Déliberation - deliberation sur le vote dorientation budgetaire 2022

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Déliberation - deliberation sur le vote dorientation budgetaire 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Valette-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - deliberation sur le vote dorientation budgetaire 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR

REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité

DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3

ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR

Fxtrait du Registre des Délibérations

Conseil Municipal

Commune de LA VALEFTTE-du-VAR

+

ACTUS de rcention - Ministère de Mniérieur MEMBRES : 35

| DRI-FRESCRAIS AMIENS DEL PSC AFFERENTS AU CM 35

ent exécutoire EN EXERCICE 35

Réception perle préfet: OMIS

Less ° £ VOTANTS 35

SEANCE DU : Mardi 08 Mars 2022

L'ANDEUX MILLE VINGT DEUX

ET LE HUIT DUMOIS DE MARS à 17 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 02 MARS 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, A LA SALLE CHARLES COUROS

(Avec public et une diffusion en direct sur les réseaux sociaux),

SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.

PRESENTS :

Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène

HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,

Adjoints.

Henri-Jean ANTOINE, Virginie BRISSY, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre

RISACHER, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Carmen SEMENOU jusqu'à 17h40), Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Mathieu LAUPIES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Guillaume ROBAA, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE - Conseillers Municipaux,

AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article L.2121-20 du CGCT) :

Danielle JAINES A/ Anne ADAOUST

Roselyne MOULARD A/ Hélène HERMARY

Michel REYNAUD A/ Aline BERTRAND

Chantal RUIDAVETS A/ Marie SCHAEFFER

SECRETAIRE DE SEANCE : Carmen SEMENOU

DELIBERATION N° : 2022/DEL/29

OBJET : VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 SUR LA BASE DU

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE

La séance continuant,

Monsieur ROUX expose :

09/03/2022 10:22Rapport d'Orientation Budgétaire 2022

1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire... 3

2. Contexte International... serrer eeneeenen seen enenenseesnenesnenenenee 3

3. Contexte National... DORE 4

3:1: Contexte économique et budéétaire rence rm ee 4

3.1.1. Hypothèses de croissance... eee 4

3.1.2. Une inflation qui rebondit en 2021

3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire des valeurs locatives record : +3,4% en 2022

3 .1.2.2. Une inflation équivalente en 2022.

OS

A

À

3.1.3. Synthèse Loi de Finances 2022.

3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) …..

4. Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2022... mens nn 7

4.1 Contexte Lotalessssersenmnnssssnnenesrenenenseneneenennnnnennnnnerennnennmnenue 7

4.2. Nécessité d’augmenter le taux de taxe foncière nn ÿ

43) Le Budget Prinéipal.sssssssssssnns semence 10

4:31. La section de fonctionnement: nn I TR ETATS 10

4.3:1:1 Les Recettes'dé FonctionnementsmmanneneneenenennnnenennnnanNnEnen 10

4.3.1.2 Les Dépenses de FonctiONNEMENT.................................................... sien 11

4.3.1.2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement … 13

4.3.3. La section d’Investissement…. . 14

4.3.3.1 Les Dépenses d’Investissement .14

4.2.3.2 Les Recettes d’Investissement. k6

5. Les Engagements pluriannuels SE 17

6. Etat de la dette de Ia ville nr sn een nn nn nan 17

7. La gestion des ressources humaines... ST sos 19

7.1 La structure des effectifs 19

1.2; Laïprévision des éfféctifs en 2022 nn eee 19

7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)... in 20

7.3.1 Focus:sur les heures‘supplémentaires (compte:64118 1). 20

7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBD) ! annees 20

7.2.3 Focussur Iesavantasesennattitésvrmnneen nee nnenennne men TRE EEE ENT ER NES 21

7:2.3.1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :ssssssssneerneanerennnannnnennesrs 21

8. Les Budgets annexes

8.1 Le budget annexe des pompes funèbres... 21

8.2 Le budgetannexe de Dean annees 21

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 2/211. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.

Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.

Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.

2. Contexte International

Si la crise du Covid-19 reste d’actualité dans les pays développés, l’économie mondiale a su retrouver une certaine santé en 2021 grâce aux politiques budgétaires et monétaires sans précédent menées par ces derniers.

La crise a cependant également accrue considérablement le niveau de dette des pays avancés et le retour de l’inflation consécutif à la crise (principalement induite par la flambée des prix des matières premières) risque d’avoir aussi un impact à terme sur les taux d’intérêts.

Prévisions OCDE (septembre 2021) de croissance du PIB pour 2021 et 2022

9,0%

8,0%

7,0%

6,0%

5,0%

4,0%

3,0%

2,0%

1,0%

0,0%

& se Cs Q © S

N ra co & S Ca S ra

Ÿ © re SNS < &

m2021 mm 2022

Inflation dans les pays de l'OCDE, aux Etats-Unis, et dans la zone euro (rythme annuel, en %)

5 EE

4

3

2

1

0

4 A A EP PE EE OS PE À PS PP

OU RER CE

=— OCDE mms Etats-Unis == Zone Euro

Source : OCDE

Point complémentaire en date du 24 février : l'invasion russe en Ukraine risque d’avoir des répercussions sur l’économie mondiale.

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 3/213. Contexte National

3.1. Contexte économique et budgétaire

3.1.1. Hypothèses de croissance

En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le PIB en volume s’est contracté de 7,9%, après une

croissance de +2,3% en 2017, +1,9% en 2018 et +1,8% en 2019.

Cette récession est cependant inférieure à celle qui avait été prévue par le gouvernement dans le cadre de la précédente loi de finances (-11%).

I A 2,0 Pin EN

0,9

-2,0%—

-4,0%

sms Évolution du PIBen€ constants -6,0%

—— ÉvolutionduPIBen€courants |

-8,0%

©Q a ON Om + nn © RE © OO © a ou M + M © FE © OO © 1 NN M + nn LL À oo nn © D D D nn mn on mm nn on nn © © © © © © © © OO dd du gi ui n D A A A A An An nn An © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © dd A A A A A A NON NON NO NON NON ON NON ON NON ON ON ON ON ON

Source : FCL — Gérer la Cité

Les prévisions du gouvernement revues lors de l’examen en 1ère lecture du texte sont une croissance du PIB de 6,25% en 2021 et 4% en 2022. Elles sont un peu plus prudentes que les dernières prévisions des instituts économiques parues en novembre.

