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Convocation - del2023 03 031 2
Déliberation - del2023 03 040 3
Déliberation - del2023 03 039
Déliberation - del2023 03 052
Déliberation - del2023 03 042 2
Déliberation - del2023 03 041 3
Déliberation - del2023 03 026
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27.
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 23 Une qualité de vie AU GUaUte nue ie
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le 35/03/20)
N°DEL 2023_03_026_9 Du 30/0 )9 n LS
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 16 mars 2023
Objet : FINANCES
Approbation du compte administratif de l'exercice 2022 : budget annexe
assainissement
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
DRE EST EN CT |
Conseil Municipal du 23 mars 2023 REÇU EN PREFÉCTURE N° DEL 2023_03_026 9 le 30/93/2823
# E-lega
7i_DE-N& Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022,
Vu les conditions d'exécution du budget 2022,
IL est proposé à l'assemblée délibérante :
-__ D'adopterle Compte Administratif 2022, joint en annexe, et arrêté comme suit :
RESULTAT D'EXECUTION RESTES A REALISER
BUDGET DEPENSES | RECETTES SOLDE |DEPENSES|RECETTES| SOLDE RESULTATS CUMULES
Exploitation 44 881,13 -44 881,13]
Investissement -138 195,44) ë -629 578,80| -767 774,24]
Total de l'exercice 1 822 965,02 1 639 888,45 -183 076,57)
Résultat reporté 954 222,69 954 222,69
Solde d'inestissement (N-1) 374 033,90) 374 033,90!
Total budget 1 822 965,02 2 968 145,04] 1 145 180,02 629 578,80| 515 601,22
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié
Le Maire,
conforme,
Le Maire,
certifie que le prés
a été affiché en Maïlie le
LAN {2
Le Maire ____ ET
CE
La Secrétaire de séance,
t document,
Conseil Municipal du 23 mars 2023
N° DEL 202303 026 9
R
Linda TRIBET.
EÇU EN PREFECTURE
le 30/03/2823 LA CROIX VALMER - ASSAINISSEMENT - CA - 2022
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour: 23
Contre: ©
Abstentions : Ü
Date de convocation : 16/03/2023
Présenté par (1) Le Maire,
A La Croix Valmer le 23/03/2023
(1) Le Maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A La Croix Valmer, le 23/03/2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
02 René CARANDANTE
03 Catherine HURAUT
04 Yves NONJARRET
05 Stéphanie MECHIN
06 Jean-Michel VIGNAT
07 Linda TRIBET
08 Robert DALMASSO
09 Michèle CAPDEVIELLE
10 Gabrielle DALMAS
11 Brigitte RINAUDO-PINEAU now à C. HT
12 Marie-Paule MAUDUIT
13 Angelo MURA
14 Jacques BUTTARD
15 Pierre MONETON
16 Chantal MALFAIT
17 Thierry DOMENACH
18 Laurence GIORGINI
19 Matthieu TAROT Aron à E Bolcin
20 Chloé DE BROUWER
21 Adama LACLAVERIE
22 Julie HIVERT
Page 43
REÇU EN PREFECTURE
le 38/83/2823
leqaite LA CROIX VALMER - ASSAINISSEMENT - CA - 2022
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
23 Michaël REBOTIER
“ s
24 Catherine BRUNETTO joe. a 6 Rom
25 Marie-Françoise CASADEI RE
26 Roger OLIVIER 2
27 Bernard BRUNEL
Certifié exécutoire par (1) Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 3c/03/2023, et de la publication le 36/03/2023
A La Croix Valmer,le 30/03/2023
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant : Le Conseil Municipal.
