Déliberation - Delib 61 2016 MT

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Déliberation - Delib 61 2016 MT Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 61 2016 MT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, DATE DE

CONVOCATION

l2 Décembre 2016

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

ABSENTS

QUORUM

PROCURATION

:19

:13

:06

:10

:01

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATION NO6I/2OI6A{T

Statuts modifiés de la Communauté d'Agglomérâtion du Centre Littoral (CACL)

L'AN DEUX MILLE SEIZE LE SEIZE DECEMBRE A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MTINICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur [e Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABEAU, 1.. Adjoint

Mme Marcelline pOpO, 2è." Adjoinre

Mme Liliane DAUPHIN, 4è." Adlointe

M. Jean-yves TARCY, 5è." Adjoint

M. Vincent MAYEN, Conseiller

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRy, Conseiller

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

M. Donel DUCCE, Conseiller

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS:

M. Brice SEPHO, 3h. Adjoinr

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

Mme Marlène MONTET, Conseillère

M. Christian PORTHOS. Conseiller

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à I'article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire au

vu de I'application des articles L.2l2l-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Monsieur Patrick LABEAU a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées.

Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur patrick LABEAU.

Délibémtion no61l2016,/NfT Statuts modifiés de la Communauté d'Agglooération du Centre Littoral (C.\CL) paç 1 sur 4Délibération no 6l I 2016 IN{T

Statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

(CACL)

Notre collectivité communale a reçu une correspondance, en date du 08 novembre 2016, de Madame Marie-

Laure PHINERA-HORTH, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) et

Maire de la ville de Cayenne, relative à la loi relative à la Nouvelle Organisation de la République §OTRe)

du 7 Août 2015.

L'article 68 de la loi NOTRe dispose que les communautés existantes avant le 8 août 2015, date de publication

de la loi précitée, doivent se mettre « en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences selon

la procédure définie aux articles L5l1-17 et L5211-20 du CGCT, avant le 1". Janvier 2017 ».

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déliberation prise par le conseil

communautaire, à savoir le 30 septembre 2016 pour notre EPCI, pour recueillir I'avis des 2/3 des communes

représentant la moitié de la population, ou I'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la

plus nombreuse lorsque celle-ci est suffrieure au quart de la population totale concemée.

Sur cette base législative, la CACL a approuvé la délibération n"l l7ICACL/2016 relative à I'application de la

loi NOTRe et du cadre du transfert de compétence prévu à la dite loi. Elle

- Dès 2016, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Au ler Janvier 2017 :

. La promotion du tourisme, dont la création d'oIÏices de tourisme ;

r La collecte et le traitement des déchets ménagers ;

o L'accueil des gens du voyage ;

o Modification des conditions d'exercice de la compétence développement économique ;

Au ler Janvier 2018 :

o La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMApI) ;

Au l€'Janvier 2020 :

o L'eau et l'assainissement, comprenant la gestion des eaux pluviales ;

Nonobstant ces compétences transferées, la même déliberation vise la politique de la ville définie par des

programmes d'actions mis en place dans le cadre du contrat de ülle.

Déliberation o'61/2016/l[T Stâtuts ruodiÊés de la Commrmauté d'Aggloméation du Centre Liftoràl (CÀ,CL) page 2 sur 4

Transm!s 4..L'EPCI porte ainsi à notre connaissance sa volonté de modifier le cadre et la portée de I'exercice d'une

collectivité communale régit par I'article I I I l -l du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose

« Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. »

En effet, depuis les élections communales de 2014,Ie législateur considère que l'assemblée communautaire,

même dans le cadre d'une élection au suffrage universel direct de ses élus communautaires, n'a pour autant

pas le statut de collectivité territoriale.

Par ailleurs, compte-tenu du rattrapage considérable à réaliser pour le développ€ment économique des

territoires communaux, un tel transfert à I'EPCI ne pourrait qu'aggraver les déséquilibres constatés en matière

de répartition des équipements à vocation économique.

De surcroît, le transfert de la compétence de promotion touristique fait toujours l'objet d'un débat national.

Enfin, le transfert de cette compétence ne serait pas favorable aux acteurs locaux, qui ont besoin d'identifier,

au plus proche de leur prospect, les véritables donneurs drordre dans le secteur d'activité touristique, en pleine

gestation.

De plus, aucune proposition probante n'a étayé cette volonté de transfert, hormis la mise en place d'un office

du tourisme intercommunal dans la ville centre.

Pour toutes ces raisons, les décisions à prendre sont les suivantes :

- Ne pas approuver les présentes modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Centre

Littoral (CACL) en l'état ;

- Transmettre la délibération à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, ainsi qu'à Monsieur

le Préfet de la Région Guyane ;

Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afferentes à cette opération, notamment à signer

toutes les pieces administratives, comptables etjuridiques s'y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le rapport n"56/MT/2016 de Monsieur le Maire portant sur les statuts modifiés de la Communauté

d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) ;

I)éübération no61/2016/IIT Staruts modifiés de la Communauté d'-\g1loméatron du Centre Littoral (C-\CL) Page 3 sut 4Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE:

MS!g-l: N'APPROUVE PAS les présentes modifications des statuts de la Communauté d'agglomération

du Centre Littoral (CACL) en l'état.

Article 2: TRANSMET la délibération à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, ainsi qu'à

Monsieur le Préfet de la Région Guyane.

@-3,: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notarnment à signer toutes les pièces administratives, comptables etjuridiques s'y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR l4 dont procuration(s) 0l

CONTRE 00 dont procuration(s) 00

ABSTENTION 00 dont procuration(s) 00

Publication le :

3 0 oEc.

