Procès Verbal - PV CM 17 03 2010

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 17 11 2010

Procès Verbal - PV CM 17 12 2010

Procès Verbal - PV CM 15 04 2010

Procès Verbal - PV DU 17 03 2021

Procès Verbal - PV 03 09

Procès Verbal - PV CM 09 03 2011

Procès Verbal - PV CM 07 03 2012

Procès Verbal - PV CM 08 07 2010

Procès Verbal - PV CM 14 09 2010

Procès Verbal - PV CM 17 06 2011

Procès Verbal - PV CM 17 03 2010 Document publié le Mercredi 17 mars 2010 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 03 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 17 MARS 2010 A 20 H 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du jeudi 4 mars 2010, s’est assemblé en date du mercredi 17 mars 2010, salle du Conseil.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Josette HAMON, Michel BAQUE, Véronique BOUDEY, Bernard BETNA, Michèle DUBOSCQ, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Jérémy MARTI, Sophie CASSOU, Denis BREVET, Alain LAFFARGUE, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Elisabeth GAYRIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.

Procuration : Mme Catherine POMMIERS à Mme Gilberte PANDARD.

Excusée : Mme Laurianne DUSSAU.

Secrétaire de séance : M. Bernard BEZINEAU.

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 27

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 1

Conseillers Municipaux excusés : 1

1- COMMUNICATIONS2

Pour ouvrir cette séance du Conseil Municipal, il a été fait une présentation très détaillée des résultats budgétaires du CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) au vu des données issues du Compte Administratif 2009 de cet établissement ainsi des compétences exercées par cette structure : qui fait quoi ?, qui paie quoi ? en somme.

A ce titre, M. le Maire a souligné que les prix de journée pratiqués à la maison de retraite était dans la "bonne" moyenne départementale.

M. le Maire est ainsi revenu sur la volonté départementale du Conseil Général de privilégier les établissements de retraite publics qui ont un prix de journée plus favorables pour les usagers et donc un coût moindre pour le Conseil Général qui finance l'aide sociale. Tout le monde y est donc gagnant ! Les services liés à la "petite-enfance" ont également été présentés en détail à cette occasion. Ainsi, dès avril 2010 toutes les communes de' l'intercommunalité bénéficieront d'n nouveau service pour la petite enfance.

M. le Maire a informé le Conseil Municipal que l'enquête publique qui devait être organisée du 6 avril 2010 au 6 mai 2010 concernant la demande de permis de construire déposée le 16 décembre 2010 en Mairie par la SCI IMADOUR pour la création d'un hypermarché E. Leclerc et sa galerie marchande, d'une station service carburants et du déplacement-reconstruction d'un centre de contrôle technique automobile au niveau de l'Avenue de Bordeaux à Aire sur l'Adour (Demande enregistrée sous le n° PC 04000109S0060) avait été reportée.

En effet, il s'avère nécessaire de compléter l'étude d'impact jointe initialement au dossier de permis de construire.

Cette enquête publique devrait donc avoir lieu à l'automne 2010, une fois l'étude d'impact complétée par des études environnementales complémentaires qui devraient être menées dans les mois à venir par le pétitionnaire.

M. le Maire a précisé qu'une consultation serait prochainement lancée par la commune pour trouver un opérateur chargé de la couverture photovoltaïque de la salle Omnisports (sur le même modèle que ce qui a été précédemment fait l'aéroclub).

Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Signature le 11 janvier 2010 d'une convention avec l'association départementale "Les Restos du Cœur" portant mise à disposition d'un local pour la distribution de denrées alimentaires au niveau du Centre d'Animation.

- Signature le 5 février 2010 d'une convention avec le LEP Jean d'Arcet portant mise à disposition de la salle omnisports municipale au titre de l'année 2010 (délibération du Conseil Municipal du 4 février 2010). - Décision municipale du 19 février 2010 portant octroi d'une aide financière à M. Rosso et Mme Lavenant dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" (lot n° 39).

- Décision municipale du 25 février 2010 portant octroi d'une aide financière à M. et Mme Gallet dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" (lot n° 21).

- Décision municipale du 2 mars 2010 portant octroi d'une aide financière à Mme Alos dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" (lot n° 28).

- Signature des 6 conventions pour l'implantation de palombières dans la forêt communale Parcelle n° 1 1 : M. Alain Labrouche / Parcelle n° 12 : M. Antoine Torre s / Parcelle n° 13 : M. Michel Pupin et M. Alain Panchaud / Parcelle n° 16 : M. Jean-Pierre Maumus / Parcelle n° 19 : M. Jean Robert / Parcelle n° 20b : M. Hervé Chéchin).3

2- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 FEVRIER 2010

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du jeudi 4 février 2010.

3- DEMANDE DE DEROGATION AU TITRE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 2010 MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° 3 63 DU 29 JUIN 2009 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS, DISCOTHEQUES ET ETABLISSEMENTS DIVERS DE SPECTACLES OUVERTS AU PUBLIC

M. le Maire a rappelé à l'Assemblée que par arrêté en date du 29 janvier 2010, M. le Préfet des Landes a décidé la fermeture de tous les établissements permanents et temporaires (débits de boisson, bodegas, …) à 3h00 du matin (avec réouverture à 7h00 du matin) pendant toute la durée des fêtes locales organisées dans le Département.

Cependant, il est possible pour les communes, à titre exceptionnel, de solliciter auprès du Préfet une dérogation afin de pouvoir permettre à ces établissements de fermer à 4h00 du matin avec une réouverture à compter de 8h00. Sachant que l'obtention de cette dérogation suppose de remplir un dossier complet et des conditions très strictes : établir une analyse précise de la délinquance constatée lors des fêtes précédentes, mettre en place un point repos, recourir à une société de gardiennage agréée, nommer un référent sécurité, adhérer au dispositif "La Fête en Bus", mettre en place un itinéraire "rouge" pour les secours, faire adhérer toutes les associations tenant des bodegas à la charte départementale des bodegas associatives, utiliser des verres recyclables pendant la durée des fêtes, … Lors d'une réunion organisée en Mairie le 26 février 2010 avec tous les acteurs concernés (associations, bodegas, bars, …), il avait été convenu d'un commun accord que la ville pourrait solliciter une telle dérogation auprès du Préfet uniquement pour le samedi 19 juin 2010.