Si ces prévisions se confirment, le PIB retrouverait son niveau d’avant crise dès 2022.

PIB - € constants 2021 2022 2023 2024 2025 2026

OCDE (nov 2021) 6,8% 4,2%

Com. Européenne (nov 2021) 6,5% 3,8% 2,3%

PLF 2022 révisé (nov 2021) 6,25% 4,0% 1,6% 1,4% 1,4% 1,4%

FMI (oct 2021) 6,3% 3,9% 1,8% 1,5% 1,4% 1,4%

PLF 2022 (Sept 2021) 6,0% 4,0% 1,6% 14% 1,4% 1,4%

Banque de France (Sept 2021) 6,3% 3,7% 1,9%

OFCE (Sept 2021) 63% 4,0%

INSEE (Sept 2021) 6,2%

Gouvernement (avril 2021) 5,0% 4,0% 2,3% 1,6% 1,4% 1,4%

Source : FCL — Gérer la Cité

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 4/213.1.2. Une inflation qui rebondit en 2021

3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire des valeurs locatives record : +3,4% en 2022

L’article 1518 bis du CGI prévoit que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive, constatée sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé

+40% nov. 2021 , +3,4%

+3,5% nov. 2018 /

+3,0% +229

9 +2,5% FA 2019 +1,2%

+2,0% nov. 2017 +1,2%

+1,5%

+1,0%

0,5% nov. 2020 4 ® +0,2% 0%

-0,5%

-1,0%

SNNINNNNINNNIIIT IT ONNONNODOLOLE EEE SE Rep eevee ZRRRRRENAGAGÀ 352000000000000000000000000000 2222 3558 S828229000000 SANNIANRIININIANNITINRNINNNANNNE SAN NANNRNN RANANTNNN AN À S'ot005 20500 "ds 0050: D52T50052 20% DOG: DHLTTLLELTELO RE ET CE ETES Do£Toe2oe 22s 22c£ LorToLoorsuLoe SGÉSDDSGESHDS0 559 SSSÉ=SS>0E-93950 52 SSGÉSDASTESOS LE 3BEECE 3EÉCE 3ÉECE 3ÉECE 3EECE 3EÉCE 3EEcE ÉCE 3ÉÉCE 36€ S Sos 20 Sos 20% 29% 29s Sos GES Sos £9

26 20 &0 26 26 26 26 o 26 26e Se ge ve se ge ge ge = DE 2e

Source : FCL — Gérer la Cité

> En novembre 2021, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à +3,4%, ce qui permettra aux collectivités locales de bénéficier d’une revalorisation importante des valeurs locatives

Il faut remonter à 2019 et 2009 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2%. Attention, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.

3.1.2.2. Une inflation équivalente en 2022.

La prévision d’inflation pour 2022 est proche des dernières prévisions de la Banque de France.

Dans son second avis en date du 29 octobre, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la prévision du gouvernement est réaliste pour 2021 mais devrait être dépassée pour 2022 compte tenu notamment de la hausse des prix de l’énergie.

Inflation 2021 2022 2023 2024 2025 2026

OCDE (nov 2021) 1,9% 1,7%

Com. Européenne (nov 2021) 1,9% 2,1% 1,4%

PLF 2022 révisé (nov 2021) 1,50% 1,5% 1,5% 1,6% 1,75% 1,75%

FMI (oct 2021) 2,0% 1,6% 1,2% 1,3% 1,2% 1,3%

PLF 2022 (Sept 2021) 1,4% 1,5% 1,5% 1,6% 1,75% 1,75%

Banque de France (Sept 2021) 1,8% 1,4% 1,3%

Gouvernement (avril 2021) 10% 0,9% 1,2% 15% 1,8% 1,8%

Source : FCL — Gérer la Cité

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 5/213.1.3. Synthèse Loi de Finances 2022

La loi de Finances de 2022 (PLF 2022) comprend notamment la réforme des indicateurs financiers et un soutien à l’investissement local :

e Réforme des indicateurs financiers suite aux récentes réformes fiscales : intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal (DMTO -droits de mutation à titre onéreux-, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes, majoration de THRS) et simplification de l'effort fiscal, avec une fraction de correction permettant une neutralisation complète des effets de la réforme en 2022 et un lissage via un coefficient de neutralisation qui s’appliquera jusqu’en 2028

e Soutien à l’investissement local : reconduction des mesures de soutien 2022 (DSIL, DETR,

DPV et DSID) ; la DSIL connaît un abondement exceptionnel d’environ 350 millions d'euros pour financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ainsi qu’une enveloppe exceptionnelle de 276ME€ supplémentaires pour faire face à la crise sanitaire ; lancement du plan d’investissement « France 2030 » de 34 milliards d’euros étalés sur 5 ans sous forme de subventions et fonds propres pour les entreprises, dont 3,5 milliards d’euros dans le PLF 2022.

e Compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le ler janvier 2021 et le 30 juin 2026.

3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)

Principe

La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre d’un engagement présidentiel, avec la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour « 80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s’est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. Le dégrèvement étant calculé au taux de TH de 2017, les éventuelles hausses votées par les collectivités restent à la charge des contribuables. Pour les « 20% des Français » qui payaient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le dégrèvement de 30% a démarré en 2021, se poursuit en 2022 pour atteindre 65% et sera de 100% en 2023 (sur les résidences principales).

RAPPEL : pour les collectivités, les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :

- Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu. Ce mécanisme est complété par un abondement de l’État via un transfert de frais de gestion de la fiscalité locale.

- Les EPCI et la Ville de Paris se voient transférer une part de TVA en compensation de la perte de TH.

