Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 35eme seance

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Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 35eme seance Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV conseil municipal 35eme seance)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 1

Procès-verbal du conseil municipal

35ème séance du 25 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

—000000000—

Etaient présents :

monsieur Lionel PFANN – Maire ;

monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;

madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA ,madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.

Absents excusés :

madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA; madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;

monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN.

Le conseil municipal a débuté à 19h00.

--000000000—

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.) Liliane KOEHL, conseillère municipale, est désignée secrétaire de séance.

--000000000—

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 2

Monsieur le Maire salue la presse et les spectateurs venus assister à cette séance.

Approbation du procès-verbal de la 34ème séance du 25 septembre 2025.

Approuvé à l’unanimité.

I) URBANISME

Point n°1 : main levée droit à résolution

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un projet de cession immobilière, le notaire de Villé sollicite la mainlevée du droit à résolution en tant qu’il grève l’immeuble sis à Villé, 45 rue du Luttenbach et cadastré comme suit :

- section 10 n°55 – RUE DU LUTTENBACH – 7 ares et 46 centiares de sol

Ce bien est grevé d’un droit à la résolution au profit de la commune de Villé conformément à l’acte du 04 juillet 1973 reçu par maître Pierre-Paul KRANTZ, alors notaire à Villé.

Entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de renoncer au droit à la résolution de la vente pour l’inexécution des conditions au profit de la Commune de Villé et à consentir à la radiation du droit à la résolution du contrat de vente au profit de la Commune de Villé en tant qu’il grève l’immeuble cadastré :

section 10 n°55 – RUE DU LUTTENBACH – 7 ares et 46 centiares de sol ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte de mainlevée devant Maître Grégory KELLER, notaire à Villé ;

- d’imputer les frais et honoraires de notaire relatifs à l’acte à la charge du demandeur.

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Point n°2 : cession d’une parcelle cadastrée sur le ban communal de Breitenau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande a été formulée par la commune de Breitenau en vue de la cession d’une parcelle située sur son ban communal.

Il est précisé que la parcelle cadastrée SECTION 13 N°41 d’une superficie de 286m2 est inscrite au livre foncier selon les quotes-parts suivantes :

- 340/2620 à la commune de BREITENAU,

- 390/2620 à la commune de SAINT-MAURICE,

- 500/2620 à la commune de TRIEMBACH-AU-VAL,

- 1390/2620 à la commune de VILLÉ.

Il s’agit d’un remembrement ancien, datant de 1917, dont la situation foncière n’a jamais été régularisée.

La Commune de Breitenau souhaite aujourd’hui récupérer la totalité des quotes-parts afin de disposer de la pleine propriété de ladite parcelle.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de ce jour, de délibérer sur la cession à titre gracieux de la quote-part de la commune à la commune de Breitenau.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes,

VU le plan cadastral de la commune de BREITENAU,

CONSIDERANT QUE les communes de BREITENAU, SAINT-MAURICE, TRIEMBACH AU VAL et VILLÉ sont propriétaires de ladite parcelle,

CONSIDERANT QUE la commune de BREITENAU souhaite a sollicité la cession à titre gracieux des quotes-parts appartenant aux autres communes,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la régularisation foncière de cette parcelle ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la cession à titre gracieux de la quote-part appartenant à la commune de Villé de la parcelle cadastrée à BREITENAU section 13 n°41 d’une superficie de 286m2, à titre gracieux, à la commune de BREITENAU ;

- précise que cette cession sera réalisée sous la forme d’un acte administratif et fera l’objet d’une inscription au livre foncier ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente cession;

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 4

II) FINANCES

Point n°3 : décision budgétaire modificative du budget principal n°2-2025

Budget principal de la commune

Monsieur le Maire présente et explique la décision budgétaire modificative, il fait état qu’il s’agit d’une régularisation d’une somme due par la commune à la CNRACL pour l’année 2021.

Fonctionnement :

1) Section des dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 : Charges à caractère général

- Article 6162 – Assurance obligatoire dommage construction : - 10 000 €

Chapitre 12 : charge de personnel et frais assimilés

- Article 6453 Cotisations aux caisses retraite : + 10 000 €

Question de monsieur Cédric Wirth :

Il n’y pas eu de rappel avant ?

Réponse de monsieur le Maire :

Non.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : -d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 pour 2025 conformément aux propositions du rapporteur.

Point n°4 : autorisation de mandatement anticipé des dépenses d'investissement pour 2025

Le début du prochain exercice budgétaire ayant lieu le 1er janvier 2026, il importe que le mandatement des dépenses puisse être effectué dès cette date, et ce malgré l’absence du budget voté.

