Procès Verbal - 05 PV du 11 05 2026

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Procès Verbal - 05 PV du 11 05 2026 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du 11 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2026

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le onze mai deux mille vingt-six.

ORDRE DU JOUR

01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mardi 31 mars 2026, 02 – Présentation du Conseil de Développement de GrandAngoulême par Monsieur DEMAISON,

03 – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour faire face aux absences ou indisponibilités de fonctionnaires ou d’agents contractuels, 04 – Création d’emplois non permanents pour accroissements temporaires d’activité – article L332-23 1° du code général de la fonction publique,

05 – Création de 12 postes saisonniers – Été 2026 – à temps complet, 06 – Désignation du collège des référents déontologues pour les élus, 07 – Aménagements de sécurité route de Gond-Pontouvre demande de subvention – Plan de financement,

08 – Réfection du mur de soutènement du Bac du Chien – Demande de subvention – Plan de financement,

09 – Adoption du règlement budgétaire et financier – RBF,

10 – Noalis - Demande de garantie d’emprunt à 50% pour le financement de l’opération acquisition en VEFA de 49 logements locatifs sociaux situés 357 ÉMILE ROUX – RUELLE SUR TOUVRE,

11 – Proposition pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, 12 – Convention de servitude ENEDIS pour raccordement électrique de distribution publique – Rue Léo Lagrange,

13 – Convention de servitude ENEDIS pour raccordement électrique de distribution publique - Rue Maurice Lambert AN 265,

14 – Convention de servitude ENEDIS pour raccordement électrique de distribution publique – Rue Maurice Lambert AN 267 et 265,

15 – Convention de servitude ENEDIS pour raccordement électrique de distribution publique – Rue Maurice Lambert AN 267,

16 – Cession Parcelle AD 164 rue Franz Schubert,

17 – Approbation Projet Pédagogique de l’Animation de Quartiers 2026-2030, 18 – Attribution des subventions 2026 aux coopératives scolaires, au RASED et participation à l’USEP,

19 – Vote des subventions de fonctionnement 2026 aux associations, 20 – Vote des subventions sur projet 2026 aux Associations Ruelloises, 21 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.

Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT,Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.

Mme C. ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 11 mai 2026.

Le Maire,

Murielle DEZIER

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

M. Yves MERINE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme Claire MOREL, Conseillère Municipale.

M. Dominique LE PAGE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. A DUPONT, Maire- Adjoint.

…………………………….

Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.

Aucune remarque.

…………………………….

01 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2026

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2026.

Aucune remarque.

…………………………….

02 – PRÉSENTATION DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DE GRANDANGOULÊME

Présentation à l’aide d’un diaporama du conseil de développement de GrandAngoulême par M. Éric DEMAISON.

L’objectif pour la commune est d’être représentée par deux citoyens Ruellois (un homme, une femme) avant fin septembre.

Mme M. CALDERARI invite les Ruellois et Ruelloises à se proposer. En tant qu’ancienne élue communautaire, elle a pu constater l’énorme travail réalisé par le Conseil de développement ainsi que la grande écoute et le grand accompagnement du GrandAngouleme.

M. E. DEMAISON met en avant l'importance et l'utilité de représenter la commune au sein du conseil, ce qui lui donne un certain poids sur l'agglomération. Les citoyens sont écoutés. Il y a une réunion toutes les trois semaines (18h30/20h00) qui nécessite de la recherche et du travail.

M. T BUISSET déplore que pour les 38 communes de l’agglomération il n’y ait pas de représentant pour chaque commune.M. E. DEMAISON explique que les candidats ont la possibilité de venir spontanément ou de se faire proposer par la Mairie. La seule obligation c’est de ne pas être élu. Il a été décidé après débat que les représentants pouvaient être également actifs sur la commune qu’ils représentent, sans pouvoir y habiter.

M. T BUISSET précise que c’est toujours intéressant de participer à ces groupes de travails.

Madame le Maire demande de préciser la date limite d’inscription.

M. E. DEMAISON indique fin septembre sans date vraiment définitive.

M Y. PERONNET souhaite, en tant que vice-président du GrandAngoulême, témoigner de la qualité du travail fourni par le conseil de développement et de la bonne synergie existante entre ses membres et le GrandAngoulême. Il a pu le constater personnellement en répondant à une sollicitation du conseil de développement sur la thématique relative aux déchets ménagers.

Une réflexion sur la consolidation du lien et la possibilité de participation du conseil de développement, en particulier dans les commissions du GrandAngoulême, pourrait être étudiée.

M. E. DEMAISON est conscient que les représentants du conseil peuvent être un peu frustrés lorsque le travail fourni, est rapidement examiné lors du conseil communautaire. Néanmoins, il y a de véritables discussions en commission.

…………………………….

03 – RECRUTEMENT d’AGENTS CONTRACTUELS sur des EMPLOIS PERMANENTS pour FAIRE FACE aux ABSENCES ou INDISPONIBILITES de FONCTIONNAIRES ou d’AGENTS CONTRACTUELS

M. T. BUISSET expose :

« Madame le maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Madame le maire propose à l’assemblée de :

- L’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- La charger de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. »La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et

L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour

assurer la continuité du service public,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Autorise Madame le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- Charge Madame le maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

…………………………….

