentes et a pour objectif : -_ L'uniformisation du document sur | ‘ensemble conventions préexistantes. - La mise à jour du document au regard du service intercommunal mutualisé
- La précision des procédures
-__ L'ajout d'articles relatifs à des évolutions réglementaires (RGPD, dématérialisation…)
Monsieur ARNAUD rappelle que la décision de proposer cette version au Conseil avait été ajournée en raison d'un
fonctionnement ne répondant pas tout à fait aux exigences de la commune. Les points d'amélioration ont été
discuté en bureau communautaire ainsi que lors d'une réunion technique. Les propositions faites et adoptées par
le conseil communautaire permettent de répondre aux attentes de la commune, ainsi il apparait désormais opportun
de valider cette convention.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE SIGNER cette convention
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2025-201 Acquisition parcelles AP 169, 226 et 227 Elargissement voirie Route du château Emplacement réservé n°9 du PLU
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un emplacement réservé a été inscrit au Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Chorges lors de son approbation en 2011 destiné à l'élargissement de la voirie communale le long
de la route du Château. Il rappelle la délibération du 19 décembre 2013 ayant autorisé l'acquisition de 6 parcelles
issues d'un premier découpage avec le cabinet de géomètre Toulemonde Bontoux. Les obstacles administratifs
qui subsistaient à l'acquisition des dernières parcelles ont été levés, et l'emplacement réservé (n°9) ayant été Mairie de Chorges
5 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025 Page 40 sur 41 maintenu, la commune est désormais en mesure de procéder à l'acquisition du reliquat de cette emprise foncière
nécessaire à la réalisation des travaux d'élargissement.
Une négociation à l'amiable menée avec Mme BOREL Laetitia, propriétaire des parcelles AP 169 et 226, et M.
Maxence EINAUDI, propriétaire de la parcelle AP 227, situées en bordure de la route du château (ancien chemin
des Vignes), a permis d'aboutir à un accord de cession au profit de la commune. Les surfaces concernées
représentent une superficie totale de 99 m? pour Mme BOREL (soit respectivement 91m? pour l'une et 8m? pour
l'autre) pour un montant de 5940 euros et une superficie de 3m? pour M. EINAUDI pour un montant de 180 euros,
conformément aux plans de division établis par le cabinet de géomètre Toulemonde Bontoux annexés au présent
dossier. Le montant global de l'acquisition s'élève à 6120 euros, soit 60 euros le mètre carré.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété de la personne publique
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHORGES approuvé le 14/04/2011, modifié les 26/01/2012,
19/12/2013, 17/04/2014, 16/04/2015 et le 06/08/2015, mis en révision le 06/08/2015 par délibération n° 2015/076 ; modifié le 11/03/2024,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- DE VALIDER l'achat des parcelles cadastrées AP 169 et 226 appartenant à Mme Laetitia BOREL et AP 227
appartenant à M. Maxence EINAUDI pour un montant total de 6 120 euros,
- DE L’AUTORISER à signer les divers documents administratifs se rapportant à cette transaction foncière.
M Maxence EINAUDI sort lors des débats et du vote
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
Séance levée à 21h55
À Chorges, le 19 Janvier 2025
Le Maire
Christian DURAND
Mairie de Chorges
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