En effet, l’adoption du budget primitif intervient généralement au mois de mars.

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 5

Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 1612-1, que le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de recouvrer les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour mandater les autres dépenses d’investissement, une autorisation du conseil municipal est nécessaire. Le montant est toutefois plafonné au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Article MONTANT

B.P. 2025 en

€

MONTANT

AUTORISÉ

AVANT B.P.

2026 en €

20

Immobilisations

incorporelles

- 2031 « Frais

d’études »

586 500 146 625

21 - Immobilisations

corporelles

2128 - Autres agencements

et aménagements

46000 11 500

21 - Immobilisations

corporelles

21318 – constructions

autres bâtiments publics

3 038 704,54 759 676

21 - Immobilisations

corporelles

2181 - Installations

générales, agencements et

aménagements divers

50 217 12 554

21 - Immobilisations

corporelles

21838 - Autre matériel

informatique

1200 300

21 - Immobilisations

corporelles

21848 - Autres matériels de

bureau et mobiliers

2500 625

21 - Immobilisations

corporelles

2185 – Matériel de

téléphonie

1800 450

21 - Immobilisations

corporelles

2188 - Autres

immobilisations corporelles

74 000 18 500

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement présentées dans le tableau ci-dessus préalablement au vote du budget ;

- dit que les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d’exercice 2026 à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2025 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus, seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 6

Point n°5 : fixation des tarifs pour 2026

Monsieur le Maire propose l’application des tarifs suivants pour l’exercice 2026 :

Occupation de la voirie publique communale

- Terrasses de restaurant par m2 et par an : 5 € - Emplacement taxi par an : 150 €

Occupation terrains communaux

- Installation de ruches à la saison : 5€ / ruche

Tarifs du marché hebdomadaire

- Stand sur marché hebdomadaire par mètre linéaire : 1 € - Minimum d’encaissement : 3 € (Exonération du droit de place entre le 1er janvier et le 15 mars 2026) - Tarif forfaitaire pour l’électricité : 2 €

Tarifs du marché Terroir et Traditions

Tarif forfaitaire de 70 €/ par saison / commerçant

Camion de vente (outillage, etc…) : droit de place : 50 €/ jour

Stand occasionnel (food truck, etc….) : droit de place : 10 €/ jour

Chalet saisonnier (vente de fruit et légumes, etc…) : forfait 150 € la saison

Fête foraine (tarif forfaitaire)

o Autobox : 100 € o Autres stands (tir – confiserie – loterie – etc…) : 30 €

Cirque

o Emplacement (tarif forfaitaire) : : 50 € o Caution pour consommation électricité et eau : : 150 €

Location Foyer Joseph GRASS

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

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• Habitants de Villé : 150€ le week-end ; 200€ le week-end en période de chauffe

• Personnes extérieures : 200€ le week-end; 250€ le week-end en période de chauffe + chèque de caution de 500 €

• Location journalière (habitants de Villé et personnes extérieures) : 75€, et 100€ en période de chauffe+ chèque de caution de 500 €

• Location à la demi-journée (habitants de Villé et personnes extérieures) : 25€, et 35€ en période de chauffe. + chèque de caution de 500 €

• Gratuité pour les associations communales, les projets « intercommunaux », les élus, les agents administratifs, techniques et les ATSEM, limité à deux locations par an. + chèque de caution de 500 €

• Forfait ménage 200 €

• sous-location interdite

Location de chalets (forfait 2 jours) :

▪ Associations : 50 €

▪ Commerçants : 50 €

▪ Collectivité locale : 50€

▪ Entreprise privée : 100 €

o Toute journée supplémentaire sera facturée au tarif de 10 €

Les associations et commerçants de Villé bénéficieront de la gratuité.

Une caution de 200 € sera exigée pour toute location de chalet.

Le chargement, le transport et le montage et démontage des chalets seront assurés par les locataires.

Une notice de montage complète est fournie.

La commune n’assure pas ces prestations.

Toute disposition particulière concernant la location des chalets doit être discutée au préalable et validée par le maire.

Cimetière : concessions pour 15 ans :

- 130 euros pour une tombe enfant,

- 220 euros pour une tombe simple,

- 400 euros pour une tombe double.

