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Déliberation - cms 234 Delib 32 Prime exceptionnelle
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 234 Delib 32 Prime exceptionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
V I L L E D E
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
PERSONNEL - Prime
Exceptionnelle.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
23/06/20
Date d'affichage :
07/07/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 29 JUIN 2020 à 18h00
Réunion par visioconférence
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, Mme Françoise JACOB, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, M. Dominique FERNANDE, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN, M. Sébastien ANETTE, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Julien CALON, Mme Aïcha DRAOU, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Michel MAGNIEZ, M. Louis SAPHORES, Mme Aïssata SOW, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusés représentés :
Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Françoise JACOB, Mme Nathalie VITOUX représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
En application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 et
du décret d’application n° 2020-570 du 14 mai 2020, les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle aux personnels soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Il résulte de l’article 3 du décret 2020-570 que doivent être « considérés
comme particulièrement mobilisés (...) les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. »
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle doivent être
définies par délibération. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. Il est donc proposé d’instituer une prime exceptionnelle dans les conditions ci-après.
Une prime exceptionnelle est versée aux agents fonctionnaires et
contractuels de droit public mobilisés pendant la période de l’état d’urgence, débutant au 24 mars 2020, pour assurer la continuité indispensable des services publics et qui ont été exposés à des sujétions exceptionnelles pour la poursuite des actions essentielles dans les domaines d’intervention suivants :
La sécurité des personnes et des biens
La salubrité publique
Les interventions techniques
La solidarité auprès de la population
L’accueil des enfants
L’état civil
La gestion des ressources humaines
La gestion administrative et comptable
La communication auprès de la population
La gestion de la crise sanitaire et notamment la préparation
du « déconfinement »
Les sujétions exceptionnelles sont notamment liées à :
L’accueil du public
La gestion de délais contraints/la gestion de l’urgence
L’exposition à un risque élevé de contamination par un
contact répété et prolongé avec la population
Il y a lieu de déterminer en conséquence les montants individuels en
fonction de la durée de mobilisation des agents dans les conditions suivantes :
Agents en présentiel :
32€/jour pour les postes en relation physique directe avec
la population
25€/jour pour les postes d’accueil « Allo Mairie » et la
gestion des réseaux sociaux
20€/jour pour les autres postes sans accueil public
Agents en « assimilé télétravail » :
25€/jour pour Allo Mairie et la gestion des réseaux sociaux
10€/ jour pour les autres postes
Forfait encadrement stratégique pour la gestion de la crise sanitaire :
Mobilisation stratégique exceptionnelle : 992 €
Mobilisation importante pour l’accompagnement de la
gestion de crise dont la préparation du déconfinement : 500 € Les montants sont versés par jour effectivement travaillé dans le cadre
des cycles de travail hors travail supplémentaire les dimanches et jours fériés et hors mobilisation dans le cadre de l’astreinte. La prime est versée dans la limite maximale de 1000€ par agent.
La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions
sociales.
Elle fait l’objet d’un versement unique en 2020 et n’est pas
reconductible.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Des arrêtés individuels permettront l’attribution de la prime
exceptionnelle aux agents concernés, conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
d’approuver le versement de la prime exceptionnelle dans les conditions
reprises ci-dessus étant entendu que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le
rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200629-50069-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/20
Publication : 07/07/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation