unknown - 99 AU D2025 115 Avd.prn

Documents similaires

Arrêté - D2025 115

Arrêté - 99 AU D2025 084

Arrêté - 99 AU D2025 128

Arrêté - 99 AU D2025 063

unknown - 99 AU D2025 294

unknown - 99 AU D2025 306

unknown - 99 AU D2025 279

Arrêté - 99 AU D2025 204

Arrêté - 99 D2025 352

Arrêté - 99 AU D2025 105

unknown - 99 AU D2025 115 Avd.prn Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - 99 AU D2025 115 Avd.prn)Thèmes du document : Sport, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250410-D2025-115A-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025

Publication : 10/04/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

PL ner (2) r e U X 18 Ter Rue des Etangs,

28500 Mézières-en-Drouais

PREAMBULE

En sa qualité de gestionnaire de la base nautique du plan d'eau de Mézières-Ecluzelles, l'agglomération du Pays de

Dreux considère qu'il convient de réglementer son accès afin de permettre à toutes et à tous de se détendre dans cet

espace touristique et de loisirs en sus du règlement général du plan d'eau de Mézières-Ecluzelles en vigueur.

Les usagers de la base sont invités à prendre connaissance du présent règlement, ainsi que du règlement général du

plan d'eau de Mézières-Ecluzelles, et du règlement de pêche.

Le plan de navigation du site est annexé au présent règlement.

ACTIVITE ET RESPONSABILITE

ARTICLE 1 : Ouverture et fermeture de la base nautique

a. La base nautique est ouverte selon le planning établi par les services de l’agglomération du Pays de Dreux et son accès est libre et gratuit.

b. Le planning des heures d'ouverture est affiché à l'entrée de la base nautique et publié sur le site internet de l'agglomération du Pays de Dreux.

c. L'agglomération du Pays de Dreux se réserve le droit de décider l'interruption des activités et la fermeture de la base nautique sans préavis. Dans un tel cas, l'information de l'interruption des activités de la base nautique et/ou la fermeture de la base nautique sera affichée à l'entrée de la base nautique et publiée sur le site internet de l'agglomération du Pays de Dreux.

d. L'eau peut parfois s'avérer de mauvaise qualité. Des bactéries et cyanobactéries (microalgues donnant une coloration bleu-vert à l'eau) peuvent s'y retrouver ponctuellement en concentration importante. Si les concentrations mesurées dans l’eau dépassent un certain seuil et présentent un risque, votre base nautique peut:

- restreindre les activités nautiques sur embarcations instables pour les débutants ; - restreindre les activités s’il y a un vent fort ;

- interdire toutes les activités nautiques.

Cette information sera communiquée selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus.

Aucun remboursement ne sera fait dans la mesure où la prestation aura été partiellement consommée.

ARTICLE 2 : Activités et responsabilités

A. L'activité de la base nautique est principalement axée sur :

1. La pratique de la voile,

2. Les activités nautiques et de loisirs :

Ÿ Pédalo, * Bateau électrique

ÿ Canoë-kayak Ÿ_ Standup Paddle

Ÿ Catamaran Y Planche à voile

ÿ Dériveur ÿ Croiseur

4 sue de Chêtessdun a BP 20759 n 28103 DREUX ceclex

Tél 07 37 64 87 OC

WWWDREUX-AGGLOMERATIONER # 0 #f 2 in

Document modifié le 15/1/2025 VR Page -1-sur 5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250410-D2025-11 SA-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025

Publication : 10/04/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

B. Les activités complémentaires sont :

La location de matériel et de salles

La formation aux permis bateaux

La vente de rafraichissements, boissons chaudes, friandises, biscuits, produits locaux L'organisation d'animation (s) et/ou d'évènement (s) 8

©

D

=

Hormis les embarcations à voile des particuliers, et l'ensemble des embarcations propriété de l'agglomération du Pays de Dreux et utilisées dans le cadre des activités qu’elle propose, toutes les embarcations n'ayant pas reçu une autorisation préalable des services sont interdites.

Les croiseurs pourront être équipés d’un moteur dont l'utilisation est strictement limitée aux manœuvres et aux entrées

et sorties du port.

L'agglomération se réserve le droit d’y faire évoluer toute embarcation, à moteur ou autre, qu'elle jugera utile pour la sécurité et l'organisation de manifestations ou régates.