- 140 euros pour une tombe d’1 mètre sur 1 mètre (cave urne) destinée à l’enfouissement d’une urne funéraire

Vente de l’ouvrage Villé Insolite

Prix public (remise en main propre) : 25€ Prix public (avec envoi postal) : 37€ Prix professionnel : 18€

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 8

Reproduction

Photocopie A4 noir et blanc : 0,05€ Photocopie A4 couleur : 0,10€ Photocopie A3 noir et blanc : 0,10€ Photocopie A3 couleur : 0,20€

Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs conformément aux propositions du rapporteur

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe les tarifs pour l’année 2026 comme proposé par le rapporteur.

Point n°6 : attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 1)

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l’article 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.

Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :

- l’Aspérule (épicerie solidaire) : 1900 €

- Office de tourisme : 1000 €

- Club Age d’Or : 500 €

- Amicale des sapeurs-pompiers : 250 €

- Club vosgien : 400 €

- Société d’histoire du Val de Villé : 310 €

- Tennis-club du Val de Villé : 110 €

- Association de la Maison du Val de Villé : 110 €

- Club cycliste La Steigeoise : 80 €

- Les Joyeux Steigeois : 250 €

- L’association des parents d’élèves En vadrouille : 150 €

- L’amicale des Véhicules Étoilés : 300 €

- Association Val’Magic : 250 €

- Comité du Souvenir Français du Val de Villé : 250 €

Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire invite madame Rosemarie DURAND à quitter la salle afin de ne pas prendre part au vote.

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 9

Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’attribuer les subventions aux associations conformément aux propositions du rapporteur

-autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.

Point n°7 : attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 2)

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l’article 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.

Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :

- Festi-Villé : 150 €

- La boule villoise : 200 €

Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.

Question de Liliane KOEHL :

Pourquoi 200€ à la Boule Villoise et 150€ à Festi’Villé ?

Réponse de monsieur le Maire :

C’est en rapport avec la mise à disposition gratuite d’un local et du coût de sa viabilisation.

Monsieur le Maire expose, qu’à titre personnel, il est lui-même membre d’une association qui dispose d’un local dans une autre commune, que ce local est chauffé et viabilisé gratuitement, en contrepartie son association ne perçoit aucune subvention. Jean-Pierre Aldosa ajoute que La Boule Villoise n’a pas le chauffage, d’où la différence.

Monsieur le Maire invite Gilles GENTILE et Annunziata DA SILVA à quitter la salle afin de ne pas prendre part au vote.

Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.

18/12/2025

18Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’attribuer les subventions aux associations conformément aux propositions du rapporteur

-autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.

Point n°8 : attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 3)

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l’article 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.

Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :

- Association Hintergass : 250 €

Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire invite Madame Françoise BURGER à quitter la salle afin de ne pas prendre par au vote, il précise qu’il n’use pas de la procuration qui lui est donnée par madame Christine MEYER pour ce vote.

Le conseil municipal est invité à décider du montant de la subvention pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’attribuer la subvention à l’association conformément aux propositions du rapporteur

-autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.

Point n°9 : attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 4)

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l’article 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 11

Le montant suivant est proposé au conseil municipal :

- Chorale Ste Cécile : 250 €

Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire invite madame Claire TELLINAI à quitter la salle afin de ne pas prendre part au vote.

Le conseil municipal est invité à décider du montant de la subvention pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’attribuer la subvention à l’association conformément aux propositions du rapporteur

-autorise le maire à effectuer le versement, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les subventions seront versées avant la fin de l’année aux associations.

III) RESSOURCES HUMAINES

Point n°10 : Tableau des effectifs des emplois permanents 2025

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la gestion du personnel, il est important de pouvoir appliquer une politique d’avancement et de promotion interne. Le but est de non seulement pouvoir reconnaître la valeur professionnelle des agents, mais également de faire montre d’une volonté de créer la possibilité d’évolution au sein de la collectivité, mais également de susciter l’intérêt pour les métiers de la fonction publique territoriale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ;

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 12

Question de madame Liliane KOEHL :

Y aura-t-il un agent technique de plus ou pas ?

Réponse de monsieur le Maire :

Au vu du budget, de l’instabilité politique et les projets en cours, cela n’est pas à l’ordre du jour.

Je sais que c’est plus compliqué à trois agents. Un point de vigilance est porté sur la période estivale pour le surplus de travail. Un emploi saisonnier était en renfort sur une période de 3 mois, il est également fait appel à la SAVA pour l’entretien des espaces verts. Le service technique doit également revoir sa manière de travailler afin d’optimiser les ressources, nous y travaillons avec les adjoints.

Nous devons encore continuer comme cela pour l’instant, nous l’assumons pleinement.

Nous revoyons toutes les économies qu’il est possible de faire sur toutes les lignes budgétaires.

