unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 66 droit preemption tilloy postMarque

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 66 droit preemption tilloy postMarque Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 66 droit preemption tilloy postMarque)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, République Française

*****

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

*****

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

35 22 22

+ 8

pouvoirs

Date de convocation

8 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.

Présents : Christophe BARBIER, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Laurence TOURNEUR.

Absents : Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE, Brigitte CHOCARDELLE, Aurélie FAKATAULAVELUA, Antoine PERARD.

Représentés : Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Nathalie FRANCART à Natacha BOUCAU, Murielle GILHARD à Laurence TOURNEUR, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON à Jacky HERMANT, Jean Noël OUDIN à François COLLART, Magali SALUAUX à Odile HUVET, Olivier SOUDANT à Valérie PERSON.

Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Mise en place du droit de Préemption sur la commune de Tilloy-et-Bellay N° de délibération : 2024_66

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière défini par le Code de l’urbanisme et dont l’objectif principal est de permettre à la collectivité d’acquérir certaines emprises, bâties ou non, mises en vente par leurs propriétaires, pour la réalisation « des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ».

Sont soumises à la purge préalable du DPU les mutations à titre onéreux, les mutations à titre gratuit (sauf celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au sixième degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité ou au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités), ainsi qu’un grand nombre de biens immobiliers (les aliénations d’immeubles non bâtis ou bâtis achevés depuis plus de quatre ans).

En sont exclus, par exemple, les biens construits depuis moins de 4 ans, certains lots de copropriété, les ventes entre indivisaires.

Toutes les communes dotées d’un PLU peuvent l’instaurer sur les zones urbaines (U), ou d’urbanisation future (AU), sur les périmètres de protection rapprochés des prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine, sur les terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau ou situés dans leur bassin versant.

Dans les communes dotées d’une carte communale, il peut être institué sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, situés en zone constructible et uniquement en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement spécifiée à l’avance.

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Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_66-DE

Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024La Communauté de communes est compétente en matière de PLU depuis le 19 octobre 2015, elle est donc en droit la seule à pouvoir délibérer pour instituer le DPU, en modifier le périmètre ou le supprimer.

La décision d’exercice du droit de préemption doit toujours être correctement et clairement motivée : la principale exigence dans l’exercice du DPU est que la collectivité justifie de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement, lequel répond à une finalité d’intérêt général.

Il demeure possible pour la communauté de communes de préempter pour un projet d’intérêt communal en vue de céder ce bien à la commune, si cette préemption est motivée par l’acquisition du bien en vue de sa cession à une commune compétente pour réaliser une opération d’intérêt communale qui entre dans le champ des actions ou opérations définies par l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme.

Avantages du droit de préemption urbain

Il permet de maîtriser le foncier nécessaire aux projets de l’intercommunalité et/ou des communes (Outil d’action foncière)

Il permet également d’être informé du marché foncier et immobilier local : le DPU ouvre une fenêtre sur le marché immobilier, dont il permet d’avoir une connaissance plus fine et de constituer des références utiles (Outil d’observation du marché foncier et immobilier)

La mise en œuvre du droit de préemption urbain oblige les communes et l’intercommunalité à réfléchir en amont au développement de l’urbanisation et au foncier nécessaire. Il ne peut y avoir d’effet d’opportunité puisqu’il est nécessaire de motiver toute préemption par un projet préalablement établi.

Périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur le territoire intercommunal

Le droit de préemption urbain a été instauré préalablement au transfert de compétence PLU par les communes de La Cheppe et Suippes, sur les zones U et AU des Plans Locaux d’Urbanisme de ces deux communes. Il existe également sur les parcelles 206 et 319 de la commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus en vue de la réalisation d’un parking arboré, sur la parcelle C 174 de la commune de Jonchery-sur-Suippe en vue de réaliser l’extension du cimetière communal.

Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté de communes a étendu le périmètre d’exercice du droit de préemption à l’ensemble des zones U et AU des PLU de Somme-Suippe et Bussy-le-Château, ainsi qu’à une zone délimitée de la carte communale de Sainte-Marie-à-Py.

