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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 105 6 Approbation du Reglement Interieur de Facturation de la Redevance Pour Lenlevement DES Ordures Menageres et Dechets Assimiles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 105 6 Approbation du Reglement Interieur de Facturation de la Redevance Pour Lenlevement DES Ordures Menageres et Dechets Assimiles)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
Communauté
de Communes
D Haut Limousin
en Marche
2022105
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Atiché le 8 JUIL. WE ==
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SEANCE DU 20 JUIN 2022
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FACTURATION DE LA
REDEVANCE POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET
DECHETS ASSIMILES RRRRRRRRRR
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juin 2022.
Nombre de conseillers
En exercice 62
Titulaires Présents 51
Suppléants Présents 3
Pouvoirs titulaires 4
Votants 58
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX
Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette,
COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel,
DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique,
DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD
Jacques, ESCLAMADON, Jean-Marie, FILLOUX Virginie,
GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN
Claudine, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier,
IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain,
LACHAISE Joël, LAUREN-DUSSY Claudine, LAVERGNE
Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX
Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN
Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne- Marie, THEVENOT Pierrette,
PRÉSENTS Suppléants : CAILLAUD Didier, DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas,
GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie.
ROUSSEAU Michel qui donne pouvoir à GENTY Guillaume.
Excusés : BREGEON Pascal, DAMAR Vincent, FIOUX Alain, LONDEIX Colette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Monsieur Christian JACQUIER, Vice-président chargé du Tourisme, s'exprime en ces termes :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le & JU]. Pr
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
Monsieur Jacques de LA SALLE, Vice-Président en charge de l'environnement, s'exprime en
ces termes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche;
Vu la délibération n°2020-149 instaurant la mise en place de la REOM sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche doit se doter d'un règlement intérieur de facturation de la REOM pour l’ensemble de son territoire;
Le conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'adopter le règlement intérieur de facturation de la REOM tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par: Le
Président
Date de signature : 07/07/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affichée $ JUIL. WE =
Communauté ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
de Communes
en Haut Limousin
en Marche
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères et déchets assimilés
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche — CCHLEM
12 avenue Jean Jaurès - BP 29 - 87300 BELLAC
Tél : O5 55 60 09 99 - Fax : 05 55 68 08 47
Mail : hautlimousinenmarche@cchlem.fr
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés CCHLeM Page 1/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le= $ JUIL. 02 ==
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET DU REGLEMENT unes 3
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX srmnnnnnnnnnennenenennnnnennnnnnnnnnnnnennnnennnennnnnenenenees 3
ARTICLE 3 — OBJET DE LA REOMnrrnrnrrrmeneneneneenennenenenennnnenneennnnenennenneennnnenenenenenenenenenenenneneneneeneennenenennenenee 3
ARTICLE 4 — DEFINITION DES REDEVABLES
4.1 GENERALITES
4.2 LES USAGERS PARTICULIERS
4.3. LES USAGERS PROFESSIONNELS rennes
ARTICLE 5 — MODALITES DE CALCUL DE LA REOM een
5.1. PRINCIPE
5.2. DETERMINATION DE LA GRILLE TARIFAIRE .
5,3: CASD'EXONERATIONS:..rnmnnnmnnnnnnnrnnenensenresenenereenninnennenénsesene
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION seen
6.1 MODALITES D'ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURE ET PERIODICITE .
6.2 MOYENS DE PAIEMENT ser
6.3 REGLES DE FACTURATION
ARTICLE 7 — FACTURATION DÉCHETS VERTS seen
AN
1
ob
E
B
Bob
à
co
7.1. GENERALITE
7.2 MODALITES DE FACTURATION …
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINALES …
8.1 CADRE D'APPLICATION sssssssserenerernenenneeneneneeenrnennneneneennneneneneneneneneenennne nee enneneneneenneneneeneneneeneeeneneeeeeeennennen een 8
8.2. MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT seen nnineeneeeneieeeteeeeneeeneennenneneennnee 8
8.3. LITIGES cnrrrrrenrrenssesenenesnenenenensnenssneneeneeeneeneneneenesnenenenenesennseeneneensnenenseeetee sense ee senesneneneneeesetesteneneneeneenennnneenn nn 8
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés— CCHLeM Page 2/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aiché le 8 JUIL. 2022 = =
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE ARTICLE 1 — OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'établissement et de facturation de la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en
Marche (CCHLeM).