C. La vitesse :

1. La vitesse des bateaux de sécurité et autres embarcations est limitée à 5 nœuds dans le port. 2. La vitesse des véhicules terrestres est limitée à 5 km/heure.

La pratique d'activités nautiques est régie par ce présent règlement, visant à assurer la sécurité des utilisateurs et du matériel qui est affiché à l'accueil de la base nautique. Il convient d’en prendre connaissance et de le respecter.

L'accès au ponton est interdit en dehors des locations sauf aux propriétaires de bateau.

D. Les usagers s'engagent à respecter les prescriptions suivantes :

1. Les activités nautiques doivent avoir lieu en conformité avec les obligations d'hygiène et de sécurité prévues par le code du sport et les règles fixées par les fédérations sportives ; 2. Les usagers doivent être équipés d'un gilet de sauvetage et de chaussures adaptées ; 3. Les mineurs de moins de 12 ans doivent impérativement être accompagnés d'un adulte ; 4, Les mineurs de plus de 12 ans sont autorisés à pratiquer seuls l'activité, à condition que le contrat afférent soit signé par une personne majeure ;

5. Tout usager doit attester de sa capacité à savoir nager 25 mètres et à s'immerger. Pour les mineurs, un représentant légal doit attester de cette capacité (pour pratiquer l'activité pédalo, cette attestation n'est pas nécessaire conformément à l'article A322-42 code du sport) ;

Lors de l’activité pédalo, les mineurs sont sous l'entière responsabilité de leur représentant légal ; La navigation est interdite à moins de 50 mètres des berges ;

Le débarquement est interdit sur les iles ;

La baignade est strictement interdite ;

0. En raison de la qualité des eaux et de la présence notamment de cyanobactéries, les consignes et recommandations suivantes doivent être suivies :

a. Le port d'une combinaison étanche (non fournie) est obligatoire pour les activités suivantes :

I. planche à voile niveau débutant ;

ii. standup Paddle niveau débutant ;

ii. Plus généralement, toutes activités pratiquées sur embarcations instables par des débutants ;:

b. Le port d’une combinaison étanche (non fournie) est recommandé pour toutes les autres activités exception faite de la pratique du pédalo

c. Les usagers doivent prendre toute précaution compte tenu de la possible mauvaise qualité de l'eau

et notamment :

. éviter tout contact avec l’eau durant les activités (notamment ne pas faire chavirer son embarcation ou celle de son voisin dans l’eau, ne pas pousser un usager dans l'eau, ne pas éclabousser les usagers) ;

i. ne pas ingérer l'eau ;

ii. ne pas naviguer dans les secteurs interdits ;

iv. préférer une combinaison dite sèche et étanche à une combinaison « humide » ; d. Les usagers sont invités à se doucher rapidement après l'activité et à rincer à l'eau potable le matériel utilisé (combinaisons notamment). À cet effet, des douches collectives et des vestiaires collectifs sont mis à disposition des usagers au sein de la base nautique ;

e. Si lun des symptômes suivants se manifeste, il est impératif que vous consultiez votre médecin en lui précisant que vous avez pratiqué une activité nautique en eau douce potentiellement polluée :

20HmNO

Document modifié le 15/1/2025 VR Page-2-sur5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250410-D2025-115A-AU)

Accusé certifié exécutoire

maux de tête, fièvre, vomissements, diarrhée, douleurs abdomirnalesiti@tiie, I:G9BjanetiMie guyou douleurs urinaires. A la suite du diagnostic du médecin, pensez à avétthivétre basé #éütique

11. Les usagers sont tenus de se comporter avec prudence ; Pour l'autorité compétente par délégation 12. Les usagers doivent être équipés d'un dispositif leur permettant de donner l'alerte en cas d'accident ;

13. |lest interdit de déranger toute espèce animale ;

14. Il est interdit de cueillir toute espèce végétale ;

15. L'activité de pêche doit être réalisée en respect du règlement de pêche du plan d'eau de Mézières-Ecluzelles.

La base nautique dégage toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir, y compris dans les manifestations ou régates qu'elle organise.

Les embarcations et équipages peuvent être soumis au contrôle et à l'autorité des services de l’agglomération.

