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unknown - 2024139 travaux 16 cours albert manuel 12 15.03.2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (unknown - 2024139 travaux 16 cours albert manuel 12 15.03.2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE
DE Autorisation de voirie n° 2024-139
HONFLEUR
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux
16 COURS ALBERT MANUEL
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU les pouvoirs de Police qui nous sont conférés,
VU la demande en date du 31/01/2024 par laquelle la Société ENSIO demeurant 3 Rue de la Croix Martre -
91120 PALAISEAU représentée par Madame Claire DUMESNIL demande l'autorisation pour la réalisation de travaux
sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Pose de 1 fourreau Télécom entre le regard de l'immeuble et la chambre orange n°1449, 16 COURS ALBERT
MANUEL,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, la Société ENSIO est autorisée, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande :
16 COURS ALBERT MANUEL
+ du 12/03/2024 au 15/03/2024, pose de 1 fourreau Télécom entre le regard de l'immeuble et la chambre orange
n°1449.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
La Société ENSIO devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle
qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée
à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation
de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
La Société ENSIO a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation
adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou
interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l’absence de décision de
l'autorité de police.
,
Article 3 - Implantation,ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autoristion d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un A : : , arrêté de circulation : *
+ _ Date de début des travaux : 12/03/2024
+ _ Date de fin des travaux : 15/03/2024
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
G 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr age | sur 3 La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas,
durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du gestionnaire
de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit
s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 12/03/2024 au 15/03/2024, soit pour une durée de 4 jours.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 8 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie, Madame et Messieurs les Responsables des Services Techniques Municipaux et du Centre de secours, à la Police Municipale et à l'Entreprise intervenante, chargés en ce qui le concerne de son exécution.
Article 9 - Exécution
De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Honfleur, le 06 Mars 2024
Pour le Maire,
L'A ke fi ulation et au Stationnement
DIFFUSION :
e Société ENSIO
e Adjoint à la Circulation et au Stationnement
Page 2 sur 3 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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