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX
La REOM a été instituée par l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12
juillet 1999 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'institution de la redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche a été votée par l’organe délibérant lors du conseil communautaire du 22
septembre 2020
Les tarifs de la REOM sont fixés par délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 3 — OBJET DE LA REOM
La REOM permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 — DEFINITION DES REDEVABLES
4.1 Généralités
La redevance est due par tous les usagers dès lors qu’ils résident ou sont domiciliés sur les communes de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
Constitue une infraction à l’article 2 de la loi du 15 juillet 1975, codifié à l’article L.541.2 du code de l’environnement,
le fait, pour toute personne (physique ou morale) de ne pas procéder à l'élimination des déchets ménagers.
4.2 Les usagers particuliers
Il s'agit des ménages (également appelés « usagers domestiques ») qui occupent un logement individuel ou collectif,
propriétaire et locataires, à titre permanent ou saisonnier y compris des habitats légers (caravanes, mobil-homes,
yourtes..).
4.1.1 Les logements occupés par le propriétaire
La redevance est due par le propriétaire occupant.
4.1.2 Les logements occupés par un locataire
Le propriétaire est tenu de déclarer le nom et les renseignements des personnes occupant le logement, permettant le
calcul du montant de la redevance, et de signaler tout changementà la Communauté de Communes du Haut Limousin
en Marche.
S'il ne s’acquitte pas de son obligation, le propriétaire est facturé sur la base de la valeur du point multiplié par un
coefficient déterminé dans la grille tarifaire qui fera l’objet d’une délibération et d’un vote en conseil communautaire,
comme précisé à l’article 2.
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés— CCHLeM Page 3/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en SU le IL 772 =
Affiché lé” 8 eo
La CCHLeM se réserve le droit de procéder à toute vérification sur le nombre 105-DE
vérifier les déclarations du propriétaire, avec toutes les possibilités légales et LIB:987 20007 1942-2020820-2022 f contrôle, de régularisation et de facturation d’indemnités et d'amendes complémentaires le cas échéant.
4.1.3 Les résidences secondaires
La redevance sera envoyée à l'adresse de résidence principale du propriétaire. La définition de résidence secondaire
est celle retenue par le service des impôts fonciers, c'est-à-dire l'habitation qui est habitée moins de 6 mois dans
l'année.
4.3. Les usagers professionnels
Sont considérés comme professionnels et conformément à l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
e Les administrations, services publics et assimilés, associations,
e Les professionnels recensés aux chambres de commerce, de l’agriculture et des métiers, chambre de
commerce et d'industrie, producteurs de déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, qui ne peuvent justifier d’un contrat avec un prestataire agréé pour la collecte et le traitement de leurs déchets conformément à la réglementation,
e Autres usagers du service : gîtes, chambres d'hôtes, hébergement ponctuel, …
ARTICLE 5 — MODALITES DE CALCUL DE LA REOM
5.1. Principe
Le montant de la REOM est calculé :
+ En fonction du nombre de personnes qui composent le foyer pour les particuliers en résidence principale,
° _Surune base forfaitaire pour les résidences secondaires,
° Sur une base forfaitaire pour les personnes en habitat collectif, dont le nombre de personnes au foyer ne pourrait pas être déterminé
e, En fonction du nombre de passage par semaine et du volume du ou des bacs affectés pour les professionnels,
administrations et services disposant d’un et ou plusieurs bacs individuels, le calcul étant réalisé par volume
de bac et par fréquence hebdomadaire de collecte.
° Sur une base forfaitaire pour les professionnels, administrations et services qui ne disposeraient pas d'un bac
affecté, et déposeraient leurs déchets dans un bac collectif.
5.2. Détermination de la grille tarifaire
Le montant du point de base et les modalités de calcul de la REOM sont votés annuellement par le conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
5.2.1 Catégories pour les particuliers
Personne seule : Il s’agit d’un foyer redevable composé d’une seule
Résidences principales foyer composé d'une seule entité, résidence ou location annuelle
personne
Foyer de deux personnes : I s’agit d’un foyer redevable composé de 2
Résidences principales foyer composé de 2 personnes (couple, personne seule + 1 enfant à
personnes charge, 2 personnes distinctes vivant sous le
même toit, d’une même famille ou non...)
résidence ou location annuelle, colocation, …
Règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés— CCHLeM Page 4/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Foyer 3 personnes :
Résidences principales foyer composé de 3 pers.
Il s’agit d’un foyer redeva
personnes, résidence ou
Reçu en préfecture le TEUNEZ
amener 8 JUIL. es
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE F
vivant maritalement ou personnes distinctes,
d’une même famille ou non, dont colocation.
Foyer de plus de 3 personnes :
Résidences principales foyer composé de plus de 3
pers.
Il s’agit d'un foyer redevable réunissant 4
personnes et plus, résidence ou location annuelle,
couple vivant maritalement ou personnes
distinctes, d’une même famille ou non, dont
colocation.