04 _ Création D’emplois non permanents POUR accroissements temporaires d’activité - Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

M. T. BUISSET expose :

« Madame le maire informe l’assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les missions et services suivants :

- Surcroît d’activité au service qualité des espaces publics,

- Surcroît d’activité au service des bâtiments,

- Surcroît d’activité au service de la voirie - manifestations,

- Surcroît d’activité au service affaires scolaires, enfance et jeunesse, pour les

missions liées à l’hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage scolaire, activités périscolaires, encadrement des enfants de maternelles, - Surcroît d’activité au service entretien ménager des locaux annexes, - Surcroît d’activité aux services administratifs

- Surcroît d’activité au service crèche

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer,

Madame le maire propose à l’assemblée de :

• CRÉER, à compter du 1er mai 2026 :• DIRE que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins

• FIXER la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale • FIXER la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 367 – Indice majoré 366 ;

• L’AUTORISER à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations,

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L332-23 1°,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de créer à compter du 1er mai 2026 :

Services Filière et grade référence

Echelon de

référence

pour le calcul

de la

rémunération

Nb pour l’année

Agent du service

qualité espaces publics

Filière technique

Adjoint technique 1

er échelon 10

Agent des bâtiments Filière technique Adjoint technique 1er échelon 5

Voirie - manifestations Filière technique Adjoint technique 1er échelon 3

Affaires scolaires Filière animation Adjoint d’animation 1er échelon 10

Affaires scolaires Filière technique Adjoint technique 1er échelon 10

Entretien ménager Filière technique Adjoint technique 1er échelon 10

Administratifs Filière administrative Adjoint administratif 1er échelon 5

Crèche

Filière médico –

sociale

Auxiliaire de

puériculture

1er échelon 5

Crèche Filière sociale Agent social 1er échelon 8

Services Filière et grade référence

Echelon de

référence pour

le calcul de la

rémunération

Nb pour l’année

Agent du service qualité

espaces publics

Filière technique

Adjoint technique 1

er échelon 10

Agent des bâtiments Filière technique Adjoint technique 1er échelon 5

Voirie - manifestations Filière technique Adjoint technique 1er échelon 3

Affaires scolaires Filière animation Adjoint d’animation 1er échelon 10

Affaires scolaires Filière technique Adjoint technique 1er échelon 10

Entretien ménager Filière technique 1er échelon 10• Dit que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins

• Fixe la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale • Fixe la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 367 – Indice majoré 366 ;

• Autorise Madame le maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations,

• Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

…………………………….

05 _ CREATION DE 12 POSTES SAISONNIERS - ÉTÉ 2026 - A TEMPS COMPLET

M. P. DELAGE expose :

« Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux durant la période du 1er juillet au 31 août 2026 notamment en raison des départs en congés annuels, mais également de permettre à des jeunes de 16 à 18 ans d’acquérir une première expérience professionnelle, la Commune souhaite recourir à des emplois saisonniers.

Ces emplois saisonniers seraient pourvus par période de deux semaines, soit 3 agents contractuels du 6 juillet au 18 juillet, 3 agents contractuels du 20 juillet au 1er août, 3 agents contractuels du 3 août au 15 août et 3 agents contractuels du 17 août au 29 août 2026.

12 agents contractuels seraient recrutés à temps complet, pour être affectés aux services techniques de proximité, services administratifs et/ou à la médiathèque, selon les nécessités des services, dont 4 agents seraient recrutés à temps complet (du mardi au samedi) pour être mis à disposition du club de canoé de la ville à raison de 21/35ème et affectés à l’un des autres services pour 14/35ème.

Madame le maire propose à l’assemblée de :

- CREER 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2026 ;

- FIXER la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 367 – Indice majoré 366 ;

- L’AUTORISER à signer la convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- L’AUTORISER à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Madame le Maire et M. P. DELAGE précisent il y avait une forte demande de candidatures

cette année et de nombreux reliquats, en particulier par rapport à l'année précédente. Le

processus de recrutement a été difficile.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Adjoint technique

Administratifs Filière administrative Adjoint administratif 1er échelon 5

Crèche Filière médico – sociale Auxiliaire de puériculture 1er échelon 5

Crèche Filière sociale Agent social 1er échelon 8Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

- Décide de créer 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2026 ;

- Fixe la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 367 – Indice majoré 366 ;

- Autorise Madame le maire à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- Autorise Madame le maire à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires.

-

……………………………

06 _ DÉSIGNATION DU COLLÈGE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS

M. Y PERONNET expose :

Madame le maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologuesLe référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et

R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de

Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local

avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la désignation des personnes qualifiées en

qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de

fonctionnement susmentionnées.

…………………………….

07 _ AMENAGEMENTS DE SECURITE ROUTE DE GOND PONTOUVRE_DEMANDE DE SUBVENTION – Plan de financement

M. Y. PERONNET expose :

« La commune va mettre en œuvre les travaux d’aménagement de sécurité de la route de Gond-Pontouvre.

Le présent projet, qui s’inscrit dans la sécurisation globale de cette voie, entre la RD 1000 à l’ouest et le centre-ville à l’est, consiste à réaliser l’aménagement de l’ultime section de 800 m, entre la passerelle des Seguins et le site de l’ancienne papeterie Alamigeon.

Une première phase a été réalisée en 2018, puis une deuxième en 2022.

Cette section constitue donc l’ultime phase d’un projet global d’aménagement visant le partage de l’espace public en améliorant la sécurité, la fluidité du trafic et les conditions de desserte du secteur. Les tronçons précédents ayant déjà fait l’objet d’interventions, la réalisation de cette portion finale permettra d’assurer la continuité et la cohérence de l’itinéraire.

Ce projet répond à plusieurs enjeux majeurs :

- La maîtrise des vitesses….

- La continuité des déplacements doux piétons et cyclables

- … dans le respect de la qualité patrimoniale des lieux.

