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Arrêté - Travaux de creusement de tranchee 109 Rue du printemps du 2 au 6122024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - Travaux de creusement de tranchee 109 Rue du printemps du 2 au 6122024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL TRAVAUX DE CREUSEMENT DE TRANCHÉE 109 RUE DU PRINTEMPS DU 02/12/2024 AU 06/12/2024 2024/FL/00231 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, Ÿ L.2212-1, Ÿ L.2212-2 et suivants, Ÿ_ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Ÿ L.2122-3, VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S. CONSIDERANT la demande de l’Entreprise SEVA sise 6 Rue Paul Sabatier 31270 CUGNAUX à occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du 2 décembre au 6 décembre 2024, 109 Rue du Printemps 31340 VILLEMUR-SUR-TARN afin d’effectuer des travaux de creusement de tranchée et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE Î Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du 02 décembre au 06 décembre 2024 afin d’effectuer des travaux de creusement de tranchée 109 Rue du Printemps. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire. Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler, par alternat manuel, la circulation, Rue du Printemps, durant son occupation du domaine. Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne jamais interrompre totalement la circulation Rue du Printemps, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. Affiché :e 8 NOV. 2024 ARTICLE 4 Le pétitionnaire s'engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 5 Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier. ARTICLE 6 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 7 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à l'Entreprise SEVA, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn. à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, 9 SKK KSKK qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 7 novembre 2024 Le Maire, Affiché le 8 NOV. 2024 Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.