Procès Verbal - 7 pv Reunion cm 03 10 2016

Documents similaires

Procès Verbal - 7 PV REUNION 20 10 21

Procès Verbal - 7 PV REUNION CM 03 12 2018

Procès Verbal - 10 PV REUNION CM 19 12 2016

Procès Verbal - 3 PV REUNION CM 14 03 2016

Procès Verbal - 8 PV REUNION CM 27 10 2016

Procès Verbal - 10 PV REUNION 03 11 2014

Procès Verbal - 2 PV REUNION CM 22 02 2016

Procès Verbal - 5 PV REUNION CM 10 09 2018

Procès Verbal - 6 PV REUNION CM 12 10 2015

Procès Verbal - 7 PV REUNION OCTOBRE 2019

Procès Verbal - 7 pv Reunion cm 03 10 2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv Reunion cm 03 10 2016)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1/ 13

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, le trois octobre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé, LUCAND Serge et BRIQUET Marie Philomène

Absents excusés : MICHEL Nathalie et GERMAIN Héloïse

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 13

Secrétaire de séance : STREITH Aline

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 septembre 2016

Ordre du jour :

1) Espace culturel + ateliers : avenant au marché GATP

2) Travaux programme voirie 2016 : lancement de la consultation

3) Travaux SIEG enfouissement réseaux et éclairage public dans les rues de la Chave et Fontblanche

4) Bien sans maître parcelle section ZC 175 à Chanliéra

5) Création nom de voie (pour lotissement de Moneyroux)

6) Riom Communauté / Programme Local de l’Habitat 2017-2022 : arrêt du projet 7) Convention de partenariat avec la ville de Châtel-Guyon pour l’accueil des enfants au centre de loisirs

8) Riom Communauté / Service commun informatique : révision de la convention 9) Personnel communal :

- Recrutement agent contractuel au secrétariat

- Création d’un poste d’adjoint d’animation 1ère classe et suppression simultanée du poste d’adjoint d’animation 2ème classe

10) Divers

Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 4 juillet 2016 : à l’unanimité.

1 - Espace culturel + ateliers : avenant au marché GATP

Délibération n° 2016-33

Exposé de Monsieur le Maire :

- Dans le cadre de la construction et réhabilitation d’un bâtiment à usage culturel et d’ateliers municipaux, un marché a été conclu avec l’entreprise GATP pour les travaux de terrassements généraux et VRD pour un montant de 20 999,76 € HT

- Au cours de l’avancement du chantier, des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires :

 Installation d’un séparateur à hydrocarbures demandée par le concessionnaire

 Réalisation de revêtement en enrobés complémentaire entre les deux bâtiments (du seuil du portail au caniveau grille) suite à une fouille non prévue pour les réseaux télécom

- Le montant des travaux complémentaires est de 4 522,08 € HT. Le dépassement étant supérieur à 5 %, un avenant doit être signé avec l’entreprise GATP.2/ 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte les travaux complémentaires qui ne pouvaient pas être prévus avant le démarrage du chantier

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise GATP - dit que le montant du marché modifié est porté à 25 521,84 € HT.

2 - Travaux programme voirie 2016 : lancement de la consultation Délibération n° 2016-34

Un programme de voirie a été prévu au budget 2016 pour l’aménagement des chemins des Vivaies, de la Boule et de la Garde.

Ce projet a été jugé recevable par le Conseil Départemental au titre de la demande de subvention Fonds d’Intervention Communal (FIC) 2016. Il ne pourra être examiné en commission permanente du Conseil Départemental en novembre 2016 qu’à réception du résultat de la consultation.

Le maître d’œuvre « Auvergne Etudes » a préparé l’avant-projet et le dossier de consultation.

Monsieur le Maire propose de lancer la consultation pour une remise des offres fin octobre 2016.

Compte tenu du montant de l’estimation, la procédure de passation du marché sera une procédure adaptée suivant l’article 27 du Code des Marchés Publics. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

3 - Travaux SIEG enfouissement réseaux et éclairage public dans les rues de la Chave et Fontblanche

1- Dissimulation du réseau électrique

1- Délibération n° 2016-35a

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’aménagement basse tension rues de la Chave et de Fontblanche.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 55 200 € TTC.