ARRryÉE

Délibératioo n"6l/2016/NIT Staruts modiEés de ta Communauté d'Âgglomération du Centre üttoml (C.\CL) paç 4 sur4

PRÉFECTURF DE I-ê. GU',.\:..:

BUREAU DU COIJ;it1 iICAAINET

05 91 28 91 06

lra'l cabirutprlaldcntè@c*l-guyanG fr

*. I 3 tS x2or 6rc^cr.rEu rLpr{, Lr

cacL - 09 FyraE B^t r - cxExt'l oc t c}l^uxÊt€ - a, !5t r,t^rouRy aP 9266 - ,, tût C yEltNE cEoEx a.6uy iE Fa^rc t5€

rÉL o59.28?a28 F^r 0594 2A,'a i'o Erlalt 'Nr{Jta{aal])uÿÂÀlF re

Maroury re tJ g Not, 2016

LA PRÉSIOE TE DE LA COUIUNAUTÉ

O'AGGLO ÉRATION OU CEiIIRE LIÎTORAL

onsi.ur P.trlck LECANTE

U.ir. do l. communo do fontrlnéry-

Tonné9..nde

12 rue du Gouvemeur Féltx Eboué

97356 MONTSINÉRY.TONNÉGRANOE

obi.t: Dêribération n'117/cACU2o16 portânt modifibarron des statuts de ra cAcL

- cadre du transfert de compétences prévues â ta lor NOTRe

Monsieur le Matre. cher Collègue,

conformément à râ roi rerative

-à -ra

Nouvele orgenisation de ra Repubrique (NorRe) du 7

aoüt 2015, notre intercommunaraté a |obrigation àe modifier aes statuts afin de res mettre en concordance avec re câdre régar de ra roi précitée er du code générar des correiiiùès lerritonales.

Le congeir communaula,re de ra CACL. réuni en sa séance du 30 septembre 2016, a donc déritÉré sur ra modmcation et ra cranficâtion des stetuta de notre Epcr. La crar ication introduite porte à ra fors sur res compétences obrigatoires ei res compérences optionnàtË-"

L article 68 de ra roi NorRe dispose que res communautés exstantes avent re g août 2015. dale de pubricâtion de ra roi précitée.

doivent se merlre n en conforn,rc arec oi aiipos-ii,oii

'?l"y^": i leurs compétences se/on ra procédure defînie aui aftrcres Ls211-17 et Ls211-20 du CGCT. avant le 1ê' janvier 2017 »

De ce fait ra cranfication des statuts. varant câdre de référence pour re transfert des comFÉtences voulu par ra roi NorRe ne sera actée uniquement sr e[e recueile |avrs favorâble du conseir communautaire et des deux tiers des aàrrrn"" représentant ra mortié de la æpulation ou |inverse. ainsi que cerur de ra commune dont râ popuratio^ ""irà

piü" nombreuse lorsque celle-ct est suFÉneure au

quan de ta poprt"tion totale concernée

chaque conserl munlcrpal disposera d'un délei de 3 mors â compter de ta déli!Ération de l'orgâne délitÉrant de ra communautê. Le préfet pouna tàutefois prendre il;;rêté;r""t l'expiration de ce dérai si râ communauté et ra malonté J"a-"orrrn"a requlses se sont déJà prononées en faveur du transfert. A défaut cie oeribeiation pnse par Ln"

"oÀrrn". son avis est réputé favorable.

COIITIUIIAUTË O'AGGLOMËRATION

t}U CEI{TRE LITÎORAL

['oooto t2t2L artacle 68 de lâ lor NOTRe disæse é,galement que st une communauté n a pas mrs ses

stetuts en conformité avec les dispositions des artacles 6,4 et 66 de la même lo,. elle sera réputée comÉtente pour l'ensemble des com[Étences obligatotres et optionnelles listées aux articles L5214-5 pour les communautés d'agglomération. Le préfet sera alors autorisé à procédêr aux modificâtions stetutaares nécessaires. de plein dro . Jusqu'au 30 lurn 201 7.

Aussr, Monseur le Matre et cher collègue. ar-le I'honneur cle vous notfier par ta présente, la délibération

^"

117|CACU2O16 portant modification des stâtuts de ta Communaüé d'agglomération du centre lattoral sur laquelle vous devrez vous prononcer dans un délai de 3 moas à compter de la réception du présenl courner

Je Joins. à toute fins utiles. un modèle de dêtitÉration

Nos services de la CACL restent dispontbles pour intervenir à votre convenance dans vos commrssrons ou séances ou cours desguelles vous aurez décadé de débettre de ce sulet.

Je vous pne de crotre. Monsreur le Meire et cher collègue à I'assurance de mes salutations distinguées et à mes sentiments dévoués à t'intérêt commun de nos communes membres./'r \) l."T (ul 14,,.a,tL I .;1,-,tJfl kÀll]t Jr rrrrttr Ul tr-

looolo t,t2

OELIBERAT]ON N"1 1 7/201 6/CACL

DE LA sÉANcE oU coNsEIL CoMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016 A loHoo AU srÈGE soctAL DE LA coMMUNAUTÉ D'AGGLoMÉRATtoN DU cENTRE LtrroRAL

TIOOIDIFICATIOI{ DES STATUTS DE LA CACL

Nombr€ de Conaoilels en ere.cicâ i 30

Nornbre do Coôsolls'3 Pr6!a s I '16

Noanbra do Prccuradofl : 3

Oat6 dê convocation I llorc.ldl 2'l goptcnbr€ æ16

Nombro do suftageE ô)erimé§ : 19

Pour : 19 Cor[,o i 0 Ab6tontion: 0

L'an deux mllle selze, le,leudi vlngt-nouf sêptembrs à dlx heuros, les membreg du Consoll de la communauté d'Agglomération du centre Littoral, convoqués le mercredi vingt-êt-un septembre doux mille seize, se sont réunls pour la tenue d'une séancs plénlàre au ilàge soclàl de la Communauté d'Agglomération du Centrê Littoral sous la Présidenc€ de irarlo-Leuro PHINERA- HORTH.

