Déliberation - Delib 02 2016 MT

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Déliberation - Delib 02 2016 MT Document publié le Mercredi 16 mars 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 02 2016 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 16 MARS 2016

DELIBERATION N°02/2016/MT

DATE DE Adhésion de la commune de Montsinéry-Tonnégrande

CONVOCATION au Syndicat Mixte d’Electricité de Guyane (SMEGUY)

11 Mars 2016

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :19

PRESENTS :15

ABSENTS : 04

QUORUM :10

PROCURATION : 00

ABSENTS :

ETAIENT PRESENTS :

ABSENTS EXCUSES :

L’AN DEUX MILLE SEIZE LE SEIZE MARS A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

M. Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint

Mme Marcelline POPO, 2°"° Adjointe

Mme Liliane DAUPHIN, 4" Adjointe

M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint

Mne Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

M. Donel DUCCE, Conseiller

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

M. Christian PORTHOS, Conseiller

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

M. Brice SEPHO, 3°"° Adjoint

M. Vincent MAYEN, Conseiller

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

Mme Marlène MONTET, Conseillère

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Marcelline POPO a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.

Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE est arrivée à 16h17, avant le vote de cette délibération.

Monsieur Christian PORTHOS est arrivé à 16h20, avant le vote de cette délibération.

Délibération n°02/2016/MT Adhésion au Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane (SMEGUY) Page 1 sur 4Délibération n°02/2016/MT

Adhésion de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.

au Syndicat Mixte d’Electricité de Guyane (SMEGUY) ‘

Depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, les communes sont les autorités organisatrices

de la distribution (OAD) publique de l'électricité et sont propriétaires des ouvrages des réseaux publics de

distribution électrique. Toutefois, la loi du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie à incité à la

création de syndicat à l’échelle départementale afin d'assurer une échelle de gestion de l'énergie à un niveau

adéquat. Ainsi, l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités

territoriales puissent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale

sous la forme d’un syndicat.

L'Association des Maires de Guyane, en collaboration étroite avec le Département et le Conseil Régional, a

êté mandatée pour piloter les travaux devant conduire à la création d'un syndicat mixte d'électricité regroupant

l'ensemble des autorités concédantes sur Le territoire guyanais.

Dans ce cadre, lAssociation des Maires de Guyane s'est investie dans ces démarches faisant appel à un

consultant financier et un juriste, Un Comité de pilotage a suivi les travaux qui ont démontré la nécessité de

créer une structure de coopération. Cette structure prendra la forme d'un syndicat mixte et ouvert, limité aux

communes et leur regroupement compétents (CCOG et Collectivité Territoriale de Guyane).

Le Syndicat Mixte d’Electricité de Guyane, SMEGUY, aura les compétences prévues par les statuts.

Monsieur le Maire précise que, selon les propositions du Comité de Pilotage, le SMEGUVY pourrait aussi

mettre en commun des moyens pour assurer des activités connexes à ses compétences statutaires, telles que :

le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande d'énergie (MDE).

Il est rappelé que la création du SMEGUY suppose l'établissement par les collectivités territoriales concernées

d’une délibération commune et concordante.

La Commission « Travaux-Urbanisme-Aménagement », en date du jeudi 10 Mars 2016, a émis un avis

favorable à l'adhésion de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE au SMEGUY et aux statuts du

SMEGUY.

Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Décider d’annuler et de remplacer la délibération n°2009/41/M-T du 25/09/2009 portant sur l'adhésion

de la commune de MONTSINÈERY-TONNÉGRANDE au Syndicat d'Electricité de Guyane ;

Délibération n°02/2016/MT Adhésion au Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane (SMEGUY) Page 2 sur 4- Prendre acte que, conformément à fa Loi, l'autorité organisatrice d'un réseau publie de distribution

d'électricité ne peut être que la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a

transféré cette compétence ;

- Approuver l’adhésion de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE au SMEGUY :

-__ Approuver les statuts du SMEGUY ci-après annexé ;

- Demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de création du SMEGUY dont la commune de

MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE sera membre de droit ;

- Désigner un(e) élu(e) pour y siéger ;

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer

toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits ef libertés des communes, des départements et des régions :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n°02/MT/2016 de Monsieur le Maire portant sur l'adhésion de la commune de Montsinéry-

Tonnégrande au Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane (SMEGUY) ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE :

Article 1: DECIDE d’annuler et de remplacer la délibération n°2009/41/M-T du 25/09/2009 portant sur

l'adhésion de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE au Syndicat d’Electricité de

Guyane.