- Les départements perçoivent eux aussi de la TVA en remplacement de leur part de TFB.

- Les régions perçoivent une dotation d’État en compensation de leurs frais de gestion de TH.

La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 % soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.

Un coefficient correcteur de 1,067896 permet d’éviter une perte de recettes fiscales. L’incertitude demeure dans la pérennité de l’application de ce coefficient correcteur.

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 6/214, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2022

4.1 Contexte Local

Le budget 2022 est la quatrième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018. En 2022, une convention financière remboursera les frais engagés pour le compte de la Métropole avant la clause de revoyure finale votée en 2021.

Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :

Plan local d'Urbanisme ou document en tenant lieu

Autorité concessionnaire de l'État pour les plages

Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager

Contribution à la transition énergétique

Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation

Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement)

Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE)

Politique du logement ; aides financières au logement social; actions en faveur du logement social; action en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre

Gestion des eaux pluviales urbaines

Eau Potable

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Service d’incendie et de secours

Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECTI)

Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain

Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz

En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée.

Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.

Grâce à un dialogue constructif avec la Métropole, la Ville a vu ainsi sa contribution en investissement diminuée en intégrant les amendes de police tout en obtenant des dépenses complémentaires notamment des opérations de voirie.

En fonctionnement, la ville se voit augmenter de 46 000 € son attribution de compensation grâce à un travail approfondi sur les ressources humaines et au transfert des deux Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT = compétence propreté) à la Métropole.

La ville s’est assurée auprès de la Métropole de disposer d’un marché réservé afin de continuer à bénéficier de ce partenariat et de sa volonté à contribuer à l’inclusion sociale par le travail.

.. ROB.. 08-03-2022 … Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var … Page7/21RAPPEL DES ACTIONS MENEES POUR LUTTER CONTRE LA PANDEMIE COVID- 19 DEPUIS MARS 2020 :

La crise sanitaire a conduit à déclencher un plan de continuité d’activités dès mi-mars 2020 avec la réunion d’une cellule de crise 3 fois par semaine.

De nombreuses actions ont été réalisées pour accompagner et soutenir les valettois, les commerces et les professions médicales depuis maintenant deux ans :

Achat de tissus, confection de masques, achat de masques chirurgicaux et FFP2

e Distribution gratuite à tous les valettois d’un masque avant la fin du mois d’avril puis distribution gratuite régulière sur les 3 marchés : le lundi centre-ville, le mercredi à la Coupiane (Place Roger Stefanini) et le samedi Place Jean Jaurès.

e Achat de matériels de protection et de gels hydroalcooliques pour tous les sites accueillant du public et dons auprès des professionnels de santé notamment les infirmières et infirmiers exerçant sur le territoire valettois

e Mise en place d’une cellule psychologique gratuite pour tous les valettois et plus particulièrement pour les personnes les plus vulnérables durant le confinement et ce 7/7 jusqu’au 31 mai 2020

e Suivi régulier des personnes les plus vulnérables pour assurer un soutien moral et apporter les repas en toute circonstance soit par le CCAS soit avec l’appui de l’équipe « Allo Monsieur le Maire »

e Achat de tablettes numériques à destination des enfants pendant le confinement Mise en place du 2S2C lors du déconfinement avec un plan de reprise d’activités validé en CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Création du « Lien », sorte de petit journal de liaison avec la population

e Solidarité envers les commerçants avec plus de 150 000 € versés grâce à la convention signée avec la Région Sud PACA — fin décembre 2020 puis en février 2021.

Soutien au commerce local par le biais du dispositif « CLICK AND COLLECT »

e Analyse des eaux usées dans les crèches, écoles et EHPAD

Achat de capteurs CO2 dans les crèches, écoles maternelles et élémentaires et bâtiments de la ville

e _Renfort de personnel et instauration d’une ATSEM par classe de maternelle Certains achats ont été financés avec le soutien de la Région par l’intermédiaire du FRAT COVID-19 ou par le biais d’une convention de délégation de compétence.

L’Etat a remboursé une partie des masques achetés mais seulement les masques commandés après le 16 avril 2020.

L’éducation nationale a participé au déploiement du 2S2C à hauteur de 39 000 € pour un coût ville de 54 000 €.

La ville s’est positionnée pour obtenir des subventions concernant les capteurs CO2 achetés pour les écoles maternelles et élémentaires.

…ROB. : 08-03-2022 ‘Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var : Page8/214.2. Nécessité d’ajuster le taux de taxe foncière

Dans un contexte de fortes contraintes, la conjoncture économique nécessite un ajustement du taux du foncier bâti afin de faire aux enjeux présents et à venir en prévoyant une hausse de 4 points.

Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :

1

La Dotation Globale de Fonctionnement: en l’espace de 10 ans, de 2012 à 2022, la perte

cumulée de DGF s’élève à 18 M € soit l’équivalent d’une année complète de recettes fiscales.

Les pénalités SRU : malgré les efforts réalisés par la commune pour respecter la législation en créant des logements sociaux (dont les demandes affluent) et ce tout en préservant les espaces naturels, la ville a été tout de même mise en carence et devra payer 628 k € de pénalités dès 2022, l’équivalent quasiment d’un point et demi de taxe foncière.

Les charges de fonctionnement augmentent considérablement en raison notamment d’une hausse sans précédent du coût d’achat de l’électricité, évaluée à 57% en une année, un record. D’autres collectivités connaissent une augmentation allant jusqu’à 300%. A ce sujet, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association des Petites Villes de France (APVF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont alerté le Premier Ministre.

Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection) mais également une hausse du coût du personnel lié au recrutement de policiers municipaux et des charges nouvelles (coût de formation, du matériel, de l’entretien des véhicules, ...). En fonctionnement et investissement, la ville a dépensé plus de 1M € en matière de sécurité en 2 ans.