Marie-Laure pHtHÉnl-HOnfg, présidente - David RICHÉ 3om Vice- président - Raphaël FIABORD, 4ôft Vice-président - Serge BAFAU, 6ô.e Vice-président - Monique A2ER, 3n* Membre du Bureau - chester LEoNCE, consoitter communautaire- claude MoRTlN, conseiller communaulaire - serge SÉWGOBIND, Conseiller Communaulaire - Jocelyne PRUDENT, Conseillère Communautaire - Fareh KHAN, Conseillèrê Communêutaire - Cathia ANATOLE, Conseillère Communautaire - Jean-yves THI- VER, Conseiller Communautaire - Alex WEIMERT, Conseiller Communaulaire - Anne-Michèle ROBIN- soN, conseillère communautaire- Roland LÉANDRE, conseiller communautaire - claude PLENET, Conseiller Communautaire.

Jean GANTY 1" Membre du Bureaur- Procuration à Raphaël RABORD. Mylène MAZIA Conseillère CommunautaireL. Procuratlon à Jocôlyne pRUDENT. Georgina CHIN-TEN-FUNG, Conseillère Communautair+. procuraüon à Farah KHAN.

Patrick LECANTE 1s' Vice-président - Gilles ADELSON 2ê," Vice-président - Roger ARON 5h" Vice- président - Nestor GovlNDlN, 2ô'" Membre du Bureau - corine DIMANCHE, conseillère communau- taire - Louis-Philip JozEFzooN, conseiller communaulaire - Jean-pierre Théodore RouMlLLAc, conseiller communautaire - Gabriel SERVILLE, conseiller communautaire - Maryse LUpoN, conseil- lère Communautaire- Marie-Reine GIRAULT, Conseillère Communautaire - Rosaline CAMILLE-SlDlBÉ, Conseillère Communaulaire.

Accusé de réceptro4 gt$,rélecture

973-249730045.201610?n9. 1 1 7 e-2O16,. cad.

DE

Date de télétransmission : 2411012016

Date de réception préted.ure : 2111012016

ENTS REPRESENTES :

ETAIENT ABSENTS :

s 0 oEc. 2016Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales :

Vu I'Arrêté Préfecloral No.698/2Dl28 en date du 9.luin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu I'Anêté Préfectoral No.2134/SG/2DI18 en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la C.C.C.L. en Communauté d'Aggloméralion modifié ;

Exposé des motifs

La loi « NOTRe » consacre un important volet à I'intercommunalité qui se traduit d'une part, par l'évolu- tion des périmètr€s intercommunaux et d'autre part, par le transfert de nouvElles compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération confortant ainsi le degré d'intégra- tion de ces entités.

Ainsi, en c6 qui concsrne le transfêrt de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération, l'ar- ticle 66 d€ la loi précitéo modifie I'article L. 52't6-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compélenc€s ex€rcées de plein droit par la communauté d'agglomération en lieu et placê dês communos membrÉrs.

Plus précisément, la loi rênd désormais obllgatoho le transfert de certaines compétences aux commu- neutés d'agglomération solon un échéanci€r prédéterminé :

> Dès 2016 la mallrise des eaux pluviales et de ruissellemênt

>1€r janvier 2017 :

. la prgmotton du loudsma, dont la créaalon d'ofûces da tourlsme,

. te collecto et le traltemênt des déchds ménagarc

La communauté d'agglomération exerçe déjà cette compétence au titre de ses compétences option- nelles. Le changement de groupe de compétences donn€ra lieu à une modification slatulair€, mais n'emportera pas d'incidence sur I'exercice Et l'étendue de la compétencê.

. l'eccuell des gens du voYage,

Cette nouvelle compétence est indiquée dans les statuts de la CACL au vu de son caractère obligatoire, mais sa mise en cêuvre parâit très hypothétique dans les tenitoirês d'outre-mer, dont la Guyane.

. Modtfuotlon dcs condltlons d'exercico de le comqâîence développement écono'

mlque.

Ainsi, et application de l'article L. 5216-5 du CGCT, le champ de compél€nce est désormais déIini léga- lement selon l6s termes suivants : ections de développemona économlque darrs ,es condltions de faficle L.1251-17 ; crbüon, aménagêment, entrêtien e, gost on de zones d'actlvlté lndusltlelle, commêrclale, leftletra, artlsenale, tourlsfrque, aéroporluelre ; pdlalque locele du commarce et soutlen aux ec vttés commercleles d'lntérêt communautalre ; Pro,noüon du tourîsme, dont la créatlon d'offiæs de tourlsmê.

ll rossort de cette nouvell€ définition légale, les évolutions suivantes :

- La référence à I'intérêt communauteire a été supprimée pour «les acTions de développement économique» el «création, aménagemenl, entretien et gestion de zones d'activité indu§rielle, commer' ciale, tetliairê, aîisanale, touristique, poiuaire ou aéroryduaire».

Ce qui sê traduira concrètemênt, au 1er janviei 2017 , pat le transfôrt de l'ênsemble des zones d'activitê industriellê, commerciale, tertiairê, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire aux EPCI à fiscalité propre.

Accusé de réceotiongroréfecture

973-24s730045-201tÔ929- 1 1 7a-201 6-câd-

DE

Date de lélétransmissioî : 2411012016

Date de réception préfed.üe .241'1012016- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales devienl une mmpé- tence obligatoire qui esl soumise à la définition d'intérêt communautaire.

- La promotion du tourisme devient une composante de la compélence développement écono- mique à part entière avec la possibilité de créêr des officês de tourisme.

> 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques el de prévention des inondations (GE- MAPI),

Enfin, en matlàra do GEMAPI, l'articl€ L. 5216-5 du CGCT, dans sa vêrsion issue de t'article 56 de la loi du 27 jaîvier 2014 susvisée, dispose :

« l.-La communauté d'agglomération oxerce de plein d,oü au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (...)