Article 2: PREND ACTE que, conformément à la Loi, l'autorité organisatrice d'un réseau public de

distribution d'électricité ne peut être que la commune ou l'établissement public de coopération

auquel elle a transféré cette compétence.

Délibération n°02/2016/MT Adhésion au Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane (SMEGUY) Page 3 sur 4Article 3:

Article 4:

Article 5:

Article 6:

Article 7:

Article 8:

DECIDE d’annuler et de remplacer la délibération n°2009/41/M-T du 25/09/2009 portant sur

l'adhésion de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE au Syndicat d’Electricité de

Guyane.

APPROUVE l'adhésion de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE au SMEGUY.

APPROUVE les statuts du SMEGUY ci-après annexé ;

DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de création du SMEGUY dont la

commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE sera membre de droit.

DESIGNE Monsieur Patrick LABEAU, en tant que titulaire, et Monsieur Donel DUCCE, en

tant que suppléant, pour y siéger.

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

Publication le :

dont

POUR 15 procuration(s) 00

dont

CONTRE 00 procuration(s) 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) 00

Le Maire,

PRÉFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER

0 4 AVR. 2016

Patrick LECANTE ARRIVÉE

Transmis 4...

Délibération n°02/2016/MT Adhésion au Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane (SMEGUY) Page 4 sur 4Délibération n°2 /2016/MT :

Adhésion de la commune au Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane

TT

Patric TE

CA —————

Maire

Marcelline POPO

2ème Adjointe au Maire

AGENT

Brice SEPHO

3ème Adjoint au Maire

Liliane DAUPHIN

4ème Adjointe au Maire

Jean-Yves TARCY

HAT 5ème Adjoint au Maire

Valérie BATAILLIE

RE Municipale

ACSENT

Vincent MAYEN

Conseiller Municipal

Rosaline CAMILLE SIDIBE

Ë xt Municipale

Eldha SAMEDI

Conseillère Municipale

Joséph Michel FEVRY

Consejller Municipal

Marie-Claude LIACROIX PINSON

Conseillère Municipale

C DofelQUCCE \|

( Conseiller Munibipal

APSENTE

Isabelle AUBIN

Conseillère Municipale

Thierry MARIÉ-CLAIRE

ce Municipal

Christian PORTHOS

[7 Conseil er

Marlène MONTET

ARLENTE

Conseillère Municipale

Ne Jocelyn _

Conseiller Municipal

Eléonore JOHANNES

©

Conseillère Municipale

PRÉFECTURE DE LA GUIVANE

BUREAU DU COURRIER

0 4 AVR. 2016

ARRIVÉE

TrANSMIS À. rene

Conseil Municipal du 16 Mars 2016SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE GUYANE

(SMEGUY)

STATUTS

PRÉFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

0 4 AVR. ns |

À Se

ransmis À DS Ar rrnrnrnnaneSommaire

Article 1er- Constitution du Syndicat

AFHEIS. 2 OBjEtsssnensnnnsnnnsemnenenennnnnnrennemnrnvannnennnnnntnnnn nine 3

Article 3 - Compétences

QI) ÉIRCHICITÉ nee 3

b) Maîtrise de la Demande d'Énergie (compétence optionnelle).….Erreur ! Signet non défini.