Les travaux envisagés comprennent notamment :

- la réalisation d’aménagement de sécurité (chicanes, coussins lyonnais et plateaux ralentisseurs) destinés à contenir les vitesses des véhicules motorisés,

- la remise en état des trottoirs,

- la réalisation d’un aménagement « Chaussée à voie centrale banalisée » type Chaussidou en résine,

- le passage de l’ensemble en zone de rencontre pour un meilleur partage de l’espace.

- l’aménagement d’un espace public qualitatif aux abords du Logis de Fissac, inscrit au titre des monuments historiques.

La commune assurera l’entretien et la maintenance des aménagements qu’elle aura réalisés.

A noter que le projet est accompagné par la reprise intégrale de la chaussée par le Département, et pas la mise en accessibilité des arrêts bus réalisée par le Grand Angoulême.

Madame le Maire informe que les travaux de réaménagement sont éligibles à plusieurs dispositifs de subventions et fonds de concours, émanant d’une part du Département, d’autre part de Grand Angoulême.Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

Projet présenté : « aménagement de sécurité route de Gond Pontouvre »

Coût total des travaux hors Maîtrise d’œuvre : 420 993,36 € HT (505 192,03 € TTC)

Origine de l’aide financière

Montant de la

dépense

subventionnable

Pourcentage

Subvention

Escomptée

DEPARTEMENT

Plan Charente Mobilité douce 53 760 € HT 40% 21 504 €

DEPARTEMENT

Amendes de police 70 000 € HT 25 % 17 500 €

GRAND ANGOULEME *

Fond de concours « partage de

l’espace public » (incluant les

frais de maîtrise d’œuvre)

430 973 € HT

Calcul

surfacique

(env. 18%)

76 136 €

AUTOFINANCEMENT TRAVAUX

Fonds propres Sans objet Sans objet 305 853,36 €

TOTAL 420 993.36 €

* Montant indicatif prévisionnel calculé sur la base d’une surface intégrant les espaces relatifs aux plateaux et à la circulation des vélos et d’une participation du Département de 37 500 €. Le montant définitif du Fonds de

Concours GA sera défini suite à l’instruction administrative du dossier (cf. Règlement « Partage de l’espace

public » - Modalités d’instruction). Il sera à cette occasion regardé la possibilité d’intégration des dispositifs de type chicane avec circulation cycliste hors chaussée

Madame le maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le plan de financement des travaux d’aménagement de sécurité de la route de Gond Pontouvre ;

- De solliciter, à ce titre, toutes subventions mobilisables et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Département) ; - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Selon le groupe minorité, les riverains n'ont pas été informés des travaux de la route de

Gond-Pontouvre prévus pour lundi. Est-ce que la route est bloquée ? Lors d'une réunion

publique antérieure, il avait été mentionné que ces derniers seraient informés.

M. A. DUPONT énonce que les riverains seront informés la semaine prochaine. Pour

commencer, les travaux seront effectués par alternat sur les arrêts de bus. La route sera

bloquée à partir du 25 mai, mais une déviation sera mise en place.

Madame le Maire précise que la communication sur les réseaux et boîte aux lettres sera

faite prochainement. Mais pas de fermeture de route sur les prochains jours.

M. Y PERONNET rapporte que les travaux prévus l'année dernière ont été déplacés à la demande du département pour cette année.

De ce fait, la commune pourra obtenir une subvention du nouveau fonds de concours sur

le partage de l’espace public du Grand Angoulême.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le plan de financement des travaux d’aménagement de sécurité de la route de Gond-Pontouvre ;

- décide de solliciter, à ce titre, toutes subventions mobilisables et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Département) ; - autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

…………………………….

08 _ REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT DU BAC DU CHIEN – DEMANDE DE SUBVENTION – PLAN DE FINANCEMENT

M. Y. PERONNET Exposé :

« Madame le maire informe que pour faire suite au rapport d’inspection rendu par le bureau d’étude Arteis Ingénierie, mandaté par l’ATD16 dans le cadre de son soutien aux collectivités locales, la commune va démarrer, au cours de l’année 2027, les travaux de réfection du mur de soutènement du bac du chien.

Situé sur la partie aval du ruisseau du bac du chien, le mur de soutènement supporte le chemin du même nom, au cœur du bourg historique de Ruelle sur Touvre.

L’ouvrage présente une longueur totale de 140 m et une hauteur maximum de 1.60 m.

La visite du bureau d’étude a mis en avant les désordres suivants :

- Disjointoiements ;

- Descellements localisés ;

- Lacunes / Effondrement en pied ;

- Végétation généralisée dans les joints de mur.

Madame le maire informe que les travaux de remise en état sont éligibles au dispositif « Soutien aux opérations de restauration des ouvrages d’art communaux » émanant du Département de la Charente.

Elle précise que le règlement d’attribution de ce dispositif prévoit le dépôt de la demande de subvention à l’année N-1, soit en 2026, pour des travaux en 2027.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

Projet présenté : « Réfection du mur de soutènement du bac du chien »

Coût total des travaux : 26 128,47 € HT (31 354,16 € TTC)

Origine de l’aide financière

Montant de la

dépense

subventionnable

Pourcentage

Subvention

escomptée

DEPARTEMENT

Soutien aux opérations de

restauration des ouvrages d’art

communaux

26 128,47 € HT 30% 7 838,54 €

AUTOFINANCEMENT TRAVAUX

Fonds propres Sans objet Sans objet 18 289,93 €

TOTAL 26 128,47 €Madame le maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le plan de financement des travaux de réfection du mur du bac du chien ; - De solliciter, à ce titre, la subvention mobilisable auprès du Département ; - D’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Approuve le plan de financement des travaux de réfection du mur du bac du chien ; - Décide de solliciter, à ce titre, la subvention mobilisable auprès du Département ; - Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

………………………….