5' Geslion des milieux aquetiques et prévention des inodations, dans les conditions prévues à I'anicb L. 211-7 du code de l'environnêment ; (,,.) »

Par conséquent, à partir du ler,anvier 2018, la CACL sera compétente pour cette nouvelle compélence GEMAPI, qui comprend l€s missions suivantes (missions définies aux 1',2",5" et 8" d€ l'articla 211-7-l du Code de l'environnem€nt)

. « L'aménagemênt d'un bassin ou d'une lnction de bassn hydrographique ;

. L'entatbn el l'aménagement d'un ct,urs d'eau, canal, lac ou plan d,eau, y compris tes a6tés â ce cours d'eau,

à ce canal, à

ce lac

ou à ce plan d'eau ;

o La défense contre les inondations et contre la mer;

. La prdection at ld re§euratbn des siteg dos écosystêmes âguatiguês ot des ?ones humides

dinsi que des lormatlons boisées ayerarhes »

> 1êr.lanvier 2020, l'eau ot assainissemenr (compétences optionnelles au lerianvier 2o1g).

Sur cette compétence âssainissemenl, il convient de relever qrc, dans la rôdaction ectuelle des stetuts,

il est fait la différencê entre :

- Coll€cte, transport el traitement des eaux usées,

- Malrise de l'êcoulement des eaux pluviales ou dês pollutions apportées au mili€u par le rejet dês

eaux pluviales,

- Collecte et stockage des eaux pluvialês ainsi que le lraitemênt dês pollutions engendrées dans

les zones délimitées par l'agglomération en apptication d€s 3., 4" dê l,article L2224-.10 du CGCT,

- Contrôle des installations d'assainissemenl non collectif pour les immeubles non raccordés au

réseau public de collecle,

Au$i, en vertu d'un anêt du cons€il d'Etal du 4 décembre 2013, il a été jugé que la compétence assai- nissement « inclut ld gestion des eaux pluviales ».

La CACL êtant déià compét€ntê en malièr€ d'assainissement, la précbion de la portée de cette compé-

tence et son extension à la gestion des eaux pluviales est immédiate.

Par conséquent, il s'agira de préciser dans les statuts que I'exercice des compétences Eau et Assainis- sement par la CACL, implique la gêslbn des eaux plwiales.

Enfin, la CACL exerce statutairement la compétence «Assa/n,ssemeat coltecttf et non cottectif». Ce- pendant, suite à la Loi «NOTRe», la distinction courenle, entre l'assahissement collectif et non colleclif

Accusé de réceotloôænaréfeclure

973-249730045-2oiËd92g-1 1 7a-2016.câd-

DE

Date de télékansmission , 211'1Ot2016

Date de éceplion préfec{ure : 2411 0/201 6n'étant plus possible, il convient de modifier en conséquence nos statuts pour privilégier l'intitulé «Assai- nissement» imposé par la loi.

Enfin, en sus des orientations imposées par la loi NOTRe dans le domainê dês compétences des com- munautés d'agglomération, il convient de profiter de la révision de ms statuls pour:

S'agissant du contenu de notre compétonce «Polltlque de la vllle», il y a lieu d'adapter sa définition lé- gale énoncée à l'article L. 521&5 du CGCT.

En effet, en l'état actuel, statutairement, notre compétence est énoncé€ comme suit : dispositifs contrac'

tuels de développement urbain, de dévoloppùment tocal et d'inseftion àconomique et sociale d'intérêt communautaire i dispositifs locaux de prévantion de la délinquance d'intérêt communautaire.

ll convient désormais de retênir la rédaction prévue par la loi : « éleboratlon du dlegnostlc du tenl' totre et déttnttlon des ortentatlons du contrat de villa ; anlma{lon et coordinaüon des dispositifs contactuels de dévetoppement ufieln, de développement loctl et d'lnsertlon économlquo et so' ctele atnsl qua des dlsposltlîs locaux de Préventlon de la délinquance ; programmas d'ectlons üîlnls dans le contrat de vllla ».

En conclusion du prés€nt êxposé des motifs, il convient en conséquence de modifier I'article 4 des sta-

tuts de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral relatif à le dâfinition de nos compétences.

Considérant qu€ selon I'article 68-l de la Loi NOTRe, « Sans préiudice du lll de l'article L. 5211{1-3 du code gênéral cies collectiviiés territorial€s, les établissements püblics de coopération intercommunale à fiscalÈ'ê propre existant à la datê d€ publication d€ la présente loi se mêttont en conformité avoc sos dis- positioni reiatives à lêurs compétonces, selon la procédure définie aux arliclês L. 5211'17 e1L.5211-20 àu même code, avanl le 1er ianviêt 2017 1...1. Si une communautê de communes [...] ne s'est pas mise en conformitê avsc l€s disposltions menlionnées au premier alinêa du prêsent I avant la date prévue au même premier elinéa, êlle exêrce l'intégralité des compétonces prévu€s, respectivemenl, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les rêprésentants de l'Etat dans le ou les dôpartements concer- nês procèdent à la modilication néc€ssâire de l€urs statuts dans lês six rnois suivant cette date ».

Consid6rant qu'en conséquonce, il est proposé au conseil de Communauté d'engager une procôdure de transfert de'compétencè arin quê les communes se prononcenl, plutôt qUe d'atl€ndrê que le repré- sentant de I'Etat modifie unilatéralement les statuts de la Communauté'

Entendu te rapport N.117,2016/CACL de la Présidente, relatif à la modmcation des statuts de la CACL;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après avoir déllbéré à I'unanimlté :

PREND ACTE du Rapport 1,10.117/2016/CACL de la Présidente, relatif à la modirication des statuts de la CACL ;

PREND ACTE des incidences de la loi Notre quant aux compétences nouvelles imposées par la loi :

PREND ACTE du fait, que la loi s'impose stricto sensu à la CACL et à ses communes membres, mais qu'il est préférable de clarifier les statuts pour éviter toule ambiguilé jurilhuo I

PRENO ACTE que la clarification des statuts suit la procédure édictée à I'article 68 de la loi NOTRe (se- lon procédure déiinie aux arlicles 15211-17 et L5211-20 du CGCT), requérant des délibérations concor- danies du bloc communal, selon la règle dite de la majorité qualifiée;

