Procès Verbal - 2 pv Reunion cm 23 02 2015

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Procès Verbal - 2 pv Reunion cm 23 02 2015 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv Reunion cm 23 02 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 1

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-trois février, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé, MICHEL Nathalie, LUCAND Serge et BRIQUET Marie Philomène

Absente excusée : GERMAIN Héloïse

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 14

Secrétaire de séance : MICHEL Nathalie

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2015

Ordre du jour :

1- Comptes administratifs 2014 / Budget principal et budgets annexes 2- Approbation des comptes de gestion du receveur municipal 2014 3- Affectation des résultats 2014

4- Riom Communauté : Modification des statuts

5- Adhésion à la FREDON : Charte environnementale d’entretien des espaces publics 6- Motion pour la défense des services publics locaux et le maintien de l’économie locale 7- Achat terrain pour réserve foncière

8- Désaffectation et déclassement d’une emprise de domaine public (délaissé de voirie) à La Sauzède

9- Divers

1. Comptes administratifs 2014 / Budget principal et budgets annexes Les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes du service assainissement et du lotissement Plein Sud 2 présentés par Sylvie GERBE sont approuvés à l’unanimité. Ils s’établissent comme suit :

Budget principal

Section de fonctionnement

Excédent de l’exercice 2013 reporté 106 741.15 € Recettes de l’exercice 2014 1 113 053.84 €

Soit un total de recettes 1 219 794.99 €

Dépenses de l’exercice 2014 960 068.27 € Excédent de clôture 259 726.72 €

A affecter à la section d’investissement au BP 2015 143 729.04 € Solde disponible à affecter en recettes de fonctionnement au BP

2015 115 997.68 € Les résultats du budget annexe du lotissement dissous en

décembre 2014 seront à affecter en recettes de fonctionnement

au BP 2015

246 694.70 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice écoulé (2013) - Déficit 264 736.47 € Recettes de l’exercice 2014 558 375.37 € Dépenses de l’exercice 2014 578 067.94 € Soit un résultat de clôture au 31/12/2014 (Déficit) (1) 284 429.04 € Dépenses engagées non mandatées au 31/12/14 (1) 305 800.00 € Recettes prévues restant à percevoir de 2014 (1) 446 500.00 € Résultat définitif : Déficit

(déficit annulé par l’affectation de la section de fonctionnement)

143 729.04 €

(1) = Résultats à intégrer au budget primitif 2015.2

Observations :

Fonctionnement :

- Il peut y avoir des variations sur certains comptes d’une année sur l’autre en cas d’évènements ou travaux exceptionnels (par exemple : grosses réparations sur des bâtiments suite à des sinistres, travaux ponctuels importants réalisés par les employés, d’où une dépense en fonctionnement pour l’achat des matériaux). - Augmentation maîtrisée des charges de personnel, essentiellement due à l’embauche d’agents contractuels, en contrat aidé par l’Etat pour assurer l’encadrement des temps d’activités périscolaires (TAP).

- L’excédent de fonctionnement est diminué du fait de l’affectation de 80 000 € au budget d’assainissement pour la réalisation de travaux d’investissement d’assainissement

Investissement :

Tous les engagements (dépenses et recettes) de 2014, non terminés au 31 décembre 2014, seront reportés sur le budget 2015.

Budget annexe assainissement

En fonctionnement,

Dépenses : 15 409.63 € et Recettes : 99 754.45 €

Résultat de l’exercice écoulé (2013) : 0 €

Soit un résultat de clôture au 31/12/2014 (excédent) de 84 344.82 € à affecter en totalité à l’investissement.

En investissement,

Dépenses : 121 893.12 € et Recettes : 106 994.52 €

Déficit de l’exercice écoulé (2013) : 52 170.21 €

Soit un résultat à la fin de l’exercice 2014 (déficit) de 67 068.81 €

Dépenses engagées non mandatées au 31/12/2014 : 59 240 €

Recettes restant à percevoir de 2014 : 15 571 €

Soit un résultat définitif au 31/12/2014 : Déficit de 110 737.81 €.

