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Déliberation - 1725878052 DELIB 20240902 02 Jugement 3 Monts Vise Prefecture
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1725878052 DELIB 20240902 02 Jugement 3 Monts Vise Prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2024 / Délibération N°20240902_02
Date de la convocation 29/08/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 02/09/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 10
Votants : 9 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 2
:_X | Philippe BRUN X_| Yves SANIAL |
. X | Alice MALARTRE X_| Thierry MICHEL |
._X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS |
X | Laurence EXBRAYAT X | Jeanne PRADIER
| Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER
| X | Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Affaire SAS Les 3 Monts C/ La Commune des Estables : Décision suite au jugement du 23/07/2024 exécutoire depuis le 07/08/2024
Le Maire,
e EXPOSE les faits suivants :
Le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, présidé par Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible
d’appel,
© À jugé que les demandes présentées par la SAS LES 3 MONTS sont recevables en la forme,
o A jugé que la commune des ESTABLES a manqué à son obligation de délivrance conforme des locaux loués à la SAS LES 3 MONTS,
En conséquence,
© À condamné la commune des ESTABLES à réaliser les travaux suivants sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la signification de sa décision :
« Réfection sol et plafond de la cuisine ;
AR Prefecture
043-214300915-20240902-20240902_02-DE
Reçu le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024 = Réfection sol et mur de la descent
courante ;
= Réfection de l’étanchéité du sol de la cuisine au plafond du sous-sol ;
= Réfection intégrale de l'électricité tant en cuisine qu’au sous-sol ;
= Réfection de la plomberie de la cuisine ;
“ Mise en conformité ou changement de la cuve à fuel située sous l’ERP ;
= Création d’un bac à graisse entre l’évacuation de la cuisine et le réseau des eaux usées,
o À débouté la SAS LES 3 MONTS de ses demandes relatives à :
" La réfection sol, murs et plafond du sous-sol,
2 La création de bondes au sous-sol,
= La création d’un vestiaire homme et d’un vestiaire femme,
“ La reprise d’une porte et de deux fenêtres,
" La mise à la terre des différents points d’eau des gîtes et vestiaires,
© À jugé bien fondée la demande d’exception d’inexécution,
En conséquence,
o A autorisé la SAS LES 3 MONTS à ne pas payer les loyers et charges à la Commune des ESTABLES depuis le 17 décembre 2021 et jusqu’à la parfaite réalisation des travaux faisant l’objet de la condamnation sous astreinte,
o À débouté la SAS LES 3 MONTS de sa demande en paiement des travaux d’un montant total de 54 247,87 euros,
o A débouté la SAS LES 3 MONTS de sa demande en paiement relative à la perte d’exploitation, pour la période comprise entre le 6 septembre 2021 et le 30 novembre 2021,
Oo À jugé acquise la déspécialisation « vente de produits régionaux » et a mis les frais de modification du bail commercial à la charge de la SAS LES 3 MONTS
o A débouté la SAS LES 3 MONTS de ses demandes reconventionnelles,
© A condamné la commune des ESTABLES aux entiers dépens de l’instance avec paiement direct à Me Emmanuelle BONNET pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,
o À condamné la commune des ESTABLES à payer à la SAS LES 3 MONTS la somme de 4 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil,
© A rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 juillet 2024.
Et le jugement a été signé par le Président et le Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROPOSE de :
o Autoriser le Maire à représenter la Commune dans cette affaire,
o Autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires à la procédure d’appel pour ester en justice au nom de la Commune, en désignant Me William TISSOT (Avocat plaidant) et Me Sophie LACQUIT (Avocat postulant) pour représenter la Commune dans le cadre de cette procédure d'appel devant la Cour d’appel de Riom,
2/3
AR Prefecture
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Reçu le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024 o Autoriser le Maire à signer les marchés, afles ci pucics so vapmnmurauun aux travaux devant être effectués suite au jugement,
o Autoriser le Maire à effectuer le paiement des sommes dues suite au jugement,
Après délibération, Le Maire s’étant abstenu de voter, le Conseil Municipal APPROUVE ces propositions et AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Philippe BRUN, Maire des Estables
AR Prefecture
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Reçu le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024 AR Prefecture
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Reçu le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024