09 _ ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - RBF

M. J. MAZAUFROY expose :

« Madame le Maire informe l’assemblée que le Règlement Budgétaire et Financier doit impérativement avoir été adopté avant toutes délibérations budgétaires relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 suivant l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier, ci-après.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

M. Y. PERONNET précise en complément de M. J. MAZAUFROY que les deux premiers

chapitres du règlement budgétaire et financier concernent le calendrier budgétaire de la

collectivité.

Seuls les gestionnaires et comptables financiers de la collectivité sont concernés par les

chapitres suivants.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté du 21/12/2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

Collectivités territoriales uniques, aux Métropoles et à leurs Etablissements publics

administratifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13/11/2023 adoptant la mise en place du

Référentiel M57.

Considérant le renouvellement de l’Assemblée, il convient d’adopter le Règlement

Budgétaire et Financier ;

Considérant que ce Règlement Budgétaire et Financier fixe le cadre et les principales

règles budgétaires et financières applicables à la Commune appelées à durer au cours de

la mandature ;

Considérant que ce règlement définit de manière globale :

- Le processus budgétaire,- L’exécution budgétaire,

- La gestion du patrimoine,

- La gestion des emprunts garantis,

- Les régies,

- La commande publique,

- L’information des Elus,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’adoption du Règlement Budgétaire et

Financier, ci-annexé.

………………………….

10 _ NOALIS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT A 50 % POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION ACQUISITION EN VEFA DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES 357 RUE EMILE ROUX – RUELLE SUR TOUVRE

M. L. VERRIERE expose :

« Madame le maire informe l’assemblée que pour financement de l’opération « Acquisition en VEFA de 49 logements locatifs sociaux à Ruelle sur Touvre sis 357 rue Emile Roux, NOALIS a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d’un montant total de 6 348 689,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183592 constitué de 7 lignes du prêt.

Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l’objet est de garantir 50 % du prêt.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu la demande formulée par NOALIS le 30 mars 2026 et tendant à financer l’opération « Acquisition en VEFA de 49 logements locatifs sociaux sis 357 rue Emile Roux à RUELLE SUR TOUVRE,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 183592 en annexe signé entre NOALIS ci-après l’emprunteur et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 348 689,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1183592 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 174 344,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

…………………………

11 _ PROPOSITION POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Madame le Maire expose :

« J’informe l’assemblée qu’il y a lieu, à l’issue des récentes élections et, conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

La commission, composée de 9 membres, à savoir, le Maire, Président, et 8 commissaires, est chargée, avec le représentant de l’administration, notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (32 personnes pour la commune de Ruelle sur Touvre car la population est supérieure à 2 000 habitants), proposée sur délibération du conseil municipal.

Aussi, Madame le maire propose à l’assemblée de désigner les 16 commissaires titulaires et les 16 commissaires suppléants qui seront proposés à l’administration fiscale.

La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose les 16 commissaires titulaires et les

16 commissaires suppléants suivants à l’administration fiscale :

• Titulaires

- Mme ALLANIC-BOSOTTI Marylène – 146 rue Maurice Bouchor – RUELLE SUR TOUVRE - Mme BOUTHINON LAINE Isabelle – 822 route des Arnaud – RUELLE SUR TOUVRE - M. BRIE Jacques – 1 rue de Vaugeline – RUELLE SUR TOUVRE - M. CHAUME Alain – 7 rue de l’Union – RUELLE SUR TOUVRE - M. CONSTANTIN François – 45 rue Paul Gros – RUELLE SUR TOUVRE - M. DELAGE Julien – 903 route de Gond-Pontouvre – RUELLE SUR TOUVRE - M. DEMAISON Eric – 1395 route des Riffauds – RUELLE SUR TOUVRE - M. FAVRELIERE Pierre-Antoine – 121 rue Maurice Bouchor – RUELLE SUR TOUVRE - M. HANON Reynald – 115 rue Jean-Maurice Poitevin – RUELLE SUR TOUVRE - Mme MASSE Maryse – 5 rue de la Marne – RUELLE SUR TOUVRE - M. MERINE Yves – 148 rue des Carrières – RUELLE SUR TOUVRE - Mme PERONNET Sandrine – 29 rue des Rouges-Gorges – RUELLE SUR TOUVRE- Mme THOMAS Chantal – 195 rue Franz Schubert – RUELLE SUR TOUVRE - M. TRICOCHE Michel – 802 route des Arnauds – RUELLE SUR TOUVRE - M. VALANTIN Jean-Luc – 75 rue des Rossignols – RUELLE SUR TOUVRE - Mme ZIAD Fatna – 82 rue Denis Papin – RUELLE SUR TOUVRE