M. le Maire est ainsi revenu sur cet arrêté pris par M. le Préfet des Landes en date du 29 janvier 2010, par lequel il a été décidé la fermeture de tous les établissements permanents et temporaires (débits de boisson, bodegas, …) à 3h00 du matin (avec réouverture à 7h00 du matin) et a rappelé qu'il était effectivement possible pour les communes, à titre exceptionnel, de solliciter auprès du Préfet une dérogation afin de pouvoir permettre à ces établissements de fermer à 4h00 du matin avec une réouverture à compter de 8h00.

A ce titre, M. le Maire a également rappelé que cet arrêté avait été pris par M. le Préfet au vu des chiffres et statistiques de la délinquance constatés lors des précédentes fêtes dans le Département qui montrent clairement une augmentation significative des violences et dégradations après 3h du matin. M. le Maire a également souligné que lors d'une précédente réunion organisée en Mairie, il a été convenu, en accord avec tous les acteurs concernés (Bodegas, bars, associations, …), que la ville pourrait solliciter une dérogation auprès du Préfet uniquement pour le samedi 19 juin 2010 moyennant cependant le respect de nombreuses conditions.

A cet égard, M. Bernard Betna, Conseiller Municipal de la liste "Aire durable et solid'Aire", a tenu à souligner que peu de sociétés agrées de gardiennage étaient candidates pour assurer ces prestations et que les tarifs s'en ressentiraient donc…

M. Xavier Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir" a, pour sa part, qualifié la décision préfectorale d'irresponsable. Selon lui, ce n'est pas en fermant les bars à 3h du matin que l'on va régler le problème de la violence et de l'alcoolisation massive des jeunes. D'autant plus que les organisateurs ont déjà mis en œuvre des mesures en la matière : point repos, opération "Fêtes en bus", boissons sans alcool gratuites, …

La plupart des festayres viennent pour s'amuser et la violence ne concerne qu'une minorité mais on pénalise tout le monde par cette mesure.4

A cette occasion, M. Xavier Lagrave a néanmoins souhaité saluer la décision prise par M. le Maire en 2009 de signaler au Procureur de la République le cas d'un jeune mineur retrouvé sur la voie publique en coma éthylique même si au final, le Procureur n'a pas jugé utile de poursuivre ce dossier et les parents du jeune mineur.

Sur ces considérations, M. Xavier Lagrave a ainsi émis le souhait de voir la commune déposer deux demandes de dérogation auprès de M. le Préfet pour permettre une ouverture jusqu'à 4h du matin le vendredi et le samedi soirs des fêtes.

M. Jérémy Marti, Conseiller Municipal de la liste "Aire durable et solid'Aire", a précisé qu'en fermant à 3h du matin, on risquait, à son sens, de créer plus de problèmes en mettant à la rue des gens très alcoolisés et donc susceptibles d'être violents.

Mme Florence Gachie, Adjointe au Maire, a souligné qu'à un moment il fallait bien agir et prendre des décisions face à ce phénomène d'alcoolisation massive notamment des jeunes. Il suffira aux festayres d'arriver plus tôt pour faire la fête et cette mesure ne pénalisera et ne gênera alors personne. Mme Sophie Cassou, Conseillère Municipale de la liste "Aire durable et solid'Aire", a souligné la nécessité de repenser la fête qui ne doit pas se limiter qu'à une consommation effrénée d'alcool. Il faudra surement mener d'autres actions et d'autres animations en la matière…

Mme Bernadette Jourdan, Conseillère Municipale de la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle", a rappelé que la Préfecture avait pris sa décision sur la base de faits précis et s'est interrogée pour savoir qui serait responsable en cas d'accident dans le cadre de l'obtention de la dérogation pour fermeture à 4h du matin ? Comme Mme Florence Gachie, elle a rappelé que cette mesure de fermeture à 3h du matin ne posait pas de difficultés majeures pour les festayres et qu'il suffisait d'arriver plus tôt à la fête. Mme Gilberte Pandard, Adjoint au Maire, a souligné qu'en cas de demande de dérogation, il fallait mettre en œuvre des services (point repos, "Fêtes en bus", …) qui allaient ainsi coûter très chers à la collectivité s'ils devaient s'appliquer sur deux soirs au lieu d'un.

M. Bernard Bézineau, Adjoint au Maire, a regretté l'absence d'une réflexion plus globale sur ce phénomène d'alcoolisation massive des jeunes qui reste toutefois marginale à son sens. Le Préfet doit désormais engager un travail de fond avec tous les acteurs pour comprendre ce que cache ce phénomène. M. Jean-Claude Darracq-Parries, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a rappelé que c'était souvent la conjonction drogue/alcool qui était problématique pendant ces fêtes et a rappelé l'importance des effets de mimétisme en la matière.

M. Michel Laborde, Adjoint au Maire, a souhaité que ce phénomène de l'alcoolisation des jeunes soit pris en compte dans sa globalité et a rappelé qu'Aire était déjà très novatrice en la matière : point repos, charte sur l'alcoolisation, …

M. Dominique Lourenço, Conseiller Municipal de la liste "Aire durable et solid'Aire", a rappelé que beaucoup d'alcool était également présent dans les coffres des véhicules… sans que l'on puisse véritablement agir en la matière, la réglementation était assez "permissive". M. Jérémy Marti, Conseiller Municipal de la liste "Aire durable et solid'Aire", a enfin souhaité savoir pourquoi Dax et Mont de Marsan bénéficiaient traditionnellement de renfort de police et de gendarmerie aussi importants comparé à Aire.

A la suite ce débat, M. le Maire a reprécisé que M. le Préfet avait pris son arrêté sur la base de chiffres montrant clairement une augmentation très nette des dégradations et des faits de violence après 3h du matin et qu'une large concertation avait été menée par la Préfecture sur ce dossier avec tous les acteurs concernés.

