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Procès Verbal - 2 pv Reunion cm 22 02 2016 Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv Reunion cm 22 02 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1/ 7

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2016

L’an deux mille seize, le vingt-deux février, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, LAVEST Hervé, MICHEL Nathalie, GERMAIN Héloïse et BRIQUET Marie Philomène Absents excusés : VENTAX Catherine, GRANDJEAN Roland (pouvoir à MELIS Christian) et LUCAND Serge

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 13

Secrétaire de séance : GERMAIN Héloïse

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 février 2016

Ordre du jour :

1) Présentation FREDON

2) Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) Basse-Garde

3) Travaux voirie

4) Programmation Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2016-2018 5) Echanges HOUILLON, LELEU et commune d’Enval

6) Point Syndicat du Bois de l’Aumône

7) Lancement de l’étude pour un Plan d’Aménagement et de Revitalisation du Centre bourg

8) Divers

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 janvier 2016 : à l’unanimité.

1 – Charte entretien espace public : Présentation FREDON (audit et propositions)

Jean-Pierre CHRETIEN rappelle que la commune a signé en février 2015 une charte d’entretien des espaces publics avec pour objectif la mise en œuvre de bonnes pratiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement (qualité de l’eau) notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires. Dans un premier temps, la commune s’est engagée au niveau 1 « traiter mieux » et a adhéré à FREDON Auvergne pour l’accompagnement de la commune dans cette démarche.

Jean-Pierre CHRETIEN a convié M. CARAY de FREDON Auvergne à présenter au conseil les résultats du diagnostic et les propositions techniques : Rappel de la Loi LABBE du 06/02/2014 modifée par la Loi de Transition Energétique du 17/08/2015 apportant des précisions et restrictions supplémentaires concernant l’utilisation des produits phytosanitaires. Interdiction au 01/01/2017 de l’utilisation de la plupart des produits phytosanitaires sur les espaces publics : voirie, accotements, espaces verts, zones de promenade, zones forestières (non concerné : les cimetières et les terrains de sport). Pour information, ce sont les particuliers qui seront concernés au 1er janvier 2019. Dans un 1er temps, un audit a été réalisé en avril 2015 sur les pratiques de la commune.

Dans un 2ème temps, une rencontre technique a eu lieu en janvier 2016 avec les agents des services techniques.

Résultats de l’audit :

- Stockage globalement conforme dans armoire phytosanitaire

- Produits homologués en généralPage 2/ 7

- Pulvérisateurs : ensemble en bon état. Contrôle technique à prévoir pour les rampes de + de 3 mètres (envisager de diminuer la largeur si inutile). Etalonnages réalisés (pour bons dosages)

- Fiches de Données de Sécurité : OK mais les rendre plus accessibles aux agents

- Traitements phytosanitaires : tenir un registre des interventions. - Formation des agents : OK

- Equipements de Protection Individuelle sont conformes et ceux réutilisables doivent être rangés dans une armoire dédiée. Quelques compléments à prévoir (gants, lunettes)

- Gestion des effluents correcte

Propositions pour limiter l’usage des produits phytosanitaires et envisager des alternatives :

- Re-jointements des surfaces imperméables,

- balayage mécanisé ou manuel, débroussailleuse à lames (pour entretien pieds de murs), arrachage manuel …

- alternatives possibles pour accotements, trottoirs terreux, sablés ou en stabilisé : fleurissement vivaces

- uniquement techniques alternatives à proximité d’un point d’eau (ruisseau l’Ambène) : débroussaillages, tonte, actions manuelles … Envisager végétalisation des berges

Optimiser les actions d’entretien :

- gestion des surfaces engazonnées

- communication auprès des administrés (une réunion publique peut être envisagée

- acceptation de l’herbe spontanée

Un rapport complet sera remis en mairie. Des subventions peuvent être attribuées par l’Agence de l’Eau pour l’achat de matériel alternatif.

2 - Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) Basse-Garde

Délibération 2016-06

M. MELIS Christian et Mme GERBE Sylvie, intéressés dans cette affaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat et au vote.

Le pouvoir de M. GRANDJEAN Roland à M. MELIS Christian n’est pas pris en compte pour cette question.

Avant de quitter la salle, Monsieur le Maire donne la présidence à M. LE COSQUER Bernard, adjoint au maire, délégué en matière d’urbanisme.