L’estimation des dépenses de génie civil correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 26 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité le 15 novembre 2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant hors taxes, majoré de la totalité de la TVA grevant les dépenses et en demandant à la commune une participation de 50% de ce montant, soit : 26 000 € HT x 0,50 = 13 000 € HT.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’avant-projet des travaux de dissimulation du réseau électrique présenté par Monsieur le Maire ;

- de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme ;

- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 13 000 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.; - de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.3/ 13

2- Travaux d’éclairage public

Délibération n° 2016-35b

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a demandé au Syndicat d’Electricité et de Gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme l’inscription au programme d’éclairage public 2017 des travaux d’éclairage public dans les rues de la Chave et de Fontblanche suite à la dissimulation du réseau électrique. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 32 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité le 15 novembre 2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant hors taxes et en demandant à la commune un fonds de concours d’environ 50% + la totalité de l’Ecotaxe TTC, soit un total de 15 749,95 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire ;

- demande l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

- fixe le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 15 749,95 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.

- décide de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

3 – Enfouissement des réseaux télécom

Délibération n° 2016-35c

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux télécoms dans les rues de la Chave et de Fontblanche en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère. En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et ses avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et 21 mars 2016 entre le SIEG, le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

- La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du SIEG

- L’étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l’opération, réalisée par le SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique sont à la charge de la commune pour un montant de 7 100 € HT, soit 8 520 € TTC.

- Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

- A compter du 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux du FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût HT des travaux restant à la charge de la commune, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée4/ 13

pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire

- de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au SIEG du Puy-de-Dôme

- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses de génie civil à 7 100 € HT, soit 8 520 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière

d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier - de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

4 – Prise de possession du bien sans maître cadastré section ZC 175 à Chanliéra

Délibération n° 2016-36

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 1123-1 et suivants

Vu le code civil, notamment son article 713

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 11 janvier 2016 Vu l’arrêté municipal n° 2016-7 du 18 janvier 2016

Vu l’avis de publication du 22 janvier 2016

Vu le certificat attestant l’affichage, pendant 6 mois, aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de l’immeuble cadastré section ZC 175 pour une contenance de 1 491 m² ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : réserve foncière

- Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues dans les textes en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à accomplir toutes les formalités auprès du Trésor Public, Hypothèques, etc …et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

5 - Création nom de voie : Rue de la Croix de Javel

Délibération n° 2016-37

Une voie privée a été créée dans le lotissement de Moneyroux.

Il convient de lui donner un nom.5/ 13

La Croix de Javel étant dans ce secteur, le bureau municipal propose le nom de « Rue de la Croix de Javel ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord.

6 - Riom Communauté / Programme Local de l’Habitat 2017-2022

6a - Avis de la commune sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2017-2022 de Riom Communauté

Délibération n° 2016-38

Le conseil communautaire du 6 mars 2014 a approuvé le lancement de la procédure d’élaboration du troisième Programme Local de l’Habitat de Riom Communauté. Elle s’est déroulée en deux temps :

- un diagnostic partagé du territoire à travers l’analyse des différentes facettes de l’habitat, travail conduit par l’agence d’urbanisme Clermont Métropole et validé par les comités de pilotage des 9 juillet 2015 et 13 octobre 2015 ;

- les orientations politiques et le programme d’actions, réalisés par le bureau d’études ENEIS Conseil et validés les 3 mai 2016 et 8 septembre 2016.

1. Le diagnostic du PLH

Structuré autour de 6 chapitres, le diagnostic a mis en avant plusieurs points :

 Une production neuve, essentiellement dans le périurbain, qui augmente le nombre des résidences principales mais qui, par vases communicants, accroit également le nombre de logements vacants ;

 Des situations d’habitat indigne ou de logements énergivores restant à traiter notamment dans les centres villes et centres-bourgs ;

 Un marché de l’accession axé sur les maisons individuelles et un marché locatif privé fragilisé sur les appartements ;

 Un parc locatif social bien représenté mais une tension qui perdure notamment sur les petits logements ;

 Des publics mis en avant comme fragilisés par rapport au logement.

2. Les orientations du PLH

C’est au regard de ces enjeux et des objectifs de rééquilibrage territorial, conformément au SCOT, que 5 orientations générales ont été retenues : - Orientation 1 : Accompagner l’urbanisation et l’efficacité foncière par des outils d’aménagement et de maîtrise foncière partagés par l’ensemble des acteurs de l’Habitat

- Orientation 2 : Mobiliser et accompagner les projets de réinvestissement des centres anciens et des logements vacants

- Orientation 3 : Poursuivre les efforts en matière de production locative sociale en assurant une répartition équilibrée de l’offre sur le territoire communautaire

- Orientation 4 : Programmer une offre de logements et d’hébergements répondant à l’ensemble des trajectoires résidentielles et parcours de vie - Orientation 5 : Renforcer la gouvernance de la politique de l’habitat en favorisant les temps d’échanges avec les acteurs de l’immobilier

3. Le programme d’actions du PLH

Le programme d’actions permet d’innover avec des actions fortes sur l’action foncière, la revitalisation des centres bourgs et centre-ville et l’accompagnement des porteurs de projets mais également de maintenir les actions qui ont fait leur preuve.6/ 13

- Fiche Action n°1 : Développer des outils d’anticipation, d’animation et d’action foncière au service des projets habitat

- Fiche Action n°2 : Promouvoir et soutenir les projets innovants en matière d’habitat et économes en foncier

- Fiche Action n°3 : Mettre en place une démarche de promotion et valorisation du territoire pour favoriser les projets d’investissement dans l’habitat

- Fiche Action n°4 : Développer des outils d’accompagnement de projets privés de réhabilitation sur le parc des centres-bourgs à travers la mise en place d’un guichet unique intercommunal

- Fiche Action n°5 : Etayer et renforcer les dispositifs incitatifs et

opérationnels pour favoriser la réhabilitation des logements sur les

centres-bourgs

- Fiche Action n° 6 : Engager des moyens coercitifs de lutte contre la vacance et de remise sur le marché de logements satisfaisant de bonnes conditions d’habitabilité

- Fiche Action n° 7 : Accompagner le développement du logement locatif social en secteur périurbain en tenant compte spécifiquement des

équilibres d’opération

- Fiche Action n° 8 : Appuyer des initiatives favorisant les parcours d’accession à la propriété

- Fiche Action n°9 : Renforcer le développement d’une offre de logements adaptés à la perte d’autonomie et au handicap

- Fiche Action n°10 : Fluidifier le parcours logement des jeunes

- Fiche Action n°11 : Favoriser le développement de solutions

immobilières et foncières pour répondre aux besoins de sédentarisation des gens du voyage

- Fiche Action n°12 : Développer une offre de logements accompagnés à destination des publics cumulant des difficultés économiques et sociales

4. La déclinaison du PLH sur la commune

Le diagnostic du PLH fait ressortir un nombre faible de logements vacants majoritairement situés dans le centre bourg (26 cas avérés) et un taux de 4,5% de logements potentiellement indignes. En plus d’une offre de commerces importante (Espace Mozac), un dernier commerce est situé en centre-bourg. Si le bourg de La Sauzède a été réaménagé récemment avec qualité, l’enjeu de revitalisation reste fort sur le bourg centre du village.