L'agglomération du Pays de Dreux décline toute responsabilité vis-à-vis des accidents dus au non-respect des consignes de sécurité, des vols ou dégradations.

Les usagers sont pécuniairement responsables de toute dégradation qu’ils pourraient commettre.

ARTICLE 3 : Comportements des usagers

Les enfants de moins de _ ans doivent être placés sous la responsabilité et la surveillance d'une personne majeure sur l'ensemble du site, même en présence d’un agent. Le public est tenu de se conformer aux recommandations du personnel et des textes réglementaires.

La pratique des activités ne doit pas créer de nuisance ou de gêne aux autres utilisateurs.

Les comportements des usagers ne doivent pas choquer ou porter atteinte aux bonnes mœurs, à la quiétude, la sécurité et la tranquillité des autres usagers ainsi qu'à la salubrité des espaces qui restent destinés à des pratiques d'activités sportives, de loisirs et de détente.

Pour le respect du site, de la salubrité et de la tranquillité de tous. les règles de comportement suivantes seront observées :

1. Il convient de déposer dans les poubelles réservées à cet effet, les déchets, les débris, dépôts de bouteilles, détritus et objets quelconques en dehors des containers prévus est interdit, et de collaborer aux dispositions relatives au tri sélectif.

2. Les espaces et équipements mis à disposition, notamment les installations sanitaires — dont l'usage est obligatoire — doivent être respectés. Il est interdit de jeter quoi que ce soit dans les canalisations.

3. Le recours à des projectiles, à des armes ou d'engins utilisant des projectiles est strictement proscrit.

4, Les consommations de produits pouvant générer des troubles du comportement susceptibles d'engendrer des risques pour l'intégrité des personnes et des biens ainsi qu’à la sécurité des autres usagers sont interdits.

5. Les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de laisser son animal se baigner dans le plan d'eau, compte tenu des risques encourus par les animaux liés à la qualité de l'eau.

6. Les propriétaires d'appareils ou d'instruments sonores veilleront à ce que les bruits émis ne gênent pas les autres usagers.

7. L'allumage de feux et l'utilisation de feux d'artifice ou objets similaires, fusées, feux de Bengale, pétards ou tout autre matériel à risque sont interdits.

8. La consommation d'alcool est strictement prohibée sur la base nautique.

ARTICLE 4 : Règles applicables aux groupes et scolaires

Le responsable du groupe devra se faire connaître dès son arrivée. Il indiquera les données nécessaires à l'identification du groupe, raison sociale — nombre de participants — nombre d’encadrants — signes d'identification des participants — durée approximative de la présence — activités projetées.

Durant leur présence sur la base nautique, les membres du groupe restent placés sous la responsabilité juridique des organisateurs et des encadrants.

Document modifié le 15/1/2025 VR Page -3-sur 5

12Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-2025041 0-D2025-11 5A-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025

Pour pouvoir pratiquer une activité nautique, les mineurs devront posséder | | 0 ? ésentant légal, qui devra signer l’attestation de savoir nager. Pour l'autorité compétente par délégation

| FN

ARTICLE 5 : Tout usager de la base nautique doit avoir une tenue descente, correcte et adaptée.

ARTICLE 6 : Le locataire s'étant vu attribuer une place au ponton ou à terre s'engage à maintenir son bateau propre et en état de naviguer. Dans le cas contraire, les services de l'agglomération feront procéder à la mise en fourrière du bateau.

ARTICLE 7 : Tout locataire inscrit à l'année N et disposant d’une place pour son embarcation devra s'acquitter de sa cotisation N+1 avant le 1 janvier, pour conserver sa place.

ARTICLE 8 : Le nettoyage des bateaux est autorisé sans ajouts de produits, du lundi au samedi de 9 h à 12h00, avec une obligation minimum de nettoyage des bateaux en amont et en aval de la saison.

ARTICLE 9 : Les locataires s'engagent à respecter le matériel de la base nautique et à éviter toute détérioration de celle-ci. En cas d'abus, le locataire se verra retirer l'accès au matériel collectif.

ARTICLE 10 : En dehors des dates et des heures d'ouverture de la base nautique, les locataires peuvent se servir de leur bateau, selon les conditions décrites ci-dessous.

