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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION

D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE EN OMBRIERES SUR LE PARKING DE L’ESPACE

ROGER-OLLIVIER

ORGANISATEUR DE LA CONSULTATION :

VILLE DE PLERIN-SUR-MER

CANDIDAT :

TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS

COMPLEMENT D’INFORMATIONS N°2

Avril 2023

AMI ombrières Plérin – Compléments d’informations n°2 - Trina Solar – Avril 2023

2

Introduction

La société Trina Solar France Systems, en date du 1er Mars 2023, s’est portée candidate à

l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Communes de Plérin pour la réalisation d’un parc

solaire photovoltaïque en ombrières sur le parking de l’espace Roger-Ollivier.

Dans ce cadre, la société Trina Solar France Systems a soumis une offre pour un projet

photovoltaïque en ombrières d’une puissance de 500 kWc.

Le 07 avril 2023, la commune de Plérin a adressé une demande de compléments

d’informations concernant l’offre du candidat.

****************

L’objet de ce document est d’apporter les éléments et précisions requis par la commune

de Plérin pour l’analyse de l’offre du candidat.

AMI ombrières Plérin – Compléments d’informations n°2 - Trina Solar – Avril 2023

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Aspects financiers :

La commune souhaite savoir si, sur les 10 dernières années de l’exploitation de la

centrale, une part variable calculée sur le prix de rachat de l’électricité peut être ajoutée

à la part fixe de la redevance (à savoir 5 500€/an).

- Tarif d’obligation d’achat EDF

Le tarif de vente est l’élément clé sur lequel se sont basés les équipes de Trina Solar lors de

la réalisation du business plan pour évaluer la rentabilité du projet. En effet, dans le cadre de

la politique énergétique et environnementale l’état Français assure un soutien au

développement de projet photovoltaïque.

Aujourd’hui, le dispositif de soutien fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance

des installations :

- Des tarifs d’achat via obligation d’achat pour les installations sur ombrières et

toitures dont la puissance est inférieure à 100 kWc ou comprise entre 100 et

500 kWc.

- Des appels d’offres pour les installations de plus de 500 kWc.

Le projet d’ombrières photovoltaïques de l’Espace Roger-Ollivier sur la commune de Plérin

pourra bénéficier des tarifs de vente via obligation d’achat.

Comme évoqué précédemment, toute installation photovoltaïque inférieure à 500 kWc est

éligible à l’obligation d’achat (arrêté tarifaire du 6 Octobre 2021 fixant les conditions d’achat

pour la filière photovoltaïque). Ainsi dans ce cadre, la vente s’effectue via un contrat d’achat

d’une durée de 20 ans.

Grâce à ce guichet, il est ainsi possible de vendre l’électricité solaire produite via un contrat

d’achat avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Le tarif sera gelé dès sa signature et ce, pour

une durée de 20 ans. Cette solution est simple puisqu’elle est automatiquement validée dès

lors que la demande de raccordement est réputée complète.

En revanche, l’octroi de ces tarifs est subordonné à une dégressivité des tarifs à chaque

trimestre en fonction du nombre de demande de raccordement sur le territoire national.

Cette dégressivité a pour objectif de faire baisser le prix de l’électricité photovoltaïque en

France. Ainsi nous prévoyons l’obtention d’un tarif avec obligation de l’achat de l’électricité

produite entre Mai et Juillet 2023 si l’arrêté de permis de construire est obtenu à temps.

Pour la constitution de notre offre, nous avons estimé un tarif de vente de 118 €/MWh.

- Redevance locative :

Nous avons réalisé le business plan sur la base de ce tarif. C’est pour cela que nous ne pouvons pas augmenter la redevance de notre offre initiale (étant donné que nous avons déjà proposé une offre maximisée avec une hypothèse de tarif à 118 €/MWh).

AMI ombrières Plérin – Compléments d’informations n°2 - Trina Solar – Avril 2023

4

Cependant, nous proposons à la commune de Plérin d’ajouter une part variable à la redevance initiale de 5 500€/an à partir de la 21ème année (année de fin de l’obligation d’achat) afin de laisser la possibilité à la collectivité de partagé un éventuel gain dans l’hypothèse où le futur tarif hors obligation d’achat serait plus élevé.

Cette part variable sera calculée comme suit : si le tarif de vente de l’électricité au marché est supérieur au tarif de la dernière année de l’obligation d’achat (accordé au moment de la demande et indexé sur les 20 ans), la commune de Plérin recevra 20% du delta entre ce prix de marché et le tarif OA indexé.