Budget annexe Lotissement de La Boule

En fonctionnement : Dépenses : 0 €, Recettes : 0 €

Excédent de l’exercice écoulé (2013) : 342 177.78 €

Soit un résultat de clôture au 31/12/2014 (Excédent) de 342 177.78 € En investissement : Dépenses : 0 et Recettes : 0

Déficit de l’exercice écoulé (2014) : 95 483.08 €

Soit un déficit total au 31/12/2014 de 95 483.08 €

Le budget étant clôturé depuis fin décembre 2014, le solde disponible de 246 694.70 € sera repris aux résultats de la commune (budget principal).

2. Approbation des comptes de gestion du receveur municipal 2014 – Budget principal, budgets annexes assainissement et lotissement Plein Sud 2

Délibération n° 2015-9

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2014, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2014, par le3

Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Affectation des résultats 2014

Budget principal : délibération n° 2015-10

Le conseil municipal,

Après avoir entendu, ce jour le compte administratif de l’exercice 2014, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

- au titre des exercices antérieurs : 106 741,15 €

- au titre de l’exercice arrêté un excédent de 152 985,57 €

Soit un résultat à affecter de 259 726,72 €

Considérant que le solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser fait apparaître un Déficit de 284 429,04 €

Considérant que les restes à réaliser d’investissement en recettes s’élèvent à 446 500 € et en dépenses à 305 800 €

1°) Dit que le besoin de financement est de 143 729,04 €

2°) Décide l’affectation suivante :

- report du déficit d’investissement (à la ligne 001) en dépenses de la section d’investissement : 284 429,04 €

- affectation à la section d’investissement (article 1068) pour 143 729,04 € -affectation du solde disponible (à la ligne 002) en recettes à la section de fonctionnement pour 115 997,68 €.

3°) dit que le budget annexe du lotissement Plein Sud 2, dissous en décembre 2014, présente un résultat de 246 694,70 €, qu’il convient de reprendre à la ligne 02, ce qui porte le résultat total à reprendre à 362 692,38 €.

Budget annexe de l’assainissement : délibération n° 2015-10 Bis

Le conseil municipal,

Après avoir entendu, ce jour le compte administratif de l’exercice 2014, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

- au titre des exercices antérieurs : Excédent : Déficit : 0 € - au titre de l’exercice arrêté : Excédent : 84 344,82 € Soit un résultat à affecter : 84 344,82 € Considérant que le solde d’exécution de la section d’investissement, fait apparaître un déficit de 67 068,81 €

Considérant que les restes à réaliser d’investissement en recettes s’élèvent à 15 571 € et en dépenses à 59 240 €

1°) Dit que le besoin de financement est de 110 737,81 €

2°) Décide l’affectation suivante :

- report du déficit d’investissement (à la ligne 001) en dépenses de la section d’investissement : 67 068,81 €

- affectation à la section d’investissement (article 1068) : 84 344,82 €

4. Riom Communauté : Modification des statuts

Délibération n° 2015-11

Le conseil communautaire, dans sa séance du 5 février 2015, a approuvé les modifications statutaires suivantes :

1) Instruction des autorisations de travaux

Par délibération du 18 décembre dernier, le conseil communautaire a engagé une procédure de modification des statuts afin d’habiliter la communauté à instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes. Le travail préparatoire nécessaire à la rédaction des projets de conventions qui fixeront les modalités d’organisation du futur service commun instructeur a conduit la commune de Riom à envisager de confier à ce même service l’instruction des autorisations de travaux, ceci dans une logique d’organisation de service. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de compléter la4

rédaction initiale en ajoutant les actes annexes nécessaires à la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme.