Exposé de Monsieur LE COSQUER :

- Le principe d’un projet urbain partenarial (PUP) : c’est un outil de financement pour des opérations d’aménagement. Il permet aux communes de signer avec les propriétaires ou aménageurs ou constructeurs une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération ainsi que les conditions de leur prise en charge.

- L’AFUL de Basse-Garde a déposé un projet d’aménagement situé dans la zone AUg6 au lieu-dit Basse-Garde.

- GEO CONCEPTION a été chargé par la commune d’établir un montage financier pour la partie des équipements publics avec la répartition des coûts entre l’AFU et la commune.

- Le montant global prévisionnel de l’opération comprenant les travaux de voirie et réseaux, la maîtrise d’œuvre, des divers et imprévus et les travaux SIEG est de209 385,82 € HT.

- Les travaux se situent sur une partie de l’avenue de la Libération et du chemin des Gausses. L’aménagement sur l’avenue de la Libération relèvePage 3/ 7

à 99 % d’équipements à charge de la commune (voirie communale, création d’un réseau d’eaux pluviales aménagements de cheminements doux). Pour les aménagements chemin des Gausses, la répartition est de 58 % pour l’AFUL et 42 % pour la commune.

- Suite à des négociations entre les deux parties, un projet de convention a été établi précisant le périmètre, les travaux d’équipements publics envisagés, les délais d’exécution et la répartition des frais. La part imputée à la commune de 143 064,16 € HT et celle à l’AFUL Basse-Garde de 66 321,66 € HT.

- Pour information, l’aménagement des voiries et réseaux internes est entièrement à charge de l’AFUL.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention et de la répartition des frais, le conseil municipal, à l’unanimité (10 voix), accepte cette convention et autorise Monsieur LE COSQUER Bernard, adjoint au maire délégué en matière d’urbanisme, à la signer.

3 - Travaux voirie

Un marché a été signé avec l’entreprise EUROVIA pour l’aménagement d’une partie du chemin de la Boule pour un montant d’environ 80 000 € HT. Plusieurs problèmes ont été soulevés au cours de l’avancement des travaux : fondations non prévues, bordures non adaptées à la largeur de la voie, revêtements des trottoirs à revoir. Monsieur le Maire informe qu’il a donné son accord pour que les travaux complémentaires soient intégrés à l’opération en cours. Le coût total est de 37 439 € HT. Les crédits seront inscrits au budget 2016.

4 - Programmation Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2016-2018 Délibération n° 2016-07

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) adopté par le Conseil Départemental pour les années 2016 à 2018, la commune peut prétendre à des subventions et doit présenter une programmation des investissements pour ces 3 années avant le 1er mars 2016.

Le Conseil Départemental a modifié le dispositif en instaurant un coefficient de solidarité propre à chaque commune. Ainsi, pour chaque commune, une enveloppe de travaux et un taux d’intervention sont attribués, différents selon la strate de communes avec un coefficient correcteur dit de solidarité.

Pour la commune d’Enval, l’enveloppe de travaux subventionnables est de 450 000 € dont un maximum pour la voirie de 147 738 €, le taux d’intervention est de 25 % et le coefficient de solidarité de 0,69 %.

1°) Programmation 2016-2018 :

Suite à l’avis émis par la Commission des Travaux, il propose la programmation suivante pour les années 2016 à 2018 :

Année 2016

Programme voirie (Chemins des Vivaies, de la Garde et de la Boule) pour 146 975 € HT

Année 2017

Aménagement local associatif (grange Rue de l’Ambène) pour 60 000 € Aménagement et revitalisation du centre bourg pour 100 000 €

Année 2018

Mise en accessibilité des bâtiments communaux pour 30 000 €

Réhabilitation bâtiments communaux pour 113 025 €

Soit un total de dépense subventionnable de 450 000 € pour un montant total de subvention de 77 624 €.Page 4/ 7

2°) Projet investissement 2016

Il présente le projet établi pour le programme de voirie 2016 : estimatif, plan de financement, échéancier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la programmation 2016-2018

- demande à Monsieur le Maire de présenter le dossier de demande de financement au Conseil Départemental pour le programme de voirie 2016.