• Suppléants

- M. BEINCHET Olivier – 43 allée Jean Moulin – RUELLE SUR TOUVRE - M. BELLIN Claude – 1537 route de Gond-Pontouvre – RUELLE SUR TOUVRE - M. BUISSET Thierry – 352 avenue du Président Wilson – RUELLE SUR TOUVRE - M. DELAGE Patrick – 2784 route de Gond-Pontouvre – RUELLE SUR TOUVRE - Mme FAURE Martine - 564 rue des Agriers – RUELLE SUR TOUVRE - Mme GUERIN Jessica – 378 avenue Roger Salengro – RUELLE SUR TOUVRE - Mme HANON Christine – 115 rue Jean Maurice Poitevin – RUELLE SUR TOUVRE - Mme LAGARDE Hélène – 384 avenue Jean Antoine – RUELLE SUR TOUVRE - M. LEBEAU Maxime – 330 avenue Roger Salengro – RUELLE SUR TOUVRE - M. LE PAGE Dominique – 10 place du Champ de Mars – RUELLE SUR TOUVRE - M. LHOMME Pascal – 234 rue Maurice Bouchor – RUELLE SUR TOUVRE - M. MANDON Alain – 499 rue des Agriers – RUELLE SUR TOUVRE - Mme MARTIAL Patricia – 98 rue du Vallon des Sources – RUELLE SUR TOUVRE - Mme MAZAUFROY Julie – 261 rue des Castors – RUELLE SUR TOUVRE - M. POULETTE Laurent – 170 rue du Maine Gagnaud – RUELLE SUR TOUVRE - M. VERRIERE Lionel – 312 rue du Haut Champ Blanc – RUELLE SUR TOUVRE

…………………………

12 _ CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE – RUE LEO LAGRANGE

M. A. DUPONT Expose :

« Madame le Maire indique que deux canalisations souterraines pour des lignes électriques souterraines de 400 volts et d’une longueur totale de 202 m doivent être posées par ENEDIS dans le cadre du raccordement électrique des productions photovoltaïques ombrières rue Léo Lagrange. Ces canalisations traverseront les parcelles AN 59 et AN 355 classées dans le domaine privé communal. A cet effet, une convention dite de servitude de passage doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci-annexé.

La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d’être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d’actes seront supportés par ENEDIS.

Madame le Maire informe l’assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par son sous-traitant ALLEZ ENERGIES.

A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et ENEDIS suivant les termes de la convention présentée en annexe.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,

- de l’autoriser à signer ladite convention,

- de dire que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,

- de dire que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac par signature électronique,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 13 octobre 2025 ont examiné le dossier. »Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci-

annexée consentie à ENEDIS,

- autorise Madame le maire à signer ladite convention,

- dit que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,

- dit que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU,

Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-

d'Espagnac par signature électronique,

- autorise Madame le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

…………………………

13 _ CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE – RUE MAURICE LAMBERT

Monsieur A. DUPONT expose :

« Madame la Maire indique que deux canalisations souterraines pour des lignes électriques souterraines de 400 volts et d’une longueur de 4 m doivent être posées par ENEDIS au lieu-dit PUYVARRAN dans le cadre du projet l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique. Ces canalisations traverseront la parcelle AN 265 classées dans le domaine privé communal. A cet effet, une convention dite de servitude de passage doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci- annexé.

La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d’être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d’actes seront supportés par ENEDIS.

Madame le Maire informe l’assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par le bureau d'étude PROJELEC.

A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et ENEDIS suivant les termes de la convention présentée en annexe.

Madame la Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,

- de l’autoriser à signer ladite convention,

- de dire que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,

- de dire que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac par signature électronique,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 13 octobre 2025 ont examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci-

annexée consentie à ENEDIS,

- autorise Madame le maire à signer ladite convention,

- dit que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,

- dit que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU,

Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-

d'Espagnac par signature électronique,

- autorise Madame le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

…………………………

14 _ CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE – RUE MAURICE LAMBERT

Monsieur A. DUPONT expose :

« Madame la Maire indique que quatre canalisations souterraines pour des lignes électriques souterraines de 20 000 et 400 volts et d’une longueur totale de 62 m doivent être posées par ENEDIS au lieu-dit PUYVARRAN dans le cadre du projet l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique. Ces canalisations traverseront les parcelles AN 267 et 265 classées dans le domaine privé communal. A cet effet, une convention dite de servitude de passage doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci-annexé.

La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d’être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d’actes seront supportés par ENEDIS.

Madame le Maire informe l’assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par le bureau d'étude PROJELEC.

A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et ENEDIS suivant les termes de la convention présentée en annexe.

Madame la Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,

- de l’autoriser à signer ladite convention,

- de dire que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,

- de dire que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac par signature électronique,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie, mobilité et transition écologique » et « Travaux, Patrimoine et tranquillité publique », réunies le 30 avril 2026 ont examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci-

annexée consentie à ENEDIS,

- autorise Monsieur le maire à signer ladite convention,

- dit que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,- dit que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU,

Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-

d'Espagnac par signature électronique,

- autorise Monsieur le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document

afférent.

…………………………

15 _ CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE – RUE MAURICE LAMBERT

Monsieur A. DUUPONT expose :

« Madame la Maire indique qu’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau électrique doit être posé par ENEDIS sur une superficie de 25m² au lieu-dit PUYVARRAN dans le cadre du projet d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique. Cette installation sera positionnée sur la parcelle AN 267 classées dans le domaine privé communal. A cet effet, une convention dite de mise à disposition doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci-annexé.

La mise à disposition créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d’être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d’actes seront supportés par ENEDIS.

Madame le Maire informe l’assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par le bureau d'étude PROJELEC.

A cet effet, une convention de mise à disposition doit être établie entre la commune et ENEDIS suivant les termes de la convention présentée en annexe.

