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Déliberation - DEC 073 2024
Déliberation - DE 2024 073
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE
2024-073
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE ROBION
SÉANCE
du
09
décembre
2024
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 02
décembre
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-
Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Norbert
GUILLARME
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Jean-Noël
JAUBERT
Absente
: Brigitte
MONTET
Pouvoirs
de
: Bernard
BOUDOIRE
à
Danielle
MARROU,
Syndie
FABRE
à
Marylise
GEORGEN,
Jean-Noël
JAUBERT
à
Patrick
SINTES Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
5.3.6
—
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
et adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
De
Gestion
de
Vaucluse
-
Avenant
Rapporteur
: Madame
Monique
JOANNY,
Adjointe
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.452-30
et
L.452-40,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
R.1111-1-A
à
R.1111-1-D, Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
De
Gestion
de
Vaucluse,
Vu
l'avenant
modifiant
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le Centre
De
Gestion
de
Vaucluse,
Vu
le collège
de
déontologie
proposé
par
le Centre
De
Gestion
de
Vaucluse,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
Centre
De
Gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d’un
magistrat
et
d'une
fonctionnaire
d'Etat
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et
leurs
compétences,
Considérant
que
le
Centre
De
Gestion
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
règlementaires, Considérant
la
modification
de
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
De
Gestion
de
Vaucluse,
Acte publié le 11/12/2024 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(22
présents
+ 3
pouvoirs),
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
le collège
mis
en
place
par
le CDG
84 :
—
Monsieur
Philippe
PERETTI,
magistrat
administratif;
—
Madame
Josiane
HAAS-FALANGA,
fonctionnaire
d'Etat
en
retraite
;
PRECISE
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à
celle
retenue
par
le
Centre
De
Gestion
;
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant,
ci-annexé.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20241210-DE_2024_073-DE|
Pour
exe
certifié
ROBION,
le
10
déce
Le
Maire,
Patrick
SINTES
snrarme, mbre
2024
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 11/12/2024]
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
Q
&
Ÿ
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
«
télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.