Pour ce faire, il est décidé de modifier les statuts de la communauté de communes en rédigeant l’article 3 qui habilite la communauté ainsi qu’il suit : Article 3 : Habilitations de la communauté de communes :

3.1 – En matière d’application du droit des sols

La communauté de communes est habilitée en matière d’instruction des demandes de permis de construire, de déclarations préalables, de toutes autorisations d’urbanisme et de tous actes liés à leur mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2015. Les responsabilités réciproques de la communauté de communes et des communes en la matière, sont déterminées par conventions. 3.2 – En matière d’instruction des autorisations de travaux

La communauté de communes est habilitée en matière d’instruction des autorisations de travaux, à compter du 1er juillet 2015. Les responsabilités réciproques de la communauté de communes et des communes en la matière, sont déterminées par convention.

2) Compétence L « création, aménagement et entretien des parcs de stationnement reconnus d’intérêt communautaires »

Il est décidé d’ajouter à la liste des compétences facultatives la compétence « création, aménagement et entretien des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».

La reconnaissance de l’intérêt communautaire donnera lieu à délibération spécifique du conseil communautaire selon l’article L5214-16-IV du CGCT 3) Compétence optionnelle C - création, aménagement et entretien des voiries communautaires

Compte tenu de l’évolution des modalités de vote de l’intérêt communautaire, il est décidé d’enlever dans cet article la phrase « l’ensemble des voiries relevant de la compétence communautaire figure en annexe C » et donc d’enlever cette annexe C.

L’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires relatives au périmètre et à l’organisation prévoit que le conseil communautaire doit notifier la délibération au maire de chacune des communes membres. Chaque conseil municipal dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications de statuts présentées ci-dessus.

Accord du conseil municipal, à l’unanimité.

5. Adhésion à la FREDON : Charte environnementale d’entretien des espaces publics

Délibération n° 2015-12

La charte d’entretien des espaces publics a été présentée par la FREDON. L’objectif de cette charte est de mettre en œuvre des bonnes pratiques en matière d’entretien des espaces publics afin de préserver la santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines.

Trois niveaux d’engagements sont possibles.

Considérant que dans un premier temps, il est intéressant de se lancer dans cette démarche environnementale, il est proposé au conseil de s’engager au niveau 1 de la charte, soit « traiter mieux ».

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des engagements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte les termes du niveau 1 de cette charte,5

- Participe financièrement à hauteur de 20 %, soit un montant de 700 € sur un coût d’opération de 3 500 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer la charte.

6. Motion pour la défense des services publics locaux et le maintien de l’économie locale

Délibération n° 2015-13

Le conseil d’administration de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme a adopté une motion pour la défense des Services Publics Locaux et le maintien de l’économie locale. Elle a été remise au représentant de l’Etat lors du rassemblement du 7 février dernier devant la Préfecture du Puy-de-Dôme. A la demande de plusieurs maires présents ce jour ou qui n’ont pas pu l’être et suite aux nombreux messages reçus, l’association propose aux maires de faire adopter cette motion par leurs conseillers municipaux.

Monsieur le Maire donne lecture de cette motion :

« Conscients de la nécessité de participer à l’effort de redressement des finances publiques, les Maires du Puy de Dôme, dans une démarche pluraliste, attirent l’attention du Gouvernement sur la situation angoissante à laquelle sont confrontées toutes les communes depuis la baisse sans précédent des dotations. Ils s’opposent fermement à de telles décisions ayant des répercussions inéluctables en termes de ralentissement et d’arrêt des investissements, de risque de dégradation des Services Publics et d’augmentations d’impôts locaux. Entre 2015 et 2017 les dotations baisseront de 11 milliards après un premier coup de rabot de 1,5 milliard en 2014. Ainsi, c’est le bloc communal qui contribue le plus à cet effort (+de 55%).

Face à cette baisse des dotations, toutes les municipalités ont fait des efforts d’optimisation ou de mutualisation pour gérer avec moins de moyens sans pénaliser leurs administrés.