La présente délibération a pour objet l’instauration d’un droit de préemption urbain délimité sur la carte communale de Tilloy-et-Bellay, sur le périmètre des parcelles ZC 22 et ZC 60 (plan en annexe). En continuité de la parcelle ZC61, propriété de la commune, cette dernière souhaite requalifier le cœur de village par :

 L’aménagement d’un espace public paysager à dimension ludique et conviviale (périmètre de la parcelle ZC 60) ;

 La création d’un équipement public à vocations socio-culturelle et commerciale de type « tiers-lieu » (périmètre de la parcelle ZC 22).

Conditions d’exercice du droit de préemption urbain

En pratique, pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur (ou son notaire) doit déposer en mairie (principe du guichet unique) une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). A partir de ce dépôt, la collectivité titulaire du DPU a deux mois pour notifier sa décision de préempter le bien. Par délibération en date du 4 novembre 2021, le Président a reçu délégation du Conseil communautaire pour exercer le droit de préemption.

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Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_66-DE

Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024En outre et afin de faciliter la bonne marche de l’administration, l’article L. 5299-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération pré-cités ont autorisé également le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

En application des articles L.213-3 et L.211-2 du Code de l’Urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer ce droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (EPF, par exemple), ou encore à un organisme HLM. Cette délégation est définie par le titulaire du DPU. Elle peut être ponctuelle (à l’occasion d’une DIA précise) ou délimitée à un secteur géographiquement limité.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU l’avis du Bureau communautaire du 07 novembre 2024,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, R. 211-1 à R. 211-8, et R. 213-1 à R. 213-30

VU la délibération du conseil municipal de Tilloy-et-Bellay en date du 20 mai 2008 approuvant la carte communale de la commune,

VU la délibération n°2021_86 de la Communauté de Communes en date du 4 novembre 2021 concernant la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Considérant que l’instauration d’un droit de préemption permet d’être informé du marché immobilier local, et d’appréhender le foncier nécessaire à la réalisation des projets intercommunaux et communaux,

Considérant par ailleurs que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et plus spécifiquement son article L5211-9, confère la possibilité au Conseil communautaire de donner délégation à Monsieur le Président pour exercer le droit de préemption urbain, en tant que de besoin et en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Président d’exercer avec une pleine efficacité et une plus grande souplesse le droit de préemption sur les périmètres délimités par le Conseil communautaire et le Conseil municipal alors compétent de la commune de Tilloy-et-Bellay,

Considérant en outre qu’il convient d’autoriser le Président à faire application le cas échéant des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, en raison de la souplesse qu’ils permettent et de l’exigence de continuité à laquelle est soumise l’action administrative et en ce sens qu’ils participent à l’efficacité requise pour l’exercice du droit de préemption urbain,

Considérant à ce titre que l’article L.5211-10 du CGCT précité permet à l’organe délibérant de donner délégation d’une partie des attributions aux vice-présidents notamment,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones telles qu’énumérées ci- dessous :

- Sur le périmètre de la carte communale de Tilloy-et-Bellay tel que délimité sur le plan en annexe (les parcelles ZC 22 et ZC 60) afin d’aménager un espace public

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Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_66-DE

Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024paysager et de créer un équipement public à vocations socio-culturelle et commerciale de type « tiers-lieu ».

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à l’exercice du droit de préemption,

Conformément aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux d’annonces légales, d’un affichage d’une durée minimum d’un mois en mairie de Tilloy-et-Bellay. Elle sera également notifiée à Monsieur le Préfet de la Marne, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Interdépartementale des Notaires Marne-Ardennes-Aube, au Barreau de Châlons-en-Champagne, au greffe des Tribunaux administratifs et judiciaires de Châlons- en-Champagne.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 novembre 2024

François MAINSANT,

Président

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

FRANCOIS MAINSANT

2024.11.15 10:41:30 +0100

Ref:7586787-11382044-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_66-DE

Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024