APPROUVE le transfert de compétences telles que décrites précédemment ;

accuse de éceotorrendrébclure

973-249730045-20 f8Ô929- 1'l 7â-20 I 6-cid-

DE

Date cle télétransmission | 2410nO16

Dale de réception préfeduÊ :2411012016MOOIFIE les statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée et ci- annexés;

AUTORISE la Présidente à saisir les Maires des communes membres de la CACL en vue de recueillir l'accord de l€urs conseils municipaux sur ce transfert de compêtences conformément aux prescriptions de la loi NOTRe el la modification des stâtuts de la CACL;

AUIOR|SE la Prêsidente en conséqu€nce, à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la prêsente délibération et notamment sâisir la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges conformément à I'article 1609 nonies C du Code général des impôts et à dresser les procès- verbaux de mise à disposition nêcessaires à I'exercice des compétences transférées ;

AUTORISE la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs el comptables, à in- tervenir dans la conduit€ de cetle opération et à €ntrêprendre toutes les démarches qui seront néces- saires au ràgl€ment d€ cêtte affaire.

Fail et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le Jeudi 29 septembre 2016

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LA PRÉSIDENIE DE LA COMMUNAUTE

0 oEc.

Transmls Jl.....r.'."......"""""

Accuse de réc€ptionÉ0 lréËclure

973-2497300.45-201 ü0929-1 1 7â-20 I 6-câcl-

DE

Date de télétransmission : 2411012016

Date de réception préredwe : 24t10t2016

OMERATION DU CENTRE LITTORAL

PHINÉRA-HORTHCOUÈ{UXAUlÊ D'A6GLOI.'ÉRAlION DU CEIIIRE LITTORAL

['ooolo 55

STATUTS MODIFIES

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE

LITTRAL

JEUDr 29 SEPTEMBRE 2016

Accusé de receptron en prefecture

973 249730045 20160929-t 178D01 6-cACL-

Date de télékansmission : 211 1 0t2O16

Dete de récêption préfedrure : 24110t2O16

Statuts modifiés de la CACI - septembre 2016

t.E',f$y;5,Têàü-:

3 0 0EC. 201§

ARRIViTEARTICLE I : CREÀTION - COMPOSITION - INTITULE

En application de l'article L.5211-41 du code génétal des collectivités territoriales, il est consdtué par ùtêté ptéfectorale n"436-1 SG-2D-1Ii du 18 mats 2011 par transformation de la Communâuté de Communes du centre littoral (créée le 9 iuin 1997) en une Communauté d'agglomération entte les colrununes de Cayenne, N{atoury, Rémire 1\{on§oly, Macouria, Roura et Montsinéry Tonnégtande.

Après la loi no2014-58 de modemisation de I'action pubüque territoriale et d'affirmation

des métropoles du 27 lanier 2014 (Maptam) et la loi no2015-29 du 16 ianYiet 2015 relative

à la délimiation des régions, la loi no2015-99 7 Pondnt nowelle organisation lerriloiale de la Réptbliqae (dite loi
La loi « NOTRe )) consacre un imponant volet à I'intetcommunalité qü se ttaduit d'une pârt, par l'évolution des périmèttes intercommunaux et d'autre part, par le ransfett de .rouvelle. compéteflces aux corr[nunâutés de communes et aux communautés d'agglomération confortaflt ainsi le degté d'intégmtion de ces endtés.

Àinsi, les corununes de Cayenne, Latoury, Rémire Montioly, Macouria, Roura et Ivlontsinéry Tonnégtande adhètent aux ptésents statuts modi6és.

1.1- Adhésion d'une commune

Toute demânde d'adhésion d'une cornmune à la communauté d'agglométation est régle par les dispositions de l'atticle L.5211-18 du code génénl des collectivités tertitofiales.

1.2- Retteit d'une cofit nune

Toute demande de reuait d'une cornmune à la Communauté d'agglométation est tégie Pâf les dispositions de l'article L.5277-79 du code général des collectivités territoriales. Les conditions fioanciàes du retrait d'une commune memble setont arêtées par délibétation du conseil de la communauté d'agglométation et de tous les conseils municipaux concefnés.

ÂRTICLE 2: DUREE

La Communauté d'agglomeration est instituée pour une duée illimitée'

ARTICLE 3 : SIEGE DE I.A COMMI.]NÀUTE

Le siège de la communauté d'Àgglomération du centre littotal est [xé à ]\Iatouqv, chemin la chaumière, quartiet Balata, BP 92-66,97351 Ntr{TOURY. Les téunions nécessaires au fonctionnement communautaire pourront se tenir, Par décision du Conseil d'agglomération, en tout üeu situé sut le tetritoire communautaire'

Accusé de réceDtion en Préfeclule

973-2,a9730045-2016092S-1 1 78201 6-CACL-

AU

Date de télétransmission'. 2411012016

Date de réception préfecl|J,e .2411012016

Stetuts modifié5 de lâ CACI - seotembre 2016ARTICLE 4: COMPETENCES

En appücation des dispositions du code génétal des collectivités territoriales, et notârn nenr de l'article L.5216-5 dudit code, la Communauté d'Àgglométation du Centre Littoral exetce en üeu et place des comrnunes adhérentes les compétences listées ci-après.

Cette liste compterrd en sus des obügations légales, les operâtions et équipements clâssés

d'intérêt communautaire par le Conseil Communautaire.

4.1 Gmqte de comütences obligatoiæs

4.1.1 Développcmen t économique :

En application de I'article L. 5216-5 du CGCT, le champ de compétence est désoïnais dé6ni légalement selon les termes suivanrs :

1l Actions de développemeflt éconotnique dans les conditions de I'atticle L.4251-

17;

1 - Création, aménagement, entetien et gestiot de zones d'actiuité industrielle,

comtnetciale, aûisanale, toutistique, aémpomtaite ;

Lz æfetznce à fint&€l commmaûain a éti s,tp?inée poar «bt aûions de déæltppnent énnomiqaat et «oiatio4 aménagemmt, enrnùen et gestion de Tonu d'aclititi indrclrielle, mmmerciah, tertiain, arîisanab, toui iqn, porlaain ou aérupotutatn".