Madame la Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de mise à disposition ci-annexée consentie à ENEDIS,

- de l’autoriser à signer ladite convention,

- de dire que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS, - de dire que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac par signature électronique,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 13 octobre 2025 ont examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de mise à disposition

ci-annexée consentie à ENEDIS,

- autorise Madame le maire à signer ladite convention,

- dit que l’acte authentique sera rédigé par l’office notarial proposé par ENEDIS,

- dit que la signature de l’acte se fera en l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU,

Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-

d'Espagnac par signature électronique,

- autorise Madame le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

…………………………16 _ CESSION PARCELLE AD 164 rue Franz Schubert

M. L. VERRIERE expose :

« Madame le Maire informe l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 164 sise rue Franz Schubert d’une contenance totale de 60 m². Cette parcelle a été cédée à la commune en 1986 par la société Le Foyer et le Toit Charentais dans le cadre des rétrocessions de voiries et espaces verts de la cité de Villement.

Dans les faits, depuis 1978, avec l'accord de cession du Toit Charentais, cette parcelle

AD n°164 constitue pour partie le jardin de la propriété riveraine. Afin de respecter l'engagement pris auprès du propriétaire M. Filippi, en 1986, Le Toit Charentais (devenu Noalis) s'est engagé à prendre en charge les frais nécessaires pour régulariser cette situation par acte notarié. Une division cadastrale est nécessaire car l'autre partie de la parcelle constitue le chemin piéton communal qui dessert le quartier de Chantefleurs. Aujourd’hui, il convient de finaliser cet acte.

Madame le Maire propose à l’assemblée de céder à l'euro symbolique, la partie de la parcelle AD n° 164 occupée par le jardin, à la propriétaire de la parcelle voisine AD n° 147, Madame Raymonde FILIPPI. Les frais d’actes notariés seront à la charge de Noalis. Mme FILIPPI s'engageant à prendre les frais de géomètre à sa charge.

Aussi, Madame le Maire propose à l’assemblée :

- de céder à Mme Filippi la partie de la parcelle AD 164 correspondant à son jardin et appartenant au domaine privé communal, selon un découpage cadastral en fonction des clôtures existante au prix net vendeur de 1 €,

- de dire que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, - de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne- Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à L'Isle d'Espagnac (16340) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais d’actes notariés correspondants seront à la charge de Noalis,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent. Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie, mobilité et transition écologique » et « Travaux, Patrimoine et tranquillité publique », réunies le 30 avril 2026 ont examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de céder à Mme Filippi la partie de la parcelle AD 164 correspondant à son jardin

et appartenant au domaine privé communal, selon un découpage cadastral en fonction

des clôtures existante au prix net vendeur de 1 €,

- dit que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,

- décide de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et

Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à L'Isle d'Espagnac (16340) pour

rédiger l’acte authentique correspondant,

- dit que les différents frais d’actes notariés correspondants seront à la charge de Noalis,

- autorise Madame le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

…………………………17 _ APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE DE L’ANIMATION DE QUARTIERS 2026- 2030

Mme C. ROBUCHON expose :

« Madame le maire informe le Conseil Municipal que à la suite du renouvellement de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF à compter du 1er Janvier 2026 pour 4 ans il y a lieu de présenter un Projet Pédagogique pour l’Animation de Quartiers.

Madame le maire rappelle que l’Animation de Quartiers, sise à la maison des Seguins, accueille les enfants de la Commune durant les vacances scolaires.

Cet accueil est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 18h00 et les mercredis de 9h30 à 18h00.

Madame le maire présente le projet pédagogique qui comprend :

- le projet éducatif écrit par la Mairie qui est organisatrice de l’Animation de Quartiers dont les enjeux sont :

*Rassembler les enfants de 6 à 13 ans domiciliés sur la Commune durant les vacances scolaires au sein d’une structure d’accueil composée de personnel encadrant chargé d’animer les groupes d’enfants en fonction de leur âge, d’organiser des activités culturelles, sportives et de plein air adaptées à leur capacité et à leurs attentes ;

*Favoriser le développement et la sociabilisation des enfants en continuité avec les acteurs de l’éducation (équipe enseignante, parents, partenaires de l’école) ;

*Sensibiliser l’enfant à l’apprentissage de la citoyenneté ;

*Accompagner l’enfant dans les apprentissages de la vie en collectivité ;

*Être ambassadeur et garant du respect des droits de l’enfant contenus dans la Convention Internationale des Droits de l’enfant ;

*Favoriser la liberté d’expression de tous (enfants, encadrants, parents) dans le respect du principe de laïcité ;

*Créer du lien avec les familles et impliquer les parents dans la vie de l’Animation de Quartiers.

-les objectifs pédagogiques qui permettent d’organiser l’Animation de Quartiers et de poser aux animateurs un sens commun de leur action tout en étant centré sur les besoins de l’enfant se déclinent comme suit :

*Favoriser l’épanouissement de l’enfant ;

*Accompagner l’enfant dans l’apprentissage de la vie en collectivité ;

*Sensibiliser l’enfant à l’apprentissage de la citoyenneté ;

*Faciliter la communication avec les familles ;

*Maintenir une cohérence éducative avec les différentes structures de la Commune.

Madame le maire soumet au Conseil Municipal le projet pédagogique de l’Animation de Quartiers.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet pédagogique de l’Animation de Quartiers tel qu’annexé à la présente.

La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 28 Avril 2026, a examiné le dossier. »

Aucune remarque.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet pédagogique de l’Animation de

Quartiers annexé à la présente.

…………………………

18 _ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2026 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES, AU RASED ET PARTICIPATION A L’USEP

Mme C. ROBUCHON expose :

« Madame le maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention annuelle et une participation aux classes transplantées, avec la répartition suivante :

- Une subvention de fonctionnement annuelle de 5 euros par enfant pour chaque école de la commune

- Une subvention de fonctionnement annuelle forfaitaire pour le RASED

- la prise en charge de la cotisation USEP de 50 euros par classe participante aux rencontres sportives organisées par l’USEP de La Charente pour les écoles élémentaires

- l’aide aux projets pédagogiques est versée sous la forme d’une subvention forfaitaire par école à la Coopérative scolaire après présentation des justificatifs.

