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Déliberation - delib2025 01 09 modif tableau des emplois creation poste mission marches publics et affaires juridiques
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 01 09 modif tableau des emplois creation poste mission marches publics et affaires juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2 =
ONDRES Naturellement
RC
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 040-214002099-20250109-DELIB2025_01_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 09 janvier 2025
Délibération n° 2025-01-09
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 03/01/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 03/01/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO : Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD: Sonia DYLBAITYS; Alain CALIOT: Christel EYHERAMOUNDO ; Jean-Pierre LABADIE; David PERRIARD; Maya VALLART; Sarah BOURSIER ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 08 janvier 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 09 janvier 2025 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 06 janvier 2025 Carine REY a donné procuration à Éva BELIN en date du 09 janvier 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 07 janvier 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Modification du tableau des emplois: création d’un poste sur les
missions de gestionnaire de marchés publics et affaires juridiques.
Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu'au titre du recrutement d'un agent administratif, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.
En effet, compte tenu de la charge de travail de plus en plus importante affectée au service juridique et aux marchés publics, Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent sur ce service, sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, ou sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux poste à pourvoir à compter du 1°’ février 2025, sur un temps complet 35 heures hebdomadaires.
Mairie d’Ondres 2189, avenue du novembre 1918
40440 ONDRES |
05.59,45,30.06 / contact@ondres.fr / wwiw.ondres.fr Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 040-214002099-20250109-DELIB2025_01_09-DE
Cet agent aura la charge de mettre en place la politique d'achat de la ville avec comme principal objectif de diminuer les coûts, de créer une cellule Achats-Marchés publics et d'assurer le suivi des affaires juridiques de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les services administratifs de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d'1 poste sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ; (adjoint administratif territorial, adjoint administratif principal de 2°" classe ou adjoint administratif principal de 1° classe) ou sur le cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux : (rédacteur territorial, rédacteur principal de 2°" classe où rédacteur principal de 1° classe) poste à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1° février 2025.
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 10 janvier 2025,
Le Maire,
- après télétransmission électronique le A4. / AA. / 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le AU / AA. / 2025