Concernant la présence des forces de police et de gendarmerie, la Préfecture n'a pas les moyens de fournir des effectifs suffisants pour toutes les fêtes du Département face notamment aux baisses d'effectifs de ces services. La commune ne disposera donc pas autant de forces de l'ordre qu'elle le souhaiterait. M. le Maire a regretté cet état de fait dû à la suppression de 6100 postes de gendarmes et de policiers par le gouvernement qu'il a vivement dénoncé.

M. le Maire a tenu également à rappeler qu'en cas d'incident entre 3h et 4h du matin les soirs de dérogation, la responsabilité du Maire pourrait se trouver engagée, on ne peut donc pas multiplier raisonnablement les soirs de dérogation qui ont, par ailleurs, un coût certain pour la ville du fait des mesures à mettre en œuvre.

Fermer à 3h du matin n'est surement pas la panacée mais pourrait permettre de diminuer les actes de violence et les dégradations.5

M. le Maire a enfin rappelé que lors de la réunion organisée en Mairie le 26 février dernier, un commun accord s'était dégagé pour demander une unique dérogation au Préfet pour le seul samedi soir et non deux dérogations. Il faut éviter toute surenchère démagogique en la matière !

Après vote, se sont prononcés :

- Pour aucune demande dérogation : Mme Bernadette Jourdan, Conseillère Municipale de la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle".

- Pour deux demandes de dérogation (vendredi et samedi soirs) : M. Xavier Lagrave, Mme Sonia Guidolin, M. Claude Pomies et M. Jean-Claude Darracq-Parries, Conseillers Municipaux de la liste "Aire, un élan d'avenir".

- Pour une seule demande de dérogation (samedi soir) : l'ensemble des Conseillers Municipaux de la liste majoritaire "Aire durable et solid'Aire" et Mme Elisabeth GAyrin de la liste "Aire, un élan d'avenir".

M. le Maire a regretté ne pas pouvoir comprendre la logique de M. Xavier Lagrave qui est à la fois contre l'arrêté préfectoral et pour la mise en œuvre des dérogations prévues par ce même arrêté … S'adressant à M. Xavier Lagrave, M. le Maire lui a rappelé son soutien à l'actuel gouvernement qui réduit drastiquement le nombre de fonctionnaires alors qu'il revendique pourtant plus de forces de l'ordre pendant les fêtes… et lui a donc demandé de faire preuve de plus de cohérence. M. le Maire a regretté que sur ce dossier la démagogie l'ait emportée sur le bon sens alors que le Conseil Municipal aurait du être unanime.

M. Bernard Bézineau, Adjoint au Maire, a également regretté, pour sa part, les positions démagogiques de M. Xavier Lagrave alors qu'en la matière il aurait fallu une union du Conseil Municipal.

Pour conclure, M. le Maire a présenté au Conseil Municipal les élevages et cartels proposés par la SARL Caltoros, délégataire des arènes, pour la novillada du 1er mai et la corrida du 20 juin : - Samedi 1er mai, à l’occasion de la fête des Arsouillos, une Novillada avec Picadors réunissant un cartel inédit en France : trois novilleros français, espoirs dans leur catégorie, face à une des meilleures ganaderias françaises (six novillos de l’élevage français de Bruno Blohorn d’Arles avec pour les novilleros : Patrick Oliver, Thomas Joubert "Tomasito" et Thomas Duffau).

- Dimanche 20 juin, pour les fêtes d’Aire sur l’Adour, une Corrida de toros : six toros de l’élevage madrilène Baltasar Iban avec pour les matadores de toros : Uceda Leal, Javier Valverde et Julien Miletto.

4- RAPPORT ANNUEL 2009 DE LA SARL HETAP, DELEGATAIRE, RELATIF A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL "LES OMBRAGES DE L'ADOUR"

Par délibération en date du 31 janvier 2008, le Conseil Municipal a désigné la SARL HETAP en qualité de délégataire concernant la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal "Les Ombrages de l'Adour" et ce, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2008 (la délégation prendra automatiquement fin au 31 décembre 2017).

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 14 de la convention de délégation de service public correspondante, le délégataire a obligation de présenter un rapport annuel à la commune relatif à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal "Les Ombrages de l'Adour". Rapport qui doit notamment comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service et être assorti d'une annexe permettant à l'Autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil Municipal.6

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi pris acte du rapport annuel 2009 de la SARL HETAP, délégataire, relatif à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal "Les Ombrages de l'Adour".

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a exigé l'adhésion des gérants du camping municipal "Les Ombrages de l'Adour" à l'Office de Tourisme Communautaire.

A cette occasion, M. le Maire a notamment rappelé que s'agissant d'un camping dont la gestion leur a été confié par la ville, il était indispensable que les gérants adhérent à l'Office de Tourisme Communautaire, ce qui leur permettra de figurer dans les guides élaborés par cet organisme. Globalement, M. le Maire a précisé que le camping était bien tenu à son sens.

5- DELEGATION ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE DES ATTRIBUTIONS PREVUES A L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTVITES TERRITORIALES - COMPLEMENT ET MODIFICATION A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2008

Par délibération en date du 16 mars 2008, M. le Maire a été chargé par le Conseil Municipal de prendre des décisions par délégation du Conseil Municipal sur la base des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Or, depuis le 16 mars 2008, l'article L 2122-22 du Code Général des Collectvités Territoriales a fait l'objet de modifications législatives.

Il convenait donc désormais de mettre à jour la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 portant délégation accordée par le Conseil Municipal à M. le Maire des attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de prendre en compte ces modifications.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, M. le Maire, par délégation du Conseil Municipal, a ainsi été chargé en totalité et pour toute la durée de son mandat :

4° De prendre toute décision concernant la prépara tion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de pri orité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux artic les L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que : Lorsque les crédits sont inscrits au Budget, M. le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics jusqu'au seuil maximum défini par décret pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété7

exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ainsi que pour les marchés de travaux jusqu'a 200.000 euros HT maximum par marché.

Lorsque les crédits sont inscrits au budget, M. le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant les avenants aux marchés susmentionnés que le montant des avenants en question représente plus ou moins de 5 % du montant du marché initial.