Un programme ambitieux, nécessaire et vital de modernisation, rénovation, réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est entamé. Avec la reconstruction et la réhabilitation de six écoles sur onze, la création de deux salles polyvalentes au Sud et au centre- ville, la réhabilitation d’une ancienne maison curiale en centre-ville afin d’y accueillir le poste de police municipale, la réhabilitation de l’ex-hôtel de ville afin d’y accueillir la maison des associations et du patrimoine, la rénovation de l’église Saint-Jean, la rénovation du Lavoir, les travaux de mise en sécurité de l’espace Albert Camus, la modernisation complète du système informatique, l'inscription de crédits budgétaires sur la rénovation de nos équipements sportifs en cas d’appel à projets concourant à aider les villes avant les Jeux Olympiques 2024 (la ville est label Terre de Jeux et a candidaté au Label ville active et sportive 2022), l’investissement est donc essentiel et inéluctable.

Les projets lancés depuis 2010 par la SPLM et la SEMEXVAL dont les rapports définitifs! portant sur la vérification des comptes et de la gestion de ces deux structures effectués par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) démontrent que les prises de décision resserrées par les précédents responsables (ex autorité territoriale de la Ville et ancien directeur des deux structures) ont conduit à fragiliser considérablement les finances de la ville dont 15 millions d'Euros ont servi à des opérations privées et pour 6,6 M € d’avances de trésorerie remboursables à la seule condition de construire massivement. Une gestion qualifiée par la CRC de « fuite en avant » et de « cavalerie ». (Au nom de la ville, Monsieur le Maire a déclenché l’article 40 du code de procédure pénale à ce sujet).

La neutralisation de la dynamique de taxe d’habitation sur les nouvelles habitations qui réduisent la dynamique du panier fiscal.

CONSULTATION EN LIGNE DES RAPPORTS SUR LE SITE DE LA CRC https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0X5D=daterange%3A2021&f%5B1%5D=institutionx3A152&f%5B2%5D=publications type _d e_document#3A19&search=&items_per_page=10&page=3

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 9/214.3 Le Budget Principal

4.3.1. La section de fonctionnement

4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement

Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 8% par rapport au BP 2021 soit environ 30,6 M € :

- Fiscalité TH/FB et non bâti : 20,5 ME + 12%. Cette évolution résulte :

- D'une augmentation estimée des bases de 3,4% en 2022 pour le FB

- La suppression des recettes de TH est compensée par la récupération du produit de la taxe foncière départementale avec l’application d’un coefficient correcteur (hypothèse d’une compensation à l’euro près car la commune est déficitaire d’environ 1M € entre le produit TH précédemment perçu et le produit de la taxe foncière départementale reversé) : L'évolution budgétaire résulte du reversement de l’exonération du paiement de la taxe d’habitation (par ailleurs supprimée des compensations fiscales).

- Hausse de 4 points du taux du foncier bâti. Le taux évolue de 43.43 % à 47.43 %.

-_ Attribution de compensation de MTPM (AC) : Avec le transfert de la TEOM en 2017 puis des compétences énumérées en partie 4.1 et après la clause de revoyure de juillet 2021, l’attribution de compensation s’élevait à 2,69 M€. Le pacte financier et fiscal en cours de validation entraînera une nouvelle revoyure de l’attribution de compensation en 2022 pour ajuster le montant définitif dont on peut déjà anticiper deux points :

> La refonte du calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire qui provoque une perte de 238 k € pour La Valette compensée à l’euro près dans l’attribution de compensation. > Anticipation du reversement d’une partie de la TEOM définitivement récupérée soit 42k €

- Fond de péréquation intercommunale et dotation communautaire de solidarité : 464 K€ (DSC compensée en AC — FPIC en hausse de 5% par rapport au BP2021)

- Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe locale sur la publicité

extérieure, affichage) : 2,2 ME

+11% par rapport au BP 2021 (une augmentation prévue aux droits de mutation en effectuant une moyenne sur 10 ans et suite à une année exceptionnelle en 2021. Les autres recettes restent stables avec une surveillance toute particulière sur la TLPE — exonération des enseignes de 7 à 12 m°? de manière pérenne).

- Dotation Globale de Fonctionnement (DGEF) : 1,15 ME (en baisse d’environ 30 k € soit -3% -

18M € cumulés de pertes de DGF en 10 ans de 2012 à 2022).

Dotation Forfaitaire : 925 k€ - 4%. L’Etat avait annoncé que la dotation forfaitaire serait équivalente aux années précédentes. Or, on peut constater que celle-ci a diminué pour l’année 2020 de 56 384 €, a diminué en 2021 de 78 855 € et diminue encore en 2022 de 42 k€. Dotation Nationale de Péréquation (DNP): la DNP perçue en 2021 a été de 223k€. Elle augmente de 9 000 €, estimée à 232K €.

- Autres Dotations d’Etat et compensations fiscales TH et FB : 112k€ La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation, de la dotation des titres sécurisés, une part de compensation TF et le retour de la dotation de recensement (en raison de la crise sanitaire, pas de recensement en 2021).

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 10/21- Subventions de fonctionnement : 1,30 ME -10,8 % par rapport au BP2021 Part variable en fonction de l’activité et des subventionnements de la CAF. Principe de prudence sur l’année 2022.

- Produit des services, vente de prestation : 1,6 ME +38,3% | Les recettes à caractère social et services périscolaires sont supérieures au BP2021 dans la mesure où aucun confinement n’est prévu à ce stade. La ville retrouve une stabilité sur ces recettes.

Une recette exceptionnelle et non pérenne estimée à 148 k € et qui porte sur le remboursement de charges financières dues par le groupement de rattachement (MTPM) à la ville. Rappel : le régime des redevances funéraires a été abrogé au 1° janvier 2021.