- Seuls les croiseurs pourront naviguer, sous la responsabilité totale et exclusive du propriétaire, celui-ci devra justifier d'une expérience satisfaisante, pour naviguer. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de procéder à toute vérification utile afin de s'assurer du niveau d'expérience suffisant du propriétaire ;

- Chaque propriétaire devra fournir une assurance pour son bateau et l'équipage à la direction des équipements sportifs ;

- Tout bateau devra être équipé de :

1. L'armement de sécurité obligatoire en eau intérieure ;

2. Un moyen de communication permettant l'appel des secours à tout moment ; 3. Un moteur thermique ou électrique.

FONCTIONNEMENT ET SECURITE

ARTICLE 11 : Avant de naviguer, les locataires doivent attendre que le moniteur de voile ait ouvert la base et armé le bateau de sécurité.

ARTICLE 12 : Les bateaux doivent, pour naviguer, être en règle avec les prescriptions de l'autorité nationale.

ARTICLE 13 : Le port du gilet de sécurité capelé est obligatoire pour toute personne naviguant sur le plan d'eau.

Exception faite des bateaux de service et de sécurité, ainsi que les croiseurs où le port est à la discrétion du chef de bord

Les embarcations en double ne peuvent pas être équipées par une seule personne si les conditions météorologiques ne le permettent pas et en cas de forte affluence, le chef de base dispose de toute autorité nécessaire pour faire appliquer ce règlement.

Document modifié le 15/1/2025 VR Page -4-sur5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-2025041 0-D2025-11 5A-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2025

ARTICLE 14 : Chaque embarcation se verra attribuer un emplacement sur lequel ellé dévrépétré/e#réèet nulle part ailleurs. Pour l'autorité compétente par délégation

Les embarcations séjournant sur la base durant la période hivernale devront être à jour de leurs cotisations au 1er janvier.

Les propriétaires d'embarcation (s) séjournant sur la base à l'année devront payer un abonnement à l’agglomération du Pays de Dreux.

A. Pourles croiseurs :

1. lisera attribué, pour chaque année, pour la saison en cours, les places aux pontons. 2. L'attribution des emplacements est fonction de la taille du bateau, de son tonnage ainsi que des places disponibles.

3. Les bateaux peuvent être déplacés provisoirement pour toute raison le justifiant. 4, L'accès au ponton est exclusivement réservé aux abonnés à jour de leurs cotisations.

5. L'utilisation du Bac transbordeur est interdite aux mineurs non accompagnés.

B. Aterre :

1. Les croiseurs peuvent être sortis, pour hivernage, seulement à partir du 1er décembre avant la fermeture de la base nautique et remis à l'eau un mois maximum après la réouverture, s'ils séjournent sur la base. 2. Les remorques devront séjourner sur le parking de la base nautique réservé à cet effet.

ARTICLE 15 : Les bateaux à moteurs sont exclusivement réservés aux moniteurs et personnes autorisées

détentrices d'un permis bateau. Une copie du document devra être fournie.

Les personnes assistant les moniteurs, bénévoles et enseignants sont toutefois autorisées à utiliser les 6 CV lors des séances de formation. Toute utilisation d’une embarcation à moteur devra être signalée à un moniteur de la base nautique.

IN Une sécurité doit impérativement rester à quai afin d'intervenir pour la surveillance du plan d'eau /!\

SANCTIONS

ARTICLE 16 : Pour les croiseurs légers présents sur la base ou au ponton dont les locataires ne sont pas à jour de leur cotisation alors des pénalités seront mise en place.

Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAC) sera envoyée au propriétaire lui demandant le retrait de son embarcation sous quinze jours à réception du recommandé. A partir de cette date, des pénalités de 50 euros par jour seront demandées et dues à l’agglomération du Pays de Dreux.

Les services de l’agglomération procéderont éventuellement à la mise en fourrière du bateau.

Le locataire qui ne respectera pas le présent règlement ou qui ne suivra pas les prescriptions données par la direction des équipements sportifs pourra être mis à pied ou exclu de la base nautique sans qu'aucune indemnité ni remboursement de cotisation ne puissent être exigés.

Gérard SOURISSEAU ,

Président de l'agglomération du Pays de Dreux

et

Document modifié le 15/1/2025 VR Page -5-sur5