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Déliberation - DE 2023 023
Déliberation - AU 2023 073
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AU
2023-073
DECISION
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
ROBION
7.1.6
—
Régies
de
recettes
- Nomination
d’un
mandataire
Le
Maire
de
Robion,
Vu
la
décision
n°16
en
date
du
10
avril
2006
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le fonctionnement
du
services
fêtes
et
manifestations ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30/06/2023 ;
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
en
date
du
30/06/2023 ;
Vu
l'avis
conforme
du
mandataire
suppléant
en
date
du
30/06/2023 ;
DECIDE
ARTICLE
1
—-
M
JULIEN
Jean-Noël
est
nommé
mandataire
de
la
régie
de
recettes
pour
le
fonctionnement
du
services
fêtes
et
manifestations,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
pour
le
fonctionnement
du
services
fêtes
et
manifestations
; avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
—
Le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
Il doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie.
ARTICLE
3
—-
Le
mandataire
est
tenu
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement-et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
|
Fait
à
Robion,
le
Le
Maire,
Patrick
SINTES
a
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
eritie
executolire,
la
décision
ayant
été
affichée
|[084-218400992-20230630-AU_2023_073-AU
|
le
Accusé
certifié
exécutoire
et
reçue
en
préfecture
le
| Réception
par le préfet
: 03/07/2023
Le
Trésorier
Principal,
VU
POUR
ACCEPTATION
Laurent
AGUETTANT
Signature
du
Mandataire
Jean-Noël
JULIEN
VU
POUR
ACCEPTATION
VU
POUR
ACCEPTATION
Signature
du
Régisseur
Signature
du
Mandataire
suppléant
Benoit
FOURMENT
Julie
MABILON
Il est
précisé
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le
site
internet
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Acte publié le 10/07/2023