4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement

Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 3,3 % soit un BP 2022 de 25,99 ME (avec provisions) (BP2021 = 25,14 ME) :

- Chapitre 011 - Charges à caractère général : 5,95 ME + 1,32% par rapport au BP 2021 Ce chapitre comprend une augmentation inédite du coût d’achat de l’électricité estimé à 57% soit +163 k €. Également, un rappel est fait sur la revalorisation des prix des repas scolaires (loi EGALIM), la maintenance des caméras de vidéoprotection y compris les abonnements FFTO + FFTH, la surveillance et la sécurité des bâtiments communaux par du personnel compétent en particulier en mairie centrale et au Parc des Sports, l’augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l’hygiène et la salubrité des locaux. Le coût des prestations réalisées par les deux établissements ou services d'aide par le travail est transféré à la Métropole en raison de sa compétence en matière de propreté. Toute chose étant égale par ailleurs, l’attribution de compensation a été diminuée à hauteur de la dépense soit 138 K €, c’est donc neutre budgétairement.

- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 16.19 ME + 3,9% - par rapport au BP 2021. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB.

- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 2,7 M€ +6,6% par rapport au BP 2021 Inscription de la subvention C.C.A.S complète pour 2022 pour faire face aux enjeux sociaux liés à la crise sanitaire.

- Chapitre 66 - Charges financières : 452 K€ -0.85% par rapport au BP 2021 Emprunt 2021 contracté à taux fixe et avantageux : un prêt de 1 500 000 € à 0,62 % sur 15 ans auprès de la caisse des Dépôts (prêt EDUPRET éligible à la Banque Centrale Européenne grâce aux critères de performances énergétiques du projet des écoles) et un prêt de 4 000 000 € sur 15 ans à un taux fixe de 0.66 % auprès de la Banque Postale.

- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 11 k€

- Chapitre 68 — Dotation aux amortissements et aux provisions : 22 k € sous réserve de la clôture des concessions « CM94 » et Cœur de ville I.

FOCUS SPECIAL COVID-19 :

e Renfort en personnel dans les crèches, les écoles maternelles et élémentaires pour appliquer sereinement les protocoles sanitaires imposés par l’Education Nationale.

e En 2022, année pleine avec une ATSEM par classe en école maternelle

Deux renforts prévus au pôle des systèmes d’informations afin de faire face aux cyberattaques, au déploiement du télétravail et à la modernisation du système informatique y compris pour les réseaux et télécoms.

e Forte augmentation des achats de produits d’entretien et des équipements de protection individuelle

_ROB...: 08-03-2022 … Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var … Page11/214.3.1.2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement sur une période rétrospective de 2012 à 2021 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2022 :

CA 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Charges de

Personnel

(012) 17783 18295 18920 18857 18996 19227 18812 15407 15 433 15 602

Charges à

caractère

général (011) 8773 8989 8476 8 476 8 298 6 346 6 559 5145 4764 5391

Charges de

gestion

courante (65) 2096 27231 2261 2352 2810 2742 2720 2799 27712 2711

Dépenses

exceptionnelles

(67) 16 18 253 36 134 11 1 386 94 213 45

Dépenses

réelles de

fonction. hors | eco 29533 29910 29721 30239 28326 29477 23445 23482 | 23749 frais financiers

(66) et attén.

Produits (014)

Chapitres / Année Budget primitif 2022

Chap.11 5 957 052€

Chap.12 16 195 989 €

14 628 879

Chap.65 2726 425€

Chap.66 452 038 €

Chap.67 11 500 €

Chap.68 22 456 €* sous réserve

Total DRF 25 971 884€

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 12/214.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement

- Epargne brute : 4.6 M€

- Epargne nette : 1.7ME€

- Taux d’épargne : 15,6%

- Ratio de solvabilité au 01/01/2022 : 5.4 ans

- Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2023 : 7.5 ans

Voici un graphique montrant l’évolution de l’épargne brute hors cessions d’une période rétrospective de 2008 à 2021 :

Évolution de l'épargne brute hors cessions

0,

93 120%109%127%0,00, 9,6% 9,2% g -

6,9%

4,3 21 2,9 3,5 3,6 3,4 3,2 91 2,7 3,6

Ë ñ } } 4 } } } } y } } } } j L + + + + 1

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Epargne brute hors cessions (1)- M€ —#— Taux d'épargne brute

Malgré des conjonctures économiques difficiles, l’épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse et optimisée.

Cette épargne doit être maintenue à un niveau semblable aux quatre dernières années et ce dans le but de passer le cap des investissements liés aux écoles du centre-ville et du Sud et la création des deux salles polyvalentes. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et pragmatisme, la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public avec qualité et efficacité.

Il est donc nécessaire d’activer le levier fiscal en ajustant le taux de foncier bâti pour être en phase avec les enjeux de notre société, pour répondre aux demandes de la population tant sur la sécurité que sur l’éducation notamment et pour se conformer aux exigences imposées par le législateur.

Voici un graphique montrant l’évolution future mais sans assurance de l’épargne brute hors cessions :

Evolution de l'épargne brute hors cessions

18,3% 171% ° 15,6% 15,6%

: 13,4% 13,3% 12,4%

5, 0 575)

; 4,7 4,8 a 4,1 3,8

+ 4 t + + t + 4 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Epargne brute hors cessions (1)- M€ —#— Taux d'épargne brute

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 13/214.3 .3. La section d’Investissement

4.3.3.1 Les Dépenses d’Investissement

Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d’Investissement estimées à 17,5 M € (BP2021 : 12,7 ME) avec les prévisions suivantes :

20 - Immobilisations incorporelles : 357 k €

204 - Subventions d’équipement : 919 666 € AC Investissement Métropole

21 - Immobilisations corporelles : 5,4 M € (travaux + acquisition)

23- Immobilisations en cours : 7,9 M € (écoles + salle polyvalente ; réhabilitation ex hôtel de ville)

10- Dotations et fonds divers (reversement Taxe d'Aménagement) : 0 €

16 - Amortissement de la dette : 2,9 M€

27 - Autres immobilisations financières : 0 €

Voici une liste non exhaustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :

Poursuite de la reconstruction des écoles du centre-ville : Construction de la salle polyvalente et des écoles élémentaires — environ 10 M € (avec reports 2021)

Projet de réhabilitation de l’ex-hôtel de ville et ce afin de réaliser une maison des associations et un étage consacré à la valorisation du patrimoine de la ville — Second semestre 2022 — prévision — 545k€

Réhabilitation complète du bâtiment qui accueillait la police nationale au profit de la police municipale avec déplacement et extension du centre de supervision urbain, salle de réunion qui peut se transformer en poste de commandement en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde, dojo pour les entraînements et les formations, salle pour les agents, accueil sécurisé et aux normes PMR...500-550 k €

Vidéoprotection — 2°" tranche : 250 k €

Travaux divers sur bâtiments communaux : 1,6M €

Travaux sur l’église st Jean: 552 k € (les fouilles archéologiques réalisées par le service archéologique du département du Var ont été faites en janvier 2021, le dépôt du permis devrait se faire 1% semestre 2021 après la validation des différentes instances)

Réhabilitation de la salle du Lavoir : 140 k €

Remplacement à neuf du parquet de la salle n°1 du COSEC et le resurfaçage de la salle n° 2 : 143 k€

Piste d’athlétisme : 900 k € seulement si un appel à projet peut aider à financer la piste

Aires de jeux et sols souples — crèche : 63 k€

Aménagement paysager crèche les Magnolias: 120 k € - fin de réalisation prévue mai/juin 2022

Acquisitions des véhicules : 183 € dont 78 k € pour le CCFF

Modernisation des systèmes d’informations : 670 k €

Réflexion sur le site ALBERT CAMUS pour sécuriser le bâtiment : études de structure en cours ainsi que le repérage amiante et plomb sur l’ensemble du site.

“Il est possible que selon les évolutions de la loi SRU, la ville se positionne sur des participations portant sur la construction de logements sociaux dont une très grande partie destinée aux étudiants en répondant à un triple objectif :

> Faciliter l’accueil des étudiants de l’Université du Sud Toulon Var > Réduire l’impact sur le trafic autoroutier 5

> Réduire les pénalités SRU 2024 en cas de versement 2022 et respecter la législation

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 14/21Par ailleurs, la Ville a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement de la métropole, à savoir :

e Etudes de la renaturation de l’avenue 9ème DIC sont en cours — rencontre le 9 mars 2022

pour inscrire le projet au titre du CRET2 (Région).

° Création d’un parking sur la Bigoye afin de fluidifier et faciliter le stationnement lors des spectacles et événements organisés au Jardin Remarquable de Baudouvin. Une navette gratuite sera mise à disposition.

+ Opérations de voirie réalisées ou à réaliser en 2022 :

o Réfection tapis sur avenue JM Tortel, sur Vieux chemin de Ste Musse/Chemin des Crêtes et sur allée du Romarin

Réparations sur voirie sur avenues Guérin et Briand

Réalisation d’un plateau traversant sur avenue Trémolières (en bas de la rue Farnous) Création de trottoirs sur avenue Colonel Picot

Création de deux giratoires sur Chemin de Terres rouges et RD46/route de Dardennes (col des Chênes — responsabilité du département)

Création d’une voie de dégagement avenue d’Ormesson du rond-point du Thouar Intégration des réseaux rue Charles Baudelaire par le Symielec

Rénovation et création d’arrêt de bus (par réseau Mistral)

o Mise en place d’un WC public sur place Jean-Jaurès

e Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2022 : o Mise en place sentiers piétonniers et pistes cyclables

o Création d'un piétonnier près avenue 1ère DFL

o Mise en place de cinq box à vélos sécurisé (soit 8 places de vélo/box)

o Etude pour la mise en place d’une piste cyclable entre la Bigue et La Farlède (avec le Département)

+ Opérations d’espaces verts réalisées ou à réaliser en 2022 :

o Etude pour réhabilitation du jardin Sainte-Anne (rénovation par tranche annuelle) o Rénovation des espaces verts des ronds-points 8 Mai et 11 Novembre

o Continuation de l’opération de plantations d’arbres « 1 arbre — 1 enfant » o Rénovation des espaces verts du jardin remarquable de Baudouvin e Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2022 :

o Rénovation de l’éclairage de l’avenue Pasteur

o Rénovation de l’éclairage public avenue André Malraux et parking du Collège Daudet

° Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2022 :

o Expérimentation collecte bio-déchets dans plusieurs quartiers pour une population d’environ 5.000 personnes

o Mise en place de containers enterrés OM et tri sélectif et rénovation du parc containers OM enterrés

o Création d’un parc à chien sur avenue Sainte Cécile

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.….ROB...: 08-03-2022 … Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de LaValette-du-Var … Page 15/214.2.3.2 Les Recettes d’Investissement

La Ville prévoit en recettes d’Investissement, les montants suivants :

- Epargne Brute : 4.8 ME

- FCTVA:IME

- Inscription budgétaire 2022 pour les subventions : 1,9 M €

Principales subventions notifiées en 2021 :

«

* Région :

> CRET2 : 3.179 M E€ - écoles du centre-ville + salle polyvalente

> CRET2:1.359 M € - écoles du sud + salle polyvalente

> Région Sud, Région sûre : 34 k € pour les équipements de la police municipale > FRAT : 105 000 € pour la réhabilitation de la Police Municipale

% Département : 450 000 € (écoles et salle polyvalente) — en attente 105 000 € pour la PM

* MTPM:

> Fonds de concours de 103 k € dont 69 k € pour la réhabilitation du bâtiment pour la PM et 31 k € pour les véhicules électriques

> Fonds de concours de 900 k € pour les écoles et la salle polyvalente — en attente de notification

+ ETAT :

DRAC : 37 969 € - restauration de la porte et de l’abside

DSIL : 1,35 M € - écoles du centre-ville

France Relance DSIL : 20 584 € - toiture centre de loisirs Gravrand

DSIL : 36 070 € -— socle numérique dans les écoles GIONO et RONSARD France Relance — 4 400 € - dématérialisation des autorisations d'urbanisme FNADT : 10 500 € - étude sur la médiathèque Albert Camus

DSIL 2022 — Demandes en cours :

Priorité 1 - Salle polyvalente du sud : 239 146 €

Priorité 2 - Réhabilitation Ex-hôtel de ville : 153 000 €

Priorité 3 - Réhabilitation du bâtiment PM : 71 104 €

VNYNNYNNYNYNN

Pour le Comité Communal Feux de Forêt, il est prévu le financement du véhicule à hauteur de 80 % grâce à la Métropole TPM, le Département du Var et la Région Sud.

- Taxe Aménagement : Inconnu (aucune information transmise par la Métropole) Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville

- Cessions : aucune cession envisagée à ce stade d’écriture du ROB

- Emprunts : 7,2 ME afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement. L'écriture ne signifie pas la contraction d’un emprunt.

.. ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var : Page 16/215. Les Engagements pluriannuels

Voici une présentation des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses et recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux subventions sont soit notifiées, soit en attente de notification ou seront demandées en cours d’exercice. Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d’acomptes propres à chaque partenaire :

Participations 2022 2023 2024 2025 communales en €

TTC

Répartition Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes

Cœur de Ville II | 0€ 0€ 0€ 0€

Groupe scolaire | 10,8 ME

(études + prévisions | + reports 34ME= +58ME|E tranche ferme + 9,7 M€ = 6,67 M optionnelle) + Salles

polyvalentes €

Réhabilitation ex | 400 K 200k€ |145k€ |277k€

hôtel de ville

Vidéoprotection |250k€

Réhabilitation du | 532k€ |174k€ 176k€

bâtiment pour la

PM

Eglise St Jean 352 k€ DIE 200k€ |250k€

Le Lavoir 140kE |55k€

Parquets COSEC | 143k€ |55kE€

Aménagement 120k€

paysager les

Magnolias

6. Etat de la dette de la ville

e _L’encours de la dette au ler janvier 2022 est de 31 ME contre 28 ME au 01/01/2021 soit une hausse de 10 % après deux baisses successives.

e _L’encours actuel de la dette s’éteindra en 2040. La durée de vie moyenne des emprunts est de 9 ans proche de la DVM des villes de 20K à S0K habitants (7,55 ans au 31/12/2019).

e Le montant de l’amortissement s’élève à 2.9 ME et diminue pour atteindre 2 M€ en 2030 hors nouveaux financements.

e _L’encours de notre dette est constitué à 61 % d’emprunts à taux fixe et à 39 % de prêts à taux variables simples. Il n’y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l’encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants.

e Le taux d’intérêt moyen anticipé pour 2022 est de 1.65 % contre 1.67 % en 2021.

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 17/21Tel qu’il est orienté, et combiné aux résultats et reports de l’année 2021, le BP 2022 devrait conduire

à une dette au 01/01/2023 de 35 ME. Le recours aux taux fixes, même en hausse, et à condition qu’ils

restent historiquement bas, sera privilégié en 2022 afin de maintenir un bon niveau de sécurité de l’encours, si une hausse généralisée des taux se présente.

Voici un graphique rétrospectif de l’évolution de l’endettement de 2008 à 2021 :

Évolution de l'endettement

136 10,0 81 8,3 6,3 82 78 7,6 89 75 62 70 57 54

D Se D ee Oo 5 À 2 ©

42 44444 À ——+ %% M% 90% 90% 80% 82% 75% 70% 72% 83% 81% 101% 98% 99%

28,7 29,2 28,7 29,5 27,1 27,5 25,3 23,4 24,1 26,9 28,0 29,1 28,4 29,7

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Encours de dette 31/12 - ME += Taux d'endettement (1)

—t-— Capacité de désendettement - années (1)

Le taux d’endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n’a été transféré car non fléché sur les dépenses d’investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la dette issue des dépenses transférées sera éteinte.

Rétrospective Couverture du remboursement des emprunts

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

m Epargne nette (1)-M€ mRemb.contractuel de la dette - M€ m Epargne brute hors cessions (1)- ME

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 18/217. La gestion des ressources humaines

Malgré un contexte national et donc local très compliqué en raison de la crise sanitaire dite « COVID- 19 », l'autorité territoriale, les agents et les syndicats se sont fixés l’objectif de réorganiser le temps de travail afin d’atteindre les 1607 heures effectives.

C’est pourquoi le « mode projet » (collaboratif et itératif) a été activé et qu’une démarche constructive basée sur le dialogue social a été privilégiée conduisant à un accord collectif prenant en compte l'humain.

7.1 La structure des effectifs

Au 01/01/2022 les effectifs se répartissent comme suit :

> Agents titulaires et stagiaires : 297 (soit 284 en équivalent temps plein) ; cela représente -5 agents par rapport aux 302 agents titulaires et stagiaires au 01/01/2021, soit : - 9 agents retraités, - 10 mutations,

+ 12 recrutements en qualité de stagiaire

5 recrutements par voie de mutation ou détachements d’une autre fonction publique.

> Agents non titulaires : 148 (+9 par rapport au 01/01/2021), soit : Dont 36 agents contractuels affectés sur des postes permanents,

Dont 1 agent contractuel affecté sur un poste non permanent,

Dont 94 animateurs périscolaires contractuels,

Dont 2 apprentis,

Dont 14 assistantes maternelles contractuelles.

> La répartition du personnel (Personnel titulaire et stagiaires uniquement) :

SEXE Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général

Féminin 15 34 149 198

Masculin 6 13 80 99

Total général 21 47 229 297

7.2. La prévision des effectifs en 2022

S’agissant des effectifs, le BP 2022 prévoirait l’évolution suivante dans le courant de l’année : > Pour les titulaires : +8 en 2022, principalement dû au renfort de l’équipe de la police municipale, et à la nécessaire réorganisation des missions et des services (remplacement de certains départs à la retraite — sur des postes d’expertise ou de direction), à la mise en stage de certains agents et au renfort du pôle des systèmes d’information pour satisfaire aux exigences de la modernisation des systèmes informatiques (réseaux, télécoms, ST). Pour les non titulaires : Selon les besoins, les effectifs pourront varier pendant l’année, mais sans changement au terme du 31/12/2022. La crise sanitaire implique des remplacements ponctuels pour faire face aux protocoles mis en place dans les crèches et les écoles.

Y

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 19/217.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)

Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s’élèvent en 2022 à 16.19 ME soit +3,9% par rapport au BP 2021.

La masse salariale augmente fortement en raison des effets des mesures gouvernementales notamment la revalorisation du SMIC, la revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique, la modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle (nombre d’avancement d’échelon conséquent au 01/01/2022), la modification des différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C, la modification du statut particulier des auxiliaires de puériculture ( changement de groupe hiérarchique de catégorie C à catégorie B), la modification des dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale (puéricultrice territoriale) , ainsi que l’augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (190 agents dont 130 en janvier 2022 sur 297 cette année soit 2911 points à 4,68602 € brut le point).

Ces dépenses de personnel représenteront, 62 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2022. Les rémunérations principales s’élèveront à 6.85 M€.

Les indemnités et compléments de rémunération pour les titulaires s’élèvent à 1.69 ME. Les autres dépenses du chapitre 012 s’élèvent à 4.6 ME comprenant notamment les cotisations sociales et la médecine du travail et les cotisations au CNFPT et CDG pour 82 k€ (cotisations au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et Centre de Gestion).

Concernant ces deux derniers types de dépenses, pour en évaluer le montant réel, il faut rajouter aux

dépenses sociales des sommes inscrites en dehors du chapitre personnel (012) soit : 21 KE pour le COSCEM : budget constant (chapitre 65)

96 KE au Comité National d’Action Sociale soit +4% par rapport au BP2021 (chapitre 011) 85 k€ de prestations de formation : budget constant par rapport au BP2021 (chapitre 011), Droit à la formation des élus : l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense peut être mandatée que si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux soit 4988.14€ (budget 2022 et report 2021)

AAA:

7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 641181) :

Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l’année 2021 étaient de 276 K€. Le réalisé est de 174KE du principalement au double scrutin départementales et régionales qui a permis de réduire

les dépenses.

Ainsi, le budget prévisionnel 2022 prévoit 256K€ de dépenses en heures supplémentaires, dont 128 K€ pour l’organisation des élections présidentielles et législatives.

7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBT) :

340 KE prévus pour le BP2022 soit une baisse de 2.7% par rapport au BP 2021.

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 20/217.2.3 Focus sur les avantages en nature :

7.2.3.1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :

BP 2022 = 61 KE (181 bénéficiaires) et BP 2021 = 62 KE (186 bénéficiaires), soit -5 bénéficiaires au 01/01/2022.

Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé labellisée, sur justification.

Pour rappel, le débat portant sur la protection sociale complémentaire des agents a eu lieu le 06 décembre 2021 en conseil municipal et ce après avoir informé les membres du comité technique en date du 29 novembre 2021.

7.3.3.2 Titres restaurant (5,20 € avec répartition Ville/Agent à 50/50) :

BP 2022= 139 KE (285 bénéficiaires) et BP 2021 = 133 K€ (279 bénéficiaires), soit une hausse de 4,5%.

7.4 La durée effective du temps de travail dans la commune

La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de

travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au 1° janvier

2022, en supprimant tous les jours de congés dits «extra-légaux ».

Le dialogue social durant l’année 2021 a abouti à un accord-cadre collectif afin que les métiers de la

collectivité qui relèvent des critères de pénibilité et des sujétions particulières restent sur le cycle de

travail hebdomadaire de 37h, excepté pour les agents d’entretien et de restauration des affaires

scolaires qui réalisent 36 heures par semaine et les animateurs dont le temps de travail est annualisé.

Les policiers municipaux depuis le 1% janvier 2022 sont sur un cycle de travail annualisé et les ASVP

sur un cycle de 37h30.

Des jours de congés (qui peuvent se cumuler) ont été créés pour prendre en compte les métiers

assujettis à de la pénibilité et/ou à des sujétions particulières et ce afin de prévenir l’usure

professionnelle et reconnaître la pénibilité :

e Deux jours de congés fixes annuels pour les métiers éligibles aux critères de la pénibilité

e Un jour de congé tous les cinq ans dans la limite de six jours tout au long de la carrière dans le

cadre de la prévention de l’usure professionnelle au titre de l’article 2 du décret du 12 juillet

2011. (sujétions particulières).

La durée hebdomadaire de travail pour les métiers ne relevant pas des fonctions citées ci-dessus a été

fixée à 38h00 hebdomadaire, l’heure supplémentaire est dédiée à la prévention.

Un vote en conseil municipal a entériné l’application de ces dispositions le 06 décembre 2021 précédé de l’avis favorable du comité technique du 29 novembre 2021.

8. Les Budgets annexes

8.1 Le budget annexe des pompes funèbres

En 2022 : il est prévu uniquement la vente de 3 caveaux (2 places construits en 2021) soit 6195€ +1 caveau 4 places (rétrocession) au prix de 1640.00€, soit un montant global de : 7835.00€

8.2 Le budget annexe de l’eau

Pour rappel, le budget annexe de l’eau potable a été transféré à la Métropole au ler janvier 2018.

ROB 08-03-2022 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 21/21SUR QUOI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR ROUX

PREND ACTE de l'existence du rapport ainsi que de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée, PAR 29 VOIX POUR ET 6 CONTRE (Olivier LUTERSZTEIN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR, Aline BERTRAND, Michel REYNAUD et Mathieu LAUPIES) VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport présenté.

Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an

susdits.

FAIT À LA VALETTE DU VAR

LE 09 MARS 2022

LE MAITRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir en saisissant le Tribunal Administratif de

Toulon, dans un délai de 2 mois, à compter de la Thierry ALBERTINI présente publication et/ou notification :

Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - BP

40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Tél :04.9442.79.30 Fax : 04.94.42.79.89

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application

informatique accessible par le site Internet

« telerecours »