Sur Enval, le projet du PLH préconise, notamment au regard du SCOT et des divers documents et schémas supra communaux :

- La production de 49 logements entre 2017 et 2022, représentant une consommation foncière de 3,43 ha maximum ;

- Le développement de logements sociaux, sachant que l’objectif donné sur l’espace périurbain est de 39 logements locatifs dont 16 PLAi ;

- Le développement de l’accession sociale sachant qu’un objectif de 24 logements est affiché à l’échelle du territoire de Riom Communauté ; - La revitalisation du bourg centre d’Enval via des études habitat, la réhabilitation du parc privé, l’accompagnement des propriétaires ou

porteurs de projets ;

- Le développement de projets permettant de développer l’offre de logements pour les jeunes, les séniors et de faciliter la sédentarisation des gens du voyage (objectif commun à l’ensemble des communes du territoire)

5. La procédure de validation du PLH

Riom Communauté a arrêté le projet de PLH au conseil communautaire du 29 septembre 2016. A ce stade de la procédure, il convient que chaque7/ 13

Commune de Riom Communauté délibère pour formuler un avis sur le document et sur les moyens relevant de ses compétences à mettre en place le PLH.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du projet de PLH de Riom Communauté

- Rend un avis favorable sur le projet et confirme que les objectifs de développement correspondent aux objectifs de développement de la Commune.

6b - Avis de la commune sur le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PLH) 2017-2022 de Riom Communauté

Délibération n° 2016-39

L’article 97-6 de la loi n°2014-3661 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) porte obligation pour tout Établissement Public de Coopération Intercommunale, doté d’un Programme Local de l'Habitat approuvé, de mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) en y associant les Communes membres.

Par délibération du 29 septembre 2015, le conseil communautaire a validé l’élaboration du PPGD sur Riom Communauté de façon concomitante avec le 3ème Programme Local de l’Habitat pour assurer une cohérence dans la temporalité (durée de 6 ans avec des bilans annuels et un bilan triennal complet pour les deux documents).

L’élaboration de ce plan, annexé à la présente délibération, a fait l’objet de réunions et de groupes de travail avec les élus et les partenaires tels que les bailleurs sociaux intervenant sur le territoire, Action Logement, l’Etat mais également les services du Conseil Départemental, le CCAS de Riom, l’ADIL, l’agence d’urbanisme Clermont Métropole. La mise en œuvre du Plan fera l'objet de conventions signées entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, l'État, les autres réservataires et le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.

1. Le contenu du Plan partenarial

Les dispositions du Plan partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information des demandeurs de Riom Communauté se répartissent en 5 chapitres principaux :

1. La nature des informations qui doivent être délivrées à toute personne souhaitant faire une demande et au demandeur de logement social ; 2. La structuration d’un service d’information et d’accueil du demandeur de logement social : l’objectif est de mailler le territoire de lieux d’accueil délivrant une information harmonisée et clarifiée à tout public. Il est prévu un temps de formation commun et l’édition d’une plaquette d’information grand public à adresser au demandeur et d’une page internet dédiée sur le site de Riom Communauté ;

3. Le dispositif de gestion partagée de la demande avec l’adhésion de Riom Communauté au fichier partagé de l’ARAUSH (Association Régionale Auvergne de l’Union Sociale pour l’Habitat) ;

4. Les moyens pour favoriser les mutations au sein du parc social en veillant à maintenir la même proportion de logements attribués à des ménages en demande de mutation que celle des demandeurs déjà dans le parc social ;

5. L’organisation et le traitement de la demande de ménages en difficulté d’accès au logement : Riom Communauté entend développer plus

spécifiquement des mesures permettant de lever les difficultés d’accès au8/ 13

logement des ménages rencontrant localement le plus de problématiques à partir de deux axes de travail :

a. l’exercice d’un droit de réservation communautaire sur les logements sociaux aidés financièrement par l’EPCI

b. la mise en place d’une procédure partenariale permettant d’identifier et d’évaluer la situation des ménages rencontrant des problématiques

d’accès, qui pourraient être positionnés sur le contingent

communautaire.

Les partenaires de Riom Communauté dans l’élaboration du PPGD seront associés pour définir les modalités précises de mise en œuvre de ces axes de travail.

2. Le rôle de la commune

La Commune est identifiée comme un lieu d’accueil du demandeur dans le cadre du PPGD. Les administrés qui demandent des informations sur les logements sociaux seront ainsi mieux informés de par la formation qui sera proposée aux agents par l’association départementale des bailleurs Hlm du département (l’ALSPDD) et par une plaquette d’information réalisée par Riom Communauté et l’ALSPDD, qui sera diffusée dans tous les lieux d’accueil. Ce premier niveau d’information sera complété par les informations existantes en ligne et par les bailleurs sociaux pour des informations sur les situations personnelles.