Résidences secondaires Il s’agit d’un logement occupé moins de 6 mois/an
Dans cette catégorie sont inclus les mobil home,
caravanes et autres logements pouvant être
déplacés mais installés pour une durée minimum
de 6 mois par an
5.2.1 Cas particuliers (justifiés par les documents précisés à l’article 5.3.3.)
Les enfants en garde alternée, seront comptabilisés chez les deux parents, du moins pour les parents résidents sur le
territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, avec une décote prévue dans la grille tarifaire.
Les enfants internes ou en apprentissage sont soumis à la redevance.
Les logements dont les occupants sont partis à l'hôpital ou en maison de retraite pour une durée supérieure à 3 mois
sont exonérés de la redevance, sur présentation des justificatifs évoqués au point 5.3.3.
Les logements dont les occupants sont décédés seront facturés aux héritiers au tarif « résidence secondaire », sauf si
la preuve est apportée qu'ils sont vides (voir justification à fournir au point 5.3.3).
5.2.3 Catégories pour les professionnels, administrations et services
Artisans et Commerçants Associations Il s’agit des commerces de gros, de détail et de
service /Coopérative agricole/local de vente ou de
locations de biens et de matériels/cabinets
médicaux et paramédicaux/agences bancaires et
postale/cabinets d'assurances et sociétés
immobilières ainsi que l’ensemble des
professionnels du bâtiment et des travaux publics
Hébergement saisonniers gîtes/Chambres d'hôtes Il s’agit de l’ensemble des hébergements
saisonniers publics et privés
Camping, gîtes de groupe Il s'agit de l'ensemble des hébergements
saisonniers publics et privés, ainsi que les gîtes de
groupe définis par la présence d’un lieu commun
et/ou individuel de restauration
Hôtel et/ou restaurant Il s’agit des hôtels, restaurants, ainsi que les entreprises de restauration saisonnières
Hébergement/restauration collectif et sportif Il s’agit des bases de loisirs et équipements sportifs
saisonniers
Collège et lycée (disposant ou pas d’une cantine
collective) et établissement de santé, dont EHPAD
Comme défini dans la désignation
Écoles, administrations, syndicats, caserne
sapeurs-pompiers où militaire, bâtiment
communal, …
Comme défini dans la désignation
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés- CCHLeM Page 5/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Afichéle— & JUIL. 202 ==
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
5.3. Cas d’exonérations
Seuls les usagers pouvant justifier de ne pas avoir recours au service peuvent être exonérés de la REOM. Les demandes
d'exonérations doivent être accompagnées des justificatifs dont la liste est définie à l'article 5.3.3.
les cas d'exonération sont définis dans les paragraphes 5.3.1 et suivants, à l'exclusion de tout autre.
Aucune exonération (ou dégrèvement) ne sera notamment accordée en cas de travaux de voirie, ou suite au non-
passage de la benne de collecte pour cause de stationnement gênant, intempéries, cas de force majeure, …
5.3.1. Les professionnels exonérés
Il s'agit de professionnels n’utilisant pas le service, ayant opté pour une collecte et un traitement de tous leurs déchets
par un prestataire privé agréé, et n’utilisant pas notamment le service « déchèterie ». Ce professionnel sera tenu de
transmettre chaque année, à la Communauté de Communes, une copie du contrat en cours de validité et portant sur
l'élimination de l’ensemble de ses déchets, avec justification, par flux, de la collecte puis du traitement dans une filière
agréée.
Les autres cas concernent :
e Un professionnel dont l’activité aurait cessé (cessation d'activité volontaire ou provoquée), et dont le local ne
serait plus utilisé par un ayant droit à titre gratuit ou par un locataire.
e Un professionnel exerçant son activité au sein de son domicile, sans local distinct, et payant par ailleurs une
redevance au titre de son foyer.
5.3.2. Les particuliers exonérés en totalité
Aucun critère socio-économique (âge, revenus, situation de handicap, ….) ne peut justifier d’une exonération partielle
ou totale du montant de la redevance.
L'éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie de collecte n'est pas un motif de dégrèvement. Tout
particulier produisant forcément des déchets utilise d’une façon ou d’une autre les services de la collectivité (collecte
en porte à porte, point de regroupement, déchèterie, éco-point..) aucune exonération de la redevance n'est
envisageable pour un particulier.
Les possibilités d'exonération, à justifier chaque année, et à l'exclusion de toute autre, sont les suivantes :
e Propriétaire d’un logement vacant dont le propriétaire pourra justifier du fait qu'il est non meublé
e Propriétaire d’un logement meublé dont l'occupant loge désormais en EHPAD, ou étant hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois, avec la justification (attestation) de l’établissement d'accueil. Dans ce cas ilsera contrôlé la non-consommation d’eau et/ou d'électricité, consommation qui pourrait indiquer que le logement est occupé par un ayant droit à titre gratuit ou par un locataire en meublé, en l'occurrence non déclarés.