c) Éclairage public {compétence optionnelle)... 4

Article 4 — Transfert des compétences à caractère Optionnel nee 5

Article 5 - Reprise des compétences à caractère OPHONNEl ner 5

Article 6 - Composition du SyndiCQt nee é

Article 7 - Fonctionnement du Comité syndical inner 6

Article 7.1 — Lieu et périodicité des séances, Invités nues 6

AFICIE 722: QUOTUM sense n NUE RTS 6

AMGIS 703 VOS EEE nn ass é

Article 8 - Le Comité Syndiedl ssssnrnnnnnnnenninenenennressenenerensenne 6

Arlicle 9 = Le BUreQU sms 7

Article 10 — Le Président een 7

Article 11 : Attributions du DireCtEUr.......... ii ieneeeeeeenenense 7

Article 12 - Budget et Comptabilité... eee 7

Article 13 - Règlement INTÉTIEUT usine 8

Article 14— CIQUse gÉNÉTAIE...nnnnenenenenennnnrnnernrnnnnnnnnrnnrres 8

ATICIS-1S = SIÈGE AU SYNC rrrmmenmmmnmenenememnrmnnenenmnennnnnnnnennnnmnenvenene 9

AtEIS 16— Durée duSyndicat sement ?

ANNEXE 1 : Liste des membres et répartition des sièges... 10Article Ter - Constitution du Syndicat

En application des articles L 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), il est constitué entre les communes et EPCI figurant sur la liste ci-annexée, le Conseil Régional et le Département de la Guyane, un syndicat dénommé « Syndicat Mixte d'Electricité de Guyane », SMEGUY, désigné ci-après par le « Syndicat ».

Le Syndicat est un « Syndicat Mixte ».

Article 2 - Objet

Le syndicat est constitué par accord entre les collectivités membres mentionnées en annexe aux présents statuts en vue d'organiser en Guyane, le fonctionnement de la distribution publique de d'électricité et d'exercer les compétences qu'auront décidé de lui confier, à titre optionnel les collectivités concernées.

I gère les moyens financiers qui sont prévus par les lois et règlements en vigueur, en vue de les répartir dans le cadre d'une programmation dont it a la charge, pour des actions visant à l'amélioration de la desserte des réseaux électriques et à leur enfouissement dans un but d'amélioration esthétique et de sécurité. 1 perçoit les redevances que le ou les contrat{s) de concession(s) de la distribution publique d'énergie électrique lui autorise{nt} à percevoir, ainsi que la taxe sur l'électricité.

I'exerce les compétences dans le domaine de l'électricité et de l'éclairage public que les lois et règlements en vigueur l'autorisent à exercer et selon les modalités de transfert prévues aux articles 3 et suivants des présents statuts.

Le syndicat assure pour l'ensemble de ses collectivités membres des services d'études,

administratifs, juridiques, et techniques en vue de l'examen de toute question intéressant le

fonctionnement du service public de fourniture et de distribution d'électricité mais aussi des compétences optionnelles mentionnées aux présents statuts.

Article 3 - Compétences

Le syndicat exerce aux lieux et place des communes et, le cas échéant, des Établissement

Publics de Coopérations Intercommunale membres ia compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité.

Le Syndicat peut exercer, sur demande des collectivités membres une où plusieurs compétences à caractère optionnel.

Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux

compétences qui lui sont transférées.

a) Électricité

En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des personnes morales membres, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

7 Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité :

# Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, etcontrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :

+ Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants :

> Extension / simplification du cadre contractuel avec EDF Guyane,

= Moftise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et

d'exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L 2224-33 du CGCT.

Par ailleurs, le Syndicat est compétent pour :

> La gestion et la programmation des crédits du FACE et participer à la rédaction du programme pluriannuel d'électrificafion :

æ S'assurer de la qualité du service public, conseiller et représenter les membres du Syndicat auprès d'EDF et des instances compétentes :

> Négocier et optimiser les tarifs de l'électricité pour le patrimoine des adhérents ;

# apporter à ses membres, toute information ou assistance dans la définition des besoins

et le montage de projets en matière de maîtrise des dépenses d'énergies :

Assister ses membres dans les cas où les lois et règlements prévoient que celles-ci

doivent être consultées en matière d'électrification.

b) Énergies renouvelables

Le Syndicat peut aménager et exploiter dans le cadre de délégations de service public ou en

régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L2224-32 du CGCT.

