Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 041
Déliberation - DEL2023 076
Déliberation - DEL2023 077
Déliberation - DEL2023 027
Déliberation - DEL2023 029
Déliberation - DEL2023 017
Déliberation - DEL2023 019
Déliberation - DEL2023 006
Déliberation - DEL2023 009
Déliberation - DEL2023 067
Déliberation - DEL2023 025
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Données personnelles,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 24 avril 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-025
Convention de partenariat —- CAP PREV 66
Dépistage Pathologie Oculaire et Palpébrales pour les séniors
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de là Commune de BAGES,
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme
CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 17/04/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY Patrice AYBAR
Christine AURICHE Chantal BORNAREL Ludovic ROBERT
Georges GUARDIA Vincenzo ROMANO (Heure d'arrivée 18h34)
Bernard CONTON Elizabeth MOLINA
Adrien MOGLIA Emmanuel LEHMANN
Anais CAZORLA Sylvain GARCIA
Olivier BATLLE Louis REVARDY {Heure d'arrivée 18h35)
Marie-Antoinette TAULERE Robert STEFAN
Pierre CAMPA Marie-Claire NATIVEL
Étaient représentés :
Corine BORDES a donné pouvoir à Elizabeth MOLINA
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Christine AURICHE
Jean LOPEZ à donné pouvoir à Marie CABRERA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Bernard CONTON
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Était absente : Mme Jennifer FERNANDES, excusée
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CONTON
Nombre de membres présents : | 20 | Nombre de procurations : 6 Nombre d’absent: | 1 Nombre de votants: 27
Madame le Maire expose que :
E-OPTALMO est une société, qui a notamment pour objet de permettre d'améliorer l’accès aux soins en
termes de santé visuelle des patients via une plateforme de télémédecine. Dans ce cadre, E-OPTALMO met
en relation des médecins prescripteurs, des orthoptistes et des ophtalmologues en vue de leur collaboration
selon les modalités de la télémédecine en ophtalmologie conformément à la règlementation en vigueur. …[
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Séance du 24/04/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-025
Convention de partenariat - CAP PREV 66 - Dépistage Pathologie Oculaire et Palpébrales pour les séniors
ss
E-OPTALMO a remporté un appel à projet pour la prévention et la perte d'autonomie des patients âgés de
plus de 60 ans et propose à la Commune de participer à ce projet afin de bénéficier des services suivants :
- Ateliers de sensibilisation à la santé visuelle,
- Journées de bilan de dépistage des pathologies oculaires.
Le service est entièrement gratuit pour la commune pendant toute la durée du projet. La collectivité s'engage
à :
- Communiquer l'information auprès des administrés,
- Recueillir les inscriptions et les transmettre à E-OPTALMO,
- Mettre à leur disposition une salle pour les ateliers ou consultations.
Madame le Maire propose la signature d’une convention de partenariat avec E-OPTALMO afin que les
habitants puissent bénéficier de bilans de dépistage des pathologies oculaires et des actions de prévention
en santé visuelle.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“ APPROUVE les termes de la convention de partenariat, telle qu’annexée ;
"AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et tout document administratif
y afférent.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société E-OPHTALMO, société par actions simplifiée, au capital de 65 093€, dont le siège social est situé 62 Rue de Bonnel 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 824 517 734
Représentée par Madame Sophie CHAPPUIS en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « E-OPHTALMO »,
D'une part,
ET
La Commune Penn sne ne en een en een eee ne eee nn een een ne sen enernene pen renen conan manne een ent e mme se me an nn ana nee na escroc
SITUÉ msn nres ss nsssnnnecccsnensens see srreneeceneeneseesee
Représenté par en sa qualité de
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "La Commune"
D'autre part,
E-OPHTALMO et la Commune étant ci-après dénommées, ensemble, les « Parties » et individuellement une
« Partie », lesquelles confirment l'exactitude des mentions les concernant telles qu'elles figurent en tête de la présente Convention.
_ un —— —
nu | LE | 40 - 2022
À | | _ 37443949 | | | CONTE edonntaimo.com - SAS au canits! de 65 053,00€ - RCS Lvon 824 517 734
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
E-OPHTALMO est une société, qui a notamment pour objet de permettre d'améliorer l'accès aux soins en termes de santé visuelle des Patients via une Plateforme de télémédecine. Dans ce cadre, E-OPHTALMO met en relation des médecins prescripteurs, des Orthoptistes et des Ophtalmologues en vue de leur collaboration selon les modalités de ia télémédecine en ophtalmologie conformément à la réglementation en vigueur.