Madame le maire expose au Conseil Municipal l’attribution des subventions suivantes :

Madame le maire précise que la somme de cinq mille cent trente-six euros (5.136,00€) est inscrite au budget 2026.

Madame le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les montants des subventions ci-dessus présentés.

La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le Mardi 28 Avril 2026, a examiné le projet. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable aux montants des subventions ci-dessus présentés.

…………………………

Attributaire

Subvention

annuelle de

fonctionnement

Participation

USEP 2026

Aide projets

Educatifs TOTAL

Coop. scolaire école primaire

R. DOISNEAU 1.075.00 0 0 1.075.00

Coop. scolaire école primaire

J. MOULIN 690.00 1.500.00 2.190.00

Coop. scolaire école maternelle

ANDREE GROS DURUISSEAUD 520.00 0 0 520.00

Coop. scolaire école maternelle

CHANTEFLEURS 430.00 0 371.00 801.00

RASED 550.00 0 0 550.00

TOTAL 3.265.00 0 1.871,00 5.136.0019 _ VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS

M. P. DELAGE expose :

Il précise que les chiffres indiqués lors de la commission sports associations et

équipements ont changés. Les subventions de fonctionnements ont été cumulées avec

les subventions sur projets.

« Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commission sport, associations et équipements réunie le 28 avril 2026 a instruit les différentes demandes de subventions de fonctionnement, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de demande de subvention ont été transmises.

Elle expose à l’assemblée les différentes propositions de la commission sport et vie associative pour l’attribution des subventions de fonctionnement, ligne par ligne, pour chacune des associations.

ASSOCIATIONS

Subvention de

fonctionnement

votée 2025

Proposition

commission

sport et vie

associative

Décision

du Conseil

Municipal

Vu l’article

L2131-11 du

CGCT, élus

ne prenant

pas part au

vote

SUBVENTIONS SOCIALES

VMEH (visites malades hôpitaux) 100€ 100€

Amicale des Donneurs de Sang 300€ 300€

Les clowns stéthoscopes 100€ 130€

APF France Handicap 100€ 100€

Banque alimentaire de la Charente 1.000€ 1000€

Secours populaire de Ruelle 600€ 600€

ADAPEI 0€ 100€

RESTOS DU COEUR 0€ 100€

DEMANDES 2025 NON RENOUVELLÉES 2026

Un hôpital pour les enfants 100€ 0€

SOUS-TOTAL 2.300€ 2.430€

SUBVENTIONS SPORTIVES FONCTIONNEMENT

Association Sportive LP Jean

Caillaud 150€ 150€

CSAR Canoë-Kayak 1.000€ 1000€

CSAR Cyclisme 500€ 500€

CSAR remise en forme 300€ 300€

CSAR Ski 300€ 300€

CSAR Plongée Sous-Marine 1.000€ 1000€

G2A 4.200€ 4000€

Gymnastique Volontaire des

Riffauds 300€ 300€

Gymnastique Volontaire Ruelle

s/Touvre 600€ 600€

Judo Club de Ruelle 3.000€ 3000€

Karaté Club de Ruelle 1.250€ 1250€

Les archers de la Touvre 1.200€ 2500€

Olympique Football Club de

Ruelle 11.500€ 13400€

Pétanque Ruelloise 500€ 800€Ruelle Basket Club 1.500€ 1500€

Ruelle Gym 1.800€ 1800€

Ruelle Olympique Collège

Association (ROCA) 200€ 200€

Ruelle Volley-Ball 300€ 300€

Tennis Club de Ruelle 1.800€ 2400€

Union Ruelle-Mornac handball 5.500€ 6100€

SOUS-TOTAL 36.900€ 41400€

SUBVENTIONS DIVERSES FONCTIONNEMENT

(Animation, action culturelle, enfance et jeunesse)

APE Villement 200€ 200€

AHVEC 900€ 900€

Association Musicale de Ruelle 1.500€ 3000€

Association Riffauds Animation 300€ 300€

Club Photo de Ruelle 800€ 1145€

Comité de Quartier de Villement 500€ 0€

Foyer des Jeunes des Riffauds

(FJEP) 400€ 400€

La maison des Lycéens Jean

Caillaud 500€ 500€

Poiplum 200€ 400€

Trois petits chats rentais 200€ 200€

Union Locale des Anciens

Combattants 570€ 570€

Université Populaire 6.500€ 6000€

SOUS-TOTAL 12.570€ 13615€

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Prévention Routière 370€ 400€

Ass. Souvenir des Fusillés de la

Braconne 150€ 150€

MFR Trillac Lautrait 0€ 0€

TED 16 GDS 0€ 0€

Salon direction emploi 0€ 0€

SOUS-TOTAL 520€ 550€

TOTAL GLOBAL 52.290€ 58395€

Aussi, Madame le maire propose à l’assemblée :

- D’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations, conformément au tableau ci-dessus ;

- De l’autoriser à signer les conventions de partenariat avec les associations.

La Commission « Sport, associations et équipements », réunie en date du 28 avril 2026, a examiné le dossier. »

Il est demandé aux membres du bureau des associations citées de sortir de la salle pour

procéder au vote.

Aucune remarque.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations, conformément au tableau ci-dessous ;

- Autorise Madame le maire à signer les conventions de partenariat avec les associations.