Le Syndicat apportera à ses collectivités membres qui lui en feront la demande, toute information concernant les énergies renouvelables, en particulier sur des aspects techniques,

économiques et environnementaux. Une commission «Energies renouvelables» sera

constituée au sein du Syndicat, elle sera lieu de réflexion, d'échange et de proposition d'actions concernant le développement des énergies renouvelables sur le territoire de la concession. Les modalités de composition et de fonctionnement de cette commission seront définies par ie règlement intérieur.

Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut-être chargé de la représentation des communes membres dans les cas où les lois et règlements prévoient que celles-ci doivent être consuitées.

c) Éclairage public et MDE (compétence optionnelle)

Dans les conditions mentionnées à l'article L 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la

compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, comprenant notamment les travaux de premier établissement, d'extension, renforcement, renouvellement, rénovation, mises en conformité et améliorations diverses,

Le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant de génie que la maintenance et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse, ainsi que la réalisation dans te cadre des dispositions de l'article L 2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par

4l'intermédiaire de son concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité (MDE).

Atticle 4 - Fransfert de la compétence à caractère optionnel

La compétence « Éclairage Public » à caractère optionnel est transférée au syndicat par les

collectivités qui en font expressément la demande dans les conditions suivantes :

7 Le iransfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante portant transfert de compétence est devenue exécutoire SOUS réserve des dispositions de l’article 11 relative à la fixation des contributions des membres ;

> les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le

comité syndicat.

La délibération précitée portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la collectivité concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.

Article 5 - Reprise de la compétence à caractère optionnel

La compétence à caractère optionnel ne peut pas être reprise au Syndicat par une collectivité membre pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert.

Après ce délai elle peut être reprise au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :

> la reprise prend effet au premier jour du 3ème mois suivant la date à laquelle ta

délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;

> les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants : la collectivité membre se substitue au

Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;

+ la collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de ia dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts : le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

7? les auires modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées parle comité syndical.

La délibération de la collectivité concernée portant reprise des compétences est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire où le Président de chacune des collectivités membres.Article 6 - Composition du Syndicat

Le Syndicat est administré par Un comité composé de représentants élus par les conseils municipaux, par le Conseil Régionat ainsi que par le Département de la Guyane dans les conditions prévues ci-après :

2 Commune membre : 1 délégué par commune

> CCOG 8 délégués

# Collectivité Territoriale de Guyane : 1 délégué

Pour la désignation des délégués des collectivités membres appelées à siéger au sein du comité du Syndicat, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Chaque assemblée délibérante désigne, en plus de son ou ses délégués titulaires, un ou plusieurs délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) siègent au comité avec voix délibérative.

Article 7 - Fonctionnement du Comité syndical

Article 7.1 - Lieu et périodicité des séances, invités

Le Comité syndical se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur décision du Bureau ou du Président.

Le Comité syndical, à l'initiative du Président, a la faculté de s'adioindre toute personne physique ou morale qu'il désire entendre à l'Une de ses réunions pour un sujet précis de l'ordre du jour.

L'Etat représenté par Monsieur le Préfet du Département où son représentant peut- être invité à assister aux séances du Comité syndical par le Président.

Aticle 7.2 - Quorum

Conformément aux articles L 2121-17 et 12121-20 du Code Générat des Collectivités Territoriales, le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.

Article 7,3 - Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Par dérogation à l'article L 5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres qui composent le comité syndical.

Article 8- Le Comité Syndical

Le Comité syndical est chargé, par ses délibérations, d'administrer et de gérer le Syndicat mixte. Il prend toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.Le Comité syndical vote le budget, arrête les comptes, approuve le compte administratif, ainsi que le tableau des effectifs, les budgets supplémentaires et toutes les décisions modificatives. Hse prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.

Plus particulièrement, le Comité syndical :

- définit les orientations budgétaires du Syndicat mixte :

- arrête, à l'issu du processus de concertation, le projet de programmation pluriannuelle; - délibère sur le programme d'activités annuel mené en propre par le Syndicat mixte, et sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat mixte :

-_ décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements :

-__ autorise le Président à signer les conventions avec les organismes partenaires :

- constitue et met en place les commissions nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat mixte :

-__ adopte le règlement intérieur

Arlicle 9 - Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein les membres du Bureau, composé d'un président, ainsi que de vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par le règlement intérieur.

