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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240124
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240124)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Industrie,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240124
SPORT - FONCIER - COMPLEXE AQUATIQUE GD'O - TERRASSE - SOCIETE JUMPILOU - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L. 2111-1 ; VU le bail commercial en date du 24 juillet 2020 entre la Commune de Gonfreville l’Orcher et la SASU NEW ; VU la cession du fonds de commerce de la SASU NEW au profit de la société JUMPILOU en date du 6 juillet 2023;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine est propriétaire du terrain d’assiette du complexe sportif et aquatique Gd’O situé à Gonfreville l’Orcher ;
- Que la commune de Gonfreville-l’Orcher est propriétaire d’un bâtiment composé de deux locaux jouxtant le terrain d’assiette du complexe sportif et aquatique Gd’O cadastré section BB n° 131 ;
- Que cette dernière a consenti, pour l’un de ces locaux, un bail commercial à SASU NEW, afin de proposer à la population fréquentant le complexe sportif un service de restauration rapide durant la saison estivale ;
- Que ledit bail commercial est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 24 juillet 2020 ;
- Que la SASU NEW a cédé son fonds de commerce en date du 6 juillet 2023 au profit de la SARL JUMPILOU ;
- Que ladite société a sollicité la Communauté urbaine pour qu’elle lui accorde le renouvellement de la mise à disposition d’une emprise de terrain de 130 m² issue de la parcelle du terrain d’assiette du complexe aquatique, cadastrée section BB n°129 d’une superficie de 12 606 m² à Gonfreville l’Orcher, à usage de terrasse pour son activité ;
- Qu’au regard de la configuration des lieux, cette terrasse n’est accessible qu’à l’occupant du local commercial ;
- Que dans ces conditions, l’occupation de ce domaine public dans le cadre d'une exploitation économique, peut être concédée à l’amiable sans mise en concurrence préalable, tel que le prévoit l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Que la convention d’occupation est arrivée à échéance le 5 septembre 2023 et qu’il convient de la prolonger à compter du 6 septembre 2023 jusqu’au 23 juillet 2029, date de fin du bail commercial ;
- Que la période d’exploitation est autorisée durant la période estivale pendant l’ouverture au public des espaces extérieurs de la piscine (estimée à juin, juillet, août), dont les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées en fonction de l’arrêt technique de la piscine et du calendrier scolaire annuel ;
- Que le montant de la redevance annuelle est fixé à 458,74 euros, soit 14 euros/m2/an, calculée en fonction de la période d’exploitation, revalorisée annuellement à compter du 1 er janvier 2025 ;
Son bureau réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec la société JUMPILOU, dont le siège social se situe à Gonfreville l’Orcher, 24F avenue Jacques Eberhard, représentée par sa dirigeante Madame Marine RENE ou toute personne physique pouvant s’y substituer, la convention relative à l’occupation d’une emprise de terrain de 130 m², à usage de terrasse, issue de la parcelle cadastrée section BB n° 129 d’une superficie de 12 606 m² située à Gonfreville l’Orcher. Cette mise à disposition est consentie à compter du 6 septembre 2023 jusqu’au 23 juillet 2029 moyennant une redevance annuelle de 458,74 euros. Cette redevance sera révisée annuellement de 2%, à compter du 1 er janvier 2025.
- d’habiliter M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier. Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget Principal
Opération P3041O003 : Complexe GD’O
Sous-fonction 323 : piscines
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle : 458,74 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024