Aujourd’hui, il n’est plus possible d’absorber ces baisses de recettes par des économies de fonctionnement. A une période où nos concitoyens souffrent de la baisse du pouvoir d’achat et où les investissements deviennent vitaux pour nos entreprises locales, cela va donc impliquer nécessairement :

 de ne plus investir,

 d’augmenter le taux des impôts locaux ou le prix des services communaux,

 de réduire ou supprimer des services.

Choqués par les injonctions d’investir qui leur sont faites par les Parlementaires, les Maires trouvent paradoxal et ubuesque la très forte réduction des moyens des communes et dans le même temps l’incitation à investir.

Avec des ressources en chute et des dépenses soumises à une pression à la hausse (coût des rythmes scolaires : 1 milliard d’€ par an ; nouvelles normes : 1,3 milliard ; transfert sur les communes de l’instruction des documents d’urbanisme…), les budgets communaux seront confrontés à un effet ciseau d’une ampleur sans précédent qui leur sera impossible d’absorber. Les Maires alertent donc solennellement le Gouvernement sur les conséquences graves de ces baisses durables de dotations sur l’économie du pays et la qualité des services publics communaux. Ils demandent que ces baisses soient revues pour en minimiser les effets catastrophiques qui pourraient être atténués par un fonds pour les investissements.

Si ces dispositions sont prises dans l’optique de la suppression pure et simple des communes comme vient de le préconiser le Rapport du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, les Maires s’opposent encore plus farouchement à l’ensemble de ces mesures. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette motion.6

Observations relevées au cours du débat :

- En France, beaucoup de communes. Sur 36 600 communes, celles de moins de 200 habitants n’ont plus aucune marge de gestion. Peut-être réfléchir à la création de nouvelles communes

- L’incitation des regroupements avec les baisses de dotations est faite pour l’ensemble des communes

- Prendre en compte le bassin de vie avec les mutualisations possibles de services

- Les nouvelles communes et les baisses de dotations : 2 sujets à traiter indépendamment

- Les grandes métropoles : importance de trouver sa place pour être reconnu.

7. Achat terrain pour réserve foncière

Délibération n° 2015-14

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

- Monsieur DUBOST, chargé de la succession de Monsieur DEAT, a proposé à la commune d’acheter deux parcelles situées au lieu-dit Malepière, cadastrées ZD 40, d’une superficie de 5 126 m² et ZD 61 d’une superficie de 2 216 m² - Une estimation a été demandée au Service du Domaine : elle est de 0,25 €/m² - Ces terrains pourraient constituer une réserve foncière pour la commune, l’un jouxte par l’arrière le cimetière et l’autre est en contrebas de l’ancien chemin de Beauvaleix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord pour l’achat au prix estimé par le Service du Domaine, soit 1 281,50 € pour la parcelle ZD 40 et 554 € pour la parcelle ZD 61.

8. Désaffectation et déclassement d’une emprise de domaine public (délaissé de voirie) à La Sauzède

Délibération n° 2015-15

Par délibération du 8 juillet 2014, le conseil municipal a accepté le principe d’un échange de terrains entre M. et Mme GERMAIN Jean-Jacques et la commune. L’échange concerne une partie de domaine public d’environ 20 m² situé dans la rue de la Sauzède qui jouxte la propriété GERMAIN cadastrée B 2966 contre une partie de la parcelle GERMAIN cadastrée B 886 située dans la rue des Saulaies.

- Considérant qu’il est prévu dans le Code de la Voirie routière un article qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, - Considérant que l’emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

- Considérant que le droit d’accès des riverains n’est pas mis en cause, - Considérant que cette partie de domaine public n’est plus affectée à l’usage du public,

- Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide la désaffectation et le déclassement de l’emprise du domaine public désigné ci-dessus, d’environ 20 m²

- Dit qu’un document d’arpentage sera établi par un géomètre pour déterminer la surface exacte des deux parcelles

- Dit que l’échange des deux parcelles sera considéré de même valeur vénale - Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.7

9. Divers

1°) Aménagement du secteur de Moneyroux

a) Convention de projet urbain partenarial secteur de Moneyroux Le projet de convention est remis à chaque conseiller pour présentation, analyse et discussion.

