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Arrêté - 99 AU D2025 084
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 084)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250331-D2025-084-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/202
Agglo «
“Pays Dreux
DECISION
CONCLUSION DU MARCHE PUBLIC N°2025/17 RELATIF AUX CONTROLES EXTERIEURS POUR LA
CONSTUCTION DE LA NOUVELLE STATION D’EPURATION ET LA REHABILITATION ET
L'EXTENSION DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE MARVILLE LES BOIS, COMMUNE DE SAINT
SAUVEUR MARVILLE
1.1 Marchés publics
GS/LC/DJ/CN/CP/EG
N°D2025-084
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le 6b de la délibération n°CC023-078 du Conseil communautaire portant modification de la délégation
accordée au Président en matière de commande publique et autorisant le Président à prendre toute décision
concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou accords-cadres de
de fournitures et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la compétence d'attribution
de la commission d'appel d'offres telle que définie à l’article L.1414-2 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 15?" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu le projet de contrat,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite contrôler la qualité de
l'exécution des travaux concernant la construction de la nouvelle station d'épuration et la réhabilitation et
l'extension de réseaux d'assainissement de Marville les Bois, commune de Saint Sauveur Marville,
Considérant que les essais de contrôles visent à fournir des éléments d’aide à la décision sur l'acceptation
ou le refus de réception des travaux réalisés,
Considérant que le marché se compose d’une tranche ferme et de deux tranches optionnelles comme suit :
-__ Tranche ferme :
2 réalisation des prestations de contrôle des travaux de réhabilitation,
= réalisation des prestations de contrôle des travaux de création de la nouvelle station
d'épuration de Marville les Bois,
- Tranche optionnelle 1 : Réalisation des prestations de contrôle des travaux de réhabilitation de
l'impasse des primevères,
- Tranche optionnelle 2 : Réalisation des prestations de contrôle des travaux d'extension du réseau
d’assainissement sur la rue de Morterre,
4 rue de Cnatesaudur « BF 20159 = 28103 DREUX cedex
Ye! 02 37 64 82 00
VV V.DREUX-AGG OMERATION.FE ÿ e in Considérant qu’une consultation a ainsi été engagée le 27 décembre 2024,
Considérant que compte tenu de son montant maximum inférieur à 221 000,00 € HT, celle-ci a pris la forme
d’une procédure adaptée ouverte,
Considérant qu’à l'issue du délai de consultation, deux offres ont été réceptionnées,
Considérant qu'après analyse des offres, la Commission des marchés à procédure adaptée, réunie le 24
mars 2025 a émis un avis favorable pour l’attribution du marché n°2025/17 relatif aux contrôles extérieurs
pour la construction de la nouvelle station d'épuration et la réhabilitation et l'extension de réseaux
d'assainissement de Marville les Bois, commune de Saint Sauveur Marville à la société SAS A3sn qui
présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant estimatif de 64 621,20 €TTC réparti
comme suit :
-__ Tranche ferme :
"réalisation des prestations de contrôle des travaux de réhabilitation : 38 032,80 €TTC
“réalisation des prestations de contrôle des travaux de création de la nouvelle station d'épuration
de Marville les Bois : 10 922,40 € TTC
- Tranche optionnelle 1 : Réalisation des prestations de contrôle des travaux de réhabilitation de
l'impasse des primevères : 6 774 € TTC
-__ Tranche optionnelle 2 : Réalisation des prestations de contrôle des travaux d'extension du réseau
d'assainissement sur la rue de Morterre : 10 922,40 € TTC
et pour une durée prévisionnelle de 5 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de
démarrage,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE le marché n°2025/17 relatif aux contrôles extérieurs pour la construction de la
nouvelle station d'épuration et la réhabilitation et l'extension de réseaux d'assainissement de Marville les
Bois, commune de Saint Sauveur Marville, avec la société SAS A3sn, pour un montant estimatif de 64 621,20
€TTC réparti comme suit :
-__ Tranche ferme :
" réalisation des prestations de contrôle des travaux de réhabilitation : 38 032,80 €TTC
" réalisation des prestations de contrôle des travaux de création de la nouvelle station d'épuration
de Marville les Bois : 10 922,40 € TTC
-__ Tranche optionnelle 1 : Réalisation des prestations de contrôle des travaux de réhabilitation de
l'impasse des primevères : 6 774 € TTC
- Tranche optionnelle 2 : Réalisation des prestations de contrôle des travaux d'extension du réseau
d'assainissement sur la rue de Morterre : 10 922,40 € TTC
et pour une durée prévisionnelle de 5 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de
démarrage.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société SAS A3sn.
ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
jure de Cf ates cit ut DEC à ; Lt
HE ST he din
AA bel A f EU NE fGwye in Fait à Dreux, le 31[05(-222S
Pour le Président et par délégation,
le 15° Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publique
édéric GIROUX
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : SH Q9 LÈ935
£ rue de Chéteauaun e B° 20159 s 28103 DREUX cede*
le O2 737 64 8200
AV DREUX-AU C3: OMERATIONFE ff © We in