5 - Conventions entre les propriétaires LELEU et HOUILLON et la commune d’Enval pour travaux et modifications parcellaires

Délibération n° 2016-08

Exposé de Monsieur le Maire :

- Mesdames et Messieurs LELEU et HOUILLON, suite à la délivrance de permis de construire, ont demandé à la commune de réaliser des travaux pour soutenir la rue de Mouet

- Considérant ces demandes justifiées, la commune a décidé de réaliser un enrochement

- Après une étude technique, il s’est avéré nécessaire d’empiéter sur les propriétés LELEU et HOUILLON

- Des conventions amiables ont été établies pour permettre la réalisation de ces travaux pour partie sur leur propriété. En contrepartie de l’enrochement, les propriétaires LELEU et HOUILLON se sont engagés à céder la superficie nécessaire

- Les travaux étant terminés, un document d’arpentage a été réalisé à la demande de la commune par un géomètre pour un nouvel agencement des propriétés

- La propriété d’origine de M.et Mme LELEU cadastrée ZB 908 pour 665 m² devient les parcelles ZB 989 et 991 pour 620 m² + 36 m² (total 656 m²) - La propriété d’origine de M. et Mme HOUILLON cadastrée ZB 907 pour 682 m² devient les parcelles ZB 987 et 992 pour 649 m² et 11 m² (total 660 m²).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider ces accords par acte notarié.

Il est convenu que les échanges soient sans soulte.

On peut estimer la valeur vénale du terrain à 100 €.

Les frais notariés seraient pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de valider ces conventions par acte notarié sur les bases proposées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6 - Syndicat du Bois de l’Aumône

Présentation des implantations projetées pour les 5 points d’apports volontaires enterrés sur la commune prévus pour 265 foyers. Point sur place avec le Syndicat du Bois de l’Aumône le 26 février.

Pas de réponse concernant la redevance incitative et la grille tarifaire. La tendance serait peut-être de conserver la taxe d’enlèvement des ordures ménagères + part incitative (> 6 %) jusqu’en 2020.

Pas de date fixée pour le prochain comité syndical.Page 5/ 7

7 - Plan d’Aménagement et de Revitalisation du Centre bourg

Délibération n° 2016-09

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier reçu le 1er février 2016 du Conseil Départemental : notre commune remplit l’ensemble des critères permettant d’être éligible à l’appel à projets en cours intitulé « Soutien aux opérations d’aménagement et de mise en valeur dans une démarche d’excellence patrimoniale et touristique » du programme européen FEADER 2014-2020.

Cet appel à projets vise à soutenir les opérations d’aménagement, de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager, et d’embellissement des espaces publics.

Le fonds FEADER ne peut être mobilisé qu’en complément de cofinancements publics nationaux qui peuvent potentiellement nous être apportés par le Conseil Départemental.

Les services départementaux se proposent de nous conseiller, nous informer sur les dispositifs départementaux auxquels on peut prétendre et nous accompagner dans le montage de notre candidature.

Monsieur le Maire propose de se renseigner sur les possibilités de financement d’une étude dans le cadre de cet appel à projets prenant en considération les éléments développés ci-dessous :

Aujourd’hui la commune d’Enval compte environ 1407 habitants*. Elle fait partie de Riom Communauté, elle est mitoyenne des communes de Chatel- Guyon, de Volvic et de Charbonnières les Varennes.

Elle bénéficie d’un attrait touristique indéniable avec les Gorges d’Enval et la Maison familiale des armées.

Elle doit son essor économique à la zone espace Mozac …

Du fait de sa situation péri urbaine, (25 minutes du centre de Clermont-Ferrand et 15 minutes du centre de Riom), de sa zone de chalandise, de la Société des Eaux de Volvic, et de son cadre bucolique, elle attire nombre de candidats à l’accession à la propriété en zone pavillonnaire.

Actuellement :

- 16 maisons sont en cours de construction

- l’AFUL de Moneyroux, dotée de 34 lots représentant 41 logements dont 7 logements sociaux, est en cours d’aménagement. Les travaux devraient être terminés fin avril 2016 et déjà environ 80% des lots sont réservés

- la 2ème AFUL de Basse Garde dont le permis d’aménager est en cours d’instruction (28 lots), suscite déjà l’intérêt de futurs candidats

A noter que ces aménagements par les AFUL se font dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial, le coût revenant à la commune affecte modérément le budget communal et la taxe sur les terrains devenus constructibles devrait réduire sensiblement le montant de cet investissement.