M. le Maire est autorisé à subdéléguer à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, l'exercice du droit de priorité, défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme, dévolu à la commune sur la cession des biens entrant dans le champ d'application de ce droit. Cette subdélégation devra être effectuée au cas par cas et prendra la forme d'une décision municipale.

En cas d'empêchement de sa part, M. le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints au Maire de prendre, en son nom, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation par la présente délibération.

Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un ou plusieurs Adjoints au Maire agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées notamment à l'article L 2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 portant délégation accordée par le Conseil Municipal à M. le Maire des attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectvités Territoriales a été modifiée en conséquence.

M. le Maire a souligné que s'agissant des marchés de travaux, il était proposé de limiter cette délégation à 200.000 euros HT par marché alors qu'il aurait été possible de faire courir cette délégation jusqu'à 5.150.000 euros HT (seuil maximum défini par le Code des Marchés Publics) mais s'agissant de marchés aussi importants, il est essentiel que le Conseil Municipal soit amené à délibérer au cas par cas pour ces marchés.

6- APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2009 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES)

Il a été rappelé à l'Assemblée que le Compte Administratif retrace l'exécution du budget de la commune en reprenant toutes les opérations (opérations financières, dépenses et recettes) effectuées par l'ordonnateur (en l'occurrence M. le Maire) pendant l'exercice précédent (année civile 2009) et se présente matériellement comme le Budget primitif avec notamment deux sections (investissement et fonctionnement) et une même numérotation des chapitres et des articles que pour le Budget communal. Le Compte Administratif retrace, de la sorte, toutes les opérations effectuées par l'ordonnateur au cours de l'année civile 2009 et permet également de connaître l'état des restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) et en recettes (recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission de titres). Ces restes à réaliser entrent ainsi dans la détermination du résultat final du Compte Administratif. L'arrêté des comptes 2009 permet donc de déterminer le résultat de la section de fonctionnement et de connaître le solde d'exécution de la section d'investissement pour l'année 2009 ainsi que les restes à réaliser (en fonctionnement et en investissement) qui seront reportés au Budget Primitif de l'exercice 2010.

Sur la base des documents précédemment transmis avec leur convocation à l'ensemble des membres du Conseil Municipal et qui ont été largement commentés en séance, il était désormais proposé au Conseil Municipal d'arrêter les Comptes Administratifs 2009 de la commune (Budget principal et Budgets annexes) tels que dressés par l'ordonnateur.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2009 (Budget principal et Budgets annexes) dressé par M. Robert CABÉ, Maire et ordonnateur :8

- LUI A DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2009 du Budget principal qui peut ainsi se résumer comme suit :

Budget Principal

Fonctionnement Investissement Ensemble Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultat

reporté

0 1177588,47 0 256781,93 0 1434370,40

Opérations de

l'exercice

6593519,71 7106688,14 15111097,40 14304014,94 21704617,11 21410703,08

TOTAUX 6593519,71 8284276,61 15111097,40 14560796,87 21704617,11 22845073,48

Résultat de

clôture

1690756,90 550300,53 1140456,37

Restes à

réaliser

0 0 367702,86 133876,08 367702,86 133876,08

TOTAUX

CUMULÉS

6593519,71 8284276,61 15478800,26 14694672,95 22072319,97 22978949,56

RÉSULTATS

DEFINITIFS

1690756,90 784127,31 906629,59

- LUI A DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2009 du Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Vergers de Chicas" qui peut ainsi se résumer comme suit :

Budget Annexe

Lotissement Communal "Les Vergers de Chicas"

Fonctionnement Investissement Ensemble Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultat reporté 0 0 0 598854,57 0 598854,57 Opérations de

l'exercice

657490,44 300040,00 310680,97 336110,16 968171,41 636150,16

TOTAUX 657490,44 300040,00 310680,97 934964,73 968171,41 1235004,73

Résultat de

clôture

357450,44 624283,76 266833,32

Restes à

réaliser

203299,40 0 0 0 203299,40 0

TOTAUX

CUMULÉS

860789,84 300040,00 310680,97 934964,73 1171470,81 1235004,73

RÉSULTATS

DEFINITIFS

560749,84 624283,76 63533,92

- LUI A DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2009 du Budget annexe "Garages" qui peut ainsi se résumer comme suit :

Budget Annexe

"Garages"

Fonctionnement Investissement Ensemble Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultat reporté 0 0 0 0,03 0 0,039

Opérations de

l'exercice

1458,87 6433,39 6228,81 4570,50 7687,68 11003,89

TOTAUX 1458,87 6433,39 6228,81 4570,53 7687,68 11003,92

Résultat de

clôture

4974,52 1658,28 3316,24

Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0

TOTAUX

CUMULÉS

1458,87 6433,39 6228,81 4570,53 7867,68 11003,92

RÉSULTATS

DEFINITIFS

4974,52 1658,28 3316,24

- A CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des Comptes de Gestion 2009 tels qu'établis par M. le Receveur Municipal, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- A RECONNU la sincérité des restes à réaliser.

- A ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Les Compte Administratifs de la commune pour l'exercice 2009 (Budget Principal, Budget annexe "Garages" et Budget annexe du lotissement communal "Les Vergers de Chicas") ont ainsi été arrêtés à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Les principaux chiffres issus du Compte Administratif 2009 de la commune ont été commentés à l'Assemblée (en particulier ceux issus du Budget principal de la commune). Ainsi, les résultats de l'exercice 2009 du Budget principal sont en excédent de 1.690.757,90 euros en fonctionnement, en déficit de 784.127,31 euros en investissement, soit un excédent global de 906.629,59 euros (incluant les opérations budgétaires liées à la reprise des comptes des Régies Municipales désormais dissoutes dans le Budget communal 2009).

A cette occasion, les évolutions des dépenses et recettes ont été commentées en détail sur la base des documents précédemment transmis aux élus municipaux.

M. Xavier Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", s'est réjoui de la transparence de la municipalité en la matière qui a communiqué de nombreux et détaillés documents aux élus ainsi du résultat positif constaté en 2009 (mais qui serait négatif sans la reprise des comptes des Régies Municipales). Constatant cet excédent, les élus de sa liste voteront donc en faveur du Compte Administratif 2009 de la commune.