Il définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement intérieur du Syndicat,

Le Bureau peut recevoir, délégation spéciale par te Comité syndical, dans le respect de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales.

Le Bureau rend compte de ses travaux à l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité

L'élection et les attributions du Bureau sont définies par le Règlement intérieur.

Article 10 - Le Président

Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. 1 prépare et exécute les délibérations Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l'exécution du budget. I! a autorité hiérarchique sur le personnel Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau.

Le Président a, d'autre part, la possibilité de convoquer le Comité syndical en session extraordinaire.

L'élection et les attributions du Président sont définies par le Règlement intérieur.

Article 11 : Attributions du Directeur

Sous l'autorité du Président, le Directeur met en œuvre les délibérations du Syndicat mixte. Il assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau

Aticle 12 - Budget et Comptabilité

Le faux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une commune est en

fonction de sa population.Le faux de la cotisation est majoré dans le cas où le syndicat exerce une ou plusieurs

compétences à caractère optionnel.

Lorsqu'une commune membre reprend Une compétence optionnelle qu'elle a transféré au Syndicat, sa majoration de cotisation est réduite prorata temporis.

Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d'autres ressources notamment :

Pour l'exercice des compétences obligatoires :

= les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de

concession, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et

participations contractuelles, notamment les redevances dites RI et R2 et les

Redevances pour Occupation du Domaine Public (RODP) ;

> la taxe Départementale sur l'électricité où toute toxe qui viendrait s'y substituer ;

# les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie :

> les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;

> les ressources d'emprunis :

= les dotations et les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l'Union Européennes :

les versements du FCTVA :

# les produits des activités accessoires :

> les dons et legs;

# le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat :

> La contribution des communes associées.

Le Comité syndical est compétent pour fixer la contribution des membres souhaitant lui confier

une ou plusieurs compétences optionnelles. Il délibère préalablement au transfert effectif de ou des compétences mentionnées au b} et c} de l'article 3.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur est Un comptable du Trésor public désigné dans tes conditions prévues par les lois ef règlements en vigueur.

Aficle 13 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe tes dispositions relatives

e règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. I devra est adopté à chaque renouvellement du Comité syndical, dans les six mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.

Aficle 14- Clause générale

Les dispositions des articles L 5212-2 à L 5212-34 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

8relative au syndicat de communes sont applicables au Syndicat Mixte pour tout ce qui n'est

pas prévu par les présents statuts complétés par le Règlement Intérieur.

Article 15 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais, 2r Bruno Aubert, 97360 MANA

La domiciliation du siège peut être modifiée par arrêté préfectoral après délibération du comité syndicat.

Article 16 - Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.ANNEXE 1 : Liste des membres ef répartition des sièges

nombre d'habitant (source INSEE

COMMUNE au 5/02/2015 sur la base du Siège Unité territoriale recencement 2012)

APATOU 6612 1

AWALA-YALIMAPO 1317 1

GRAND-SANTI 4 542 a

MANA 8 959 1

MARIPASOULA 7615 1 CCOG

PAPAICHTON 3 980 1

SAINT LAURENT DU MARONI 1 37 755

SAUL 159 1

CAMOPI 1 623 1

OUANARY 3 980 1

CCEG

REGINA 860 1

SAINT-GEORGES 4218 1

IRACOUBO 2 027 1

KOUROU 25 708 1

CCDS

SAINT-ELIE 515 1

SINNAMARY nd 1

CAYENNE 57 318 1

MACOURIA 9 202 1

MATOURY 26 639 1

MONTSINNERY- à ACL

TONNEGRANDE 2 146

ROURA 2657 1

REMIRE-MONTJOLY 19 260 1

COLLECTIVITE TERRITORIALE

DE GUYANE CTG

0 4 AVR. 2016

ARRIVÉE

TraNnSMIS Arret