Âinsi, il ressort de cette nouvelle définition légale, les évolutions süvantes :

Ce qui se ttaduira conctètement, au 1et janüet 2017, pu le üansfett de l'ensemble des zones d'activité industrielle, commetciale, tertiùe, artisanale, touristique, pom:aire ou

aétoportuaite aux EPCI à fiscalité propre.

1Z Politique locale du corrrrnetce et sourien aux ectiuités comtnerciales drintétêt communautaite I

)Z Prcmotion du tourisme, dont la ueation dtolfrces de tourisme.

4.1.2 Arnénagement de l'espace comtnunautaire :

I Schéma de cohérence territodale et schéma de secteur;

I Création et réalisation de zones d'aménagement concené d'intétêt communautaire ;

J Otganisation des üanspotts utbains au sens du chapiue II du tiae II de la loi no 82-1153

du 30 décembte 1982 d'odentation des ttansports intérieuts, sous tésen'e des dispositions de I'article 46 de cette loi ;

I Ntise en place, développement çstion d'un système d'information géogtaphique ;

Accusé de réception en prèfeclule

973-2497300.{5-20't60929-l 178e016-CACL-

Date de télétransmission : 2411012016

Dale de récepiion préfec,.ü.e 2411012016

Statuts modifiés de la CACL - septembre 201è4.1.3 Equiübte social de lhabitat :

I Elabotation et animation du Ptogtamme I-ocal de I'Habitat PLH) ;

I Politique du logement drintérêt communauta e ;

I Àctions et aides financiètes en faveur du logement social d'intétêt communauaire ;

I Réserves fonciètes pout lâ mise eo æuvte de la politique communautafue d'équilibte

social de I'trabitat ;

I Âméüotation du patc immobilier bâti d'intetêt communautaire ;

I Accompagnement des actions en favew du logement des étudiants et des personnes

défavorisées ;

I Participation au F-onds Solidarité I-ogement ;

I Etudes et réflexions concemant I'habitat social et rès social intétessant I'ensemble du

territoire communautahe ;

I Financement des services d'infotmation sut le logement : Maison du logement.

Conformément aux dispositions du II bis de I'article L5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération est tihrlaife du droit de préemption urbain dans les périmères 6xés, aptès délibétation concofdante de la ou des communes concemées, par le conseil de colnmrmâuté poù Ia mise en (Êuvre de la politique communautaLe d'équilibre social de I'habitat.

4.1.4 Politique de la uille daos Ia Communauté :

I Elabotation du diagnostic du territofue et définition des orientations du conuat de ville;

I Ânimation et cootdination des dispositifs conüactuels de d&eloppement übain' de

développement local et d'insetion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ;

I Progtammes d'actions définis dans le contat de ville

4.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et de§ déchet§ assimilés

4.1.6 Àménagement' entreden et ge§tion des aires dtaccueil des gens du voyage'

4.1.7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les condidons prévues à l'article L.211-7 du code de lenütonnement :

I L'aménagement d'un bassin ou d'une ftaction de bassin hydtogtaphique ;

I L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'ear:, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau ;

I La défense contre les inondations et contre lâ mer ;

Accusé de réceotron en préfeclure

973-249730045.201 60929- 1 1 7BlP01 6-CACL-

AU

Date de télétransmissaon | 2111012016

Dale de réception préfeclure : 2,4/10/20'16

statuts modifiés de Ia CACL- septembre 20164.2 Grouoe de comoétences oDtionnelles

1.2.1 Voirie :

Création ou aménagement et enüeden de voirie d'intérêt corîrnunautaire ; ,\ménagement des sites propres pour rânspofts en commun (ISP)

Création ou aménagemcflt et gestion de parcs de stâdonnement d'intérêt communautaire.

4,2.2 Assainissement et gestion des eaux pluuiales:

Collecte, tTânsport et traitement des eau-x usées,

, Contrôle des installations d'assainissement,

Nlaitrise de l'écoulement des eaux pluviales ou dcs pollunons apportées au milieu pat le

rcjet des caux plur.iales,

collccte et stockage des eaux pluvialcs ainsi que le ttaitcment des pollutions engendrées dans les zones délirnitées par l'ag1$omération cn application des 3o, 4o de I'article 1,2224-10 du CGC'I,

1.2.3 Ptotection et mise en valeut de l,enuironnemeflt et du cadre de uie :

l,utte contre la pollurion de l'at et les nuisances sonores (çrar adhésion à une association pat cxcmple)

4.2.4 Construction, aménagement, entletien et gestion dréquipements cultutels et sportifs d'in téêt comrnunau taire :

Construction, aménâgcmcnt, entredcn et gcstion d'éqüpements cultutels ct spottifs ; Créadon d'instituuons, de manilcstations et d'actions d'animation dans le domaine cultutel et sportif ;

Soutien ct conffibution à des instirutions, manifestations ct d'actions d'animation dans lc

domainc cuJturel et sportif ;

'I'outcs acdvités culturelles et sportivcs d'intérêt communautairc.

4.2.5 Alimentation en eau potable :

Gestion de la ressourcc en cau

Gesti.n du service public d'alimentation cn eau potable (captage, traitemcnt, pr.duction, transport, stockage et distriburion).

4.3 Gtoupe de compétences facultatives :

4.3.1 Equipements îunénircs :

Créati<>o et gcsdofl d'un cimedète intercommunal-

1.3.2 Foudère animale :

- Gestion d'une fourrière animale intercommunale.