M. Jean-Claude Darracq-Parries, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", s'est inquiété du déficit constaté en investissement au niveau du Budget Principal.

M. le Maire a répondu que ce déficit n'avait rien d'inquiétant et qu'il était largement couvert par l'excédent de fonctionnement.

Mme Véronique Boudey, Adjointe au Maire, a souhaité savoir comment le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) réussissait à diminuer le montant des participations demandées aux communes landaises alors même que la tempête Klaus a entrainé une augmentation très forte des dépenses de cet organisme.

M. le Maire (également Président du SDIS des Landes) a répondu que l'ensemble des dépenses liées à la tempête Klaus payées par le SDIS avaient été subventionnées intégralement par l'Union Européenne.

Pour ce point, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire.

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Robert CABE, Maire, n'a pas participé au vote de cette délibération et a quitté la séance lors du vote.10

7- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2009 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES)

M. le Maire a rappelé à l'Assemblée que faisant suite à la délibération de la présente séance du Conseil Municipal approuvant les Comptes Administratifs (Budget principal et Budgets annexes) de la commune pour l'exercice 2009, il convenait désormais pour l'Assemblée de se prononcer sur les Comptes de Gestion pour l'exercice 2009 tels que dressés par M. Philippe Guillon, Receveur Municipal. Le Compte de Gestion reprend ainsi l'ensemble des opérations budgétaires constatées au titre de la gestion au cours de l'exercice 2009 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable. Le Compte de Gestion retrace donc, non seulement les opérations budgétaires et celles faites avec des tiers, mais aussi les opérations de trésorerie, les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation. Le Compte de Gestion, établi en fonction de la clôture de la gestion, comprend, de la sorte, le résultat des exercices précédents, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés pour l'exercice 2009 ainsi que toutes les opérations internes prises en vertu du "Plan Comptable".

Il présente la situation générale des opérations de gestion de la commune en distinguant : la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée ; les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; la situation à la fin de la gestion établie sous forme de bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de celui-ci ; les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; les dépenses faites et les restes à payer ; les crédits annuels ; l'excédent définitif des recettes.

Pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, ces résultats sont conformes aux résultats des Comptes Administratifs 2009 (Budget principal et Budgets annexes) qui ont été approuvés au cours de cette même séance.

Sur la base des documents précédemment transmis avec leur convocation à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, M. le Maire a donc soumis au Conseil Municipal lesdits Comptes de Gestion (Budget principal et Budgets annexes) pour les entendre, en débattre et les arrêter.

Après s'être assuré que M. le Receveur Municipal aavit bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il avait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui avait été prescrit de passer dans ses écritures, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2009 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable, A ARRETE, comme suit, le détail des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion du Budget principal de l'exercice 2009 :

BUDGET PRINCIPAL

BALANCE D'ENTREE OPERATIONS NON

BUDGETAIRES

OPERATIONS

BUDGETAIRES

BALANCE DE SORTIE

Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits

47061002,52 47061002,52 105114155,14 105408069,17 22117774,73 21823860,70 80338641,33 80338641,33

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2009 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du11

Comptable, A ARRETE, comme suit le détail des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion du Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Vergers de Chicas" de l'exercice 2009 :

BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS"

BALANCE D'ENTREE OPERATIONS NON

BUDGETAIRES

OPERATIONS

BUDGETAIRES

BALANCE DE SORTIE

Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits 811680,00 811680,00 1609891,41 1941912,66 968171,41 636150,16 941666,53 941666,53

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2009 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable, A ARRETE, comme suit le détail des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion du Budget annexe "Garages" de l'exercice 2009 :

BUDGET ANNEXE

"GARAGES"

BALANCE D'ENTREE OPERATIONS NON

BUDGETAIRES

OPERATIONS

BUDGETAIRES

BALANCE DE SORTIE

Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits 57648,03 57648,03 45931,07 42614,86 8366,02 11682,23 57852,61 57852,61

Statuant sur l'exécution du Budget primitif (Budget principal et Budgets annexes) de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets et statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, A ARRETE, comme suit, les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

- BUDGET PRINCIPAL :

RESULTAT A

LA CLOTURE

DE L'EXERCICE

2008

INTEGRATION

RESULTATS

RMA

PART

AFFECTEE A L'

INVESTISSEMENT

(2009)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2009)

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2009)

Excédent Déficit Excédent Part Résultat Déficit Excédent

Section

d'Investissement

105843,71 150938,22 0 -807082,46 550300,53

Section de

Fonctionnement

405773,06 1177588,47 405773,06 513168,43 1690756,90

TOTAL 1434370,40 1328526,69 405773,06 - 293914,03 1140456,37

- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS" :

RESULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE 2008

PART AFFECTEE A L'

INVESTISSEMENT

(2009)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2009)

RESULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2009)

Déficit Excédent Part Résultat Déficit Excédent

Section

d'Investissement

598854,57 0 25429,19 624283,76

Section de

Fonctionnement

0 0 0 -357450,44 357450,44

TOTAL 598854,57 0 -332021,25 266833,32

- BUDGET ANNEXE "GARAGES" :12

RESULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE 2008

PART AFFECTEE A L'

INVESTISSEMENT

(2009)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2009)

RESULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2009)

Déficit Excédent Part Résultat Déficit Excédent

Section

d'Investissement

0,03 0 - 1658,31 1658,28

Section de

Fonctionnement

4570,50 4570,50 4974,52 4974,52

TOTAL 4570,53 4570,50 3316,21 3316,24

- A CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, la conformité entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion pour l'exercice 2009. - A DECLARE que les Comptes de Gestion (Budget principal et Budgets annexes) pour l'exercice 2009 tels que dressés par M. le Receveur Municipal, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelaient aucune observation, ni réserve de sa part.

8- REPRISE DANS LE BUDGET COMMUNAL DE PROVISIONS DES REGIES MUNICIPALES D'AIRE SUR L'ADOUR

Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2009, il a été décidé la dissolution des Régies Municipales puis par délibération en date du 4 novembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le Compte Administratif 2009 des Régies Municipales et par délibération en date du 17 décembre 2009 le Compte de Gestion 2009 des Régies Municipales. Or, il apparait que des provisions avaient été prévues par les Régies Municipales dans leurs comptes à hauteur de 361.300 euros.

Dans ce cadre, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé la reprise dans le Budget communal (Budget principal) des provisions à hauteur de 361.300 euros constituées dans le cadre de la gestion des Régies Municipales d'Aire sur l'Adour.

Mme Florence GACHIE, Adjointe au Maire, quitte la séance et donne procuration à M. Michel BAQUE, Adjoint au Maire.

9- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) - 2010

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3500 habitants de procéder à un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote de leur budget primitif.

Ce débat doit ainsi être un cadre pour discuter des orientations budgétaires qui seront affichées ultérieurement dans le cadre du budget primitif de la commune sachant cependant que le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin de permettre aux services préfectoraux de s'assurer du respect des dispositions légales. Dans ce cadre, un document a été transmis avec leur convocation à l'ensemble des membres du Conseil Municipal pour servir de base à ce Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2010 de la ville d'Aire sur l'Adour et était axé sur 4 grand points : perspectives économiques pour 2010 (contexte national et international, finances publiques), loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 (exclusivement pour les dispositions concernant les communes), approche prospective des orientations prévisionnelles du budget communal 2010 (fonctionnement et investissement). Ce document a ainsi été commenté en détail lors de cette séance puis débattu.13

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc reconnu avoir débattu sur les orientations générales du Budget de la ville d'Aire sur l'Adour pour l'exercice 2010.

Note : Le document servant de base au DOB 2010 est consultable sur le site Internet de la Ville.

M. le Maire est revenu largement en cours de séance sur le document précédemment transmis avec leur convocation à l'ensemble des membres du Conseil Municipal et a souligné que dans les années à venir, la commune se devrait de modérer ses dépenses d'investissement.

A cette occasion, M. le Maire est revenu sur les perspectives économiques pour 2010 (contexte national et international, finances publiques) qui demeurent peu réjouissantes avec notamment la surpression de nombreux postes de fonctionnaires par l'Etat (et notamment dans notre Département) et une croissance atone avec un taux de chômage élevé, sur la loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 qui vont entrainer très concrètement une baisse des dotations de l'Etat versées à la commune pour conclure sur une approche prospective des orientations prévisionnelles du budget communal 2010 (fonctionnement et investissement) avec notamment le projet "phare" de 2010 qu'est la réalisation des nouvelles cuisines centrales.

M. Xavier Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a rappelé, pour sa part, l'importance de créer des voies vertes en ville et au niveau du Brousseau et la nécessité d'améliorer l'esthétique de l'entrée de ville notamment vers Barcelonne du Gers. Mme Bernadette Jourdan, Conseillère Municipale de la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle", a souligné la nécessité d'améliorer la sécurisation des bas côtés de l'Avenue du IV Septembre qui sont actuellement très dangereux pour les piétons et les cyclistes.

M. le Maire a répondu qu'il n'était pas prévu de réaliser ces projets en 2010 mais que l'amélioration de l'esthétique de l'entrée de ville Nord faisait partie des dossiers déposés par la Commune en vue de bénéficier de subventions au titre des fonds du "1 % paysage et développement" lié à la création de l'autoroute A65.

M. Bernard Bézineau, Adjoint au Maire, a cependant tenu à souligné que le "1 % paysage et développement" était finalement devenu un "0,5 % paysage et développement" doté de 5 millions d'euros à partager entre les 135 communes traverses par l'autoroute !

M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Conseiller Municipal, quitte la séance.

10- DETERMINATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT INDUITES PAR LA SCOLARISATION D'ENFANTS NON DOMICILIES A AIRE SUR L'ADOUR DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLIQUES DE LA VILLE

Après 11 années sans augmentation, le Conseil Municipal, par délibération en date du 9 avril 2009, a été conduit à revaloriser le montant des contributions demandées aux communes de résidence par la commune d'Aire sur l'Adour au titre des dépenses de fonctionnement induites par la scolarisation d'enfants non domiciliés à Aire sur l'Adour dans les écoles élémentaires et maternelles publiques de la ville. Or, il est apparu que malgré cette revalorisation, ces montants ne couvraient toujours pas l'évolution constatée du coût moyen par élève au cours des dernières années et s'avèraient très inférieurs aux participations demandées par les communes avoisinantes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé de fixer le nouveau montant des contributions des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement induites par la14

scolarisation d'enfants non domiciliés à Aire sur l'Adour dans les écoles élémentaires et maternelles publiques de la ville à :

- 800 euros par année scolaire et par élève pour les élèves scolarisés à l'école maternelle publique d'Aire sur l'Adour.

- 400 euros par année scolaire et par élève pour les élèves scolarisés à l'école élémentaire publique d'Aire sur l'Adour.

La délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2009 portant détermination du montant des contributions des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement induites par la scolarisation d'enfants non domiciliés à Aire sur l'Adour dans les écoles élémentaires et maternelles publiques de la ville a été abrogée.

11- AUTORISATIONS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010 (BUDGET PRINCIPAL)

Dans le cadre notamment de l'application des dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé la création, avant le vote du Budget primitif 2010 de la commune (Budget principal), des opérations d'investissement suivantes :

- "Equipements sportifs 2010" : n° 10238

- "Subventions Façades 2010" : n° 1012

- "Equipement technique 2010" : n° 10251

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire, avant le vote du Budget primitif 2010 de la commune (Budget principal), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

"Equipements sportifs 2010" - Article 21318/10238/40 : + 10.552,82 euros "Subvention Façades 2010" - Article 2042/1012/020 : + 1830 euros "Equipement technique 2010" - Article 2188/10251/020 : + 1064,67 euros

Ces crédits seront ainsi inscrits au Budget primitif (Budget principal) de la commune pour l'exercice 2010 lors de son adoption par le Conseil Municipal.

12- AUTORISATIONS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010 (BUDGET ANNEXE RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS")

Dans le cadre notamment de l'application des dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire, avant le vote du Budget primitif 2010 de la commune (Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Vergers de Chicas"), à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes : Article 2042 "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé" : + 12.500 euros

Ces crédits seront ainsi inscrits au Budget primitif (Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Vergers de Chicas") de la commune pour l'exercice 2010 lors de son adoption par le Conseil Municipal.

13- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU COMITE DES FETES D'AIRE SUR L'ADOUR15

Considérant la nécessité désormais de procéder au versement d'une partie de la subvention municipale 2010 au Comité des Fêtes d'Aire sur l'Adour afin de permettre à cette association d'assurer le paiement des premières dépenses liées à l'organisation des fêtes patronales 2010, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale à hauteur de 19.000 euros au profit du Comité des Fêtes d'Aire sur l'Adour (50 % de la subvention municipale attribuée en 2009).

14- ATTRIBUTION ET PAIEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE "L'OPERATION FAÇADES" (M. GILLEBYT)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre de "l'Opération Façades" en Centre Ville, a accepté le paiement d'une subvention municipale à hauteur de 1830 euros au profit de M. Gillebyt suite aux travaux de rénovation réalisés au niveau de la façade d'un immeuble lui appartenant sis 17 Rue du 13 juin à Aire sur l'Adour (40800) et ce, pour un montant de travaux subventionnables de 8518,89 euros TTC.

15- TARIFS POUR LA VENTE DES REPAS DESTINES AU PORTAGE A DOMICILE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 3,10 euros, le tarif unitaire pour la vente des repas destinés au portage à domicile organisé au profit des personnes âgées sous l'égide du CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) d'Aire sur l'Adour. Cette délibération prend effet au 1er avril 2010.

M. le Maire a souligné que ces tarifs avaient été fixés en accord avec le CIAS.

16- MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES NOUVELLES CUISINES CENTRALES MUNICIPALES - SIGNATURE D'AVENANTS EN PLUS-VALUE ET MOINS VALUE AUX MARCHES

Par délibération en date du 3 septembre 2008, le Conseil Municipal a attribué à la SATEL (Société d'Aménagement Touristique et d'Equipement des Landes) un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des nouvelles cuisines centrales municipales et a approuvé les documents composant ledit mandat puis suite à consultation, le Conseil Municipal a attribué, par délibération en date du 9 juillet 2009, les marchés pour la réalisation des nouvelles cuisines centrales municipales. Dans ce cadre, il convenait désormais de signer des avenants en plus-value et en moins-value à ces marchés.

Considérant que ces avenants ne bouleversaient pas l'économie des marchés initiaux, n'avaient pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient nécessaires pour permettre l'exécution des marchés et considérant qu'en date du 17 mars 2010, la Commission d'Appel d'Offres de la commune avait émis un avis favorable à la signature d'un avenant en plus-value à hauteur de + 15.865,35 euros HT concernant le lot n° 8 " Electricité" précédemment attribué à la Société SEEBA (marché initial d'un montant de 135.388,02 euros HT / + 11,72 %), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion des avenants en plus-value et moins-value suivants aux marchés précédemment attribués pour la réalisation des nouvelles cuisines centrales municipales :

- Lot n° 1 " Gros Œuvre" - Société BERNADET

Avenant en moins-value à hauteur de - 708,80 euros HT pour un marché d'un montant initial de 248.000 euros HT (- 0,29 %).16

- Lot n° 3 " Etanchéité" - Société DEVISME

Avenant en plus-value à hauteur de + 945 euros HT pour un marché d'un montant initial de 33.633,40 euros HT (+ 2,81 %).

- Lot n° 8 " Electricité" - Société SEEBA

Avenant en plus-value à hauteur de + 15.865,35 euros HT pour un marché d'un montant initial de 135.388,02 euros HT (+ 11,72 %).

- Lot n° 10 " Plomberie - Ventilation" - Société BODION et JOANIN

Avenant en plus-value à hauteur de + 6189,26 euros HT pour un marché d'un montant initial de 319.948,67 euros HT (+ 1,93 %).

- Lot n° 13 " Matériel de cuisine" - Société SARRAT

Avenant en moins-value à hauteur de - 2819,58 euros HT pour un marché d'un montant initial de 279.473,45 euros HT (- 1 %).

- Lot n° 14 " VRD" - Société LAFFITTE TP

Avenant en plus-value à hauteur de + 612,00 euros HT pour un marché d'un montant initial de 152.551,60 euros HT (+ 0,40 %).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé le Directeur de la SATEL (Société d'Aménagement Touristique et d'Equipement des Landes) à signer ces avenants et tous les documents associés.

A noter que les avenants en moins value et ceux représentant moins de 5 % du montant du marché initial n'avaient pas à être soumis à l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres de la commune conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Pour ce point, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire.

M. Robert CABE, Maire, n'a pas participé au débat et au vote de cette délibération et a quitté la séance.

17- VENTE DU LOT N° 22 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS"

Considérant que le dossier de M. et Mme Marques avait été validé par Astria (organisme collecteur du "1 % Logement" - Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) et la commune, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 22 du lotissement communal "Le s Vergers de Chicas", d'une superficie de 1243 m2, soit cédé à M. et Mme Marques et ce, moyennant la somme totale de 49.720 euros (40 euros/m2) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du "Pass- Foncier".

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération (sous-seing, bail à construction, promesse de vente, promesse synallagmatique, acte de vente, etc…).

18- VENTE DU LOT N° 33 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS"17

Considérant que le dossier de M. et Mme Boschat avait été validé par Astria (organisme collecteur du "1 % Logement" - Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 33 du lotissement communal "Les Vergers de Chicas", d'une superficie de 958 m2, soit cédé à M. et Mme Boschat et ce, moyennant la somme totale de 38.320 euros (40 euros/m2) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du "Pass-Foncier".

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération (sous-seing, bail à construction, promesse de vente, promesse synallagmatique, acte de vente, etc…).