3. La procédure de validation du PPGD

Riom Communauté a arrêté le projet de PPGD au conseil communautaire du 29 septembre 2016. A ce stade de la procédure, il convient que chaque Commune de Riom Communauté délibère pour formuler un avis sur le document et sur le positionnement de la commune comme lieu d’accueil pour donner les premières informations aux demandeurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du projet de PPGD de Riom Communauté

- Rend un avis favorable sur le projet

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en place du PPGD.

7 - Convention de partenariat avec la ville de Châtel-Guyon pour l’accueil des enfants au centre de loisirs

Délibération n° 2016-40

Exposé de Monsieur le Maire :

- un accord a été conclu avec la commune de Châtel-Guyon pour accueillir des enfants habitant Enval pendant l’été 2016 sous réserve de places disponibles

- il a été convenu que les familles domiciliées à Enval bénéficient des tarifs appliqués pour les familles domiciliées à Châtel-Guyon et que la ville d’Enval prenne en charge la différence

- le décompte définitif a été établi en fonction des facturations établies par la ville de Châtel-Guyon pour la période d’été : la prise en charge pour la commune d’Enval est de 229,80 € (soit environ 5 €/jour par enfant)

- il convient de valider ces accords par une convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve l’accord conclu par le maire et l’autorise à signer la convention - dit que le paiement sera effectué à réception du titre de paiement émis par la ville de Châtel-Guyon.9/ 13

8a - Riom Communauté / Service commun informatique : révision de la convention

Délibération n° 2016-41

La commune d’Enval adhère au service commun informatique créé par Riom Communauté en 2013 destiné à intervenir auprès des communes.

Face au développement de ce service commun, il est proposé de revoir les modalités de participation des communes qui seraient basées suivant les interventions réelles alors que le mode de calcul actuel est forfaitaire (pourcentage en fonction du nombre d’habitants appliqué au coût global du service).

Le champ d’application du service commun reste inchangé et concerne la gestion du parc de matériel y compris les équipements mis à disposition de l’Education Nationale, les logiciels et les projets de structuration informatique. Le service commun est exclusivement constitué d’agents de Riom Communauté mis à disposition des communes pour les projets informatiques communaux.

La participation financière proposée aux communes correspond au remboursement des heures réalisées pour leur compte respectif, selon un coût horaire unique. Ce calcul s’appuie sur un coût global du service. Il sera revu annuellement. Pour 2016, le coût de l’heure d’activité globale comprenant les déplacements est de 38,62 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les nouvelles modalités de participation proposées et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Riom Communauté.

8b – Riom Communauté / Adhésion au service commun de production florale

Délibération n° 2016-42

Riom Communauté a décidé en septembre 2016 la création d’un service commun de production florale pour une période d’essai de 2 ans (2016 et 2017) compte tenu des évolutions à venir des structures intercommunales. La communauté, en créant ce service, met en œuvre pour sa gestion le dispositif suivant : Riom Communauté confie à la commune de Riom, qui dispose des équipes d’agents et de l’outil nécessaire (serre municipale) le soin de produire des fleurs à planter pour les communes du territoire qui le souhaitent et pour Rom Communauté et ainsi d’assurer la gestion de ce nouveau service. Enval, ainsi que les communes de Chambaron/Morge, Malauzat, Mozac, Ménétrol et Saint-Bonnet, ont manifesté leur intérêt pour ce service.

Les dispositions financières sont les suivantes : le coût du service commun correspond au coût de production calculé par unité.

Une convention établie par la ville de Riom fixant les modalités de gestion et financières de ce service est proposée aux communes souhaitant adhérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au service commun de production florale de Riom Communauté et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la ville de Riom.