Par exemple : Si nous obtenons un tarif OA de 118€/MWh en année 1, après indexation sur 20 ans ce tarif serait estimé à 127,3€/MWh. A partir de la 21ème année, lorsque le prix du marché sera supérieur à 127,3€/MWh la commune de Plérin percevra 20 pourcents du delta entre ce prix et 127,3€/MWh. C’est-à-dire que si l’électricité au marché se vend à 140€/MWh alors la commune de Plérin percevra 20 pourcents de 140 - 127,3 = 12,7€/MWh en plus du loyer fixe. A contrario lorsque si le prix du marché est inférieur à 127,3 €/MWh la commune percevra la part fixe du loyer sans part variable.

Aspects juridiques :

La commune de Plérin souhaite que l’opérateur intègre via une formule permettant le

calcul des indemnités en cas de résiliation anticipées

Nous maintenons les modifications de la clause d’indemnité de résiliation à la promesse de

COT du précédent complément à savoir :

« Pendant la durée de la Convention d’Occupation Temporaire, le Bénéficiaire Occupant aura

droit à une indemnité calculée comme suit, de laquelle sera retranchée la valeur nette

comptable des panneaux :

- Les investissements non encore amortis à la date de résiliation,

- les frais engagés aux fins de développement, de construction, d'exploitation de

l’équipement,

- le chiffre d’affaire journalier moyen réalisé au cours des trois (3) années précédentes

à la résiliation pour motif d’intérêt général calculé au prorata temporis du nombre de jours courant entre la date de la résiliation et la date de fin de la convention, - les frais exposés pour le démontage du Projet et de la remise en état du patrimoine communale,

- les frais de remboursement anticipé du prêt,

- les frais consécutifs à la résiliation des contrats conclus avec des tiers pour la

réalisation du projet,

- les frais consécutifs à la résiliation anticipée du contrat de vente de l’électricité du

projet. »

Etant donné que le loyer proposé dans notre offre initiale est déjà optimisé au plus,

nous proposons d’ajouter une part variable à partir de la 21ème année fonction du

prix de rachat de l’électricité.

AMI ombrières Plérin – Compléments d’informations n°2 - Trina Solar – Avril 2023

5

Nous ajoutons à cette clause le tableau ci-dessous afin de préciser le montant de ces

indemnités de résiliation.

Année

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Année restante

30

29

28

27

26

25

24

23

22

21

Valeur non amortie

684 262 €

649 051 €

613 840 €

578 629 €

543 418 €

508 207 €

472 996 €

437 785 €

402 574 €

367 363 €

Manque à gagner

51 005 €

62 105 €

72 523 €

82 237 €

91 226 €

99 465 €

106 933 €

113 604 €

119 454 €

124 456 €

Frais rbt prêt anticipées

26 874 €

25 860 €

24 817 €

23 744 €

22 641 €

21 507 €

20 341 €

19 141 €

17 908 €

16 639 €

TOTAL

762 172 €

737 045 €

711 208 €

684 638 €

657 311 €

629 205 €

600 294 €

570 554 €

539 958 €

508 479 €

Année

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

Année restante

20

19

18

17

16

15

14

13

12

11

Valeur non amortie

332 152 €

298 937 €

265 722 €

232 506 €

199 291 €

166 076 €

132 861 €

99 646 €

66 430 €

33 215 €

Manque à gagner

128 584 €

129 814 €

130 113 €

129 452 €

127 801 €

125 127 €

121 399 €

116 582 €

110 641 €

103 541 €

Frais rbt prêt anticipées

15 333 €

13 990 €

12 608 €

11 186 €

9 723 €

8 217 €

6 668 €

5 073 €

3 431 €

1 741 €

TOTAL

476 089 €

442 760 €

408 461 €

373 162 €

336 831 €

299 436 €

260 941 €

221 313 €

180 515 €

138 509 €

Année

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

Année restante

10

9

8

7

6

5

4

3

2

1

Valeur non amortie

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

Manque à gagner

95 150 €

85 178 €

76 084 €

66 601 €

56 718 €

46 423 €

35 846 €

25 166 €

14 384 €

3 501 €

Frais rbt prêt anticipées

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

TOTAL

95 150 €

85 178 €

76 084 €

66 601 €

56 718 €

46 423 €

35 846 €

25 166 €

14 384 €

3 501 €

AMI ombrières Plérin – Compléments d’informations n°2 - Trina Solar – Avril 2023

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Seuls les frais de résiliation du contrat de tarif de vente de l’électricité avec EDF OA ne peut

être estimé. En effet, ces frais dépendent du tarif d’achat de l’électricité qui sera en vigueur au

moment de la résiliation.

A titre informatif, nous n’avons jamais eu recours à cette clause d’indemnité de résiliation. En

effet, pour activer cette clause le motif doit être d’intérêt général (ex. l’expropriation pour

création d’une autoroute ou LGV).