Délibération n° 2015-16

Exposé de Monsieur le Maire :

- Le principe d’un projet urbain partenarial (PUP) : c’est un outil de financement pour des opérations d’aménagement. Il permet aux communes de signer avec les propriétaires ou aménageurs ou constructeurs une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération ainsi que les conditions de leur prise en charge

- L’AFUL de Moneyroux a déposé un projet d’aménagement situé dans la zone AUg5 au lieu-dit Le Moneyroux

- GEO CONCEPTION a été chargé par la commune d’établir un montage financier pour la partie des équipements publics avec la répartition des coûts entre l’AFU et la commune

- Suite à des négociations entre les deux parties, un projet de convention a été établi précisant le périmètre, les travaux d’équipements publics envisagés, les délais d’exécution et la répartition des frais. Le montant global de l’opération est de 465 929,59 € TTC, la part imputée à la commune de 152 170,25 € TTC dont la maîtrise d’œuvre.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, le conseil municipal, par 13 voix et 1 abstention (Serge Lucand), accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

b) Travaux d’aménagements publics : maîtrise d’oeuvre

Délibération n° 2015-17

Suite à la convention de projet urbain partenarial signée avec l’AFUL de Moneyroux, la commune doit réaliser les équipements publics.

Compte tenu de l’estimation des travaux, le coût de la maîtrise d’œuvre étant inférieure à 15 000 € HT, Monsieur le Maire propose de confier la maîtrise d’œuvre à GEO CONCEPTION pour la mission complète d’études d’avant-projet et projet, assistance aux contrats de travaux, direction d’exécution des travaux, assistance aux opérations de réception.

L’offre de prix remise par GEO CONCEPTION est de 14 920 HT, soit 17 904 € TTC.

Pour information, une partie des honoraires sera prise en charge par l’AFUL dans le cadre de sa participation, soit d’environ 10 660 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de confier la maîtrise d’œuvre à GEO CONCEPTION au montant proposé.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2015.

2°) Règlement du cimetière

En cours d’élaboration. Le dossier est à disposition du conseil pour tout avis ou observation.

3°) Diagnostic du réseau assainissement communal : Le bureau SAFEGE, chargé de l’étude, a remis son rapport avec présentation finale en mairie le 9 février. Il indique au vu de l’état général des réseaux existants, les désordres observés et les actions préconisées.8

4°) Motion pour la défense des usagers et des personnels du Centre Hospitalier de Riom

Délibération n° 2015-18

Monsieur le Maire informe que le conseil communautaire de Riom Communauté, dans sa séance du 5 février 2015, a adopté la motion suivante pour la défense des usagers et des personnels du Centre Hospitalier Guy THOMAS à Riom :

« Conscients de la nécessité de participer à l’effort de redressement des finances publiques, y compris dans le domaine de la Santé, les conseillers communautaires de Riom Communauté, dans une démarche pluraliste et au- delà de tout clivage politique, attirent l’attention de la Direction du CHU, de l’Agence Régionale de Santé, et de madame la Ministre de la Santé sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle est confrontée le Centre Hospitalier Guy THOMAS de RIOM, hôpital public de proximité d’un très grand bassin de vie.

Cet établissement est confronté depuis des années à une baisse de ses financements, par suppression de pans entiers de son activité et par effet mécanique de l’application de la T2A, peu favorable aux établissements recevant un public âgé.

Les élus communautaires sollicitent des moyens supplémentaires, nécessaires à la dispensation de soins de qualité que la population de ce bassin de vie est en droit d’attendre du Service Public. Une rénovation complète et durable du service des Urgences doit être rapidement engagée et le fonctionnement sécurisé et humanisé des lits d’EHPAD doit être validé dans une coconstruction.

