Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1898950
Procès Verbal - 1449353
Déliberation - 1973848
Déliberation - 1898943
Déliberation - 1583726
Déliberation - 1583723
Déliberation - 2125427
Compte-Rendu - 875840
Déliberation - 1626708
Compte-Rendu - 776078
Déliberation - 1298744
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1298744)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Regçu en préfecture le 17/05/2023
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le
Présents : 24 CALVADOS
ï : ID : 014-211407127-20230516-23028-DE
RES 2 ARRONDISSEMENT sents : L
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 01-CM-2023-028 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du CM : 10/05/2023 DU 16/05/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/05/2023
01-CM-2023-028 - Ecole de Bures sur Dives - Appel d'offre infructueux.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°04-CM-2022-039 du 20 juillet 2022 portant désaffectation et déclassement subséquent du domaine public communal de l’école de Bures-sur-Dives,
Vu la délibération n°13-CM-2022-056 du 25 octobre 2022 portant fixation du périmètre et du prix de vente de l’école de Bures sur Dives,
Vu l'avis émis par France Domaine le 10 août 2021,
Vu l'avis émis par la commission d'appel d'offres du 9 mai 2023,
Considérant l’irrecevabilité de l'offre déposée en mairie, constatée par les membres de la
commission d'appel d'offres du 9 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Article 1 : PREND ACTE que la procédure d'appel d'offre a échoué et qu’elle s'en trouve
ainsi clôturée.
Article 2 : DIT qu’il convient que M. le Maire de poursuive le processus de mise en
vente de ce bien dans les termes et conditions de la délibération n° 13-CM-
2022-056 du 25 octobre 2022.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le Le Maire, et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. a Christi Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Conseillers en exercice: 27 DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 17/05/2023
Présents : 24 CALVADOS Publié le Procurations : 2 ID : 014-211407127-20230516-230029-DE Absents:: 1 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 02-CM-2023-029 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 10/05/2023 DU 16/05/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/05/2023
02-CM-2023-029 - Autorisation donnée au Maire de signer avec la communauté urbaine
de Caen la mer une convention relative au reversement de la taxe d'aménagement
Vu l'article 1379-0 bis du code général des impôts prévoyant pour les communes et les
intercommunalités la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, et plus particulièrement son article L.331-2,
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 décidant de reverser aux communes 75% du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue, dans le cadre de conventions de reversement entre chaque commune et la communauté urbaine,
Vu cette même délibération du conseil communautaire 15 décembre 2022 décidant, dans les zones
où la taxe est majorée, de reverser en totalité le produit aux communes concernées au-delà de 5%,
Vu le projet de convention ci-joint,
Vu la réunion de la commission des finances
Considérant la pertinence de continuer de bénéficier d’une part importante du profit de la Taxe
d'aménagement permettant de réaliser des équipements publics sur notre territoire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents
subséquents y afférents.
Article 3 : Amopliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le Le Maire, et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 17/05/2023
Présents : 24 CALVADOS Publié le
Pouvoirs : 2 ID : 014-211407127-20230516-230030-DE Absents : 1 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
Référence de la délibération : 03 -CM-2023-030 TROARN REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16/05/2023
Date de convocation du CM : 10/05/2023
. DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/05/2023
03-CM-2023-030 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal du
terrain à usage d'espace vert sis rue d'Emiéville, situé entre les parcelles AN 11 et AN
200.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 4 mai 2023,
Considérant le terrain à usage d’espace vert d’une surface de 230 mètres carrés environ, situé entre
les parcelles AN 11 et AN 200, tel que figurant sur le plan joint,
Considérant la demande des propriétaires des parcelles AN 11 et AN 200, d'acquérir ce terrain contigu
à leurs parcelles,
Considérant la volonté de la commune de vendre cette parcelle,
Considérant qu'il y a lieu de constater la désaffectation de cette parcelle, Considérant qu’à la suite de la désaffectation dudit terrain, il convient de procéder au déclassement
de celui-ci du domaine public communal,
Considérant que le déclassement du bien concerné peut être prononcé sans recours à une enquête publique puisque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Sur présentation de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix, 24 pour, 1 abstention (T. Berthaux), 1 contre (I. Demoy),
Article 1 : PRONONCE la désaffectation de la parcelle dite « espace vert », d’une surface de 230 mètres carrés environ, sise rue d’Emiéville, située entre les parcelles
AN 11 et AN 200, telle que figurant sur le plan joint à la présente délibération.
Article 2 : DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public communal de ce
terrain.
Article 3 : DIT que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Article 4: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet.
é exécutoire compte tenu de sa publication le
son au contrôle de légalité le.
€ peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter dé sa publication
Le Maire,
Christian LE BAS Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le
. ; x CALVADOS 1D : 014-211407127-20230516-230031-DE 'OUVOIrS : Absents : A ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
Référence de la délibération : 04 -CM-2023-031 TROARN REGISTRE Date de convocation du CM : 10/05/2023 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION DU 16/05/2023
SÉANCE DU 16/05/2023
04-CM-2023-031 - Fixation du prix de vente du terrain dit « espace vert» sis rue
d'Emiéville, situé entre les parcelles AN 11 et AN 200.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Vu la délibération n° 02-CM-2023-029 du 16 mai 2023 portant désaffectation et déclassement de la
parcelle dite « espace vert » sise rue d’Emiéville, située entre les parcelles AN 11 et AN 200,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 4 mai 2023,
Considérant l'avis de France Domaine en date du 18 janvier 2023, estimant la valeur vénale de la parcelle dite « espace vert » sise rue d’Emiéville, entre les parcelles AN 11 et AN 200, à 18 600 euros
plus ou moins 10%,
Considérant la volonté de la commune de proposer ce bien à la vente, au prix de 20 460 euros (soit, 18 600 € plus 10%),
Sur présentation de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix, 25 pour, 1 abstention (T. Berthaux),
Article 1 : FIXE le prix de vente de la parcelle dite « espace vert », d’une surface de 230
mètres carrés environ, sise rue d'Emiéville, située entre les parcelles AN 11 et
AN 200, telle que matérialisée en hachuré rouge sur le plan annexé à la présente délibération, à vingt mille quatre cent soixante euros (20 460 €).
Article 2 : RAPPELLE que les frais de géomètre sont à la charge exclusive des acquéreurs.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à produire et signer tous actes et
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le Le Maire, nsmission au contrôle de légalité le.
acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Conselllers en exercice : 27 DÉPARTEM ENT Reçu en préfecture le 17/05/2023
Présents : 26 CALVADOS Publié le 17/05/2023
Pouvoirs : 0 ID : 014-211407127-20230516-230032-DE Absents : 1 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
Référence de la délibération : 05 -CM-2023-032 TROARN REGISTRE Date de convocation du CM : 10/05/2023 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION DU 16/05/2023
SÉANCE DU 16/05/2023
05-CM-2023-032 — Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM) - Tenue
du débat sur les orientations du projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD).
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-2 ; L.151-5 ; L.153-12 ; L. 151-44 ; L.151-45
L.151-46 et L.151-47,
Vu la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019 prescrivant
l'élaboration du PLUi-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus,
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et
présenté lors du conseil municipal,
Vu l'avis de la commission Urbanisme et transition écologique du 4 mai 2023,
Considérant que les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont
permis d'éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d'aménagement et de développement,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Article 1: PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé à la présente
délibération.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté urbaine
Caen la mer.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
e Monsieur le Préfet.
e Monsieur le président de la communauté urbaine Caen la mer.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le i
ion au contrôle de légalité le. LeMaIr,
acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Christian LEÆAS