9 - Personnel communal

1 - Recrutement agent contractuel au secrétariat

Délibération n ° 2016-43

Madame PAUL Muriel qui était employée en contrat aidé par l’Etat depuis août 2012, a assuré des fonctions d’agent administratif à l’agence postale jusqu’en10/ 13

décembre 2015. Depuis janvier 2016, elle était employée au secrétariat de mairie pour aider à la surcharge des tâches administratives. Son contrat pouvait être renouvelé jusqu’en août 2017. Pour de raisons personnelles, elle a donné sa démission au 31 juillet 2016.

Pour assurer un meilleur fonctionnement du service, il est nécessaire de remplacer cet agent mais pour respecter également le budget des charges de personnel, Monsieur le Maire propose de recruter un nouvel agent en contrat aidé par l’Etat pour 26 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord et autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches de recrutement en se rapprochant des services de Pôle Emploi.

2 - Création d’un poste d’adjoint d’animation 1ère classe et suppression simultanée du poste d’adjoint d’animation 2ème classe

Délibération n° 2016-44

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il informe que Madame LEPY Corinne qui occupe un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe remplit les conditions d’ancienneté pour avancer au grade d’adjoint d’animation 1ère classe.

Il a proposé cet avancement à la Commission Administrative Paritaire qui a émis un avis favorable le 19 septembre 2016.

Considérant que l’emploi occupé par Madame LEPY Corinne correspond au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe,

Il propose de créer un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe pour que Madame LEPY Corinne soit nommée sur ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à partir du 1er novembre 2016

- Décide de supprimer simultanément un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe

- Dit que la demande de suppression sera soumise pour avis au Comité Technique Paritaire.

10 - Divers

1°) Aménagement voirie et réseaux secteur Basse-Garde : groupement de commandes

Délibération n° 2016-45

Monsieur LE COSQUER expose au conseil municipal que dans le cadre de la convention Projet Urbain Partenarial avec l’AFUL de Basse Garde, des aménagements de voirie et réseaux sont à réaliser d’une part par la commune et d’autre part par l’AFUL de la Basse Garde.

Dans le but d’optimiser la coordination des travaux entre les deux maîtres d’ouvrage par l’intervention d’une seule entreprise ou d’un groupement d’entreprises, de réduire la gêne sur les riverains, la durée du chantier et d’optimiser les coûts, il est proposé la constitution d’un groupement de commande dont le but est de coordonner la passation des marchés de travaux à conclure pour chaque maître d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix (M. MELIS et Mme GERBE, intéressés dans cette affaire, ne participent pas au débat ni au vote), décide de constituer le groupement de commandes proposé et autorise Monsieur LE COSQUER à signer la convention fixant les conditions.11/ 13

2°) Equipement numérique de l’école : engagement de l’opération Délibération n° 2016-46

Par délibération du 11 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le projet d’équipement numérique de l’école d’Enval, a retenu la proposition de la société PGDis pour un montant de 20 087 € HT et a sollicité les subventions auxquelles elle peut prétendre (FEDER, FRADDT et Riom Communauté.

En l’absence de réponse, un point a été fait avec Riom Communauté et le Conseil Régional, celui-ci nous informant que suite aux élections et au changement de l’exécutif, d’autres politiques d’aides seront mises en place à destination des communes et des EPCI mais que pour toutes les actions engagées, le Conseil Régional devrait honorer l’engagement du précédent exécutif, et que chaque dossier des communes concernées ne pourra être examiné qu’à la commission de Janvier 2017 : ce qui ne vaut pas quitus. Compte-tenu de l’avancement du dossier de la commune d’Enval,

Compte-tenu de l’incertitude du versement de la subvention du Conseil régional, Compte-tenu de l’engagement du conseil municipal auprès de bénéficiaires de cet équipement,

Monsieur le Maire propose d’engager l’opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord et demande à Monsieur le Maire de donner l’ordre de service à la Société PGDis.

3°) SIARR (Syndicat intercommunal ‘assainissement de la région de Riom) Roland Grandjean informe qu’une étude diagnostique du fonctionnement des réseaux et de la station d’épuration est en cours suite au constat de la saturation hydraulique du système d’assainissement. On pourrait demander aux communes de réaliser une étude diagnostique de leurs réseaux (pour information, la commune d’Enval a déjà cette étude).