E-OPHTALMO à remporté à appel à projet pour la prévention et la perte d'autonomie des patients âgés de plus de 60 ans et propose à la Commune de participer à ce projet afin de bénéficier des services suivants :
- Ateliers de sensibilisation à la santé visuelle
- Journées de bilan de dépistage des pathologies oculaires
Le service est donc entièrement gratuit pour la Commune, pendant toute la durée du projet financé, dans la limite des places disponibles. La Commune n'a pas d'engagement en dehors du projet.
Articie |, OBJET
La présente Convention a pour objet d'organiser les conditions d'un partenariat entre E-OPHTALMO et la
Commune afin que les habitants de la commune puissent bénéficier de bilans de dépistage des pathologie oculaires et des actions de prévention en santé visuelle.
La présente Convention est conclue conformément à la loi et à la réglementation applicable.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et avoir accepté le PROTOCOLE ORGANISATIONNEL qui
figure en ANNEXE à la présente Convention.
Article Hi, ENGAGEMENTS DE E-OPHTALMO
Dans le cadre de la réalisation de la Convention, E-OPHTALMO s'engage à :
-_ Exploïter une plateforme sécurisée permettant des échanges de données, y compris des
données de santé, et l'hébergement de ces données par un hébergeur de santé agréé :
- Garantir la venue d'un orthoptiste sur le site de la Commune pour une journée dès lors qu'un
atelier est fixé pour dix (10) patients au minimum et vingt (20) au maximum :
- Garantir la confidentialité des échanges et la sécurité des données transmises conformément à
la législation applicable et à venir, notamment toutes les règles légales découlant de
l'application de l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 et la loi française sur la protection des données personnelles :
Î ;
e
©
G
5 JON
£ me 4
fact@e-pohtamo.com - SAS au caoita! de 85 022,690£ - ARCS Lyon 824 517 734
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Parapñes
- Garantir au patient la liberté d'accéder aux données personnelles le concernant, de les rectifier,
de les effacer ;
- Garantir en tout état de cause la liberté pour le patient de choisir son praticien :
- Mettre à disposition de la Commune une ligne de service dient pour toute demande, joignable
du lundi au vendredi de 9h à 18h par téléphone au 04 37 44 39 45 ou par mail à :
serviceclient@e-ophtalmo.com
Article Ii, ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU RÉSEAU E-OPHTALMO
La Commune est informé de ce que l'Orthoptiste prend les engagements suivants vis-à-vis d'E-
OPHTALMO :
-_ Disposer d'un matériel de qualité et régulièrement maintenu
- Assurer la qualité des Examens et de leurs résultats
- Notifier à la Commune au moins 15jours avant chaque rendez-vous leur accord ou leur refus
de pouvoir assurer lesdits rendez-vous ;
La Commune est informé de ce que les Ophtalmologues prennent les engagements suivants vis-à-vis d'E-
OPHTALMO :
- Transmettre le Compte-rendu des résultats des Examens pratiqués via la Plateforme au Patient et
au Médecin prescripteur dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception des résultats des Examens transmis par l'Orthoptiste ; ou, en cas d'urgence, dans un délai compatible avec l'état de santé du Patient ;
- Assurer le suivi du Patient si son état de santé nécessite un rendez-vous en cabinet :
Article IV. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties reconnaît que toutes les informations qui lui seraient communiquées par l'autre Partie ou dont elle viendrait à avoir connaissance à l'occasion de la présente Convention {ci-après les
“Informations") sont et demeureront la propriété exclusive de la Partie qui les a divulguées et présentent
un caractère strictement confidentiel.
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le secret professionnel
attaché à la prise en charge des patients.
Les fiches médicales et les comptes rendus d'examen seront conservés conformément à la législation en vigueur.
Les orthoptistes et ophtalmologues pourront demander l'accès aux dossiers médicaux des patients ayant
bénéficié d'un bilan de dépistage tout en respectant la confidentialité des informations y figurant.
ppniaees
re) on LL
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Ces informations seront couvertes par le secret médical; E-OPHTALMO s'engage à respecter strictement les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Toutefois, la Commune accepte que son nom et l'existence de la présente Convention de partenariat soient mentionnés sur tout support de communication qu'E-OPHTALMO émettrait (site internet en ligne,
plaquette commerciale, etc.).