5.3.2. Les particuliers exonérés partiellement
Pour les usagers accueillant un enfant en garde alternée, sur justificatif, un dégrèvement sera accordé, conformément à la grille tarifaire. Le dégrèvement ne pourra être en deçà du tarif pour un foyer 1 personne.
5.3.3. Justificatifs
Situation justificatifs à fournir
Logements vides de meubles, en travaux où
insalubre, occupant ayant rejoint un EHPAD
Attestation de la mairie ou de la Communauté de
Communes où facture d’eau et d'électricité avec
une consommation à O
Garde alternée des enfants Jugement de divorce
Hospitalisation supérieure à 3 mois et entrée en
maison de retraite
Bulletin de l'établissement
Cessation d'activité entreprise, commerce Extrait du registre du commerce et des sociétés
Règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés CCHLeM Page 6/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
[ [ Facture d'eau et d'élect| Mie — 8 JUIL. 202 == ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION
6.1 Modalités d'établissement de la facture et périodicité
La facturation est réalisée par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche. Les usagers reçoivent un
avis de sommes à payer, édité et envoyé par le centre des finances publiques.
Pour l’année 2022, la redevance fait l’objet d’une facturation par an mais cette périodicité peut être amenée à évoluer.
6.2 Moyens de paiement
Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur la facture. Les modalités de paiement sont précisées au dos de
l’avis de sommes à payer.
Les redevables peuvent régler par :
e Chèque à l'ordre du Trésor Public en joignant le talon de paiement,
e TIPI sur le site www.payfip.gouv.fr
e Virement (coordonnées bancaires précisées au dos de l'avis de sommes à payer)
e Data Matrix auprès des buralistes agréés
6.3 Règles de facturation
6.3.1 Mise en recouvrement
Tout mois entamé est dû.
Ainsi un usager devra payer le mois entier relatif à sa date d'emménagement ou de déménagement.
Les changements de composition de foyer seront pris en compte sur le mois en cours si le changement intervient entre
le Ler et le 15 et sur le mois suivant si la modification a lieu après le 15.
6.3.2 Régularisations
L'usager est tenu de signaler tout changement dans sa situation (avec les justificatifs nécessaires précisés à l’article
6.3.3).
L'usager dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la facture (cachet de la Poste faisant foi) pour
effectuer une réclamation écrite (papier où e-mail). A défaut la période facturée sera due intégralement et les
modifications ne seront intégrées qu'à la facturation suivante.
Conformément à l’article L.218-2 du code de la consommation, la communauté de communes dispose d’un délai de 2
ans pour émettre la redevance, notamment pour les usagers qui n'auraient pas averti les services de leur présence sur
le territoire.
6.3.3. Justificatifs
Situation Justificatifs à fournir
Changement ou erreur dans la composition du | Acte de naissance, de décès, livret de famille,
foyer jugement de divorce, avis d'imposition ou de
non-imposition sur les revenus justifiant le
nombre de part, quittance de loyer des enfants
Déménagement État des lieux, acte de vente, nouveau bail.
Résidence secondaire Copie de la taxe
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés— CCHLeM Page 7/8 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le $ JUIL. WE ==
ID : 087-200071942-20220620-2022_105-DE
ARTICLE 7 — FACTURATION DECHETS VERTS
7.1. Généralité
La collecte des déchets verts est assurée sur la commune de Bellac selon le calendrier établi avec le prestataire chaque
début d'année.
Les usagers souhaitant bénéficier de la collecte des déchets verts doivent s'inscrire auprès du service Ordures
Ménagères de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
7.2 Modalités de facturation
La facturation est réalisée par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche. Les usagers inscrits au
service reçoivent un avis de sommes à payer, édité et envoyé par le centre des finances publiques une fois par an.
Le montant de la redevance pour l'enlèvement des déchets verts est voté annuellement par le Conseil Communautaire.
Ce montant ne pourra être proratisé en fonction du nombre de collectes dont à bénéficier l'usager.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINALES
8.1 Cadre d'application
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Il est téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes et disponible au service ordures ménagères.
Pour toute question relative à l'exécution du service où aux tarifs, l'usager peut s'adresser au service ordures
ménagères de la collectivité.
8.2. Modification du présent règlement
Le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Haut Limousin en Marche.
8.3. Litiges
En cas de contestation, l’usager doit apporter tous les éléments permettant de justifier une éventuelle erreur du
service.
Pour tout litige au sujet du service, les usagers doivent adresser un courrier au président de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n'aboutirait pas, les litiges
seront du ressort du tribunal Judiciaire et du Tribunal Administratif concernés.
Règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés CCHLeM Page 8/8