Les rapports prix et qualité du service public 2015 de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif est mis à disposition du public en mairie.

4°) SIAEP (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable) : Compte rendu technique annuel disponible en mairie.

Monsieur le Maire informe qu’il adresse un courrier au Président du SIAEP concernant les problèmes récurrents de ruptures des canalisations. Il demande à avoir connaissance des compte-rendus des réunions avec les différents intervenants.

5°) Entretien des poteaux d’incendie : actuellement contrat avec SEMERAP. Groupement de commandes prévu avec Riom Communauté pour 2017.

6°) Riom Communauté / Commission Economie : un projet de voie pour le contournement de la zone des Gardelles a été évoqué par la commission économie de Riom Co. Un projet déjà ancien dont le tracé traversait la commune derrière la zone d’activités d’Enval avait déjà été étudié et rejeté par la commune d’Enval.

Compte tenu du rattachement de volvic à notre communauté Le sujet va être abordé avec le Conseil Départemental. Voir quelles seraient les propositions et conditions.

7°) Revitalisation du centre bourg : une étude d’opportunités a été réalisée par Monsieur ROBBE du CAUE suite à la réunion de travail de juin. Le Président de Riom Communauté a accepté de mettre à disposition ses services pour accompagner la commune dans la rédaction d’un cahier des charges.12/ 13

8°) Environnement : Bonne participation à la matinée de nettoyage du 1er octobre (environ 25 personnes).

9°) Tour de table :

- Communication : Roland Grandjean constate un manque d’informations sur des dossiers en cours entre deux réunions de conseil municipal. On pourrait envisager un « flash infos ».

- Programme de plantations mise en place avec l’association des Haies du Puy-de-Dôme et l’école d’Enval dans le cadre de leur projet pédagogique avec la collaboration de la commune

- Riom Communauté/Commission Sport : Baisse de fréquentation de la piscine.

Sous-commission Aménagement / Coulée verte : demande de réalisation d’un dépliant à mettre à disposition du public. Reportage avec un drone en cours d’étude.

- Travaux espace culturel + ateliers : visite du chantier proposé au conseil municipal le 4 octobre à 17 h.

- Syndicat du Bois de l’Aumône / Points d’apports volontaires : le périmètre d’implantation avec les foyers desservis est mis à disposition en mairie pour d’éventuelles observations.

- Associations : la réunion annuelle s’est tenue le 21 septembre. Pour améliorer la communication avec les envalois, une plaquette récapitulant toutes les associations est envisagée.

- Riom Communauté, par Serge Lucand : la gestion de la halle de Riom reviendrait à la ville de Riom. Réponse : en effet, dans la cadre de la future fusion, le groupe de travail « commission économie » composé des représentants des 3 communautés a proposé pour des raisons de gestion et de police le retour de la halle à la ville de Riom, compte tenu de l’absence d’autre marché couvert sur la future communauté et la problématique de gestion du marché extérieur qui lui était de compétence Riomoise. Le bureau de Riom Co a donné son accord et a chargé la commission des transferts d’évaluer le coût de ce retour à la ville de Riom.

- Centre Communal d’Action Sociale, par Bernard Le Cosquer :

Bilan positif de l’après-midi Forum-Théâtre aujourd’hui : plus de 40 participants. Belle prestation.

Programmation d’ateliers nutrition à partir de novembre à la salle polyvalente

Atelier Prévention Routière programmé.

- Enfance / Jeunesse, par Cathy Ventax :

Ecole : 118 inscrits à la rentrée scolaire

Des mesures de sécurité ont été mises en place (fermeture des portes et portails)

Les jeux extérieurs de l’école ont été repeints par les jeunes de la Maison des Jeunes en juillet. Une réception a été organisée en septembre (parution d’un article dans la presse). Une récompense est prévue pour les participants avec une sortie au PAL.13/ 13

- Réception des nouveaux arrivants associée à la remise des prix du concours des maisons fleuries : date prévue le 24 octobre reportée au 9 novembre.

- SIAD (syndicat intercommunal d’aide à domicile) : audit rendu le 24 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35.

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie