Procès Verbal - PV du 24 06 2025 approuve

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Procès Verbal - PV du 24 06 2025 approuve Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Azay-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 06 2025 approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 2025/0924

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AZAY SUR INDRE

Nombre de Conseillers :

En exercice 10

Présents 10

Votants 10

L’an deux mille vingt-cinq,

Le 24 juin à 19 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AZAY SUR INDRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MEUNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/06/2025.

Présents: Jean-Jacques MEUNIER, Naomi BERTHONNEAU, Olivier COURCEULLES, Sabine

DELWARTE, Céline DIF, François LEBEAU, Sébastien PEREIRINHA, Rémy PETITDEMANGE, Sébastien PRIEUR et Marie-Charlotte RAVINEAU,

Absent(s) et excusé(s) :

Pouvoir(s) :

Assistait en outre à la séance : Léa MARTIN, secrétaire générale de mairie.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil a choisi Monsieur Olivier COURCEULLES pour secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Délibérations :

- Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion 37

- Adhésion au groupement de commandes "maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes et fourniture et pose de nouveaux appareils" porté par la CC Loches Sud Touraine

- Création d'un emploi permanent de secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur - Modification du RISEEP (régime indemnitaire)

- Tarifs de location des salles communales (ajout tarif manquant)

- Tarifs Label Eau

- Autorisation au Maire de procéder à des achats divers avec remboursement par la collectivité (modification du montant maximal de la dépense)

Questions diverses :

- Label Eau

- Recensement de la population

- Travaux en cours

- Elections municipales 2026

Présentation des décisions du Maire

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 24 JUIN 2025Le procès-verbal de la séance du 13 mai est approuvé.

DELIBERATIONS :

N° 25.06.01 : adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs

du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre-et- Loire

Monsieur le Maire rappelle les missions du Centre de Gestion au titre de la cotisation obligatoire (ressources humaines, aide juridique). Il ajoute que des missions et services facultatifs sont proposés, tarifés ou non. Le Centre de Gestion propose aujourd’hui d’adhérer à une convention cadre qui permet à la Commune de solliciter ces prestations au moyen de formulaires de saisine, sans délibération préalable.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire ; Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire ;

Vu les conditions générales annexées de la convention unique ;

Considérant que conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention ;

Considérant que dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion dénommée « convention cadre » ;

Considérant que la signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes : - assistance au recrutement d'un agent ;

- Intérim territorial ;

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste :

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation ;

- Accompagnement d'une démarche GPEEC ;

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle :

Considérant que chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation ;

Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention :

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 24 JUIN 20252025/0925

- DECIDE d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d'intervention, etc.)

N° 25.06.02 : adhésion au groupement de commandes « maintenance annuelle approfondie des

défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » porté

par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération du 26 février 2020, la Commune a adhéré à un groupement de commandes porté par Loches Sud Touraine, pour « l'équipement et la maintenance en défibrillateurs automatisés externes et/ou le déplacement et la maintenance de matériel existant ». Dans ce cadre, elle a acquis le défibrillateur qui se trouve sous le préau de la salle des fêtes et a effectué sa maintenance annuelle auprès de D-Sécurité, le titulaire.

Après enquête d’opportunité, la Communauté de Communes a décidé de proposer aux communes un nouveau groupement de commande centré principalement sur la maintenance des DAE. Monsieur le Maire propose d’y adhérer. Monsieur le Maire ajoute que le groupement prévoit la possibilité de formation à la pratique du DAE, notamment au moment du renouvellement des équipes. C’est ce qui avait été fait au moment de l’achat du matériel. Madame RAVINEAU insiste sur la nécessité de former les personnels intervenant à proximité de l’appareil : personnel communal et personnel des écoles. Il est rappelé que les agents du service technique et du RPI ont été positionnés pour la formation initiale de SST (Sauveteur Secouriste au Travail). Le stage devrait être organisé entre le 2°4 trimestre 2025 et le 1° semestre 2026. Monsieur LEBEAU demande si le défibrillateur est assuré car il a connaissance de vols notamment du petit matériel comme les électrodes. Monsieur le Maire vérifiera le contrat avec l’assureur.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes ;

Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

Considérant la décision du Bureau communautaire de Loches Sud Touraine en date du 04 septembre 2024, de suivre l’avis de la commission communautaire mutualisation préconisant la reconduction de Paccord-cadre relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) en centrant le groupement de commandes sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire, avec la possibilité de prévoir également l’acquisition de nouveaux appareils ;

Considérant que le groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) étant entendu que la responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire (en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement) et que les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier ;

Considérant qu’à travers ce groupement de commandes, le titulaire du lot unique devra assurer une

maintenance approfondie des DAE visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de l’appareil, une fois par an ; intervention calée au plus proche des échéances antérieures ;

Considérant qu’il est intégré dans cette consultation mutualisée, à la discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord-cadre pour former, notamment dans le cadre du

renouvellement des conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront installés durant la période du groupement de commandes ;

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 24 JUIN 2025Considérant que pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée

coordonnateur ;

Considérant que l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ; - APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant

annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur,

à titre gratuit, du groupement de commandes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de

commandes.

N° 25.06.03 : création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants et

les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants en application de l’article

L. 332-8-3° du Code général de la fonction publique

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 313-1, L. 332-8 et L. 332-9 ;

Considérant la mutation de la secrétaire générale de mairie au grade d’attachée territoriale à compter du 1% août 2025 et la nécessité de pourvoir à son remplacement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE la création à compter du 15 juillet 2025 d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie dans le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 33 heures ;

- PRECISE que :

- cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu de la strate démographique de la Commune d’Azay-sur-Indre dont la population est inférieure à 1 000 habitants :

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée ;

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 513, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;

- Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 24 JUIN 20252025/0626

N° 25.06.04 : modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis son instauration, par délibération du 18 décembre 2017, seuls les agents titulaires sont bénéficiaires du régime indemnitaire (RISEEP). Il propose de l’élargir aux agents contractuels de droit public, en vue du recrutement à venir de la future secrétaire générale de maïrie et afin de valoriser le travail de l’agent contractuel embauché au service technique en avril dernier. Il rappelle que cet élargissement a été prévu au budget primitif 2015. Monsieur le Maire présente les modalités du RIFSEEP. Enfin, il fait part de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin dernier.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et L. 714-5 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 03 juin 201$ pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.12.02 du 18 décembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°23.08.07 du 28 août 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) aux agents contractuels de droit public ;

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

EL Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

" Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, " Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 24 JUIN 2025IL_Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

IIL. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie À

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE ATTACHES / SECRETAIRES DE (en €)

MAIRIE

Montant annuel Montant

Groupe de Emoloi maximum d’'IFSE plafond à fonctions pros retenu par l’organe l'Etat (en €) délibérant (en €)

Groupe 1 Secrétaire général de 5 500 36210 mairie

Catégorie B

RCHOPAUOE ES EoUnEs de jones 908 P&T | Montant maximum annuel de l’IFSE emploi pour le cadre d’emplois des (en €)

REDACTEURS

Montant annuel Montant

Groupe de Emplois maximum d’IFSE plafond à fonctions P retenu par l’organe Etat (en €) délibérant (en €)

Groupe 1 Secrétaire général de 4 000 17 480 mairie

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l’'IFSE ADIJOINTS TECHNIQUES (en €)

TERRITORIAUX

Montant annuel Montant

Groupe de Emplois maximum d’'IFSE plafond à fonctions P retenu par l’organe l'Etat (en €) délibérant (en €)

Groupe 1 Agent du service 3 000 11 340 technique

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 24 JUIN 20252025/n27

agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. Le réexamen du montant de l’'IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

e en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

e en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, e au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de PLES.E. :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : e En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. e En cas de C.LT.LS. : l’IFSE sera maintenue intégralement.

e En cas de temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra la quotité effectuée. e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : l’IFSE sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie ou et grave maladie : le versement de l’ILF.S.E. est suspendu.

e En cas de congé de longue durée : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.

VL Périodicité de versement de l’LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

1 Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

IL. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

LIL La détermination des montants maxima du C.LA. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : e la valeur professionnelle,

l'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

le positionnement à l’égard de la hiérarchie,

le sens du service public

la capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail l’absentéisme.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 24 JUIN 2025Catégorie A

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des ATTACHES /

SECRETAIRES DE

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

MAIRIE

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du de CIA retenu par l’organe RIFSEEP retenu par la

délibérant (en €) collectivité

GFSE + CIA)

(en €)

Groupe 1 500 6 000

Catégorie B

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

Ro Sert ne Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du de CTA retenu par l’organe RIFSEEP retenu par la

délibérant (en €) collectivité

(IFSE + CIA)

(en €)

Groupe 1 500 4 500

Catégorie C

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

Fee le PROD Montant maximum annuel du C.I.A. {en €)

TECHNIQUES

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du de CIA retenu par l’organe RIFSEEP retenu par la

délibérant (en €) collectivité

(IFSE + CIA)

(en €)

Groupe 1 500 3 500

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel

maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.[L.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 24 JUIN 20252025/028

CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relative au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus ; - DIT que la délibération du Conseil Municipal n°23.08.07 du 28 août 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel est abrogé

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025.

N° 25.06.05 : Tarifs location des salles communales à compter du 1° juillet 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 novembre 2023 concernant les nouveaux tarifs de location des salles communales à compter du 1° janvier 2024. Il ajoute que récemment, à l’occasion d’une demande d’un particulier, il a été constaté l’absence de tarif pour la location de la salle des associations, sans cuisine, à un habitant hors commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°23.11.02 du 21 novembre 2023 fixant les tarifs de location de salles et de

vaisselle :

Considérant qu’il convient de fixer un tarif pour la location de la salle des associations, sans cuisine, à

un habitant hors commune ;

Considérant la volonté de conserver des tarifs de location de salles raisonnables et attractifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE, à compter du 1° juillet 2025, les tarifs de location de salles et de vaisselle en euros comme suit :

SALLE DES FETES (cuisine comprise)

week end ou jour semaine de 10h à 10h journée semaine

1 jour jour supplémentaire 1/2 jouée journée 8h-13h ou 13h-18h 8h-18h

période période période période période période période période

chauffée chauffée chauffée chauffée chauffée chaufiée chauffée chauffée

habitant commune 140 180 40 80 85 100 140 180

habitant hors commune 195 235 55 95 85 100 140 180

association communale 75 75 30 30

association non communale 110 110 40 40 | 70 70

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 24 JUIN 2025SALLE DES ASSOCIATIONS

week end (habitant commune uniquement)

ou jour semaine

de 10h à 10h journée semaine (cuisine comprise)

avec cuisine sans cuisine

1 jour jour supplémentaire 1 jour 1/2 journée journée J Jour SUPP J 8h-13h ou 13h-18h 8&h-18b

période période période période période période période période période période chauffe | chauffée chauffée chauffée chauffée chauffée | joue | chauffée | joue. | chauflée

habitant 70 100 20 50 50 80 40 50 70 90 commune

habitant hors 75 105 25 55 55 85 40 50 70 90 commune

formafion | ss artistique

z14 couvert partiel | couvert entier 1 élément de A . : (de 2à4 (selon liste vaisselle 212 : éléments) vaisselle)

| prix unitaire par personne 0,15 0,30 0,70

- PRECISE les points suivants :

“ le week-end, la salle des associations ne peut pas être louée seule aux habitants hors commune, mais uniquement avec la salle des fêtes

“ la salle des fêtes est mise à disposition gratuitement le week-end à toute association communale dans la limite d’une fois par année civile, sous réserve de la disponibilité de la salle et sur réservation en mairie

“ la salle des fêtes et la salle des associations en semaine sont mises à disposition des associations communales gratuitement pour des réunions sous réserve de la disponibilité de la salle et sur réservation en mairie

“ la salle des fêtes est mise à disposition gratuitement des jeunes époux pour célébrer leur mariage sous réserve que l’un au moins des époux soit domicilié sur la commune et que le mariage ait été célébré à la mairie d’Azay-sur-Indre

- DIT que le montant de la caution pour la location des salles est fixé à 400,00 € - PRECISE que les conditions d’utilisation des salles fixées par le règlement demeurent applicables.

