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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 11. Deliberation SMEM Modification statuts Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 11. Deliberation SMEM Modification statuts)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DES VOSGES

SYNDICAT MIXTE POUR

UNE ÉCOLE DE MUSIQUE F 7 ECOLE DE MUSIQUE Ë VHTERCOUMUNALE

SIÈGE :

ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE

DES DEUX VALLÉES

513 Avenue Jutes Ferry

88290 SauxuRES-SUR-MOSELOTTE

TEL - 03.29.24.55.89

06.78.54.98.99 LU

7 E-MAL: ecolemusiquetheatre@ flee.fr

22 octobre 2021

88290 Saukkures-sur-Moselotte, le

Objet : Prise d’une délibération de votre collectivité pour la modification de Particle 7 des statuts du Syndicat Mixte pour une Ecole de Musique

Pièces Jointes : Délibération du SMEM du 18 octobre 2021

Monsieur le Président,

Lors de de la réunion du Syndicat Mixte pour une Ecole de Musique du lundi 18 octobre 2021; les membres du conseil syndical ont voté, à l’unanimité, la modification de l’article 7 des statuts du SMEM, dans le sens suivant :

Article 7 : Constitution du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités.

La communauté de communes est représentée dans le comité par cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants.

Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant Tous les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires qu’ils suppléent. ‘

Toutefois, en application de l'article L $711-1 du CGCT, version en vigueur depuis le 22 mars 2020:

“{..) Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (..)".La suite de la procédure appelle une délibération de votre collectivité pour vous prononcer sur cette modification.

Pourriez vous inscrire ce point à l’ordre du jour de votre prochain Conseil Communautaire, afin que nous puissions appliquer cette modification le 01/01/2022 ?

Restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs

LE PRESIDENT DU SMEM

ERIK GRANDEMANGESYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT D’UNE ECOLE DE MUSIQUE

88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE

Département des Vosges Affiché le 27/10/2021 Arrondissement d'EPINAL Transmis en Préfecture le 22/10/2021

SEANCE du LUNDI 18 OCTOBRE 2021

Nbre de conseillers en exercice : 16

Nbre de présents : 12

Nbre de votants : 12

Réf. : 2021-13

L’an deux mille vingt et un, le 18 octobre :

Les membres du Conseil Syndical Mixte pour une Ecole de Musique se sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la Mairie de

SAULXURES SUR MOSELOTTE (88 290), sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Erik GRANDEMANGE.

Sont présents : Karine CLAUDE - Marie-Josèphe CLEMENT - Sophie FOSSE — Erik GRANDEMANGE -— Didier HOUOT- Pascale MARIN — Annette

MATHIEU - Liliane MENGIN -— Gérard MEYER - Roger NICAISE — Nadine PERRIN -— Evelyne TOUSSAINT (suppléant Maryvone CROUVEZIER)

Excusés : Maryvone CROUVEZIER (suppléée par Evelyne TOUSSAINT) - Angélique FROIDEVAUX - Nadine KONDRATOW - Gisèle VIGNERON - Anicet JACQUEMIN

Invité : Monsieur Thierry COLLAS (Directeur de l’E.L.M.D.V)

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection du secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Sophie FOSSE ayant obtenu la majorité des suffrages est désigné pour remplir ces fonctions.

Monsieur Thierry COLLAS, Directeur, est choisi comme secrétaire adjoint.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Erik GRANDEMANGE.MODIFICATION DES STATUTS DU SMEM

ARTICLE 7

H s’agit de faire évoluer le nombre de délégués des Collectivités Locales adhérentes au SMEM afin d'optimiser le fonctionnement du Conseil Syndical, organe de gouvernance du SMEM et profiter de la disparition de la CCHV 22 (Communauté de Communes des Hautes Vosges) au 31/12/2021 au profit de la CCHV 14 dès le 01/01/2022 pour le mettre en œuvre dans le respect des équilibres existants entre les collectivités.

Cette modification consiste à diminuer par 2 le nombre de représentants au Conseil Syndical et ce toujours dans le respect des équilibres entre collectivités.

Part de chaque Avant changement des | Après changement des collectivité statuts statuts

CCHV 10 titulaires (62,5%) S titulaires (62,5%) (10 suppléants) (5 suppléants)

Rupt / Moselle 2 titulaires (12,5%) 1 titulaire (12,5%) (2 suppléants) {1 suppléant)

Ramonchamp 2 titulaires (12,5%) 1 titulaire (12,5%) (2 suppléants) (1 suppléant)

Ferdrupt 2 titulaires (12,5%) 1 titulaire (12,5%) (2 suppléants) (1 suppléant)

Suite à remarque des services de la Préfecture et afin de mettre les statuts en conformité avec l'article L 5711-1 du CGCT, version en vigueur depuis le 22 mars 2020, portant sur la désignation des délégués au sein des collectivités, il est proposé de modifier la fin de l’actuel article 7 en conséquence.

Article 7 dans sa version actuelle.

Article 7 : Constitution du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités.

La communauté de communes est représentée dans le comité par dix titulaires et dix suppléants.

Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, tous sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.

Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

Article 7 modifié et proposé au vote du conseil syndical.

Article 7 : Constitution du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités.La communauté de communes est représentée dans le comité par cinq délégués

titulaires et cinq délégués suppléants.

Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant

Tous les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas

d’empêchement du ou des titulaires qu’ils suppléent.

Toutefois, en application de l'article L 5711-1 du CGCT, version en vigueur

depuis le 22 mars 2020 :

"(...) Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le

choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération

intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le

choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout

conseiller municipal d'une commune membre (..)".

Après avoir entendu les explications de son Président,

Et avoir délibéré, le Conseil Syndical

Vote pour la modification de l’article 7 des statuts du Syndicat Mixte pour

une Ecole de Musique telle que proposée par le Président.

12 voix pour

0 abstention

0 vote contre

Ont délibéré tous les membres présents ce jour

Copie certifiée conforme

Le Président

Erik GRANDEMANGE