MT RECU ENPREFECTURE I
le 38/83/2023 M io e E-legaite cc
Page 44 300481-20230323-DEL2023_03 REÇU EN PREFECTURE
LIBELLE Budget 2022 Réalisé 2022 Charges rattachées LIBELLE Budget 2022 Réalisé 2022 Charges rattachées
011 - Charges à caractère général 657 375,00 616 729,31 0,00 013 - Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 137 594,00 136 013,33 0,00 70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 1 000 000,00 900 217,05 471 106,53
014 - Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 73 - Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 10 005,00 107,89 0,00 74 - Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 0,00
66 - Charges financières 8 100,00 7 878,21 0,00 75 - Autres produits de gestion courante 3,00 1,93 0,00
67 - Charges exceptionnelles 500 000,00 500 000,00 0,00 76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 022 - Dépenses imprévues 69 719,57 0,00 77 - Produits exceptionnels 0,00 21,00 0,00
Total dépenses réelles 1 382 793,57 1 260 728,74 0,00 Total recettes réelles 1 000 003,00 900 239,98 471 106,53
023 -Virement à la section d'investissement 415 933,12 0,00 042 - Opération d'ordre entre section 19 535,00 19 532,20 0,00 042 - Opération d'ordre entre section 175 034,00 175 031,10 0,00
Total dépenses d'ordre 590 967,12 175 031,10 0,00 Total recettes d'ordre 19 535,00 19 532,20 0,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2022 1 973 760,69 1 435 759,84 0,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2022 1 019 538,00 919 772,18 471 106,53
TOTAL GLOBAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
-44 881,13
954 222,69
909 341,56
LIBELLE Budget + Dm + RAR n- 1 Réalisé 2022 RAR au 31/12 LIBELLE Budget + Dm + RAR n-1 Réalisé 2022 RAR au 31/12
20 - Immobilisations incorporelles 5 940,00 5 940,00 0,00 13 - Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 161 410,82 151 135,48 5 694,91 16 - Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 791 584,20 160 708,32 623 883,89 21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 958 935,02 317 783,80 629 578,80 22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
13 - Subventions d'investissement 5 631,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilés 37 500,00 37 453,98 0,00 10 - Dotations, fonds divers et reserves 60 000,00 61 543,44 0,00
18 - Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 106 - Réserves 0,00 0,00 0,00
26 - Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 165 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 18 - Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
020 - Dépenses imprévues 3 400,00 26 - Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 46 531,00 37 453,98 0,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
45 - Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 60 000,00 61 543,44 0,00
Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 45 - Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00
040 - Op d'ordre entre section 19 535,00 19 532,20 0,00 Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 12 435,20 0,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 415 933,12
Total des dépenses d'ordre 49 535,00 31 967,40 0,00 040 - Op d'ordre entre section 175 034,00 175 031,10
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 12 435,20
Total des dépenses d'ordre 620 967,12 187 466,30 0,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2022 1 055 001,02 387 205,18 629 578,80 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2022 680 967,12 249 009,74 0,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT RAR+BP TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT RAR+BP
-767 774,24
374 033,90
-393 740,34
909 341,56
-393 740,34
515 601,22
COMMUNE DE LA CROIX VALMER - SYNTHESE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022
Vue d'ensemble fonctionnement
RESULTAT DE CLOTURE DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2022
1 435 759,84 1 390 878,71
RESULTAT DE CLOTURE DEFICIT 2022 RAR INCLUS
1 016 783,98
TOTAL GLOBAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022
Vue d'ensemble investissement
249 009,74
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2022
002 - EXCEDENT de fonctionnement reporté 2021
RESULTAT DE CLOTURE EXCEDENT 2022
DEFICIT INVESTISSEMENT 2022 RAR INCLUS
001 - EXCEDENT d'investissement reporté 2021
SOIT UN RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2022 RAR INCLUS : REÇU EN PREFECTURE
le 38/83/2823
CAF BRUTE 110 617,77 €
CAF NETTE 73 163,79 €
FONDS DE ROULEMENT (résultat cumulé) 515 601,22 €
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 3,47
Recettes
Réalisé 1 390 878,71 Moins les articles 775/776/777/78 -19 532,20
TOTAL RECETTES 1 371 346,51
Dépenses
Réalisé 1 435 759,84 Moins les articles 675/676/68 et 739 -175 031,10
1 260 728,74
SOIT UNE CAF BRUTE 110 617,77
Moins le capital emprunts de l'année (C/1641) 37 453,98
SOIT UNE CAF NETTE 73 163,79
DUREE DE DESENTEMENT 3,47
COMMUNE DE LA CROIX VALMER - SYNTHESE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Budget Assainissement
ETAT DES RESTES A REALISER DEPENSES - ASSAINISSEMENT 41301
o biè Reste à N° pièce Date Tiers Désignation Atlticle Montant téalier
EU BD LITTORAL ENTRE BD SYLVABELLE ET POSTE E2022000004 15/09/2022 |CAPS REFOULEMENT DE CAVALIERE 21532 11 389,81 5 694,91
E2022000005 19/09/2022 |DALLERTA EU FOUILLES ET TERRASSEMENT BD LITTORAL PR2BIS 2315 135 974,40 135 974,40
E2022000006 19/09/2022 |EIFFAGE ROUTE EU REVETEMENT BD LITTORAL PR2BIS 2315 125 586,00 125 586,00
E2022000007 15/12/2022 |DALLERTA AMENGT PIETON “en ALCES CÉRANIERS 2315 348 548,40 348 548,40
REHABILITATION RESEAU EU RUE F. MISTRAL C2022000002 04/01/2022 |CAPS CONVENTION MO VRD CONCEPTION 2315 6 600,00 905,09
REHABILITATION DU RESEAU EU ZA LE GOURBENET C2022000003 04/01/2022 |CAPS MO CONCEPTION ET LEVE TOPO DE L ETAT DES 2315 12 870,00 12 870,00
TOTAL RAR DEPENSES INVESTISSEMENT 640 968,61 629 578,80
Vu et certifié conforme à nos archives
Etat des restes de l'exercice 2022 à réaliser sur l'exercice 2023
A LA CROIX VALMER,
Le 31 décembre 2022
Le Maire Ce "TT | | NN
Bernard JOBERT QE NE
Z:\COMPTABILITE\DEIT REÇUEN PREFECTURE lent dépenses\Restes à réaliser 2022.xIs.xIs le 36/83/2623 Budget ASST
ETAT DES RESTES À REALISER RECETTES - ASSAINISSEMENT 41301
N° Pièce Date Tiers Désignation Fonction Nature Somme allouée Reste à recevoir
NEANT
TOTAL RAR RECETTES INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Vu et certifié conforme à nos archives
Etat des restes de l'exercice 2022 à réaliser sur l'exercice 2023
A LA CROIX VALMER,_—— —
Le 31 déce 2022
Le Maire
Bernard JOBERT
Z\COMPTABILITE\Délibérations\RAR investissement recettes\Restes à réaliser recettes 2022 xis,xis r REÇU EN PREFECTURE 1
1_AN-0
le 36/83/2023
applet de
-218300481-202 23-DEL202 LE
Transfert légal inter-administrations
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Mairie de la Croix Valmer
Utilisateur : GOSSE
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Numéro de l'acte: DEL2023_03_026
Date de la décision: 2023-03-23 00:00:00+01
Objet: Approbation du compte administratif de l?exercice 2022 : budget annexe
assainissement
Classification matières/sous-matières: 7.1
Identifiant unique: 083-218300481-20230323-DEL2023_03_026-BF
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
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26 Signatures CA Assainissement.pdf application/pdf 628327
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2.pdf
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ASS CA 2022.xml application/xml 362978
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1.xml
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question 9 annexe 1.pdf application/pdf 510420
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4.pdf
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Page 1 question 9 annexe 2 ASST RAR D
2023.pdf
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nom original:
question 9 annexe 3ASST RAR RECETTES 2022 SUR
2023.pdf
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Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 30 mars 2023 à 14h20min11s Dépôt initial
En attente de transmission 30 mars 2023 à 14h25min02s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 30 mars 2023 à 14h25min14s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 30 mars 2023 à 14h31min38s Recu par le MIAT le 2023-03-30
Page 2