N° 25.06.06 : Tarifs repas animé Label Eau du 06 juillet 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour la prochaine édition de « Label Eau », le restaurateur local propose un repas adulte complet au même prix que l’année dernière. Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif « adulte » de la soirée repas animé d’un euro afin de revenir à une prise en compte du coût de l’animation par l'Orchestre Michel Ville à hauteur de 3 euros par adulte. S’agissant du repas enfant, le restaurateur maintient son prix 2024 afin de ne pas pénaliser les familles. Monsieur le Maïre propose de faire de même. Monsieur le Maire présente le menu proposé par le restaurateur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2224-1 et

L. 2224-2 ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs du repas animé par Michel Ville qui aura lieu dimanche 06 juillet 2025 à 20h00 au bord de l’Indre, à l’occasion de la 9°% édition de la manifestation Label Eau ;

Considérant les tarifs 2024 à savoir : 19,00 euros le tarif normal et 8,00 euros le tarif réduit ;

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 24 JUIN 20252025/0729

Considérant qu’il convient de prendre en compte le coût du repas et de l’animation tout en maintenant un prix raisonnable et accessible pour les familles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE des tarifs comme suit :

" Tarif Label Eau : 20,00 €

= Tarif réduit Label Eau (moins de 12 ans) : 8,00 €.

N° 25.06.07 : Autorisation au Maire de procéder à des achats divers avec remboursement par la

collectivité -

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 29 juillet 2024 l’autorisant à

procéder à certains achats avec remboursement par la collectivité. Il précise que le montant maximal de la dépense était fixé à 150,00 euros mais que récemment, cette somme s’est avérée insuffisante pour pouvoir acquérir du matériel sur Internet à un tarif exceptionnel auprès d’un fournisseur qui n’acceptait

par les paiements par mandat administratif. Monsieur le Maire propose de relever ce montant. À moyen terme, il conviendra de réfléchir à d’autres modalités pour effectuer certains achats (régie d'avance par exemple).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°24.07.03 en date du 29 juillet 2024 autorisant le Maire à procéder à des achats divers avec remboursement par la collectivité ;

Considérant la nécessité d’autoriser le Maire à régler certaines dépenses, pour le compte de la collectivité, afin d’assurer la continuité du service public et d’optimiser les dépenses communales ;

Considérant qu’il convient de déterminer au préalable, la nature, le montant maximal et le caractère d'urgence de la dépense susceptible d’être remboursée ;

Considérant que le montant maximal de la dépense, fixé initialement à 150,00 euros, peut s’avérer insuffisant au regard notamment des opportunités visant à maîtriser les dépenses publiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire, pendant la durée du mandat 2020-2026, à régler, pour le compte de la Commune d’Azay-sur-Indre, certaines dépenses qui lui seront ensuite remboursées par mandat administratif ;

- FIXE les conditions de remboursement comme suit :

“ nature de la dépense : dépenses de fonctionnement courant, fournitures et petit matériel

»s montant maximal de la dépense : 400,00 €

“caractéristiques :

- dépenses liées à une impossibilité de s’approvisionner chez un fournisseur habituel de la

collectivité

- et/ou dépenses sur internet permettant d’obtenir le meilleur prix dans un souci de bonne

utilisation des deniers publics.

- DIT que seront joints comme pièces justificatives du mandat, la présente délibération, un justificatif de la dépense effectuée par le Maire et un certificat administratif précisant les conditions de la dépense ;

- PRECISE que, dans un souci de transparence de l’achat public, Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal, après chaque remboursement, de la nature, du montant et des conditions de la dépense.

QUESTIONS DIVERSES

1) Label Eau

Monsieur le Maire propose de régler certains détails de la manifestation Label Eau. Monsieur PEREIRINHA présente les règles du concours inter-villages. À priori, il y aura bien 6 équipes qui s’affronteront. Plus de six personnes se sont manifestées pour faire partie de l’équipe azéenne.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 24 JUIN 2025Monsieur PEREIRINHA fait le point sur les disponibilités de chaque élu, avant pendant et après la manifestation et la répartition prévisionnelle des bénévoles. Le montage du podium est prévu le mardi 1" juillet vers 10h00, le ponton sera installé le mercredi à partir de 18h00.