19- ATTRIBUTION D'UNE AIDE A L'ACQUISITION ET A L'INSTALLATION DE SYSTEMES DE RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES - LOT N° 4 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS"

Par délibération en date du 9 avril 2009, le Conseil Municipal a accepté que les propriétaires (quelque soit leur nature juridique) et les bénéficiaires du système de "Pass-Foncier" pour des lots au sein du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" qui installeront sur leur parcelle de terrain un système de récupération d'eaux pluviales d'une capacité minimale de 5000 litres bénéficient d'une subvention municipale à hauteur de 50 % des frais TTC totaux d'acquisition et d'installation de tels systèmes (subvention plafonnée à 2500 euros par opération). Les propriétaires disposent ainsi d'un délai de 3 années à compter de la signature de l'acte d'achat de leur lot au sein du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" pour faire une demande écrite de subvention à adresser en Mairie accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondantes.

Dans ce cadre, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution d'une subvention à hauteur de 2500 euros au profit de M. Mourterot et Mlle Pouclet, propriétaires du lot n° 4 du lotissement communal "Les Vergers de Chicas", qui ont fait installer sur leur parcelle un système de récupération d'eaux pluviales d'une capacité de 5000 litres et ce, pour un montant total de 5404,84 euros TTC.

Cette aide sera ainsi versée directement par la commune à M. Mourterot et Mlle Pouclet via le Budget annexe du lotissement communal "Les Vergers de Chicas", article 2042 "Subvention d'équipement aux personnes de droit privé".

20- POSE DE PRISES POUR DES GUIRLANDES - SYDEC (COMMANDE)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux de pose de prises pour des guirlandes. Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Rue de la Libération

- Fourniture et pose et raccordement de trois prises pour motifs lumineux sur façade,

Montant estimatif TTC : 1068 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 164 euros

Montant HT : 904 euros

Subvention SYDEC : 325 euros

Participation communale : 579 euros

Parc Municipal

- Fourniture et pose et raccordement de deux prises pour motifs lumineux sur candélabre,

Montant estimatif TTC : 805 euros18

TVA pré-financée par le SYDEC : 124 euros

Montant HT : 681 euros

Subvention SYDEC : 245 euros

Participation communale : 436 euros

A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser, sur le Budget communal de l'exercice 2010, une participation communale de 1015 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.

21- REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE TERRITORIAL D'AIRE SUR L'ADOUR DU SYDEC

La commune d'Aire sur l'Adour est adhérente au SYDEC au titre des compétences ayant trait à l'éclairage public et à l'électricité depuis 2003 et au titre des compétences ayant trait à l'assainissement collectif, à l'assainissement non collectif et à l'eau potable depuis 2009.

En date du 11 décembre 2009, le Comité Syndical du SYDEC a adopté les nouveaux statuts de ce syndicat visant notamment à renforcer la gestion de proximité des élus locaux. Ces nouveaux statuts prévoient ainsi la création de 10 Comités Territoriaux ayant vocation, pour tous les domaines de compétences transférés au syndicat, à contrôler la gestion locale des services publics, à proposer des investissements, des politiques tarifaires, des améliorations des règlements de service, à assurer le suivi des affaires locales et à procéder à l'examen des comptes rendus annuels d'activité. Pour Aire sur l'Adour, est ainsi crée un Comité Territorial pour lequel il convenait désormais au Conseil Municipal de désigner, en son sein, les représentants de la commune (2 titulaires et 2 suppléants par compétence transférée).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc désigné, en son sein, les représentants de la commune au sein du Comité Territorial d'Aire sur l'Adour du SYDEC :

Compétence "Electricité"

Titulaires : M. Bernard BEZINEAU et Mme Elisabeth GAYRIN

Suppléants : M. Bernard BETNA et M. Xavier LAGRAVE

Compétence "Eau potable"

Titulaires : M. Robert CABE et Mme Véronique BOUDEY

Suppléants : M. Michel BAQUE et M. Denis BREVET

Compétence "Assainissement collectif"

Titulaires : M. Robert CABE et Mme Bernadette JOURDAN

Suppléants : M. Jean-Jacques PUCHIEU et M. Claude POMIES

Compétence "Assainissement non collectif"

Titulaires : M. Christian ROSSO et M. Bernard BETNA

Suppléants : M. Jean-Jacques PUCHIEU et Mme Christine BEYRIERE

22- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DEUX DEMANDES DE DEROGATION TEMPORAIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL PRESENTEES PAR LE CNES (ETABLISSEMENT D'AIRE SUR L'ADOUR)

M. le Maire a exposé à l'Assemblée la demande récemment émise par le CNES auprès de M. le Préfet des Landes visant à obtenir deux dérogations temporaires à la règle du repos dominical au titre de l'année 2010 :19

- Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et ce, afin de permettre la participation de salariés du CNES (établissement d'Aire sur l'Adour) à des campagnes de lancements de ballons se déroulant depuis d'autres lieux que le centre d'Aire sur l'Adour (Kiruna en Suède, PréConcordiasi aux Seychelles, Concordiasi en Antarctique, Nosyca à Toulouse).

- Pour la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 et ce, afin de permettre la participation de salariés du CNES (établissement d'Aire sur l'Adour) à des campagnes de lancements de ballons se déroulant depuis le centre d'Aire sur l'Adour.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l'obtention de ces dérogations nécessitent l'accord préalable du Préfet par arrêté motivé qui ne peut être pris qu'au vu notamment d'un avis du Conseil Municipal de la localité où se trouve l'établissement requérant. Le Conseil Municipal se devait donc désormais de formuler un avis sur ces deux demandes de dérogation temporaire à la règle du repos dominical présentées par le CNES.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable aux deux demandes de dérogation temporaire à la règle du repos dominical présentées pour l'année 2010 auprès de M. le Préfet des Landes par le CNES (établissement d'Aire sur l'Adour) et motivées par des contraintes météorologiques et opérationnelles :

- Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et ce, afin de permettre la participation de salariés du CNES (établissement d'Aire sur l'Adour) à des campagnes de lancements de ballons se déroulant depuis d'autres lieux que le centre d'Aire sur l'Adour (Kiruna en Suède, PréConcordiasi aux Seychelles, Concordiasi en Antarctique, Nosyca à Toulouse).

- Pour la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 et ce, afin de permettre la participation de salariés du CNES (établissement d'Aire sur l'Adour) à des campagnes de lancements de ballons se déroulant depuis le centre d'Aire sur l'Adour.

23- QUESTIONS DIVERSES

-

* *

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 0h00.

* *

Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux heures habituelles d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.