…………………………

20 _ VOTE DES SUBVENTIONS SUR PROJET 2026 AUX ASSOCIATIONS RUELLOISES

M. P. DELAGE Expose :

« Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commission sport, association et équipements réunie le 28 avril 2026 a instruit les différentes demandes de subventions sur projet, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de demande de subvention ont été transmises.

Elle expose ensuite à l’assemblée les différentes propositions de la commission pour l’attribution des subventions sur projet, ligne par ligne, pour chacune des associations.

ASSOCIATIONS Projet

Proposition

Commission

sport et vie

associative

Décision

du Conseil

Municipal

Vu l’article L2131-11 du

CGCT, élus ne

prenant pas part au

vote

SUBVENTIONS SPORTIVES SUR PROJET

Les Archers de la Touvre

Préparation jeunes arches

compétitions nationales

individuel et équipe

0€

G2A Cross + Trail 1.200€

OFCR Tournoi des As 0€

OFCR Stage de Pâques 0€

La pétanque Ruelloise Le grand prix de la ville 500€

La pétanque Ruelloise École de pétanque 0€

CSAR Canoë Renouvellement de matériel 600€

CSAR Canoë Éclairage bassin spots portatifs 400€

CSAR Plongée sous-

marine

Achat support combinaisons 500€

URMBH Mini handball tour 0€

URMBH Hand nenette 0€

ROCA Voyage au Chambon 150€

ROCA Cross 0€

Tennis Club de Ruelle Tennis à l'école 0€

Tennis Club de Ruelle Sport adapté 0€

Ruelle Gym Participation Eurogym 900€

TOTAL 4.250€

SUBVENTIONS DIVERSES SUR PROJET

ACAR Guinguette des commerçants 500€Association Parents

Elèves Doisneau/Centre Spectacle kermesse fin année 200€

Association Musicale de

Ruelle

Fête des élèves : examens

départementaux 0€

Association Musicale de

Ruelle

Concert annuel Théâtre Jean

Ferrat 0€

Association des Riffauds

Animation Vide grenier 100€

Association des Riffauds

Animation Repas de la butte 100€

Club photo Ruelle info photo 345€

Maison des Lycéens Sortie Laser Game 100€

Maison des Lycéens Réaménagement du foyer 0€

Poiplum Création d'un livre d'estampes sur la thématique "Terre mère" 350€

Poiplum Ici et ailleurs 350€

FCOL Festival du Livre Jeunesse 2026 1.500€

FJEP Téléthon 2026 1.200€

APFEEF Semaine Espagnole 2026 2.000€

TOTAL 6.745€

Totaux budgétisés 10.995€

Aussi, Madame le maire propose à l’assemblée :

- D’attribuer les subventions sur projet, aux associations, conformément au tableau ci-dessus ;

- De l’autoriser à signer les conventions de partenariat avec les associations.

La Commission « Sport, associations et équipements », réunie en date du 28 avril 2026, a examiné le dossier. »

Il est demandé aux membres du bureau des associations citées de sortir de la salle pour

procéder au vote. Mme M. PISSIER sort de la salle.

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide d’attribuer les subventions sur projet, aux associations, conformément au tableau ci-dessous ;

- Autorise Madame le maire à signer les conventions de partenariat avec les associations.

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21 – QUESTIONS DIVERSES.

Pas de questions diverses.

1) Augustin MORELLET

Madame le Maire a mentionné que Monsieur C. CHOPINNET, ancien élu, a demandé au

conseil de réserver une position honorifique à un ancien Maire de Ruelle.M. Augustin MORELLET a occupé le poste de maire de la commune de 1941 à 1947 et a

vécu une vie exemplaire. Il a aussi été député et a combattu pendant la guerre 39-45.

Trois lieux pouvant prendre cette dénomination ont été explorés : la Place du Champ de Mars, la Place des Ormeaux et le passage du Pigeonnier lors d'un petit sondage.

Suite à la réunion de travail, il a été décidé que le passage du Pigeonnier serait retenu en raison de sa proximité avec la Mairie et de la possibilité de présenter son histoire à travers un panneau explicatif.

L’inauguration se fera le 1er septembre en même temps que la cérémonie de la libération de la commune.

2) Élections Sénatoriales

M. Y PERONNET indique que le conseil municipal doit se réunir exceptionnellement le vendredi 05 juin 2026 pour les Élections Sénatoriales. La date est fixée par arrêté préfectorale. L’heure sera fixée ultérieurement.

3) Le point culture avec Mme M. PISSIER :

• Une résidence au Théâtre Jean Ferrat présentée mercredi 13 mai après-midi, une création pour Ruelle.

• La Touvre en fête les 29, 30 et 31 mai, à Touvre, Magnac-Sur-Touvre, Gond-Pontouvre et Ruelle sur Touvre.

Le samedi 30 mai : animations sur la Touvre avec le club de canoë de Ruelle sur Touvre Distribution des flyers en cours et recherche de volontaires pour participer aux animations.

• Le Point associations/sport avec M. P. DELAGE

La course cycliste de mercredi dernier s'est déroulée sans problème, malgré les préoccupations liées à la météo. Le public était présent mais arrivé tardivement. Le nombre de participants mentionné dans la Charente Libre n'a pas contribué à l'attractivité de la manifestation.

Prochaine grande date c’est le tournoi des As pour le football. L’année se termine pour le reste des associations sportives. Les animations de descente en canoë de la Touvre commencent dès ce week-end pour se terminer fin août.

…………………………….

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le onze mai deux mille vingt-six.