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Procès Verbal - 90b4587fb55290ce0102cca21d465cba
Déliberation - 20240617 LISTE DCM
unknown - V 4d SDA Fig2
unknown - V 4d SDA Fig1
Déliberation - 48c4950c9c2ae66e273e7e24c1e4f507
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Déliberation - 1af351bfee2590fcfd5457b7f5130705
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viols-le-Fort.
Lien du pdf (Déliberation - 1af351bfee2590fcfd5457b7f5130705)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
DEPARTEMENT
DE
L'HÉRAUSI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VIOLS
LE
FORT
MAIRIE
Di:
VIOLS-LE-FORT
34380
Séance
du
10
mars
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
Viols-le-Fort,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
DURAND,
Maire.
Date
de
la
Membre
Présent
Absent
Pouvoir
à
convocation
Anne
DURAND
X
06/03/2025
Rodolphe
THIRIEZ
x
Patrick
MICHEL
X
Nombre
de
Conseillers
Florence
MALAVIALLE
X
Exercice
15
Nicole RATAJCZAK
x
Présents
-
Nicole
MATHE
x
Votants
8
Alain
SANCHEZ
X
Florence
FREY
X
Secrétaire
de
séance
L
Laurent
PARENTINI
X
Rodolphe
THIRIEZ
Brice
HOULES
k
Delphine
LEBOUCHER
X
Edith
GARCIA
X
Alexandre
SINTES
X
Sébastien
FOULQUIER
X
Alissia
LOURME-RUIZ
X
2025015
-
CDG34
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCES,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’'AGISSEMENT
SEXISTES
VU
le Code
du
travail
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la République
;
VU
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion ;
VU
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et
à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique ;
VU
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique ;
Considérant
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
précité
imposant
à chaque
autorité
territoriale
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
;
Considérant
que
ce
dispositif
peut
être :
Mis
en
place
en
interne
par
la collectivité ;
Mutualisé
entre
plusieurs
collectivités
ou
établissements
publics ;
Confié
aux
centres
de
gestion,
conformément
aux
conditions
prévues
à l’
fe] Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250310-2025015-DE Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025
Publié le : 18/03/2025 13:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/25779 Considérant
que
le CDG34
a
mis
en
place,
par
une
délibération
du
13
décembre
2024,
une
convention
spécifique
d’adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
qui
vise
à
formaliser
les
engagements
réciproques
entre
le
CDG34
et
les collectivités
qui
sollicitent
ce
service
et qu’elle
permet :
Une
meilleure
structuration
et transparence
des
prestations
proposées ;
Une
mise
en
conformité
des
collectivités
adhérentes
avec
le décret
n°2020-256 ;
Une
adaptation
des
circuits
de
signalement
aux
réalités
opérationnelles
des
collectivités.
Considérant
que
les
collectivités
adhérentes
bénéficieront
d’un
dispositif
« clé
en
main
», sécurisé
et
conforme
à
la
réglementation
et
que
cette
externalisation
garantit
la
prise
en
charge
professionnelle
des
situations
sensibles.
Considérant
que
seules
les collectivités
ayant
délibéré
et signé
ladite
convention
ainsi
que
la charte
du
dispositif
pourront
bénéficier
d’un
tel
service
dont
les
tarifs
relatifs
à
la
saisine
du
référent
sont
les
suivants
:
e
30€
pour
les
analyses
de
dossiers
;
e
125€
pour
les
dossiers
«
simples
» ;
e
250€
pour
les
dossiers
« complexes
»
Son
maire
entendu,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-_
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
et
la
charte
de
fonctionnement
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
proposée
par
le
CDG
34
figurant
en
annexe
-
AUTORISE
l'adhésion
de
la commune
à ce
dispositif
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la charte
du
dispositif et la convention
d'adhésion
jointes
en
annexe,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2025
Pour
extrait conforme La
Maire,
Anne
DURAND
Mme
la
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
sur
le site
internet
de
la
commune
le
: 12/03/2025
La
Maire,
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250310-2025015-DE Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025
Publié le : 18/03/2025 13:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/25779