Statuts modifiés de la CACL- septembre 2016 Accusé de réceotion en Drèfedure 973-24s730045-20160929-t 1zB&01 6-cAcL-

Date de télétransmission | 2411012016

Dete de réception préfecll.]Je :21h012016ARTICLE 5 : EXTENSION OU MODIFICATION DES COMPETENCES

Les communes membtes de Ia communauté d'agglomération peuvelrt üansfétet à cette

demière tout ou partie de nouvelles compétences dont le trânsfert nrest pâs prél'u par la loi

ou paf les ptésents satuts ainsi que les biens, éqüpements ou serrices publics nécessaires

à leur exetcice, dans les conditions préures à I'article L.5211-17 du Code Gétrénl des

Collectirités Territoriales

Les rettaits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de l'atticle L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : INTERVENTIONS COMMLINÀUTÂIRES DMRSES

La Communauté d'agglométation Porüta participet au financement d'éqüpements sut son territoire ou intétessant son territoire réalisés pat d'autres collectivités territoriales (auues

que les communes membres) ou Par I'Etat, dès lors que les équipements üsés paticipent

dùectement à l,exercice des compétences communautaites, contribuent au développement

économique et au développement du territoire cofitmunautaife, et fépondeflt, ainsi, à l'intétêt communautaire.

La Communauté d,agglomératiofl poufia également réaliser des tÎâvâux d'âménagement routiers, sur le domaine public de I'Etat et des collectivités territoriales (auues que les cofirmunes membtes) lorsqu'ils ont un lien direct avec les compétences communautafues.

ARTICLE 7 : LE CONSEIL DE LÀ COMMUNÀUTE D,AGGLOMERATION

7.7 Les membres du conseil de la Communauté d'agglométation

La Communauté d,agglomération est adminisrée pat un Conseil de la Communauté composé de délégués élus par les conseils municipau-t des communes membres'

La représentation des communes est assufée, confomément aux dispositions de I'article

L.52i6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que ceües de la « loi fuchatd du 31 décembre 2012 sur la composition des conseils communautâhes'

Iæ conseil de la communauté d'Àgglomération esr composé de 30 délégués répatis entre

les communes dans les conditions de population commtrnale süvantes :

Communes

membres

Population

Inseeler janüet

201i

Nombre d'habitants Nombre de conseillers

Règle Délégués

de 1 à 1000 1

Montsinery

Tonnégrande

2 234 de 1001 à 2500 2 )

Roua 2 664 de2501 à 5000 3 3 Nlacouria 9 75r de 5001 à 10000 I 4 Rém e Montjolv 19 691 de 10001 à 20000 5 5 Matourv 28 401 de 20001 à 40000 1 7 Cayenne 56 002 de 40000 à 60000 9 9 de 60001 à 80000 11

Conseil communautaire de lâ CÀCL

--

1n

Statuts modifiés de la CACI - septembre 2016 Accusè de receplron en prerequr-e

s73-249730045-20160929-l 1 78t101êCAcL-

AU

Date de télétransmissioî | 2411On016

Dale de réception prérec,.o.e :2111012016læur mandat prend fin dans les conditions ptévues pat l'article L.5277 -8 du CGCT.

Iæs dâégués sorants sont rééügibles.

En vertu de l'article 83 de la loi n"2010-1563 du 16 décembte 2010 de téforme des Collectivités Territoriales, la composition de l'organe déübérant et du bureau des EPCI à fiscalité ptopte ctéés ou transformées ânrérieuiemenr à la date de promulgation de la loi demeute régie pat les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leut rédaction antérieure à celle issue de I'article 9 jusqu'au prochain renouvellement gérretal des conseils municipaux.

7.2 Fonctionnement

Les conditions de fonctionnement du conseil de la Communauté d'agglomératioo sont celles ptér'ues à I'article L.52ll-ll du CGCT.

Elles setont ptécisées dans le tèglement intérieut.

Le Conseil Communautaire tègle par ses délibétations les affaites de la compétence de la

Communauté.

Il décide de I'adhésion de la Communauté à un établissement public.

Il est compétent pout décidet des délégations de gestion des serrices publics.

læ présideng les üce-présidents ayant teçu délégtion, ou le bueau dans son ensemble,

peuvent êüe chargés du tèglement de cettaines affaires et recevoit à cet effet délégation du

conseil dans les conditions 6xées à I'article L.5211-10 du Code Général des Collectiütés

Territodales.

l,e Président rend compte des üavaux du bueau et des atributions exercées par délégation

de I'otgane délibétant lors de chaque conseil de communauté.

læ Conseil CommunauaLe établit le tèglement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. ce document ptécise les condidons de fonctionnement des commissions du bueau, de la Présidence et des différentes instances exécutives et délibétatives de la Communauté d'agglométation.

ARTICIÆ,8 : BUREÂU

conformément à I'article L5211-70 du code Généml des collectivités Territoriales, le conseil de la communauté d'agglométation élit en son sein un bureau comprenant : le ptésideng les üce-présidents et un ou plusieuts auttes membtes. Les membtes du bureau de la communauté sont élus par le conseil de communauté, dans les formes prét'ues par les art:,cles L.2122-7 et suivants du Code Génétal des Collectirités Teritoriales pour l'âection des maires et des adioints. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celü des membtes de I'organe délibérant.

L'otganisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieut.

Accusé de reception en prefecluG,

973-249730045-20160929-1 1 782016-CACL-

AU

Date de télékansmissiot\ i 2411012016

Date de réception préfec,.urc : 241 0nO16

Statuts modifiés de la CACL- septembre 2016En application de l'article L.5211-10, le nombte de üce-ptésidents est fixé pâr le Conseil de

Communauté dans la limite de 30 o/o de I'effectif du Conseil.

ARTICLE 9: ATTRIBUTIONS DU (DE LA) PRESIDENT(E)

En application de I'atticle L5211-9 du Code Génétal des Collectiütés Territoriales, le président du conseil de communauté assure I'exécudon des décisions du conseil et représente la communauté dans les actes de la vie civile. Il est I'exécutif de l'établissement public de coopetation intercommunale. Il ptépate et exécute les délibétations du conseil de la communauté. Il est l'ordonnateut des dépenses et il ptescrit I'exécutioo des tecettes de l'étabüssement pubüc de coopération intetcommunale.