2) Recensement de la population

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le recensement des habitants de la commune aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026. Il indique que la commune doit désigner un coordonnateur communal et qu’il s’agit habituellement d’un élu. Les missions et le temps du coordonnateur sont présentés. Madame BERTHONNEAU craint que la mission soit chronophage mais accepte d’être désignée coordonnatrice. Les élus, peu disponibles, la remercient. La Commune devra ensuite choisir un agent recenseur.

3) Travaux en cours

Monsieur le Maïre fait part au conseil Municipal de la bonne avancée des travaux d’arboretum. La lisse et les poteaux seront installés la semaine prochaine. Monsieur le Maire craint que les arbres aient besoin d’être protégés contre les castors.

S’agissant des réparations du ponton et de la passerelle, l APATH a terminé des travaux. La zone peut être réouverte au public. Madame RA VINEAU demande s’il est prévu de nettoyer davantage la zone humide. Monsieur le Maire confirme que les agents techniques ont dégagé et coupé des arbres (4 stères ont été vendus) mais qu’il reste des branches et embâcies à dégager. Les travaux du parking végétalisé doivent débuter prochainement. Si les travaux sont commencés avant Label Eau, l’entreprise s’est engagée à ce que la zone soit dégagée pour la fête. Monsieur le Maire indique qu’une partie des travaux de voirie (fonctionnement) débutera prochainement. Les travaux sur les fossés seront réalisés à la fin de l’été, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le broyeur sera loué un jour de plus dans le cadre de la journée de l’environnement.

Le 18 octobre 2025, les sapeurs-pompiers de Reignac organiseront un tournoi de fléchettes dans la salle des fêtes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la résidence de Philippe OUZOUNIAN du 13 au 16 janvier 2026, avec en finalité une présentation du travail réalisé et un échange avec les habitants. Madame BERTHONNEAU indique que certains chemins près de Bergeresse n’ont pas été fauchés et sont impraticables à vélo. Monsieur le Maire s’en étonne et rappelle que les agents techniques ont une charge de travail très importante en ce moment.

Monsieur PEREIRINHA fait part de son avis concernant l’entretien de la zone humide et du retrait des arbres. Il estime que ce temps agents (estimé à une semaine) aurait pu être utilisé à d’autres tâches, plus utiles pour la commune. Ces travaux auraïent pu être réalisés par une entreprise extérieure, ce à quoi Monsieur le Maire répond qu'il aurait fallu le prévoir au budget. Monsieur PEREIRINHA rappelle qu’il n’est pas utile que les agents travaillent à trois constamment.

Monsieur le Maire est confiant concernant les capacités du nouvel agent qui, avec des formations, pourra accomplir des tâches qu’actuellement seul l’agent titulaire sait réaliser. Il reconnait que beaucoup de retard a été pris dans l’entretien des espaces verts et que le service technique peine à rattraper. Il reste beaucoup à faire. Monsieur LEBEAU indique s’être proposé pour assurer l’arrosage des fleurs chaque semaïne et reconnait certaines mauvaises habitudes des agents. Monsieur le Maire indique qu’avec la création de nouveaux espaces végétalisés ces dernières années, il conviendrait que le service technique soit composé d’une équipe de trois agents à temps complet. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des problèmes avec le véhicule électrique.