Je rappelle que nous avons perdu des dotations de l’Etat au fil des années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

o d’approuver le tableau des effectifs figurant ci-après, avec effet au 1er janvier 2026,

Catégorie Grade Postes

créés

au

tableau

Postes

pourvus

(effectifs

budgétaires)

Statut

(titulaire ou non

titulaire, temps

complet ou non

complet)

Filière administrative 9 5

A Attaché 1 0 Tit. – T.C. B Rédacteur principal 1ère

classe

1 0 Tit - T .C.

B Rédacteur principal 2ème

Classe

1 0 Tit. – T.C.

B Rédacteur 2 2 Tit. - T.C. C Adjoint administratif

principal 1ère classe

1 0 Tit. - T.C.

C Adjoint administratif

principal 2ème classe

3 3 Tit. – T.C.

Filière technique 6 3

C Adjoint technique

principal 1ère classe

2 1 Tit. – T.C.

C Adjoint technique

principal de 2ème classe

2 1

C Adjoint technique 2 1 Tit. - T.C.

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 13

Filière sociale 3 3

C Agent spécialisé des

écoles maternelles

principal 1ère classe

1 0 Tit. - T.N.C.

C Agent spécialisé des

écoles maternelles

principal 2ème classe

3 3 3 Tit. à T.N.C.

o de prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2026 o d’ annexer ce tableau au budget primitif 2026

Point n°11 : Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas- Rhin 2026-2031

Monsieur le maire expose que la convention de participation au risque santé du centre de gestion du Bas-Rhin actuellement en vigueur arrive à échéance au 31/12/2025. Dans le cadre du renouvellement de ladite convention, suite à une procédure de marché public, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin au cours de la séance n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 a retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années, la proposition de MUTEST.

Afin qu’ils puissent librement choisir d’adhérer ou non au contrat objet de la convention, les agents de la commune ont été informés des évolutions des cotisations et des conditions de remboursement qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2026. A noter qu’en fonction des situations de chacun, l’évolution des cotisations se traduit par une augmentation comprise entre 10 et 18%.

Pour rappel, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, impose à compter du 1er janvier 2026 une participation de l’employeur qui ne peut être inférieure à 15€ mensuels.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 14

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

Selon la composition familiale :

- agent seul : 40 € par mois - conjoint : 20 € par mois

• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire » , la participation forfaitaire ne sera pas augmentée.Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 15

4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et la convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

IV) COMMUNICATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire remercie madame Liliane KOEHL, toute son équipe et le service technique pour les décorations de Noël. La décoration est toujours très appréciée. Il ajoute que beaucoup de décorations sont faites avec des matériaux de récupération, et espère qu’elles ne seront pas dégradées par des tiers.

Monsieur le Maire salue la 4ème édition de Noël au cœur de mon quartier organisée par l’association Hintergass, cela s’est bien passé, c’était une belle manifestation. Il félicite tous ceux et celles qui ont participé, bravo à l’association pour son dynamisme. Cette manifestation permet aussi à beaucoup de monde même extérieur à la vallée de découvrir ce petit quartier.

Dans un même temps Michèle BALMISSE, Alain KAUSS, Pierre ZIMMERMANN et Jean FORMERY exposaient leurs œuvres à la salle d’exposition de la mairie. Monsieur ZIMMERMANN a répété qu’il aime venir exposer en ce lieu pour ce que la salle offre, cela mériterait plus de rendez-vous culturels. Du public hors vallée est venu visiter l’exposition.

La Saint Nicolas se prépare pour le 06 décembre, merci à Claire TELLINAI et son équipe pour l’affiche. Monsieur le Maire espère que Saint Nicolas pourra passer à l’école le 05 décembre et sur la place du marché le 06.

Le prochain conseil sera certainement en décembre, notamment pour délibérer sur le réseau de chaleur. Une réunion est prévue le 1er décembre à laquelle monsieur le Maire et Jean-Pierre ALDOSA doivent participer, sera présent l’unique prestataire qui a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt.

La prochaine commission réunie devrait se dérouler le 08 décembre et le prochain conseil le 15 décembre, mais cela reste à confirmer. Le délai est court, mais l’aide CEE pour ce

18/12/2025Conseil municipal 25 novembre 2025 – Commune de Villé (67 220) Page 16

type de projet s’arrête au 31 décembre 2025, d’où l’intérêt de décider de certaines choses pour le réseau de chaleur avant la fin de l’année.

Plus aucune question n’étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, monsieur le Maire clôt la séance à 20h00.

La secrétaire de séance Le Maire

Liliane KOEHL Lionel PFANN

18/12/2025