En application du troisième alinéa de I'ardcle L.5211-9 du Code Génétal des Collectiütés Territoriales, le ptésident peut, sous sa surveillance et sa iesponsabilité, déléguet, pal

artêté, I'exetcice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents'

Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. I-e Ptésident est le chef des

sewices que la communauté d'agglomération ctée et il teprésente celle-ci en iustice.

ARTICLE 10: r FS COMMISSIONS

Une commission sera créée pout chacun des blocs de compétences.

Chaque commission comporteta au moins un tePrésentant de chacune des communes. Les

commissions étudietont les dossiers entrant dans leut compétence.

ARTICLE 1I INTERET COMMI,]NÀUTAIRE

L intérêt communautaùe est dé6ni par délibération du cooseil communautaire dans les

conditions ptéures pat le Code Génetal des Collectiütés Territoriales.

ARTICI-E 12: IIEGI F'MENT INTERIEUR

Le conseil cotnmunautaire aPProuve son tèglement intérieur, document qui ptécise les

conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la Ptésidence et des diffétentes instances exécutives et délibétatives de la communauté d'agglométation.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION

Les dispositions régissant la dissolution éventuelle de la Communauté d'agglomération sont

cell.s prér'ues à l'Àcle L.5216-9 du code génétal des collectivitéi territoriales.

ÀRTICLE 14: r FS BIENS ET LE PERSONNEL

[,e uansfen

équipements

de compétence entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, l'ensemble des droits

Siâtuts modifiés de la CACL - septembre 2016et obügâtions qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des uois premiets alinéas de I'atticle L. 1321-1, des deux premiers alinéas de I'aricle L. 1327-2 et des articles L. 1321-3,L.1321-4 etL. 1321-5 du code gén&al des collectiütés territoriales.

Toutefois, en matiète de zone d'activité et de ZAC, les conditions financiètes et patrimoniales du üânsfert de biens immobiliers nécessaùes à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de I'otgane délibétant et des conseils municipar:-r des communes membtes se pronoflçânr dans les conditions de maiorité qua-ti6ée tequise pour la création de la Communauté d'agglomémdon, conformément à l'article L.5211-17 du CGCT.

Les modalités régissant les personnels sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5211-4-l etL.5217-4-21 du CGCT.

ARTICT r. 15: DISPOSITIONS FINANCIERES

16.1 : Tansfett de biens

Les biens cortespondant aux compétences ttansfétées par les communes sont affectés de

plein dtoit et à titte gtatuit à la communauté d'agglométation, conformément aux articles L.5211-5-111,L.1321-1 et suivanrs du Code Général des Collectiütés Territoriales.

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux cofi[nunes dans les emprunts, marchés, contrâts, convendons, baux, poütiques tarifaires souscrits ou déterminés pour I'exetcice de ses compétences.

15.2 : Chatges

Les dépenses de la communauté d'agglomération sont, flotarffnent : toutes les dépenses de

fonctionnement et d'investissement se rapportant au fonctionnement des instances de la

communauté ainsi qu'aux compétences exetcées par celle-ci (personnel, indemnités des

élus, ftais de buteau, loyets, etc...) à I'exception des dépenses intéressant les services ayant

une gestion distincte;

- Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services créés pat la communauté;

- Le dé6cit éventuel des sen'ices délégués par la communauté dans la limite des conditions

prévrres à I'article L. 2224-l et2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les attributions et dotations versées au-x corû xres membres en application de

dispositions légales ou statutaires, ou de décisions du conseil de communauté;

- L'attribution de compensadon prér'ue par les dispositions de l'article 1609 nonies C-IV du

Code Général des Impôts

- Les autres dotations ou fonds de concours ér'entuellement vetsés aux cofi[nunes membtes par décision du conseil de communauté conformément aux disposidons

législatives et réglementaires les régissant.

15.3 : Ressoutces

Stâtuts modiriés de la CACL - septembre 2016 Accusé de réceotton en Dréfecture 973-2497300.{5.20160929-1 I7BOo1 6-cAcL-

AU

Date de télétransmission | 21/1On016

Dale de réception préIeûlÉ : 21t10t2016Les tecettes du budget de la Communauté d'Agglomémtion comprennent notâmment :

- l,es tessoutces Escales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code

Génétal des Impôts, dans la mesure où la communauté d'agglométation exetce les

compétences correspondantes

- Les tevenus des biens meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglométation

- Les sommes qu'elle petçoit des adminisffations publiques, des associations, des

particuliers en échange d'un service rendu

- Les subventions et dotations de I'Etat, de la Région, du Dépattement et de tout autre

organisme pubüc

- l,e ptodüt des dons et legs

- Le ptoduit des taxes, tedevances et.conributions correspondant aux sewices assurés

- Le ptodüt des emprunts

- l-e ptoduit du vetsement destiné aux transports en commun prévus à I'ardcle L.2333-64

du CGCT.

- la doation de compensation de la téforme de la taxe professionnelle

- le teversement du Fonds national de garantie individuelle des tessources » ptél'ue

l'article L.5216-8 du CGCT ?

ARTICLE 16 -APPROBÂTTON DES STÀTUTS

Les ptésents staftrts setont soumis pout approbation à chaque conseil mgnicipal des colnmunes membtes, confotmément à la loi.

ARTICLE 1? : MODIFICÀTION DES STATUTS

Les sraruts pouront être modifiés confotmément aux üspositions de l'article L.5211-20 ùt

code généml des collectiités territotiales.

3 0 0Ec. 2016

accusé de rèceotion en oéfecture

973-24973004$20160929-1 1 7B&01 6-CACL-

AU

Oate de télétransmissioî | 2411012016

Date de rêception péfed.vre :2411012016

BUREAU DU CDURR'Eil

Statuts modifiés de la CACI- - septembre 2016

Transmls