Les infrastructures pour accueillir ces nouvelles populations existent, notamment le groupe scolaire qui date de 1992 actuellement occupé par 5 classes peut en accueillir jusqu’à 7. Son extension reste possible puisqu’un terrain de 2 500m2 est prévu à cet effet.

En contrepartie, le centre bourg perd de son attractivité. Nous constatons que nombre d’habitations* sont vides du fait soit de mutations non réalisées suite au décès des propriétaires, soit du départ en maison de retraite des occupants, soitPage 6/ 7

d’autres propriétaires qui ne trouvent pas de repreneurs compte tenu de l’ état de vétusté du bâtiment, de l’absence de confort, de leur environnement, ou du manque de stationnement, etc.…

Côté commerce : en centre bourg il ne reste plus qu’une boulangerie. Les autres commerces se situent dans la zone économique. Le dernier hôtel bar restaurant « Le Retour du Bout du Monde », suite à une mauvaise gestion suivie d’une liquidation judiciaire, a fermé ses portes ; le propriétaire a transformé ce bâtiment en logements.

* en cours de recensement

Dans le cadre de la redynamisation du centre bourg,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- souhaite engager une étude d’aménagement et de revitalisation de ce cœur de village qui prenne en compte l’aspect habitat, l’aspect commerce, l’aspect service , l’aspect touristique, et l’aspect environnemental avec le patrimoine, l’aménagement des places, des jardins…., le traitement du bâti existant dont nous sommes propriétaires : le presbytère, une grange place du 8 Mai, les anciens ateliers municipaux, la maison Garcia , la salle des jeunes, la maison Roudel (ex boucherie) dont nous sommes en cours d’acquisition et le foncier pour lequel nous nous sommes engagés par délibération à préempter en cas de cession.

A noter que dans le centre bourg, la fibre optique est en cours d’installation et qu’actuellement nous sommes en cours de construction d’un centre culturel et d’atelier municipal

- sollicite les aides auxquelles la commune peut prétendre auprès de tous les co-financeurs possibles (Etat, FEADER Conseil Régional, Conseil Départemental ….).

8 – Divers

1°) Demande d’achat de terrain : M. DEBRION habitant de Beauvaleix demande à acheter une bande de terrain communal d’environ 4 mètres pour avoir un accès direct à ses 2 bâtiments par l’extérieur et pouvoir stationner. Il signale que deux des poteaux bois installés par la commune dans le cadre de l’aménagement du secteur sont sur sa propriété et sont gênants. La question a été posée à la Commission des Travaux : la proposition est d’enlever les 2 poteaux mais de ne pas céder de terrain communal. Le conseil municipal suit l’avis de la commission.

2°) Tour de table - Informations diverses données par :

Pascal Goumy : les services techniques vont faire des travaux d’entretien du groupe scolaire pendant les deux semaines des vacances de février.

Jean-Pierre Chrétien :

- Riom Communauté / Comité pilotage Transport : prolongation du marché pour 1 an

- Enquête fibre optique : 182 réponses à ce jour

- Site Internet : Nouveau : Bandeau du Journal « La Montagne » en page d’accueil pour articles portant sur Enval

- WIFI 63 : les 2 bornes d’accès gratuit public au réseau internet installées à la mairie sont opérationnelles

- Jardins des Treilles : une consultation va être lancée auprès des propriétaires afin de réfléchir aux projets d’aménagements possibles.Page 7/ 7

Un terrain pourrait être proposé à l’association ayant pour projet un poulailler collectif

Bernard Le Cosquer :

- Recensement de la population : collecte terminée. Bon travail des agents recenseurs. Premier constat : beaucoup de maisons vacantes dans le bourg.

- Social : Réunion organisée avec le CLIC sur la maladie d’Alzeimer - CCAS : Merci aux conseillers pour l’aide apportée pour le repas

- Réception Nouveaux habitants : reportée

Sylvie Gerbe : Compétence Petite Enfance à Riom Communauté au 01/03/2016. Pour les parents : guichet unique et mêmes conditions sur tout le territoire.

Le transfert des charges proposé n’a pas été validé par Ménétrol, des négociations vont être engagées.

Révision du Plan Local d’Urbanisme : réunion lundi 29 février à 18 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie