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Déliberation - del2023 03 042 2
Convocation - del2023 03 031 2
Déliberation - del2023 03 040 3
Déliberation - del2023 03 052
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA CRORS L É
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RENE
= 2 DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 23 Uue qualité de wie EEE
Acte rendy exécutoire après dépôt
en sous Préfectur.
Le 29/p3/709: Et pute ae 8
LJ
hotification
N°DEL 2023 03 052 35 23 Maire,
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, Re ne ne
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023
Obijet: FINANCES
Provision pour créance douteuse - Budget annexe Logement et Habitat
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
il du 23 mars 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1
3-03 052.35 le 29/93/2023
E-ke
Conseil À Le Maire explique au conseil municipal,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Principe :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faite par le comptable public, à hauteur du risque d'irécouvrabilté, estimé à partir d'informations communiquée par le comptable.
Du point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs
informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le
mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 681 « Dotation aux amortissements aux dépréciations et aux provisions - charges d'exploitation »
VU les articles L 612-16, L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°DEL 2020_08_105_3 du 5 novembre 2020, portant provision pour créance douteuse sur le budget annexe Logement et Habitat,
VU le besoin d'augmenter la provision suivant l'évolution de la créance douteuse,
CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irécouvrables,
CONSIDÉRANT que la commune, sur demande du comptable, devra probablement admettre en non valeurs les titres émis à l'encontre du redevable ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De procéder à une provision semi-budgétaire de la somme de 11 000,00 € afin
d'anticiper une admission en non-valeur par le comptable public.
Atticle 2 : De préciser que la somme sera provisionnée au compte 6817 « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants » sur le budget annexe logement et habitat.
Atticle 3: D'autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
Conseil Municipal du 23 mars 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2023_03_052_35 le 29/93/2023 Appdication agrééeE
99_DE- 088-2183 0048 1-20 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut êlre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
. ! + :
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
729
Le Maire
al du 23 mars 2023 MTTRECU EN PREFECTURE 23_03_052_35
le 29/03/2693