Articie V, INDEPENDANCE
Les orthoptistes et ophtalmologues sollicités dans le cadre de la présente Convention exerceront leur art sous leur seule responsabilité et avec la complète indépendance professionnelle et l'absence de tout lien de subordination avec la Commune qu'impliquent leur profession.
Article VE. DUREE / RESILIATION
La présente Convention est conclue, pour une durée d'un {t) an à compter de son entrée en vigueur.
Les parties conviennent de se rencontrer afin de faire un point sur le nombre et sur la qualité de la prise
en charge des Patients.
Dans ce cadre, des grilles d'évaluation, des questionnaires où tout autre document utile à l'évaluation de
la qualité de la prise en charge des Patients seront envoyés aux parties, lesquelles s'obligent à y répondre.
Article VI, LOF APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La présente Convention dans toutes ses dispositions et les opérations qui y sont visées est soumis au droit français.
Tout différend né entre les Parties de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention, qui ne pourrait être résolu amiablement entre les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour
d'appel de Lyon, y compris en matière de référé.
Article VIS ELECTION DE DOMICILE / NOTIFICATIONS
Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile à leur siège social tel que mentionné ci-dessus.
Toute notification se fera par écrit et sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée ci-dessous ou à toute autre adresse communiquée par l'une des Parties.
cb 1 ©) + JD [9] 3 ï 55 , ce1 Cr, où + V3 ap C4 cu o LU 5 953,09€ {
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 ANNEXE 1 —- PROTOCOLE ET MISSIONS DE LA COMMUNE
MISSIONS DE LA COMMUNE :
> AVANT CHAQUE ATELIER
o La Commune invite les habitants aux Ateliers, au moyen de supports de communication
fournis par E-OPHTALMO ;
o La Commune recueille les inscriptions à l'atelier et transmets à E-OPHTALMO lies
documents de suivi d'inscription et participation dans les délais demandés :
> CHAQUE JOUR D'ATELIER
o Mise à disposition d'une salle pouvant accueillir jusqu'à trente personnes et de toute
l'installation nécessaire à la réalisation de l'Atelier (prise pour brancher l'ordinateur,
projecteur, etc.) ;
AVANT CHAQUE JOURNEE DE CONSULTATION
o Recueillir les inscriptions des habitants:
o Mettre à la disposition de l'Orthoptiste une salle, offrant au minimum 3,5 mètres de recul ainsi que l'espace disponible suffisant pour que l'Orthoptiste, son matériel et un patient
en fauteuil roulant puissent circuler sans entrave; ainsi qu'une connexion internet et la
possibilité d'occulter la lumière du jour
DEROULEMENT DES EXAMENS POUR CHAQUE PATIENT
o Recueil par l'orthoptiste du consentement éclairé du patient
o La mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction sans dilatation :
La mesure de la tension intraoculaire sans contact
o Un bilan des troubles oculomoteurs.
o Réalisation des rétinographies par l'Orthoptiste :
FT
| g | | c 1O - 2022 . | 7443049 CONTE 97 con - SE LL 265 AUUS SEVOne 5
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 La présente Convention est mise en place dans le cadre d'un appel à projet financé. Aucune participation
financière n'est demandée pour la Commune pour la réalisation des actions, dan
disponibles.
ANNEXE 2 - PREVISIONNEL D'ACTIONS
s la limite des places
Nombre total de journées de dépistage
souhaitées pendant le projet
- 20 patients maximum/journée
Nombre total d'ateliers de
sensibilisation et de prévention
souhaités pendant le projet
Sur quelle période de l’année préférez-vous organiser les actions ? :
[] janvier
D février
[] mars
L] avril
[ mai
Ê] juin
CT juillet
[] août
C3 septembre
[I octobre
©] novembre
Û] décembre
Ya-t-il un ou plusieurs jours dans la semaine où vous n'êtes pas en mesure d'accueillir les
professionnels de santé du réseau e-ophtalmo dans votre établissement ?
D een een ere nent tent terne ne tree tee nr een ere nn nettes neeenne nsc nee ne nent tn een een t en ces eneesannnn ann dnnennene cerner
TUE
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Fait à
En deux (2) exemplaires originaux,
Pour E-OPHTALMO
Nom : Sophie Chappuis
,le
Fonction : Présidente
Signature
Pour la Commune
Nom :
Fonction :
Signature
|
core
anansqueipaases
C
-Johtalmo.com - SAS au cagit {1} (D a]un © LA) AS O 0€ - RCS Lyon 8245
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-025-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023