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Déliberation - 035 AVRI 2025 Contrat de raccordement Plastic at Sea
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 035 AVRI 2025 Contrat de raccordement Plastic at Sea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 066-216600163-20250414-035 AVRI_2025-DE
AN a à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
Er EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Ëe é ’ le DU CONSEIL MUNICIPAL
sur Séance du lundi 14 avril 2025 à 18h00
LA LUMINEUSE
7
Délibération n° 035/avri/2025
Contrat de raccordement et d'usage de l'eau de mer avec l'université de la Sorbonne et la SAS Plastic (@ Sea - Actualisation du contrat
L’an 2025, le 14 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE, Olivier
CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette
MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM. Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER,
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Guillaume BLAVETTE pouvoir à Marie-Clémentine HERRE, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Olivier CAPELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Jean-Michel SOLÉ.
Absents : Stéphan BOADA, Cédric CASTELLAR.
Effectif: 27 Quorum : 14
Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
D D CR C3
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la délibération n°090/nove/2024 du 5 novembre 2024 portant conclusion d'un bail emphytéotique avec l'entreprise Plastic@Sea :
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER << 04 68 88 00 62 "2 04 GB 88 O4 64 @ contact@banvuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 066-216600163-20250414-035 AVRI _2025-DE
Vu la délibération n°108/déce/2024 du 12 décembre 2024 relative au contrat de raccordement et d'usage de l'eau de mer avec l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur- Mer et la SAS Plastic (@ Sea ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 26 mars 2025 :
Considérant que la SAS Plastic@Sea, après échanges avec l’université de la Sorbonne, a formulé le souhait que plusieurs modifications soient apportées au contrat validé par délibération du 12 décembre dernier ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’entreprise Plastic(@Sea, membre de l’incubateur d’entreprises installé au sein de l'Observatoire Océanologique de Banyuls (OOB), bénéficiait à ce titre de l’accès aux infrastructures et au matériel de ce dernier. Pour poursuivre son activité de recherche dans ses nouveaux locaux aménagés en site technique d’aquariologie, dont elle dispose via le bail emphytéotique conclu avec la Commune, Plastic@Sea a sollicité l’'OOB afin d’obtenir l’autorisation de se raccorder à son système de pompage de l’eau de mer.
L’OOB étant directement rattaché à l’université de la Sorbonne, cette dernière a demandé à
être signataire du contrat de raccordement et a souhaité y appliquer les modifications suivantes :
- Remplacement de l’OOB par Sorbonne Université, qui devient partie au contrat ; - Modification du préambule ;
- Intégration des conditions de participation financière de Plastic@Sea: 24 € HT/mois :
- Modification du délai de prévenance en cas de maintenance de l’équipement ; - Modification de la durée du contrat, qui passe de 26 ans à 5 ans renouvelable 1 fois ;
- Modification des conditions de résiliation anticipée ;
- Création d’un article relatif à la résolution des éventuels litiges.
L'ensemble de ces modifications n’emporte aucun impact pour la Commune, notamment sur le plan financier, puisque l’intégralité du coût de ce contrat incombe à la SAS Plastic @Sea.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 25) :
“ d'approuver le contrat de raccordement et d’usage de l’eau de mer modifié, ci- annexé :
“ d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 066-216600163-20250414-035 AVRI _2025-DE
“= de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire |
Marie-José GRASA Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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