Interpellés par un mouvement sans précédent regroupant médecins et personnels de l’établissement, les conseillers communautaires de Riom Communauté s’élèvent fermement contre une dégradation des soins liée à une diminution régulière des effectifs et contre une polyvalence excessive des agents dans un climat de politique autoritaire des Ressources Humaines. Ils demandent à la Direction de rétablir incessamment un véritable dialogue social avec le corps médical et les agents de l’établissement.

L’hôpital public mérite la considération, l’engagement et le soutien de tous. La Santé est une priorité indispensable. »

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette motion.

5°) Tour de table

 Travaux, par Pascal Goumy :

o Enrochement terminé rue de Mouet

o Chantier Fontblanche : les travaux ont été retardés suite aux intempéries. Il y aura certainement des travaux supplémentaires pour un tronçon de réseau d’assainissement à refaire suite à l’inspection caméra faite par SEMERAP.

 Assainissement

o SIARR (syndicat d’assainissement), par Roland Grandjean : les contrôles périodiques des installations autonomes qui se faisaient tous les 5 ans sont portés à 6 ans. Coût : 79 €.

o Dans le cadre des travaux de la rue de Fontblanche, il a été constaté que la propriété de M. LOPEZ était en assainissement autonome (construction ancienne non recensée et le propriétaire qui a acheté cette maison n’était pas au courant). Il a un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau créé par la commune.

o Une demande d’assainissement autonome faite par M. Souilhat pour9

l’entreprise PRIOU dans le secteur de Chanliera (le long de la rocade) a été refusée par le maire car la propriété peut être desservie par un réseau communal qui est dans le chemin de la Quaire.

 Message personnel de Marie Briquet :

Elle demande à Serge Lucand de ne plus utiliser son nom et sa photo, ni de l’associer pour les flyers de la liste « Enval Solidaire » distribués aux envalois. Elle reste libre de ses convictions personnelles.

 Accessibilité, par Jean-Pierre Chrétien :

Suite au diagnostic SOCOTEC, estimation des travaux pour mise en accessibilité des bâtiments recevant du public : 45 000 € à prévoir sur 3 ans. Voir priorités. Plusieurs devis sont demandés pour l’assistance à l’établissement des ADAP : estimation 1 500 €.

 Riom Communauté / Transport

Présentation et commentaires par Jean-Pierre Chrétien et Bernard Le Cosquer du diaporama réalisé dans le cadre de l’étude.

Etude devant prendre en compte la mauvaise image négative des bus qui roulent à vide.

Trois scénarios ont été présentés à la commission de travail : celui qui semble le plus envisageable vise à rationaliser l’offre en maintenant le principe du réseau actuel pour ne pas perturber les usagers, augmenter la fréquence des passages sur les lignes les plus utilisées, développer le transport à la demande, renforcer le point de rendez-vous à la gare. Remplacement de la ligne St-Bonnet / Enval par du transport à la demande.

Pour Enval, ils demandent que soient pris en considération les points suivants :

- plus du tout de service régulier jusqu’au bourg d’Enval, l’arrêt étant à Espace Mozac

- maintien le matin et le soir d’une ligne régulière jusqu’au bourg

- desserte de Clémentel

- coordination des horaires avec les correspondances de trains pour Clermont-Ferrrand.

- les résultats concernant les nombres de montées à chaque arrêt et le nombre de voyageurs pour chaque ligne doivent être analysés différemment.

 Riom Communauté / Rénovation Habitat

Bernard Le Cosquer informe que suite à la réunion de présentation qui s’est tenue à Enval, des documents sont à disposition en mairie pour toutes informations concernant les aides (propriétaires occupants ou bailleurs).

 Social, par Bernard Le Cosquer :

o la réunion publique de présentation du SIAD (Syndicat d’Aide à Domicile) qui s’est tenue à Enval était très intéressante car on connait mal tous les domaines d’intervention de ce syndicat.

o Dans le cadre des relations entre les CCAS de Volvic et Enval, les envalois sont invités à participer à une réunion d’information « Sécurité des Ainés » présentée à Volvic le 2 avril par la Gendarmerie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.10

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse Absente excusée

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie