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Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 75 Cession a leuro symbolique dun terrain situe a PAMFOU Parcelle de lancienne station depuration cadastree ZD0123 de 3466m²)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070779-20250602-2025 75-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27/05/2025
Tete L'an 2025, le 27 Mai à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Qu Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans ie lieu ordinaire de ses ui ont ; £ : ne .-. Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 30 35 20/05/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site interet de la CCBRC le
Es 20/05/2025.
À l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
Pour : 35 BARRES Fabienne (visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Contre : 0 Monique, DUMENIL Stéphanie (visioconférence), DUTRIAUX Nathalie
Abaenton 0 (visioconférence), HELLIAS Aline, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice,
NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BELFIORE Elio, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JAROSSAY Gilbert
(visioconférence), JEANNIN Hervé (visioconférence), MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (visioconférence), POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VIGIER Mathias
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : CASEAUX Hubert à M. SAOUT Louis Marie, GROSLEVIN Gilles à M. VIGIER Mathias, ROMAIN Enmilien à Mme VAROQUI Geneviève, ROUSSELET Gérard à Mme BOISGONTIER Béatrice, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CAMEK Julien
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, VENANZUOLA François , WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2025_75 — Cession à l'euro symbolique d'un terrain situé à PAMFOU - Parcelle de l'ancienne station d'épuration, cadastrée : ZD0123 de 3466m°
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
CET Publié le 03/06/2025
ID :077-200070779-20250602-2025 75-DE
Vu l'article L1311-9 des Collectivités territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de
consultation à 180 000 euros,
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
passation des actes,
Vu la délibération N°2018_23 du 13 septembre 2018 du conseil communautaire de l'ex CC Vallées et Châteaux approuvant sa dissolution et la convention de liquidation de cette dernière, ainsi que les délibérations des communes membres,
Vu ladite convention de liquidation et notamment son article 2.2,
Vu la délibération N°2018_131 du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la CC Brie des Rivières et Châteaux approuvant la dissolution de l'ex CCVC,
Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption (hors ZAD) dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€, et que l'absence de réponse dans un délai d'un mois équivaut à un accord
tacite,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Assainissement, la CC Brie des Rivières et Châteaux a réalisé le projet dit PAMAVAL entre 2020 et 2023, comprenant :
— La création d’une station d'épuration intercommunale de 3100 EH sur la commune
de MACHAULT
— Les réseaux de transfert des effluents des 3 communes de PAMFOU / MACHAULT / VALENCE vers cette nouvelle station d'épuration
— La création de 3 Bassins d'Orage + poste de refoulement sur les sites des anciennes stations d'épuration
— La démolition des anciennes stations d'épuration
Considérant le bien immobilier non bâti, Lieu-dit « La Garenne » RD49 / Route de Morêt 77833 PAMFOU, parcelle cadastrée ZD0123 de 3466 m°
Considérant que cette parcelle cadastrée ZD0123 de 3466 m° qui accueillait l’ancienne station d'épuration aujourd'hui démolie n’a donc plus d'utilité pour la CCBRC dans le cadre de la compétence Assainissement.
Considérant que dans le cadre de la dissolution de l'ex-CCVC en 2018, la CC Brie des Rivières et Châteaux a récupéré le patrimoine lié à la compétence Assainissement, et notamment un certain nombre de parcelles de terrain (ce foncier est d'ailleurs listé à l'Annexe 8 « Inventaire des biens » de la convention de liquidation), et que dans cette même convention, il est prévu à l’article 2.2 que « les terrains qui ne sont ou ne seront plus utilisés dans le cadre de la compétence eau et assainissement seront restitués à l'euro symbolique
aux communes … »
Considérant la demande écrite de la commune de PAMFOU, et sa délibération en date du
25/04/25, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070779-20250602-2025 75-DE
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE son accord pour la cession à la Commune de PAMFOU, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée ZD0123 de 3466 m°.
AUTORISE Le Président à signer tout acte ou document relatif à cette cession.
DIT que l'ensemble des frais relatifs à cette acquisition, notamment notariés, sont à la charge de la commune de PAMFOU.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 02/06/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
RF
COMMUNAUTÉ |
de
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070773-20250602-2025_75-DE
(GE