4) Elections municipales

Monsieur le Maire fait le point avec les élus sur les intentions de chacun concernant la prochaine mandature. Les élus regrettent leur expérience au sein des instances communautaires avec le sentiment d’être inutiles, de ne pas être écoutés et l’impression que les décisions sont prises en amont des réunions. Monsieur le Maire en fera à nouveau part au Président de la Communauté de Communes.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 24 JUIN 20252025/6550 DECISIONS DU MAIRE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation du Conseil Municipal (délibération n° 20.05.04 du 27 mai 2020 modifiée et article L. 2122-22 du CGCT) :

- décision n°19/2025 du 15/05/2025 : achat kit biellette de direction GOUPIL (96,95 € TTC)

- décision n°20/2025 du 20/05/2025 : reprise de concessions en état d’abandon au cimetière communal - décision n°21/2025 du 20/05/2025 : achat flasque de transmission GOUPIL (346,37 € TTC) - décision n°21b/2025 du 22/05/2025 : attribution d’une concession cinquantenaire (200,00 €) - décision n°22/2025 du 28/05/2025 : achat de conteneurs à soupe — groupement de commandes équipements cantine FOURNIRESTO (1 606,62 € TTC)

- décision n°23/2023 du 28/05/2025 : achat de matériel — groupement de commandes équipements cantine PESAGE & METIERS DE BOUCHE (10 387,20 € TTC)

- décision n°24/2025 du 02/06/2025 : achat de matériel — groupement de commandes équipements cantine SEMR (3 912,74 € TTC)

- décision n°25/2025 du 03/06/2025 : achat de matériel — groupement de commandes équipements cantine PESAGE & METIERS DE BOUCHE (10 387,20 € TTC) (remplace la décision 24/2025) - décision n°26/2025 du 17/06/2025 : animation Label Eau Orchestre Michel Ville (970,00 € TTC) - décision n°27/2025 du 17/06/2025 : achat maître cylindre GOUPIL (95,34 € TTC) - décision n°28/2025 du 17/06/2025 : travaux entretien voirie VERNAT TP (5 691,00 € TTC) - décision n°29/2025 du 18/06/2025 : remplacement éclairage intérieur école et salle des fêtes TCPE (4 779,92 € TTC)

- décision n°30/2025 du 18/06/2025 : remplacement éclairage intérieur mairie TCPE (3 026,18 € TTC) - décision n°31/2025 du 18/06/2025 : maintenance luminaire allée des Châtaigniers SPIE (783,48 € TTC)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de son autorisation du Conseil Municipal (délibération n°25.04.04 du 1% avril 2025 et article L. 5217-10-06 du CGCT) : - décision portant virement de crédit n°01/2025 du 17/06/2025.

ARTICLE CHAPITRE ou DÉPENSES RECETTES OPERATION INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT 2157 360 « équipements cantine » - 50,80 €

2131 357 « éclairage intérieur bâtiments | + 50,80 €

public »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des remboursements effectués dans le cadre de la délibération n°24,07.03 du 29 juillet 2024 :

- remboursement de 65,90 € à Jean-Jacques MEUNIER pour l’achat sur internet d’un extracteur de fumée auprès de EBAY

- remboursement de 112,25 € à Jean-Jacques MEUNIER pour l’achat de 67,42 litres de sans plomb 95 chez LECLERC.

Prochaine réunion : 04 août 2025.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 45 minutes. Délibéré en conseil,

les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures du Président et du Secrétaire de séance.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE -— SEANCE DU 24 JUIN 2025Récapitulatif de la séance du 24 juin

Liste des présents : Jean-Jacques MEUNIER, Naomi BERTHONNEAU, Olivier COURCEULLES, Sabine DELWARTE, Céline DIF, François LEBEAU, Sébastien PEREIRINHA, Rémy PETITDEMANGE, Sébastien PRIEUR et Marie-Charlotte RA VINEAU

- Délibération n° 25.06.01 : adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion 37

- Délibération n° 25.06.02: adhésion au groupement de commande « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes et fourniture et pose de nouveaux appareils » porté par la CC Loches Sud Touraïne

- Délibération n° 25.06.03 : création d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur

- Délibération n° 25.06.04 : modification du RIFSEEP

- _ Délibération n° 25.06.05 : tarifs de location des salles communales

- Délibération n° 25.06.06 : tarifs Label Eau

- Délibération n°25.06.07 : autorisation au Maïre de procéder à des achats divers avec remboursement par la collectivité

Transmission en Sous-Préfecture le 30 juin 2025

Affichage le 27 juin 2025

MEUNIER Jean-Jacques, Maire COURCEUELES Olivier, secrétaire de séance

Procès verbal PART le : Me & AQUT 2025

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