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Acte - 25110 Délibération Convention de financement avec le SDIS pour la réhabilitation du centre de secours et d'incendie de Bressuire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25110 Délibération Convention de financement avec le SDIS pour la réhabilitation du centre de secours et d'incendie de Bressuire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du 4 n° d'ordre
LIRESSUIRE Conseil Municipal 25110 de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 15 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 9 septembre 2025.
1 Yannick CHARRIER Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS
Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS Constance MACKOW Alain ROBIN
Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD _ Anne ROUX |
Hélène BROSSEAU Harris FOUILLET- Jean-François MOREAU [Marinette TALLIER
Pierre BUREAU Pascal GABILY Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Pierre MORIN |
| Thierry BAUDOUIN, pouvoir à Nathalie MOREAU, pouvoir à Philippe BARON, pouvoir à Hélène Emmanuelle MENARD Yannick CHARRIER BROSSEAU
Stéphanie FILLON Florence BAZZOLI Anita BRIFFE
Jamel CHENIOUR Philippe ROBIN Sandrine DELUGEAU
Rodolph THIBAUDEAU
Secrétaire de séance : Arnaud PRINTEMPS, assisté des services de la Ville
Assistait également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
++
Convention de financement avec le SDIS pour la réhabilitation du centre de Secours et
d'incendie de Bressuire
Document annexé et présenté en séance.
Madame le Maire présente le dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.1424-1 et suivants, et R.1424-1 et suivants,
Vu la convention relative aux conditions de transfert au SDIS du centre de secours de Bressuire, propriété de la commune de Bressuire et situé 91 Boulevard de Poitiers sur la parcelle cadastrée section AK n° 261, en date des 14 et 19 février 2001,
Vu la convention cadre pluriannuelle 2024-2026 et son avenant n° 1 conclus entre le département et le SDIS des Deux-Sèvres, et notamment son article 4.2.4 relatif au financement de la
reconstruction de casernes,
Vu le règlement de financement du plan bâtimentaire du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres adopté par le conseil d'administration le 11 décembre 2024,
Vu la délibération n° 25-C02-018 du conseil d'administration du SDIS en date du 11 février 2025 adoptant la convention de co-maïtrise d'ouvrage en vue de la réalisation de l'opération de
réhabilitation du CIS de Bressuire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Bressuire en date du 17 février 2025 adoptant la convention de co-maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation de l'opération de réhabilitation du CIS de Bressuire ;
Suite à la convention de co-maiïtrise d'ouvrage validée en conseil municipal du 17 février 2025, il était convenu de réaliser une convention spécifique de financement de l'opération définissant les modalités des participations des financeurs et partenaires.
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire À Transmis au contrôle de légalité et mis en figne Ï€: + SEP. 2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_110-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/20252025-
L'étude réalisée par la maîtrise d'œuvre permettra de déterminer les surfaces nécessaires ainsi que les surfaces partagées et d'évaluer le montant des travaux du projet. L’estimation globale du projet s'élève à 7 000 000 € TTC.
Considérant que le centre d'incendie et de secours mixte de Bressuire défend en 1° appel les
communes de Bressuire, Boismé, Bretignolles, Chiche, Courlay, Faye l'Abbesse, Geay, Saint Aubin du Plain ; chacune de ces communes doit participer au financement.
Le financement de l'opération est celui d’un financement croisé avec les contributeurs suivants : - le Conseil Départemental (montant forfaitaire conformément à la convention cadre
pluriannuelle 2024-2026),
- les Communes défendues en premier appel (20 % TTC du montant de l'opération)
conformément au règlement de financement du plan bâtimentaire du SDIS 79),
- le SDIS des Deux-Sèvres.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation des communes et du département des Deux-Sèvres au financement de l'opération de réhabilitation du centre
d'incendie et de secours de Bressuire.
L'estimation prévisionnelle globale du projet s'élève à :
Coût en 5 833 333€ HT
Coût en 7 000 000 € TTC
En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget de l'opération, les discussions seront
reprises avec les partenaires et un avenant à la convention initiale précisant les nouveaux
montants des participations financières sera établi. Pour le Département des Deux-Sèvres, il
pourra s'agir d’acter une nouvelle répartition des financements prévue dans l'enveloppe globale allouée aux travaux de construction et de réhabilitation des casernes du SDIS.
L'opération sera réalisée selon le calendrier suivant : 2025 à 2029.
Les participations des communes défendues en premier appel d'un montant global de
4 400 000 € se répartissent comme suit :
COMMUNES DEFENDUES Montant TTC
Commune de Boismé 11 362 €
Commune de Bressuire 1122 272€
Commune de Brétignolles 12 624 €
Commune de Chiché 92 155 €
Commune de Courlay 80 794 €
Commune de Faye l’Abbesse 58 070 €
Commune de Geay 1574 €
Commune de Saint Aubin du Plain 15 149 €
Les modalités de paiement des participations des communes défendues en 1° appel sont les suivantes : 3 versements aux dates suivantes : 2027, 2028 et 2029.
Les participations sont payables sur présentation par le SDIS d'un état des sommes à payer
suivant l'échéancier de paiement mentionné.
Le Conseil départemental des Deux-Sèvres participera au financement forfaitaire de cette opération à hauteur de 2 500 000 €. Les modalités de versement par le Département de cette subvention d'investissement au SDIS feront l’objet d'une convention financière particulière entre le département des Deux-Sèvres et le SDIS 79.
L PS PS
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-entigne18 SEP, 0%
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_110-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/20252025-
A l'issue de la réception des travaux et de l'établissement du bilan financier définitif de l'opération, les participations financières seront définitivement calculées et le solde des participations restant dû sera versé.
La participation des communes atteindra 20% du coût total définitif de l'opération, le montant de la dernière échéance sera donc réajusté à due proportion du coût total de l'opération.
Considérant l'existence d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la ville de Bressuire et le SDIS 79, il est entendu que ces deux acteurs auront un échange lors des moments clefs de la
réalisation des opérations, et notamment pour tout évènement qui impacterait le planning des travaux ou leur coût.
A l'issue des travaux et de la déclaration de parfait achèvement, la commune de Bressuire
transfèrera le bâtiment en pleine propriété au SDIS79, à l'euro symbolique.
La présente convention ne pourra être modifiée qu'en cas d'accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d'un avenant à la convention.
Tout litige auquel la présente convention pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne son interprétation et son exécution, fera dans toute la mesure du possible, l’objet d’un règlement amiable entre les parties. En cas de désaccord persistant, les parties porteront le litige devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Montant financé
(TTC)
1.Participation des communes
défendues en 1° appel 1 400 000 €
2. Participation du Conseil
Départemental 2 500 000 €
3. Solde pris en charge par le SDIS
dont le FCTVA 3 100 000 €
TOTAL 7 000 000 €
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
-__ DE VALIDER la convention de financement avec le SDIS telle que présentée en séance
___ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette délibération
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Auteur de l'acte : Villé de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miremtienete-+8-SEP-2075
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_110-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/2025