Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 76
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
Déliberation - d 186 2021 ordures menageres redevance denlevement
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 104 Redevance DES Ordures Menageres Revision de la Valeur du Point de la Reom
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 104 Redevance DES Ordures Menageres Revision de la Valeur du Point de la Reom)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Afiché le 8 ]|JIL. 202 ==
ID : 087-200071942-20220620-2022_104-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
@ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 20 JUIN 2022
en Marche
REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES — REVISION DE LA VALEUR DU
2022_104 POINT DE LA REOM RARE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 juin 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU Yvette,
En exercice 62 COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique,
Titulaires Présents 51 DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON, Jean-Marie, FILLOUX Virginie,
GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN
Suppléants Présents 3 Claudine, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier, LR IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain,
Pouvoirs titulaires 4 LACHAISE Joël, LAUREN-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX
Votants 58 Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne- Marie, THEVENOT Pierrette,
PRÉSENTS Suppléants : CAILLAUD Didier, DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
e AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas,
e __ GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
e MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie.
e ROUSSEAU Michel qui donne pouvoir à GENTY Guillaume.
Excusés : BREGEON Pascal, DAMAR Vincent, FIOUX Alain, LONDEIX Colette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Monsieur Christian JACQUIER, Vice-président chargé du Tourisme, s'exprime en ces termes :
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le $ JUIL. eee
ID : 087-200071942-20220620-2022_104-DE
Monsieur Jacques de LA SALLE, Vice-Président en charge de l'environnement, s'exprime en
ces termes :
Par délibération 2021-174, la Communauté de communes du Haut Limousin en marche a délibéré afin de fixer la valeur du point 2022 à 150,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire de revaloriser la valeur du point, à partir du 1% juillet
2022, à 170,00 €, ce qui aboutit aux tarifs ci-dessous :
PARTICULIERS
Catégorie Coefficient Montant
Foyer 1 personne 1 170,00 €
Foyer 2 personnes 15 255,00 €
Foyer 3 personnes 1,8 306,00 €
Foyer plus de 3 personnes 2 340,00 €
Résidence secondaire 2 204,00 €
Reg ns 15 500€ Décote pour enfant en garde alternée (par enfant) 0,25 42,50 €
PROFESSIONNELS (sur la base d’une collecte hebdomadaire)
Equipements Coefficient Montant
Bac non affecté (dépôts des déchets en bacs
collectifs) 1,5 255,00 €
Bac de 120 litres 1,5 255,00 €
Bac 240 litres 3,5 595,00 €
Bac 360 litres 5 850,00 €
Bac 660 à 770 litres 7 1190,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant statuts de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche;
Considérant la nécessité de fixer la valeur du point pour le calcul du montant de la REOM:;
Le conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: La valeur du point pour la redevance 2022 est revalorisée à 170 € pour les particuliers et les professionnels à partir du 1°’ juillet 2022.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Afiché le & JUIL. 02 = =
ID : 087-200071942-20220620-2022_104-DE
Article 2 : Le Président est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : O0
Contre : 12 (BOUX Michel, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Dominique, GUILLON Jean- Claude, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, MARTIN Francis, NAVARRE Michel, OVAN Nicolas, OVAN Nicolas pouvoir de AUBRUN Lynda, ROUMILHAC Pierre) Pour : 46
Adoptée à la majorité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 07/07/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Féan-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur3 a 6 Sah0ÏUE 188 MODE EL à
fée sin